Mise en Sommeil d'une Auto-Entreprise : Conditions et Démarches en France

Vous souhaitez interrompre temporairement votre activité d’auto-entrepreneur sans radier votre micro-entreprise ? C’est possible ! La mise en sommeil d’une micro-entreprise, aussi appelée cessation temporaire d'activité, vous permet de suspendre votre activité et de la reprendre après une période de pause. Elle constitue une solution particulièrement intéressante dans certaines situations pour l’auto-entrepreneur qui souhaite remettre son projet à plus tard. Avant d’opter pour cette solution, il convient de bien comprendre le concept et son véritable intérêt.

En effet, elle vous donne la possibilité de conserver votre immatriculation et de mettre l’activité en pause tout en restant auto-entrepreneur. Cela permet à l’auto-entrepreneur de réaliser d’autres projets ou de prendre une pause dans son activité professionnelle. Vous pouvez mettre en sommeil votre micro-entreprise quand vous en avez besoin, pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Dans quelles situations l’auto-entrepreneur peut-il mettre en sommeil son activité professionnelle ? À partir du moment où le micro-entrepreneur a besoin de faire une pause, pour une raison professionnelle ou personnelle (en dehors d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité ou paternité), il peut décider de suspendre volontairement et temporairement son activité auto-entrepreneur.

Attention : La mise en sommeil ne doit pas être réalisée pour cacher des problèmes financiers et de trésorerie. En revanche, l’accomplissement de cette procédure ne doit pas avoir pour objectif de masquer les difficultés financières de la micro-entreprise.

Comment mettre en sommeil ton entreprise ? : les 5 questions essentielles

Démarches et Formalités pour la Mise en Sommeil

Pour pouvoir mettre en sommeil son auto-entreprise, il est nécessaire d’envoyer sa demande au CFE concerné (celui auquel vous réglez votre cotisation CFE) en ligne ou par voie postale. Pour cesser son activité auto-entrepreneur de manière temporaire, il est nécessaire d’envoyer un formulaire P2-P4 à son CFE afin de signaler la mise en sommeil et de modifier l’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers), sous 30 jours après la cessation d’activité.

Un formulaire de déclaration de modification d’une entreprise, le formulaire n° P2-P4, est à remplir et à renvoyer au CFE, muni des pièces justificatives nécessaires. L’autoentrepreneur doit renvoyer ce formulaire dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité.

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet Unique pour les formalités des entreprises

Comment effectuer la déclaration sur le Guichet Unique ?

Le Guichet unique vous permet de fermer temporairement votre activité de micro-entrepreneur en ligne :

Connectez-vous sur votre espace e-procédures.
Cliquez sur « Déposer une formalité d’entreprise ».
Sur votre tableau de bord, indiquez votre numéro Siren dans le champ situé en dessous de l’encadré « Modification ou cessation d'entreprise ou dépôt d'actes » et sélectionnez « Cesser l’entreprise ».
Sur le pré-formulaire qui s’affiche, vous devez répondre « Oui » à « La cessation est-elle temporaire ?

Pièces Justificatives

En fonction de la formalité de cessation temporaire effectuée, les documents à soumettre sont proposés par le Guichet unique :

Pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
Pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France.
Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Coût de la Formalité

La cessation temporaire d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Toutefois, une modification auprès du RCS coûte 104 € (tarif 2022) et une modification au RM coûte 60 € (tarif 2022). La mise en sommeil d’une microentreprise au CFE est donc payante si elle est inscrite à un registre.

Signature de la Formalité

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.

Conséquences de la Mise en Sommeil

La mise en sommeil de son activité autoentrepreneur évite de radier définitivement la microentreprise, pour pouvoir la réactiver sous un an (ou deux ans si renouvellement de la mise en sommeil). Mais la procédure entraîne quelques changements que l’auto-entrepreneur doit connaître avant de l’entamer.

Mettre en pause votre activité a des conséquences sociales et fiscales. Les obligations fiscales et sociales sont maintenues durant la mise en sommeil de la micro-entreprise.

Conséquences Sociales

Concernant les conséquences sociales, l’autoentrepreneur est toujours affilié à son régime social. Ce régime social fonctionne toujours malgré la cessation temporaire d’activité. Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).Cela s'élève à environ 1.000 € par an.
Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Conséquences Fiscales

Fiscalement, une autoentreprise redevable de la TVA en inactivité ne déclare pas la TVA (et ne la paie pas). Dans le cadre de la procédure, le micro-entrepreneur est exempté de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’autoentrepreneur doit tout de même envoyer une déclaration de cessation d’activité au Service des Impôts des Entreprises (SIE) sous 45 jours, même en cas de CA nul. Cette déclaration comprend la déclaration de revenu n°2042 et 2042-C Pro. Vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne de votre chiffre d'affaires en indiquant qu'il est égal à zéro.

