Droit au Chômage pour les Gérants de SARL : Conditions et Modalités

Le chômage n’est pas automatiquement accessible lorsqu’on dirige une SARL (Société à responsabilité limitée). En tant que gérant de SARL, vous ne relevez pas, par principe, du régime de l’assurance chômage. Toutefois, il existe des solutions pour bénéficier, sous certaines conditions, d'une assurance chômage.

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Statut du Gérant et Assurance Chômage

Il est important de comprendre le statut du gérant au sein de la SARL, car cela influence directement son droit à l'assurance chômage :

Gérant Majoritaire (plus de 50 % des parts sociales): Il est considéré comme un travailleur indépendant (TNS).
Gérant Minoritaire ou Égalitaire: Il est assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale pour la santé et la retraite.

A noter: Etre assimilé salarié ne donne pas automatiquement droit au chômage.

Pour toucher le chômage en tant que gérant de SARL, il faut cumuler votre mandat avec un contrat de travail salarié.

L'exigence d'une situation de subordination à l'égard de la société implique que le gérant qui prétend à un contrat de travail ne soit pas associé majoritaire de la SARL. De plus, pour l'Unédic, les gérants associés majoritaires ne peuvent être placés, vis-à-vis de la société, sous un lien de subordination. Leur situation est donc incompatible avec un contrat de travail et ils ne peuvent être pris en charge par le régime (Circ. L'Unédic exclut, toutefois, les associés majoritaires, compte tenu du fait que, dans ce cas, l'existence d'un lien de subordination est contestable et le France Travail se prononce au cas par cas, en fonction des circonstances de fait (Circ. UNEDIC n°69-12, 12 mai 1969). D'éventuelles clauses des statuts, restreignant les pouvoirs du gérant par rapport aux associés, peuvent contribuer à la démonstration de l'absence de lien de subordination.

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Lorsque l'associé unique n'est pas le gérant, il peut être salarié de cette dernière (Cassation sociale, 11 juillet 2012, n°11-12161) et donc cumuler 2 fonctions.

Cumul de l'ARE avec la Création d'une SARL/EURL

Oui, il est possible de cumuler les allocations chômage avec la création et la gestion d'une SARL ou d'une EURL, sous certaines conditions. Il est nécessaire de bien informer France Travail de vos nouvelles activités et revenus. Le cumul peut se faire sous forme de maintien partiel des allocations ou sous forme de capital avec l'Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE).

Pour cumuler les allocations chômage avec le statut de gérant de SARL/EURL, les conditions suivantes doivent être remplies :

Être inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail.
Ne pas demander à bénéficier de l'ARCE (Aide à la création ou reprise d'entreprise).
Percevoir un revenu mensuel (incluant salaire et allocations) n'excédant pas le montant du salaire initial perdu.

Ce cumul permet de couvrir les dépenses pendant le démarrage de l'entreprise sans verser de salaire, permettant ainsi d'allouer les fonds disponibles aux investissements.

Calcul des allocations en fonction des revenus de gérance

Si une personne bénéficiant actuellement de l'indemnisation par France travail se retrouve à diriger une SARL ou une EURL, elle peut combiner son allocation chômage avec les revenus de sa gérance. Le montant de l'allocation chômage pouvant être cumulé avec cette rémunération est calculé comme suit : 70 % de la rémunération déclarée par le gérant, incluant la part de dividendes soumise aux cotisations sociales, est déduite du montant de son allocation chômage mensuelle. Ce cumul est autorisé dans la limite du montant initial du salaire journalier de référence.

Si les rémunérations professionnelles ne sont pas connues au moment des déclarations mensuelles, un paiement provisoire correspondant à 70% de l'allocation normalement due vous sera versé. Une régularisation sera ensuite effectuée sur justificatifs, au terme d'un délai d'un an.

Si les rémunérations professionnelles sont connues au moment des déclarations mensuelles, une avance de paiement à hauteur de 80% de l'allocation normalement due est effectuée. La régularisation interviendra au moment de la transmission des justificatifs.

Impact sur la durée des droits à l'indemnisation

En cumulant partiellement vos allocations chômage avec les revenus de gérance, vous pouvez prolonger la durée de vos droits à l'indemnisation. En effet, si vos allocations chômage sont réduites chaque mois en raison de vos revenus, le nombre de jours indemnisables peut être étendu proportionnellement.

Par exemple, vos droits initiaux étaient de 12 mois à raison de 1 000 euros par mois et que vos revenus de gérance entraînent une réduction de votre allocation à 500 euros par mois, la durée totale de votre indemnisation pourrait être prolongée au-delà de 12 mois. Ce prolongement se fait proportionnellement au montant non versé chaque mois.

Les Déclarations Mensuelles à France Travail

Les déclarations mensuelles à France Travail sont obligatoires. Elles permettent de mettre à jour votre situation, signaler tout changement de statut ou de revenus, et maintenir vos droits aux allocations de retour à l'emploi.

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Autres situations permettant de bénéficier de l'assurance chômage

Cumuler contrat de travail et mandat social

Le gérant de SARL/EURL peut bénéficier de l'assurance chômage gérée par France Travail s'il cumule un contrat de travail avec son mandat de gérant. Le contrat de travail peut être conclu avec un autre employeur, permettant au gérant de bénéficier de l'assurance chômage pour cette activité.

