Déclaration Mensuelle ou Trimestrielle pour Auto-Entrepreneurs : Tout Ce Que Vous Devez Savoir

En tant qu'auto-entrepreneur, la déclaration de votre chiffre d'affaires (CA) est une obligation essentielle. Cette démarche permet de calculer et de payer vos taxes et cotisations sociales. Vous avez le choix entre une périodicité mensuelle ou trimestrielle pour cette déclaration. Comprendre les implications de ce choix est crucial pour une gestion financière optimale de votre activité.

Déclaration Chiffre d'Affaires Auto-Entrepreneur

Périodicité de Déclaration : Mensuelle ou Trimestrielle ?

Sur le plan déclaratif, un micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de déclaration et de paiement de ses cotisations sociales. Il peut s’acquitter de ses obligations administratives tous les mois, ou tous les trimestres. La périodicité mensuelle est celle qui s’applique de plein droit, c’est-à-dire par principe, à défaut d’option pour la périodicité trimestrielle. Le micro-entrepreneur doit simplement cocher la case correspondante dans le formulaire de déclaration de début d’activité P0. Elle figure dans l’encadré n° 7 intitulé « Déclaration sociale » du Cerfa n° 13821 (micro-entreprise exerçant une activité libérale) ou dans l’encadré n° 15 du Cerfa n° 15253 (micro-entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale).

Le Code de la Sécurité Sociale précise que la périodicité applicable par défaut au micro-entrepreneur est la périodicité mensuelle. La périodicité trimestrielle s’applique uniquement sur demande du micro-entrepreneur. Celle-ci doit être émise dans le mois suivant la date à laquelle l’entrepreneur est entré dans le régime micro-entreprise. L’option pour le paiement trimestriel des charges sociales est annuelle. Elle vaut pour l’année civile et se reconduit tacitement l’année suivante, sauf en cas de renonciation par le micro-entrepreneur.

Début ou Reprise d'Activité

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle. Par exemple, pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.

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Avantages et Inconvénients de Chaque Périodicité

Périodicité Mensuelle

La périodicité mensuelle présente un avantage majeur : la clarté. En effet, à l’issue de chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires et, s’il choisit le télépaiement (paiement par prélèvement SEPA), est débité au cours du 5ème jour du mois suivant la date limite de déclaration. Par exemple, les recettes déclarées au titre du mois de mai font l’objet d’un prélèvement le 5 juillet.

De façon générale, on conseille aux micro-entrepreneurs qui bénéficient d’une indemnisation de France Travail de préférer le paiement mensuel. En effet, s’ils choisissent ce mode de paiement, ils reçoivent chaque mois 80 % du montant de leur allocation. Une régularisation mensuelle définitive intervient, suite à leur actualisation Pôle Emploi. Pour la périodicité trimestrielle, l’avance n’est que de 70 %.

Auto-Entrepreneur

Périodicité Trimestrielle

Avec le système de paiement trimestriel des cotisations sociales, les obligations déclaratives du micro-entrepreneur se limitent à 4 échéances, au lieu de 12 pour le paiement mensuel. Ainsi, le mode de paiement trimestriel permet au micro-entrepreneur de passer moins de temps à satisfaire à ses obligations administratives.

Le mode de paiement trimestriel permet de bénéficier d’un décalage de trésorerie dans le temps plutôt avantageux. Les cotisations sociales calculées sur les recettes encaissées au titre d’un trimestre bénéficient, en effet, d’un délai de paiement important. Ce laps de temps peut permettre au micro-entrepreneur de placer l’argent correspondant sur un support rémunéré sans risque et liquide, comme un livret professionnel par exemple.

Cependant, cette flexibilité a son revers, le paiement des cotisations se fait en une seule fois à la fin de chaque trimestre. Il va sans dire que si vous n’avez pas bien préparé le terrain, la facture peut être salée ! Cela peut mettre à mal votre trésorerie. Par ailleurs, pour les têtes en l’air, il est bon de rappeler que trois mois sans déclaration peuvent vite se transformer en oubli, avec à la clé, des pénalités de retard.

