TVA Intracommunautaire : Mode d'Emploi pour les Factures et Opérations dans l'UE
Votre entreprise est en relation avec des client·es ou fournisseurs établis à l’étranger, dans des pays de l’Union européenne ? Alors, il faut appliquer la TVA intracommunautaire. Il s'agit d'une taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique sur les transactions entre différents pays de l'UE. Nous allons vous dévoiler le fonctionnement, les règles à suivre et les mentions relatives à la TVA intracommunautaire à indiquer sur vos factures.
Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable dès que vous devez vendre ou acheter des services dans un autre pays de l'Union européenne. Il est un numéro composé de 13 caractères :
- du code FR ;
- de 2 chiffres ;
- du numéro de SIREN de l'entreprise.
Qui paie la TVA intracommunautaire ?
Vous devez avoir un numéro de TVA dans 4 situations :
- si vous vendez des prestations de services à des particuliers et à des professionnels dans l’UE ;
- si vous achetez des prestations de services à des professionnels dans l’UE ;
- si vous vendez des marchandises à des particuliers dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 € ;
- si vous achetez des marchandises à des professionnels dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 €.
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire permet d’identifier chaque entreprise concernée, de manière cohérente et partagée à travers les frontières. Grâce à lui, les démarches sont facilitées :
- déclarations de douane ;
- déclarations de TVA ;
- remboursement de la TVA déductible, etc.
Il est aussi obligatoire. L'une des mentions obligatoires d'une facture pour facturer à l'étranger est son propre numéro de TVA intracommunautaire et celui de son ou de sa client·e.
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Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
En France, c’est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui attribue le numéro de TVA intracommunautaire. Deux situations sont possibles :
Pour une entreprise redevable de la TVA
Pour une entreprise qui facture déjà de la TVA, il n’y aucune formalité à effectuer. Lors de son immatriculation, le SIE lui communique automatiquement ce numéro.
Pour une entreprise non redevable de la TVA
Il n’en est pas de même pour une entreprise qui ne facture pas la TVA : l'attribution d'un numéro de TVA n'est pas automatique.
Les entreprises non redevables de la TVA sont par exemple :
- auto-entrepreneur ou autre entreprise en franchise de TVA ;
- exploitant agricole soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole ;
- entreprise dont les opérations ne permettent pas la déduction de la TVA…
Dans cette situation, l’entreprise doit obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’elle vend ou achète dans l’UE (dès le premier euro pour les services, à partir de 10 000 € pour les marchandises). Elle doit :
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- Faire une demande auprès du SIE via la messagerie de son espace professionnel sur le site des impôts.
- Remplir le formulaire transmis par les impôts puis leur renvoyer.
Vérification du numéro de TVA intracommunautaire
Dès lors qu’un numéro de TVA intracommunautaire est attribué à une entreprise, il figure sur ses déclarations de TVA, les déclarations d’échanges de biens (DEB) et les déclarations européennes de services (DES). Avant de conclure toute transaction, il peut être intéressant de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure sur la facture.
En clair, un bon réflexe anti-fraude consiste à vérifier que ce numéro est bien valide et qu'il n'y a pas d'erreur dans le numéro. Le service en ligne VIES permet d’effectuer cette vérification très simplement, avec résultat immédiat. L’absence ou l’invalidité du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise cliente a une double conséquence :
- le vendeur doit facturer la TVA dans son propre pays ;
- l’acheteur ne pourra pas déduire cette TVA.
Comment trouver son numéro de TVA intracommunautaire ? définition, aide et explication
Règles et Mentions Obligatoires sur les Factures en Cas de TVA Intracommunautaire
Outre les numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises, la facture doit inclure des mentions spécifiques liées à la TVA. Deux options se présentent :
Le professionnel applique la TVA intracommunautaire
Si le professionnel applique la TVA intracommunautaire, vous n'avez pas à facturer la TVA et devez indiquer la mention “Autoliquidation” ou “Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts“ . Ce sera ensuite au client·e de reverser lui-même la TVA dans son pays.
Le professionnel n'applique pas la TVA intracommunautaire
Si le professionnel n'applique pas la TVA intracommunautaire (ou s'il s'agit d'un particulier) :
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- c'est la TVA du pays client qui s'applique si plus de 10 000 € de CA.
- c'est la TVA française qui s'applique si moins de 10 000 € de CA.
Dans le cas où vous devez appliquer la TVA du pays client, il faudra alors reverser cette TVA sur le guichet unique de TVA ou s’immatriculer en TVA dans tous les pays concernés, y déclarer pour chacun la TVA correspondant et la payer dans ces pays.
Déclarations pour la TVA Intracommunautaire
Deux possibilités s'offrent à vous :
- La déclaration d'échange de biens (DEB) : elle est obligatoire dès que vous dépassez 460 000 € d'achats ou de ventes.
- La déclaration d'échange de services (DES) : cette dernière est obligatoire, peu importe le montant des opérations réalisées.
- Une déclaration de TVA pour les acquisitions de biens ou de services.
Ces déclarations se font sur le site des Douanes (sauf pour la déclaration de TVA qui se fait sur le site des impôts). La comptabilisation d’une vente intracommunautaire est vraiment simple. L’entreprise n’a qu’à enregistrer les montants HT.
Il faut comptabiliser la TVA de cette façon :
- créditer le compte 4452 pour "TVA due intracommunautaire" ;
- débiter du même montant le compte 445662 pour "TVA déductible intracommunautaire".
Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire en France
En France, le numéro de TVA intracommunautaire est structuré de la manière suivante :
- Code pays : FR
- Clé informatique : 2 chiffres
- Numéro SIREN : 9 chiffres
Tableau Récapitulatif des Situations et Obligations TVA
| Situation | Seuil (€) | TVA Applicable | Mentions Obligatoires | Déclarations |
|---|---|---|---|---|
| Vente de services à professionnels UE | N/A | Autoliquidation par l'acheteur | "Autoliquidation" ou "Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts" | DES |
| Vente de marchandises à particuliers UE | > 10 000 | TVA du pays de l'acheteur | Taux de TVA du pays de l'acheteur | DEB (si > 460 000 €) |
| Achat de marchandises à professionnels UE | > 10 000 | TVA française | N/A | Déclaration de TVA |
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