Guide Pratique de l'Auto-Entrepreneur en France

Ce guide auto-entrepreneur a pour vocation de présenter tous les aspects du régime de la micro-entreprise. En effet, cette forme juridique séduit un grand nombre d’entrepreneurs français. Selon l’INSEE, le nombre d’immatriculations sous le régime de micro-entrepreneur a atteint un nouveau record en 2021 : 17% de plus qu’en 2020. Cet engouement s’explique par la simplicité de création et de gestion de cette entreprise individuelle.

Qu'est-ce qu'un Auto-Entrepreneur ?

En premier lieu, il est important de comprendre que le statut d’auto-entrepreneur est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. L’auto-entreprise, ou micro-entreprise, est une entreprise individuelle relevant du régime micro-social et micro-fiscal. En d’autres termes, il s’agit d’une entreprise bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié. À ce titre, le statut de micro-entrepreneur doit être bien distingué des formes sociales (EURL, SARL, SAS, SASU). En effet, une société est une entité autonome dont la constitution nécessite un capital de départ. Elle est créée par un ou plusieurs associés dont le patrimoine personnel est distinct de celui de la société. Une entreprise individuelle, et plus spécifiquement une auto-entreprise peut être créée sans capital minimum initial.

Bon à savoir : il est possible d’effectuer un changement de statut auto-entrepreneur quelque temps après le lancement d’une activité.

Avantages du Statut d'Auto-Entrepreneur

Les avantages 👍 et inconvénients 👎 du statut Auto-Entrepreneur (micro-entreprise)

L’une des principales caractéristiques de la micro-entreprise réside dans sa simplicité de constitution et de gestion. En effet, les démarches pour s’immatriculer sous le statut d’auto-entrepreneur sont simples et gratuites, ce qui n’est pas le cas des autres entreprises individuelles. De plus, le démarrage d’une activité ne requiert généralement que peu de financement. C’est la raison pour laquelle cette forme juridique est particulièrement appréciée par les jeunes entrepreneurs disposant de peu de moyens financiers. Enfin, la gestion d’une micro-entreprise est simplifiée.

La rapidité et la simplicité de la création et de la gestion de la micro-entreprise permet de tester un projet entrepreneurial, sans prendre trop de risques.
Le lancement d’une activité sous le statut d’auto-entrepreneur ne nécessite, par ailleurs, que peu d’investissement financier.
L’autre intérêt du statut micro-entrepreneur est qu’il permet d’exercer une activité entrepreneuriale en complément d’une autre activité : emploi salarié, études universitaires, recherche d’emploi, retraite…
Cela permet, par exemple, à un salarié de tester la viabilité de son projet tout en conservant son emploi afin d’assurer sa sécurité financière.

Conditions d'Accès au Statut

Le statut d’auto-entrepreneur se caractérise, par ailleurs, par son accessibilité. En effet, les conditions pour créer une micro-entreprise sont relativement souples. En principe, toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale peut bénéficier de ce statut. Par principe, le régime de la micro-entreprise est ouvert à tous. Il existe, toutefois, une limite à ce principe : certaines professions sont incompatibles avec ce statut. À noter : l’exercice de certaines activités professionnelles réglementées requiert de pouvoir justifier d’une qualification spécifique.

Immatriculation de l'Auto-Entrepreneur

L’immatriculation en tant que micro-entrepreneur est gratuite. En réalité, l’immatriculation de l’auto-entrepreneur se fait automatiquement lors de la déclaration du début d’activité et de la réception des pièces demandées. L’auto-entrepreneur est immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE).

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Étapes d'Immatriculation

Etape 1 : renseigner l'identité de l'entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise.

Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.
Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même.

Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre :

ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE) ;
ambulant non sédentaire (dans les autres cas).

Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles".

L'adresse personnelle : Et enfin les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel (à compléter selon vos informations personnelles) avec votre numéro de sécurité sociale :

Activité antérieure : vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment.
Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.

Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel. Les organismes proposés sont les suivants :

Régime général
Agricole
Non salarié non agricole
Enim
Autre

L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute.

Exercice d’une activité simultanée : vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.