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Échéances de Déclaration

Première Déclaration

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

  • Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
  • Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Par exemple :

  • Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
  • Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.

Déclarations Suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

Par exemple :

  • Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
  • Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
    • Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
    • Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
    • Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
    • Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

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Comment Effectuer Votre Déclaration en Ligne ?

La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf".

Rentrons maintenant dans les démarches concrètes pour effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires. Quelles sont les procédures ? Comment se connecter à l'Urssaf ? On vous explique comment procéder en 3 étapes.

Étape 1 - Accédez à Votre Compte

Pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, vous devez au préalable avoir créé un compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez le faire dès que vous avez obtenu votre numéro de SIRET. Vous pouvez également faire la démarche sur l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.

La connexion se fait en cliquant sur « Mon compte » puis « Je n'ai pas encore de compte » s'il s'agit de votre première connexion. Dans ce cas, votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale vous sont demandés.

Étape 2 - Déclarez Votre Chiffre d'Affaires

C’est ici que vous indiquez le montant de votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, dans la ou les cases correspondantes. En cas d’activité mixte, pensez à répartir les sommes encaissées.

Vient ensuite le calcul du montant de vos cotisations sociales. Pas besoin de sortir votre calculette : l'Urssaf fait le calcul à votre place et indique les sommes automatiquement. À ce stade, il ne vous reste qu'à cliquer sur « Valider ».

Étape 3 - Effectuez Votre Paiement

Il ne vous reste plus qu'une dernière étape pour finaliser votre déclaration de chiffre d’affaires : le paiement ! Deux choix s'offrent à vous : utiliser votre carte bancaire ou le télépaiement (prélèvement SEPA). En utilisant le mode de paiement par mandat SEPA, vous n’êtes prélevé qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance. Après avoir sélectionné « Payer via ce mandat », votre paiement est validé !

Le tour est joué : vous avez bien déclaré votre chiffre d'affaires.

Comment Déclarer son Chiffre d'Affaires Auto-Entrepreneur

Cotisations et Contributions Sociales

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes :

  • L’assurance maladie / maternité
  • La cotisation complémentaire d’indemnité journalière
  • La CSG et la CRDS
  • Les allocations familiales
  • La retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire*
  • Le régime d’invalidité et décès

Vous êtes en outre soumis à :

  • La contribution à la formation professionnelle
  • Si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire

Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre.

Pénalités en Cas de Non-Déclaration

Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 58 € en 2024) pour chaque déclaration non souscrite. La pénalité est appliquée même en l'absence de cotisations dues.

Par ailleurs, si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, vous perdez le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes.

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Tableau - Base de Calcul Forfaitaire par Déclaration Manquante

Déclarations Manquantes Ventes Prestations de Services
Déclaration Mensuelle 7 791,67 € 3 125 €
Déclaration Trimestrielle 23 375 € 10 313 €

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)

Vous Débutez ?

Si vous venez de vous lancer, l’auto-entrepreneur n’a pas tout de suite à déclarer ses revenus trois mois après la date de création de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur n’a pas l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires après les trois premiers mois d’activité. Une fois ces derniers écoulés, sa première déclaration peut s’effectuer ensuite dans un délai maximum de trois mois. Ce temps d’attente permettra la mise à jour de sa situation.

Cependant, la première déclaration trimestrielle de l’auto-entrepreneur portera sur le chiffre d’affaires réalisé au cours des deux premiers trimestres d’activité. Il doit indiquer dans le document le montant HT des revenus encaissés durant cette période et n’est pas autorisé à en déduire ses charges, peu importe leur nature.

En Conclusion

Le choix entre la déclaration mensuelle et trimestrielle dépend de votre profil, de vos habitudes de gestion et de votre capacité à prévoir vos échéances. Si la régularité et la précision sont vos alliées, optez pour la déclaration mensuelle. Quoi qu’il en soit, n’oubliez pas que la bonne gestion de votre trésorerie est la clé de la pérennité de votre activité.

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