Auto-Entrepreneur Non Payé : Quels Recours ?

Au cours de la vie d'un auto-entrepreneur, celui-ci peut être confronté à des clients indélicats et à des factures impayées. Un retard de paiement peut entraîner des problèmes de trésorerie.

Il est important de savoir qu'il existe plusieurs recours possibles pour obtenir le règlement des impayés. Après plusieurs relances infructueuses, l'auto-entrepreneur peut se sentir démuni et envisager d'abandonner les poursuites.

Connaître son client

Lorsque vous intervenez pour des clients professionnels, il y a parfois plusieurs interlocuteurs dans le processus d’achat et de paiement. Si votre client est un professionnel, il peut vous arriver d’être confronté aux conditions de règlement imposées par les grosses entreprises.

Afin d’éviter les mauvaises surprises, l’objectif est de vous renseigner en amont sur les processus internes en matière de paiement :

Qui est en charge du règlement ?
À quelles coordonnées devez-vous envoyer la facture ?
Quels documents exacts sont nécessaires pour valider le règlement ?
Comment vos clients ont-ils l’habitude de fonctionner pour les délais ?

Être rigoureux

La micro-entreprise est connue pour sa simplicité de gestion et pour sa comptabilité allégée. Tout auto-entrepreneur doit néanmoins faire preuve de rigueur dans la gestion de son entreprise.

Lire aussi: Fiscalité auto-entreprise

Nos astuces vous aideront à prévenir un litige avec un client mauvais payeur :

Tenez à jour votre comptabilité : suivez régulièrement le paiement de vos clients et si vous constatez un retard, contactez-les sans attendre.
Organisez-vous : classez tous vos documents administratifs par client, cela vous permettra de les retrouver plus facilement en cas de problème.
Suivez le statut de chaque facture : payée, impayée, en cours de paiement ?

En cas de factures impayées, cette somme constituera une marge de manœuvre, le temps d’entamer les procédures de relance.

Optimiser votre comptabilité avec un logiciel de facturation

Pour éviter les mauvaises surprises, centralisez et automatisez la gestion de votre micro-entreprise avec un logiciel de facturation comme Mon Portail. Ce logiciel vous permet de :

Être conforme à la loi avec des modèles de factures complets.
Suivre le statut de chaque facture : payée, en attente ou impayée.
Recevoir des paiements rapidement grâce à un lien de paiement sécurisé.
Sauvegarder vos données clients, produits et services.
Augmenter votre visibilité avec une page internet personnalisée.
Bénéficier de réductions via des offres partenaires.

Un client en retard sera automatiquement marqué comme « en retard », et vous aurez une vue d'ensemble de toutes vos factures à venir et en retard.

Mon client ne me paie plus : comment récupérer mon argent ? 💰

Être prévoyant

Quand la situation le permet, vous pouvez encaisser vos clients directement sur place, dès la fin de votre prestation. Vous évitez ainsi les latences de versement et accélérez la tenue de votre comptabilité. Plus besoin d’envoyer des relances à vos clients têtes en l'air (ou indélicats) !

Chèque, espèces, carte bleue, applications de paiement mobile... Les moyens de paiements ne manquent pas. Si votre activité s'exerce hors d'un local fixe dédié, vous pouvez accepter les cartes bleues grâce à l'acquisition d'un terminal de paiement électronique mobile (TPE). Le paiement est alors immédiat : pratique et plus sûr si votre client n'a pas de chèque ou d'espèces sur lui.

Le lecteur de carte SumUp est un terminal de paiement compact, mobile et facile d’utilisation. Il accepte de nombreux moyens de paiement sans coûts supplémentaires : cartes bancaires, paiements sans contact et par téléphone.

Les documents à émettre

Afin d’anticiper les impayés, la meilleure option reste d’encadrer vos échanges. Pour chaque service ou produit que vous vendez, nous vous conseillons de :

Établir des Conditions Générales de Vente (CGV) : elles récapitulent notamment les obligations de chacune des parties et détaillent les modalités de paiement (date, moyen de règlement, etc.).
Faire signer un contrat, un bon de commande ou un devis : une fois signés, ces documents attestent l’accord du débiteur.

N’oubliez pas qu’en tant que micro-entrepreneur, il est obligatoire d’émettre une facture à chaque prestation de service ou vente de produit. Chacune doit contenir des mentions obligatoires et comporter un numéro dans l’ordre chronologique d’émission. Pour en savoir plus : Comment faire une facture ? Notre modèle 2025 !