En cas d’arrêt d’activité au cours de l’année, l’autoentrepreneur est tenu de payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) sur 12 mois. La cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être payée pendant 12 mois avant exonération. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Même pendant la mise en sommeil de votre micro-entreprise, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.

Bail commercial : Concernant votre local (si vous en avez un), vous pouvez le conserver, à condition qu’il n’y ait pas de clause spécifique sur le bail commercial, relative à l’utilisation du fonds de commerce sans interruption d’activité. Si le bail commercial comporte une telle clause, le bailleur peut prendre la décision d’arrêter la location. Dans ce cas, il est possible de domicilier votre micro-entreprise en ayant recours aux services d'une société de domiciliation.

Durée de la Mise en Sommeil

La suspension temporaire de votre activité ne peut en principe excéder une durée d'un an. D'abord, il convient de savoir que la mise en sommeil dure une année. Votre activité est de nature commerciale, cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire, renouvelable une fois si l’activité est de nature commerciale.

Sachez qu’un autoentrepreneur qui ne respecte pas le délai de mise en sommeil d’un an renouvelable risque d’être radié automatiquement. En cas de non-respect du délai, la micro-entreprise risque d’être radiée d’office alors la réactivation de l’entreprise ne pourra avoir lieu. Toutefois, elle ne perdra pas la personnalité morale. Soulignons que l’auto-entrepreneur en sera informé par lettre recommandée.

Soulignons que pour les sociétés (par exemple la SARL et la SAS), l’arrêt temporaire d’activité dure par ailleurs deux ans.

Fin de la Période de Cessation Temporaire d’Activité

Lorsque la période de cessation temporaire d’activité s'achève, le micro-entrepreneur peut :

Reprendre son activité.
Cesser définitivement son activité.

Au terme de la période temporaire de cessation d'activité, la première option qui s'offre à vous est la réactivation de votre micro-entreprise. réactiver votre micro-entreprise : il vous faut alors effectuer une inscription modificative au CFE afin de déclarer sa reprise d’activité. Pour la réactiver, vous devez effectuer une déclaration pour en informer l'administration. Pour cela, il vous suffit de déclarer la reprise d'activité en effectuant une inscription modificative sur le site du guichet unique.

Dans le cadre de cette démarche, le micro-entrepreneur doit encore effectuer une nouvelle déclaration de modification sur le guichet des formalités des entreprises de l’INPI. À noter : la réactivation de la micro-entreprise a également un coût. Il s’élève à 70 euros.

Au terme de la suspension temporaire de votre activité, la seconde option qui s'offre à vous est la cessation définitive de votre activité. radier votre micro-entreprise des registres RM ou RCS : vous cesserez alors définitivement votre activité. Cette cessation définitive nécessite également une déclaration au CFE afin de déclarer l’arrêt définitif de votre activité. Cette démarche est gratuite et entraîne la radiation définitive de votre micro-entreprise.

Attention : Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale. La radiation peut être décidée par la sécurité sociale. Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

Infographie Auto-Entrepreneur

Tableau Récapitulatif des Obligations et Démarches

Étape	Description	Délais
Déclaration de cessation temporaire	Envoi du formulaire P2-P4 au CFE via le Guichet Unique	Dans les 30 jours suivant la cessation d'activité
Déclaration de TVA	Dispense de déclaration et de paiement si pas d'activité	-
Déclaration du Chiffre d'Affaires	Déclaration mensuelle ou trimestrielle avec chiffre d'affaires nul	-
Paiement de la CFE	Paiement pendant 12 mois, exonération possible si CA ≤ 5000 €	Annuel
Cotisations sociales TNS	Paiement de cotisations minimales obligatoires même sans revenu d'activité	-
Réactivation de l'entreprise	Déclaration de reprise d'activité au CFE via le Guichet Unique	Avant la fin de la période de mise en sommeil (1 an, renouvelable une fois pour les activités commerciales)
Cessation définitive	Déclaration de cessation définitive au CFE via le Guichet Unique	-

La mise en sommeil de votre activité auto-entrepreneur est une solution flexible vous permettant de gérer les aléas de votre vie professionnelle et personnelle. En respectant les démarches et les obligations, vous pourrez reprendre votre activité en toute sérénité.

balises: #Entrepreneur