Versement Forfaitaire Libératoire : Conditions et Modalités pour les Auto-Entrepreneurs en France

Le versement forfaitaire libératoire (VLF) est une option fiscale simplifiée pour les micro-entrepreneurs en France. Il permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, offrant ainsi une gestion financière plus prévisible et simplifiée.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.

Un auto-entrepreneur est en principe imposé à l’impôt sur le revenu sur le montant du bénéfice réalisé, calculé forfaitairement sur les recettes. Le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu permet à un auto-entrepreneur de payer directement et immédiatement l’impôt sur le revenu dû au titre de son activité professionnelle, lors de la déclaration de ses recettes (mensuelle ou trimestrielle) et au moyen d’un taux fixe.

Qu'est-ce que le Versement Libératoire ?

Le versement libératoire est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs. Ce dispositif peut vous intéresser si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu. Vous n’êtes pas imposable ? Dans ce cas, le versement libératoire, ce n’est pas pour vous ! On vous explique pourquoi !

Le versement libératoire est une option offerte aux auto-entrepreneurs pour simplifier le paiement de l'impôt sur le revenu. Au lieu de déclarer et de payer l'impôt annuellement, les micro-entrepreneurs peuvent choisir de verser un pourcentage fixe de leur chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel.

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Le versement forfaitaire libératoire auto-entrepreneur (ou versement libératoire) désigne une forme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il permet de régler cet impôt tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Ce statut dérogatoire a été pensé comme un mécanisme pour simplifier la création d’entreprise. Le prélèvement libératoire est une option ouverte aux auto-entrepreneurs permettant de payer forfaitairement l’impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d’affaires encaissé, en même temps que les charges sociales.

S’agissant du versement libératoire, il consiste à être prélevé directement à la source, en même temps que les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur, tous les mois ou tous les trois mois au choix. Cette option permet de simplifier grandement le paiement de l’impôt puisque celui-ci est prélevé en même temps que les cotisations sociales par l’Urssaf. De plus, le micro-entrepreneur est prélevé en fonction d’un taux fixe.

Avantages du versement libératoire

Vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois.
Le calcul du montant est automatique et prévisible.
Vous payez moins d'impôts si votre chiffre d'affaires est moins important, puisque le taux est fixe.

Imposition classique VS Versement libératoire : quelles différences ? 🧮

Inconvénients du versement libératoire

Cette option n’est pas accessible à tous les auto-entrepreneurs.
Le principal désavantage de cette option est que l’imposition de l’auto-entrepreneur commence dès le premier euro de chiffre d’affaires.

Conditions d'Éligibilité au Versement Libératoire

Cependant, tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Il existe plusieurs conditions à respecter, et essentiellement des conditions de revenus.

Le versement libératoire est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

En pratique, le seuil applicable pour une option au prélèvement fiscal libératoire à compter du 1er janvier 2025 est apprécié par rapport au revenu fiscal de référence de l’année 2023. Ainsi, pour opter pour le versement libératoire d’IR en 2025, il faut que le revenu fiscal de référence 2023 du micro-entrepreneur soit inférieur à 28 797 euros par part de quotient familial.

En pratique, pour déterminer le plafond de votre RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal au jour de l’option.

Voici un tableau récapitulatif des seuils de RFR pour différentes compositions de foyer fiscal :

Situation Familiale	Nombre de Parts	RFR Maximum (pour option en 2025)	RFR Maximum (pour option en 2026)
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge	1	28 797 €	29 315 €
Marié sans enfant à charge	2	57 594 €	58 630 €
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge	1.5	43 195,5 €	43 972,5 €
Marié ou veuf ayant un enfant à charge	2.5	71 992,5 €	73 287,5 €
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge	2	57 594 €	58 630 €
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge	3	86 391 €	87 945 €

Exemples :

Pour une option exercée au titre de 2025, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2023 doit être inférieur à 71 993 € (= 28 797 € x 2,5 parts).
Pour une option exercée au titre de 2026, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2024 doit être inférieur à 73 288 € (= 29 315 € x 2,5 parts).

Taux du Versement Libératoire

Le montant du versement libératoire est calculé par application au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel hors taxe encaissé au cours du mois ou du trimestre donné et vient donc s’ajouter aux cotisations sociales forfaitaires.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité libérale :
- Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
- Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Comment Opter pour le Versement Libératoire ?

Pour opter pour le prélèvement libératoire d’IR, le micro-entrepreneur doit exercer une option. Lors de la création de la micro-entreprise, tout d’abord, le micro-entrepreneur peut exercer l’option directement dans le formulaire P0 qu’il remplit à l’écran sur le site du Guichet Unique (procedures.inpi.fr).