L'entreprise

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation. A la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

Le contrat d’appui

Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui :

En répondant "oui" au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat :

Date de début et date de fin du contrat ;
Entreprise contractante (Siren et dénomination) ;
Adresse de l’entreprise contractante.

Composition de l’entreprise

Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante. S’il existe des personnes autres que le chef d’entreprise ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou des indivisaires, vous devez remplir les renseignements suivants :

Dans le rôle du mandataire, vous avez le choix entre :

Indivisaire ;
Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement.

Insaisissabilité

Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Vous ne devez cocher "oui" que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit. Si ce n’est pas le cas, cochez "non".

L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante. Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici :

Etape 2 : les informations concernant l’établissement

Informations générales

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

•Informations concernant l’activité de la micro-entreprise

A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !

Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise : En cas de reprise d’entreprise , vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant.

La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). A défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante :

Etape 3 : renseigner les options fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.

Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires. Vous pouvez désormais débuter votre activité ! A défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Pièces justificatives

Si c’est un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom, ce dernier doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité.

Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires et notamment :

Un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ;
Une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle ;
Un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale de la cession ;
Une copie du contrat Cape ;
Un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) pour les activités commerciales et artisanales;
Un justificatif de la qualification professionnelle pour les activités règlementées ; etc.

Vous pouvez demander à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Siren ne puissent être consultées par des tiers en cochant la première case. Dans la deuxième case, vous pouvez consentir ou non à la mise à disposition de vos données personnelles à des fins de prospection.

Le récapitulatif des déclarations

Vous pourrez visionner un récapitulatif de vos déclarations. En cochant la case "valider le dossier", un Pdf de votre formalité sera généré. Il est à conserver. Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires vis-à-vis des différents organismes : assurances professionnelles notamment.

Obligations de l'Auto-Entrepreneur

Bien que la gestion d’une micro-entreprise soit relativement simplifiée, l’auto-entrepreneur est tout de même tenu à un certain nombre d’obligations.

Assurances

Tous les auto-entrepreneurs n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance. En réalité, cela dépend de l’activité exercée par le professionnel. Dans le cas où l’activité professionnelle est réglementée, la souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est une obligation. Même si l’activité exercée par le micro-entrepreneur ne l’oblige pas à souscrire une assurance spécifique, il lui est conseillé de conclure certains contrats. En effet, en tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels, contrairement au salarié. À cet égard, une assurance professionnelle couvre les dommages causés à autrui dans le cadre de l’exercice de l’activité.

Facturation

À l’instar de tout entrepreneur, le micro-entrepreneur est tenu d’établir des factures en bonne et due forme à la fin de chaque prestation ou vente. Il s’agit d’un document juridique important puisqu’il reprend les conditions de réalisation de la prestation ou de la transaction, ainsi que le délai et les modalités de paiement.

Comptabilité Simplifiée

Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Cela se traduit par la tenue d’une comptabilité simplifiée. L’auto-entrepreneur doit uniquement tenir une comptabilité transparente et régulière. Pour ce faire, il tient un livre de recettes. Il s’agit d’un cahier dans lequel le professionnel consigne, de manière chronologique, tous les paiements effectués par ses clients au cours de l’année comptable. Lorsque l’activité du micro-entrepreneur consiste à vendre des marchandises ou à fournir des prestations d’hébergement, il doit obligatoirement tenir un registre d’achats.

Fiscalité et Déclarations

Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, les obligations fiscales et déclaratives sont simplifiées. En effet, l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de transmettre de télédéclarations de résultats. Sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal. Sauf option pour le régime de versement libératoire, ce régime s’applique de plein droit dès lors que l’entrepreneur respecte les plafonds légaux de chiffre d’affaires. Si le micro-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire, le revenu imposable est déterminé après l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. En cas d’option pour le versement libératoire, le micro-entrepreneur paie en un seul versement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Il s’agit d’un unique prélèvement effectué sur le chiffre d’affaires généré.

Franchise en Base de TVA

Les entrepreneurs exerçant sous le régime de la micro-entreprise sont automatiquement exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. On parle de franchise en base de TVA.

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