Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour auto-entrepreneur

Avec Blank, créez votre compte pro en 5 minutes ! Parmi ses nombreux avantages, le régime simplifié de la micro entreprise permet à un indépendant de ne pas être redevable de la TVA française dans la limite des seuils fixés par l’administration. Qu’en est-il de la TVA intracommunautaire ? Un micro-entrepreneur peut en effet travailler au-delà des frontières de l’Hexagone ! En outre, même si une entreprise n’est pas “redevable” (ne doit pas payer) la TVA, elle est parfois soumise à des obligations déclaratives. Cela veut dire que, même si elle ne paye pas un impôt, elle se doit de le déclarer pour être conforme. Alors, que faut-il faire ?

Numéro intracommunautaire : de quoi parle-t-on ?

Parfois aussi appelé “TVA intracommunautaire”, le numéro intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal européen. Pour faire simple : le numéro intracommunautaire sert de pièce d’identité. Tout comme votre numéro SIRET, il est unique et individuel, permettant ainsi à l’administration d’identifier rapidement une entreprise. On dit qu’il est “intracommunautaire” car il concerne les entreprises qui exercent au sein de la Communauté Européenne.

Depuis le Brexit, les transactions avec les entreprises anglaises ne sont plus considérées comme intracommunautaires. Dorénavant soumises aux droits de douane, elles sont considérées comme des importations.

À quoi ressemble un numéro intracommunautaire ?

Numéro d’identification fiscal unique pour chaque entreprise, le numéro intracommunautaire est composé de 13 caractères :

D’un premier code indiquant le pays de domiciliation de l’entreprise (“FR” pour les entreprises domiciliées en France) ;
D’une clé informatique à 2 chiffres ou 2 lettres ;
Du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Obligations : Dès lors qu’une entreprise détient un numéro de TVA intracommunautaire, elle a pour obligation de le faire apparaître sur la plupart de ses documents administratifs officiels, tels que ses factures, ses déclarations d'échanges de biens (DEB) ou de services (DES) et ses déclarations de TVA si elle y est assujettie.

À quoi sert un numéro intracommunautaire ?

Tout comme de nombreux dispositifs européens, ce numéro permet de fluidifier les échanges au sein de l’UE, d’éviter une double imposition et de renforcer la sécurité des échanges. Vous pouvez vérifier un numéro intracommunautaire via l’outil VIES de la Commission européenne.

Ne confondez pas TVA et TVA intracommunautaire. Un modèle de demande de numéro de TVA intracommunautaire est disponible sur le site du service public. Lors de l’inscription, renseignez votre identité, le SIRET et le numéro fiscal, le siège social, la nature de l’activité et si vous êtes redevable ou non de la TVA. L’attribution d’un numéro intracommunautaire par le service des impôts des entreprises (SIE) après communication par l’Insee d’un numéro SIRET est entièrement gratuite.

Micro entreprise et numéro intracommunautaire : les 3 situations possibles

La règle de base à retenir étant : Le numéro intracommunautaire devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées par une micro entreprise au sein de l'UE dépasse 10 000 € par an, ou si l’entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l’UE.

Situation n°1

Vous êtes micro-entrepreneur et vous êtes affranchi de la TVA; vous n’effectuez pas d’échanges hors des frontières nationales. Dans ce cas, vous savez que la TVA en micro entreprise est un cas à part. La micro entreprise bénéficie d’une franchise de TVA, dans les limites de certains seuils. Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise doivent inscrire sur leurs factures la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI ». Si vous n’effectuez pas d’opérations hors de France, vous n’avez pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Situation n°2

Vous êtes micro-entrepreneur affranchi de la TVA et vous fournissez ou achetez des prestations au sein de l’Union européenne. Si le montant des transactions dépasse 10 000 € par an, vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire. Si le montant est inférieur, vous n’êtes pas soumis à cette obligation, mais vous pouvez tout de même en faire la demande. Même avec un numéro intracommunautaire, la franchise en base de TVA demeure possible dans les limites des seuils.

Pour obtenir un numéro intracommunautaire, demande gratuite auprès du SIE compétent. Autre obligation comptable : si vous achetez et vendez des prestations à un professionnel européen, vous devez faire une Déclaration Européenne de Services (DES) tous les mois.

Situation n°3

Vous êtes micro entreprise redevable de la TVA. Dans ce cas, vous avez déjà un numéro de TVA intracommunautaire qui est normalement transmis automatiquement par le SIE lors de l’immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs et vous devez déclarer la TVA selon le régime applicable.

Impact sur les factures et démarches pratiques

Facturation intracommunautaire : si vous achetez des biens ou prestations dans l’UE, vos factures indiquent le montant HT et vous déclarez la TVA selon le taux applicable dans le pays d’origine. Si vous vendez des biens ou prestations dans l’UE, le montant doit être indiqué HT et la TVA est due par l’acheteur dans son pays; vous n’avez pas à déclarer la TVA vous-même dans ce cas. C’est le principe même du numéro intracommunautaire : faciliter les échanges et éviter que le vendeur ne doive payer la TVA du pays de l’acheteur.

Pour demander le numéro, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Dans votre espace, allez dans « Messagerie », puis « Écrire », « Gérer votre entreprise », « Gérer vos régimes d’imposition », « TVA et taxes annexes », puis « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ». L’attribution est gratuite et rapide.

Pour vérifier la validité d’un numéro TVA intracommunautaire d’un partenaire, utilisez le service VIES avant chaque transaction. En cas d’erreur sur le numéro, contactez l’administration fiscale pour régulariser. En cas de fraude, l’invalidation du numéro peut intervenir, et le rétablissement survient après régularisation.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Cas pratiques et vérifications

Où s’adresser ? La TVA intracommunautaire est délivrée par le SIE et est gratuite dès lors que le dossier est correctement constitué et que le micro-entrepreneur dispose d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vérifiez systématiquement le numéro via VIES et conservez les justificatifs de vos échanges intracommunautaires (DEB/DES selon les cas).

Vous avez aimé cet article ? Il vous aide à comprendre quand obtenir un numéro intracommunautaire et comment l’utiliser pour vos échanges avec des partenaires européens.

Texte utile : La délivrance du numéro de TVA varie selon que l’entreprise est redevable de la TVA ou non. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

Ressources et vérifications utiles

Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) - utile pour éviter les fraudes et assurer la régularité des transactions.

Important à retenir

Le numéro intracommunautaire est obligatoire si les acquisitions intra-UE dépassent 10 000 € ou si vous effectuez des échanges intracommunautaires.
Les auto-entrepreneurs bénéficient généralement de la franchise de TVA; toutefois, au-delà des seuils ou sur option, le numéro intracommunautaire devient nécessaire.
Le SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire sont deux identifiants différents.

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