Exercer une Activité Libérale en Auto-Entrepreneur : Guide Complet
Il est tout à fait possible d’exercer une activité libérale en auto-entreprise ! Les professions libérales regroupent un large panel de métiers qui ont tous pour point commun d’assurer des prestations dans l’intérêt d’une clientèle ou d’une patientèle. Ces prestations sont d’ordre intellectuelles, juridiques, techniques ou de soins.
Cependant, il est important de cerner les spécificités attachées à ce statut. En effet, seules certaines professions sont concernées avec une fiscalité et une couverture sociale qui leur sont propres. Notez que pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, le professionnel libéral ne doit pas excéder 77 700 € de chiffre d’affaires annuel.
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Qu'est-ce qu'une Profession Libérale ?
Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles.
On parle de profession libérale pour un auto-entrepreneur lorsque l’activité exercée est une activité professionnelle non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale. En principe, il s’agit de profession intellectuelle ou artistique.
Les Deux Catégories de Professions Libérales
Elles sont réparties en deux catégories : les professions réglementées et les professions non réglementées.
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#1 Les Activités Libérales Réglementées
Les professions libérales réglementées constituent la première catégorie et sont par essence soumises à des conditions d’exercice (on pense aux règles déontologiques sous exergue d’un ordre, chambre ou syndicat professionnel) ou à des conditions d’accès (diplôme ou agrément). Une profession libérale est dite réglementée dès lors qu’elle est soumise à des conditions d’exercice et d’accès.
Les règles de fonctionnement et d'organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ». L'usage du titre est protégé. Elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat.
Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles :
- Professions de santé
- Professions juridiques ou judiciaires
- Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales
Parmi les activités libérales réglementées, on peut compter les métiers suivants :
- Les professions de santé : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes
- Les professions juridiques : avocats, notaires, commissaires de justice
- Les professions du chiffre : experts-comptables, commissaires aux comptes
- Les professions techniques : architectes ou géomètres
- les architectes et architectes d'intérieur
- les économistes de la construction et maîtres d'œuvre
- les experts devant les tribunaux
- les experts en automobile
- les diététiciens
- les géomètres experts
- les guides-conférenciers
- les guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski
- les ingénieurs-conseils
- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- les ostéopathes, ergothérapeutes et chiropracteurs
- les psychologues et psychothérapeutes
Chacune des professions réglementées dépend d’un ordre, d’un syndicat ou d’une chambre.
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Attention : Il est interdit d'exercer certaines professions libérales sous la forme d’auto-entreprise. C'est le cas des activités libérales réglementées ! Les activités agricoles, immobilières et artistes/auteurs sont également concernées.
#2 Les Activités Libérales Non Réglementées
Les activités libérales non réglementées permettent d'exercer de manière indépendante un métier intellectuel ou artistique sans avoir à appartenir à un ordre spécifique. Seule une immatriculation en tant qu'auto-entrepreneur ou entreprise individuelle est requise. Si votre activité n’est soumise à aucune condition d’exercice ou d’accès, c’est que votre activité libérale est non réglementée !
Voici quelques exemples d'activités libérales non réglementées :
- Consultant/Expert en tous domaines (stratégie, management, RH, communication, marketing, etc.)
- Formateur/Coach professionnel
- Traducteur/Interprète
- Graphiste/Designer
- Photographe/Vidéaste
- Développeur web/Programmeur informatique
- Consultant en décoration d'intérieur
- Architecte paysagiste
- Rédacteur web/Journaliste freelance
- Organisateur d'événements
- coach sportif
- écrivain public
- magnétiseur
- professeur particulier
Fiscalité et Cotisations Sociales de l'Auto-Entrepreneur Libéral
Fiscalité
Les revenus des professionnels libéraux relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) et le taux de l’abattement forfaitaire est de 34 %. Ce pourcentage est invariable et permet de simuler les frais professionnels supposés liés à votre activité et votre statut. C’est ce qu’on appelle le régime micro-fiscal.
Le professionnel libéral auto-entrepreneur a deux options pour le paiement de son impôt sur le revenu. Il bénéficie de plus d’une franchise en base de TVA sous réserve de respecter les plafonds en vigueur :
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- L’abattement forfaitaire : Pour calculer votre revenu imposable, l’administration applique alors un abattement forfaitaire sur le CA que vous déclarez. Le résultat obtenu donnera le montant de votre revenu imposable en tant qu’auto-entrepreneur.
- Le versement forfaitaire libératoire (sur option) : Ce système permet de régler votre impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Le montant de l’IR est alors calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement. Pour les activités libérales (BNC), ce taux est 2,2 % en 2024. Si vous n’êtes pas imposable, l’impôt libératoire ne s’avère donc pas intéressant.
L’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels de son chiffre d’affaires.
Cotisations Sociales
L’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale a automatiquement le statut de travailleur non-salarié. Sa protection sociale est donc gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour :
- L’assurance maladie-maternité
- Les indemnités journalières
- Les allocations familiales
- L’assurance vieillesse-invalidité
- Le droit à la formation professionnelle
L’auto-entrepreneur doit s’acquitter lui-même de ses cotisations sociales. Pour cela, il effectue une déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, mensuellement ou trimestriellement. L’URSSAF applique ensuite un taux sur ce CA avant de prélever le montant correspondant aux cotisations.
Le taux appliqué varie selon la caisse de retraite d’affiliation :
- 23,1 % pour les activités libérales relevant du régime général
- 23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV
En plus des cotisations sociales, les auto-entrepreneurs doivent verser une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) afin d’alimenter leur compte professionnel de formation. Celle-ci est fixée à 0,20 % pour les activités libérales. L’auto-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale si son chiffre d’affaires est nul.
Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas à l'assurance chômage.
Retraite de l’Auto-Entrepreneur Libéral
L’auto-entrepreneur libéral est rattaché à la CIPAV pour son assurance retraite s’il exerce l’une des professions réglementées. S’il n’exercent pas une activité règlementée, alors deux situations s’offrent à lui :
- Il est devenu auto-entrepreneur après le 1er janvier 2018 et est donc affilié à l’Assurance retraite du régime général ;
- Il a créé son activité libérale avant le 1er janvier 2018 et est donc rattaché à la CIPAV.
Les auto-entrepreneur libéraux ont la possibilité de demander leur rattachement au régime général.
Tableau Récapitulatif : Fiscalité et Cotisations Sociales
| Type | Taux ou Montant |
|---|---|
| Abattement forfaitaire sur les BNC | 34% |
| Versement fiscal libératoire (BNC) | 2,2% (en 2024) |
| Cotisations sociales (régime général) | 23,1% |
| Cotisations sociales (CIPAV) | 23,2% |
| Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) | 0,20% |
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