Définir vos pénalités de retard : une obligation

En tant qu’auto-entrepreneur, la loi vous oblige à mentionner le taux de pénalités de retard dans vos factures ainsi que la date limite de paiement. Bien entendu, il y a retard dès le jour suivant la date de règlement : vous avez dès lors le droit de toucher ces pénalités, même sans relance de votre part.

Vous êtes cependant libre de choisir votre propre taux de pénalités tant qu’il reste supérieur à 14,5 %. Ce pourcentage correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l'année en cours auquel on ajoute 10 %. (4,5 % au 1er juillet 2024).

Demander un acompte

L’acompte est une avance sur le montant total de la commande d’un produit ou d’une prestation. Suivant les secteurs d’activité et le type de commande, son taux se situe généralement entre 15 % et 30 % du total facturé.

Malgré vos précautions, il peut vous arriver d’être confronté à un client mauvais payeur. Pas de panique, il existe des solutions pour obtenir le règlement d’une facture impayée.

Pour info : Une créance est une somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit de réclamer à une autre personne (le débiteur).

Information importante : Pour effectuer un recouvrement de créance, vous disposez d’un délai de prescription 2 ans pour un particulier à partir de la date d’établissement de la facture et de 5 ans pour un professionnel.

Les relances à l’amiable

Quelle que soit la nature des relations que vous entretenez avec votre client, le processus de recouvrement pour une facture impayée doit débuter par une voie amiable. Sachez que la loi vous protège et nomme cette situation une « exception d'inexécution ».

Exception d’inexécution : En cas d’impayé, l’auto-entrepreneur peut décider de stopper ses prestations ou ses livraisons en cours.

Droit de rétention : Tout manquement de l’une des parties entraîne la possibilité pour l’autre de s’en prévaloir.

En plus de toutes les démarches à l’amiable déjà citées, il est souvent judicieux pour l’entrepreneur d’arrêter sa prestation auprès de son débiteur.

keyboard_double_arrow_rightl'exception d'inexécution : comme le rappelle l'Article 1219 du Code civil, un auto-entrepreneur peut « refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave».keyboard_double_arrow_rightle droit de rétention : cette solution consiste à refuser de restituer un bien qui appartient au débiteur tant que celui-ci n'a pas honoré sa créance. Pouvant être considéré comme un moyen de pression, le droit de rétention s’applique à différentes activités.

Les étapes de la procédure de recouvrement

Pour t’aider à gérer efficacement tes impayés, voici un récapitulatif chronologique des différentes étapes à suivre, de la simple relance jusqu’aux procédures judiciaires.

Étape	Action	Délai	Coût
1	Mise en demeure	Lettre recommandée AR 30 jours après échéance	~5-10 €
4	Recours amiable avancé	Huissier ou société de recouvrement 45-60 jours après échéance	50-100 € ou 10-15 % du montant
5	Procédure judiciaire	Injonction de payer, référé ou assignation 90 jours et plus	Variable selon procédure

La mise en demeure

Si, malgré vos deux premières relances, votre débiteur ne vous a toujours pas payé, envoyez-lui un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :

Signifiez-lui votre volonté d’entreprendre une action en justice en cas de non-paiement de votre facture
Joignez une nouvelle facture (voir modèle de facture) mentionnant le montant des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La notification de mise en demeure, encadrée par les articles 1344 à 1345-3 du Code civil, est une étape indispensable avant de saisir la justice.

Pour que la lettre de mise en demeure soit valable, elle doit comporter une série de mentions obligatoires : coordonnées du créancier, montant de la somme due, modalités de paiement, frais de créance à la charge du créancier.

La procédure de recouvrement judiciaire

Si votre client a ignoré vos relances à l’amiable et si le montant de sa créance est supérieur à 5 000 euros, vous pouvez procéder à un recouvrement judiciaire. Les procédures dépendent de la situation du client mauvais payeur, de ses éventuelles contestations ainsi que du montant de la créance.

Si le montant de votre facture impayée est inférieur à 5 000 euros (intérêts compris), vous pouvez lancer une procédure de recouvrement simplifiée par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

L’ordonnance d’injonction de payer

Idéale pour les petites créances, l’injonction de payer est une procédure simple, rapide, peu coûteuse et qui permet d’éviter une comparution au tribunal. Pour cela, vous devez adresser une requête au tribunal du domicile de votre client.

