L'inscription à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour une Micro-Entreprise
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) est le centre de formalités des entreprises (CFE) des artisans, y compris ceux qui exercent en micro-entreprise. Mais quels sont plus précisément les professionnels concernés ? Quelles sont les missions d’un CFE ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la CMA !
Qu'est-ce que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) ?
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) désigne un établissement public administratif de l’État créé par la loi du 26 juillet 1925 à l’initiative du député Joseph Courtier. Son organe délibérant se compose d’élus qui appartiennent tous au monde de l’artisanat. La CMA est un établissement public administratif. Elle est placée sous la tutelle déconcentrée du ministère de l’Artisanat et gérée au niveau départemental par le préfet.
La CMA est en charge des questions relatives à l’artisanat, de l’économie au conseil aux entreprises en passant par les immatriculations d’activités. Le réseau compte une centaine de CMA en France, soit environ une par département. L’organisme dont vous dépendez varie en fonction de l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise. Chaque année, la CMA reçoit plus d’un million de personnes au sein des 21 établissements publics de son réseau. Pour ce faire, le réseau des CMA s’appuie sur l’expertise de ses élus. En effet, des derniers exercent eux-mêmes une activité artisanale.
Qui est concerné par la CMA ?
La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) traite uniquement les demandes des artisans. Vous êtes donc concerné si vous exercez :
- une activité de création et de fabrication : créateur de bijoux, ébéniste, menuisier, artisan d’art, couturier…
- et / ou une activité de service artisanale : plombier, électricien, petits entretiens, couvreur, peintre en bâtiment, chauffeur VTC...
La CMA s’occupe de tous les artisans, quel que soit le statut juridique de leur entreprise. Les auto-entrepreneurs, également appelés micro-entrepreneurs, sont donc concernés. Les micro-entrepreneurs commerçants ainsi que les agents commerciaux dépendent du Greffe du Tribunal de Commerce. Les auto-entrepreneurs en activité libérale sont quant à eux rattachés à l'Urssaf.
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Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise, y compris une micro-entreprise, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale doivent obligatoirement être inscrites au registre national des entreprises (RNE). La mise en place de ce registre a entraîné la suppression du Répertoire des Métiers (RM).
Le cas des activités mixtes
Vous fabriquez des produits et vous proposez également une activité de service artisanale, comme une couturière créatrice et retoucheuse par exemple ? Vous êtes dans une situation de cumul d’activités. Vos deux activités sont artisanales, votre CFE référent reste donc la CMA.
Vous vendez des produits (activité commerciale) que vous fabriquez vous-même (activité artisanale) ? Dans ce cas, vous aurez une double immatriculation auprès de la CMA et du GTC. Un créateur de bijoux qui vend les pièces qu’il a fabriquées sera par exemple dans cette situation.
En cas de double immatriculation, avec une activité artisanale en activité principale, l’ordre de traitement des dossiers a été modifié avec l’arrivée du Guichet Unique.
Les missions de la CMA auprès des artisans
Tout comme la CCI pour les commerçants ou l’Urssaf pour les libéraux, la CMA assure quatre fonctions essentielles auprès des artisans.
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1/ Recevoir les différentes déclarations
Une fois transmises par le Guichet Unique, la CMA va s’occuper des demandes concernant :
- La création d’auto-entreprise artisanale
- Les modifications d’activité (ajout et suppression)
- Les modifications d’informations sur l’auto-entrepreneur et / ou son auto-entreprise
- La cessation d’activité.
2/ Contrôler les documents
La création, modification ou cessation d’micro-entreprise ne sont pas des démarches automatiques. Avant tout traitement, la CMA vérifie que votre déclaration est correcte et que toutes les pièces justificatives sont bien présentes.
En cas de dossier incomplet, celui-ci ne pourra pas être validé et vous sera renvoyé pour correction. Pour éviter tout retard, prenez soin de bien vérifier votre dossier avant l’envoi !
3/ Transmettre les informations
Une fois votre dossier vérifié et validé, ce n’est plus la CMA mais le Guichet Unique de l’INPI qui se charge de transmettre automatiquement les informations aux organismes sociaux et fiscaux concernés, tels que l’Urssaf, le centre des finances publiques, ou encore l’Insee. Le Guichet Unique centralise l’ensemble des données déclarées et assure leur diffusion aux interlocuteurs compétents.
4/ Vous assister si besoin
La CMA est un Centre de Formalités des Entreprises, son rôle est de conseiller tous les entrepreneurs artisans dans chaque étape de leur vie professionnelle. Elle propose donc un dispositif d’accompagnement : aide à la réalisation de business plan, formations, ateliers, etc.
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N’hésitez pas à consulter l’actualité de votre CMA locale pour mieux comprendre ses services, ses dispositifs d’accompagnement, et saisir les opportunités qu’elle peut vous offrir.
Ces formalités administratives et ces services d'accompagnement sont généralement payants. Pour éviter les mauvaises surprises, renseignez-vous auprès de la CMA car les tarifs varient en fonction de votre adresse de domiciliation. Par exemple, une demande d’immatriculation coûte entre 60 euros et 90 euros.
Comment déclarer la création de sa micro-entreprise ?
Pour devenir micro-entrepreneur artisan, vous devez remplir le formulaire de création puis l’envoyer au Guichet Unique. Ce dernier le transmettra à la CMA dont vous dépendez. Suivant votre situation, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées.
L'INSEE vous enverra un numéro de SIRET après la finalisation de votre dossier, sous 1 à 4 semaines après validation du dossier.
Notez que si votre formulaire est incomplet, erroné ou qu’il manque une pièce justificative, votre dossier sera mis sur pause. La procédure de création de votre auto-entreprise sera retardée et donc, le lancement officiel de votre activité sera repoussé.
Afin d’éviter de perdre du temps et de minimiser les risques, notre équipe peut vous accompagner dans la création de votre auto-entreprise. Vous aurez un suivi régulier et des conseils personnalisés.
Concrètement, pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur en tant qu’artisan, la première étape consiste à s’inscrire sur le Guichet unique géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Vous devrez remplir un formulaire en ligne en fournissant certaines pièces justificatives. Une fois le formulaire complété et soumis, l’INPI se chargera de transmettre votre dossier aux différents organismes concernés, dont la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Après avoir complété votre inscription sur le Guichet unique, vous devrez également vous inscrire sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour gérer vos déclarations de chiffre d’affaires.
Se former avant de lancer son activité
L’ancien Stage de Préparation à l’Installation (SPI), auparavant obligatoire pour les artisans inscrits à la CMA, n’existe plus. Il a été remplacé par d’autres formations plus flexibles, proposées par les CMA, comme le Pack Micro-entrepreneur.
Ces formations, bien que facultatives, restent fortement recommandées pour acquérir les bases de la gestion d’entreprise et mieux comprendre les obligations liées au statut de micro-entrepreneur.
Le Pack Micro, par exemple, permet d’aborder des thématiques essentielles comme :
- La gestion commerciale (facturation, calcul des prix, relation client)
- Les règles liées à la TVA
- Le régime fiscal, lié à l’imposition
- La protection sociale et les démarches avec les organismes
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