Le contrat de travail peut être conclu avec la société pour laquelle il assure la gérance. Dans ce cas, le contrat de travail doit être authentique :

Fonctions distinctes : les fonctions salariées doivent être techniquement distinctes de celles de la gestion.
Rémunération séparée : chaque fonction doit donner lieu à une rémunération distincte.
Lien de subordination : un lien de subordination doit être établi entre l'associé salarié et la société.

Ce type de contrat de travail n'est donc accessible que pour les gérants associés minoritaires, les gérants associés égalitaires, ainsi que pour les gérants non associés. Les gérants associés majoritaires ne peuvent pas conclure ce type de contrat de travail.

Le lien de subordination est examiné attentivement par France Travail pour déterminer les droits à l'assurance chômage et la validité du contrat de travail.

Que se passe-t-il pour les associés non gérants de SARL ou pour l'associé unique non gérant d'EURL ?

Les associés de SARL qui ne sont pas gérants ainsi que l'associé unique non gérant d'une EURL peuvent être éligibles à l'assurance chômage sous réserve d'un contrat de travail valide approuvé conformément à la procédure des conventions réglementées. Attention, les associés majoritaires sont généralement exclus de cette possibilité, sauf circonstances particulières démontrant un lien de subordination réel (examen au cas par cas par France Travail).

Souscrire une assurance chômage pour dirigeant

Le gérant de SARL/EURL peut être assuré contre le chômage s'il souscrit une assurance chômage pour dirigeant d'entreprise. C'est en particulier le cas pour les gérants associés majoritaires qui ne peuvent pas, de part leur mandat social, conclure un contrat de travail avec la société qu'ils gèrent en raison de l'absence de lien de subordination vis-à-vis de la société. Les gérants de SARL/EURL dans cette situation doivent se tourner vers des assurances privées ou la Garantie Sociale des Chefs d'Entreprise.

Cesser l'activité suite à une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire ou une situation économique non viable

En tant que travailleur indépendant, la cessation de l'activité pour cause de liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou situation économique non viable peut permettre de bénéficier de l'assurance chômage. Pour ce faire, l'ensemble des conditions suivantes doivent être réunies :

Avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
Être inscrit à France Travail et être en recherche active d'emploi. L'inscription doit se faire dans un délai de 12 mois suivant la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire.
Justifier d'un revenu supérieur à 10 000 euros sur l'une des 2 années d'activité non salariée.
Justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 635.71€ par mois pour une seule personne.

On parle de situation économique non viable dans le cas d'une baisse d'au moins 30% des revenus de l'activité indépendante.

Montant de l'allocation

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement: titleContent fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre une copie de votre déclaration de cessation d'activité et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel : France Travail : espace personnel

Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?

Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

Vos nom et prénom
Numéro de Siret de votre entreprise
Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
Durée totale de votre activité indépendante
Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

Questions Courantes

Peut-on cumuler des allocations chômage avec le statut de gérant de SARL en cas de rupture de période d’essai ?

Oui, mais il faut déclarer toute rémunération perçue en tant que gérant. Ces revenus peuvent réduire le montant des allocations chômage.

Un gérant d’EURL/SARL sans rémunération peut-il bénéficier de l’assurance chômage après un licenciement ?

Oui, un gérant d’EURL/SARL sans rémunération peut bénéficier de l’assurance chômage après un licenciement, quel qu’en soit le motif, à condition de remplir toutes les conditions d’ouverture de droits.

Est-il possible de travailler en CDD tout en percevant les ARE et en étant cogérant d’une SARL ?

Oui, il est possible de travailler en CDD tout en percevant les ARE et en étant cogérant d’une SARL. Toutefois, il est recommandé de consulter un professionnel pour évaluer la situation spécifique et éviter toute complication avec France Travail.

Un gérant minoritaire de SARL sans rémunération peut-il percevoir l’ARE après la fin d’un CDD ?

Oui, il est possible de percevoir l’ARE si les conditions de l’accord d’application n°11 du 6 mai 2011 sont respectées et si la gérance ne crée pas de lien de subordination.

Quel est l’impact sur les droits aux ARE si un gérant EURL/SARL se verse une rémunération ponctuelle ?

Cela peut modifier le montant des ARE qu'il peut recevoir et la durée de son indemnisation. Il est essentiel de comprendre les règles spécifiques à cet égard et de consulter France Travail pour obtenir des conseils adaptés à sa situation particulière.

Un demandeur d’emploi créant une SARL familiale peut-il conserver l’ARE ?

Créer une SARL familiale en tant que demandeur d'emploi peut vous permettre de conserver une partie de vos allocations de retour à l'emploi, sous réserve de respecter les conditions et les obligations définies par France Travail.

Un gérant de SARL/EURL peut-il percevoir des indemnités chômage après une liquidation ?

Oui, un gérant de SARL/EURL peut percevoir des indemnités chômage après une liquidation s’il remplit les conditions d’éligibilité.

Bon à savoir : En cas de cessation des paiements, vous devez la déclarer au tribunal dans un délai de 45 jours.

Ne restez pas seul face aux difficultés.

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