Si vous obtenez gain de cause, le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer qu’il convient de transmettre à votre client par voie d’huissier.

Le référé-provision

Le référé-provision est une procédure citant votre client à comparaître devant le tribunal. Dictée par l’urgence, elle permet d’obtenir rapidement le règlement de votre créance.

Même si cela n’est pas obligatoire, il est conseillé de faire appel à un avocat. Si vous obtenez gain de cause, l’ordonnance prononcée par le juge est exécutoire de plein droit. Cela signifie que si votre client conteste la décision du juge, il devra quand même vous payer les sommes dues sans attendre la fin du délai d’appel.

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement est recommandée dans les cas où la créance est susceptible d’être contestée par votre client ou si les précédentes procédures n’ont pas pu être appliquées. La procédure est plus longue car elle amène à un procès classique, et plus coûteuse car la présence d’un avocat est obligatoire.

Elle est donc moins appropriée pour les auto-entrepreneurs. La procédure est longue car elle amène à un procès classique et coûteuse car la présence d’un avocat est obligatoire. Elle est donc moins appropriée pour un auto-entrepreneur.

Vous l’avez compris, les moyens d’obtenir le règlement de vos factures impayées sont multiples pour les micro-entrepreneurs. Afin de limiter des procédures de recouvrement, longues et coûteuses, nous vous conseillons de vous protéger en amont en limitant les facteurs d’impayés.

Une procédure rapide et sans audience pour recouvrer ses factures impayée : l’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement de créance très utilisée en droit français. Lorsque le créancier ne parvient pas à se faire payer malgré des relances amiables, il peut faire condamner le débiteur par un juge.

Cette procédure se déroule de façon non contradictoire c’est-à-dire sans que le juge ne convoque pas le débiteur. Le mauvais payeur doit alors s’acquitter de sa dette. Il a toutefois la possibilité de contester, a posteriori, la décision une fois celle-ci rendue.

Le commissaire de justice est le professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des impayés. Officier public et ministériel, Il est le seul à pouvoir procéder au recouvrement judiciaire. Dans le cadre de l’injonction de payer, il intervient tout au long de la procédure.

Il joue ainsi pour le créancier le rôle d’un véritable guide afin de l’accompagner dans ses démarches.

Conditions de mise en œuvre

La créance (dette) doit être non contestable et résulter d’un document contractuel : contrat devis accepté bon de commande signé accompagné d’un bon de livraison signé ou d’une facture

A noter : l’injonction de payer peut être utilisée pour une créance relevant d’une obligation à caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale), ou d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

Le montant de la créance doit être inscrit sur le contrat. Par exemple, un achat auprès d’un commerçant, un emprunt, une facture impayée, un découvert bancaire, un loyer impayé.

Le débiteur doit avoir dépassé le délai de paiement indiqué sur la facture. Cependant cette dernière ne doit pas être prescrite ( 5 ans pour un professionnel, 2 ans pour un particulier).

Etape 1 : le dépôt de la requête

Le créancier dépose une requête en injonction de payer auprès du tribunal. Le juge va simplement examiner cette requête ainsi que les pièces justificatives pour rendre une ordonnance de condamnation. Elle devra par la suite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice.

Le créancier peut lui-même déposer cette requête ou confier cette tâche à un commissaire de justice (ou tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial) Il doit la remettre au greffe de la juridiction compétente, qui dépend de la qualité du débiteur :

S’il s’agit d’un particulier, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent
Si c’est un professionnel (personne physique ou morale), c’est le tribunal de commerce qui est compétent

Etape 2 : la décision du juge

Le juge rend sa décision sans audience. Créancier et débiteur n’ont donc pas à comparaître et la procédure n’est pas contradictoire. Le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient. Le greffe restitue alors au créancier l’ensemble de son dossier avec l’ordonnance d’injonction de payer pré-revêtue de la formule exécutoire.

Etape 3 : signification de l’ordonnance d’injonction de payer

Le créancier 6 mois pour transmettre au débiteur cette injonction de payer. Il doit pour cela faire appel à un commissaire de justice pour signifier l’ordonnance. Au-delà de ce délai, l’ordonnance est caduque (c’est-à-dire annulée).

Le créancier transmet l’acte de signification au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance. De son côté, le débiteur dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance d’injonction pour faire opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision.

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