Le versement libératoire est par principe une option d’imposition. C’est pourquoi, il faut que l’auto-entrepreneur fasse une démarche spécifique pour en faire la demande.

Lors de la création de l’auto-entreprise : en remplissant le formulaire de création d’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur précise choisir l’option du versement.
Avant la date du 30 septembre, pour une application l’année suivante. Le versement libératoire s’appliquera dès le 1er janvier de l’année qui suit la demande. Par exemple, pour les revenus 2025, l’option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2024.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou, auprès de l'Urssaf, le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

Exemples :

si vous créez votre micro-entreprise courant janvier 2025, vous pouvez faire votre demande d’option pour le versement libératoire jusqu'au 30 avril 2025.
si vous êtes déjà en activité, l'option est à exercer auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année N, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante N+1.

Déclaration et Paiement

Les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

À noter Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Attention Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »

Attention : Même si l’auto-entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire, il doit déclarer son chiffre d’affaires global dans la déclaration annuelle des revenus en ligne, dans l’espace dédié à la déclaration des revenus professionnels.

Attention : le montant du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés dans l'année doit être indiqué sur la déclaration annuelle des revenus même si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (en page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO).

Sortie du Dispositif

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin dans les cas suivants :

Dénonciation de l’option : Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’Urssaf dont relève l'intéressé, au plus tard le 30 septembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.
Sortie du régime de la micro-entreprise : Le dispositif du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise.

Si les conditions mentionnées ci-dessus pour bénéficier du “versement libératoire” ne sont plus remplies, vous devez informer l'Urssaf de ce changement, avant le 30 septembre N-1. Cette modification ne sera effective qu'au 1er janvier N+1.

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.
Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal.
Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Les mêmes délais sont à respecter en cas de renonciation à l’option.

Imposition Classique vs. Versement Libératoire : Quel Choix ?

Le choix entre ces deux types d’imposition doit se faire en fonction de votre situation personnelle et nécessite des calculs de votre part. Cette phase est en effet nécessaire afin d’opter pour la solution la plus intéressante.

1 - Quelle est l'option la plus intéressante : imposition classique ou versement libératoire ?

Cela dépend des revenus de votre foyer. Si vous optez pour le versement libératoire, vous serez imposé dès le premier euro, selon le taux correspondant à votre activité. Ce type d’imposition n’est donc pas intéressant si vous n’êtes pas imposable (c'est-à-dire si vous vous situez dans la première tranche d’imposition, avec moins de 11 294 € de revenus annuels pour une personne seule).

Si en revanche vous êtes imposable, il est conseillé de calculer votre impôt selon les deux modes d’imposition et de faire un comparatif.

2 - Je suis rattachée(e) au foyer fiscal de mes parents. Que se passe-t-il si j’opte pour le versement libératoire ?

En optant pour le versement libératoire, vous sortez obligatoirement du foyer fiscal de vos parents et devez faire une déclaration d’impôt séparée.

3 - Si on opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, doit-on remplir une déclaration de revenus 2042 C PRO ?

Oui, car cette déclaration permettra d’établir votre revenu fiscal de référence. Le montant que vous indiquerez sera également utilisé pour le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres personnes du foyer.

4 - Comment cesser l'option pour le versement libératoire ?

Pour renoncer à cette option, vous devez vous rapprocher de l’Urssaf dont vous dépendez. Vous avez jusqu’au 30 septembre pour « dénoncer » l’option, c’est-à-dire y mettre fin. Quelle que soit la date de votre demande, le changement sera effectif seulement à compter du 1er janvier de l’année suivante.

5 - Peut-on toujours opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si on dépasse le seuil de franchise en base de TVA ?

Même si vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez choisir le versement libératoire, si votre revenu fiscal de référence est compatible. Toutefois, n’oubliez pas d’indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle.

6 - J’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et j’ai vu mon imposition augmenter, c’est normal ?

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu vous permet d’acquitter vos cotisations fiscales en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre. En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas imposé une seconde fois sur les revenus issus de votre auto-entreprise mais ceux-ci seront pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres ressources de votre foyer.

7 - J’ai rempli ma déclaration d’impôt annuelle et on me demande de choisir un taux « personnalisé » à la fin du formulaire en ligne. De quoi s’agit-il ?

Cette question apparaît suite à la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit du pourcentage qui sera retenu sur votre chiffre d’affaires HT à partir de cette date. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous n’êtes pas concerné puisque vous payez déjà votre impôt à la source chaque mois ou trimestre.

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