TVA en ligne : Fonctionnement et Guide Pratique
Faire une déclaration de TVA en comptabilité est particulièrement difficile à appréhender pour bon nombre de chefs d’entreprise. Ils doivent préalablement assimiler des notions propres à la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée pour ensuite réaliser les formalités exigées par l’administration fiscale. La procédure peut être lourde de conséquences puisqu’une simple erreur suffit pour que l’entreprise soit visée par un contrôle fiscal.
Qu'est-ce qu'une déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA est un document qui récapitule l’ensemble des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour une période donnée. Elle s’applique à toutes les entreprises redevables de cet impôt. En tant que professionnel, vous collectez la TVA sur vos ventes, et vous devez ensuite la rembourser à l’État. Vous pouvez également récupérer la taxe que vous acquittez auprès de vos fournisseurs. L’objectif de la déclaration de TVA est de chiffrer le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale.
On y retrouve notamment les trois informations suivantes :
- La TVA collectée : c’est celle que vous récoltez auprès de vos clients.
- La TVA déductible, qui est la taxe que vous payez sur vos achats professionnels.
- La TVA exigible, qui correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle constitue le montant de votre dette fiscale, soit la somme que vous devez rembourser à l’État.
Bon à savoir : En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez relever de la TVA sur les encaissements ou sur les débits. La date d’exigibilité de la taxe collectée diffère selon le système auquel vous êtes soumis.
[TUTO] Comment déclarer la TVA en ligne ? (Guide Complet)
Les Régimes de TVA
Quand déclarer sa TVA ? La fréquence à laquelle une entreprise doit déclarer sa TVA dépend en grande partie de son régime d’imposition. Ce régime dépend, quant à lui, du chiffre d’affaires annuel dégagé par l’établissement. Les sociétés générant moins de 34 400 euros sont généralement exemptées de cette obligation.
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Les différents régimes de TVA sont les suivants :- La franchise en base de TVA : Si vous relevez du régime de franchise en base, vous êtes assujetti à la TVA, comme tout professionnel. En revanche, vous n’êtes pas redevable de cette taxe, ce qui signifie que vous ne devez pas la facturer à vos clients. Par conséquent, vous n’avez aucune déclaration de TVA à déposer !
- Le régime réel simplifié de TVA : Dans le cadre du régime réel simplifié, vous bénéficiez d’obligations fiscales allégées au regard de la TVA. Vous n’avez qu’une déclaration à établir tous les ans.
- Le régime réel normal de TVA : Les professionnels soumis au réel normal doivent établir une déclaration de TVA tous les trimestres si le montant annuel de leur TVA à payer est inférieur à 4 000 € ; tous les mois dans les autres cas.
Bon à savoir : Vous pouvez décider d’opter pour un régime supérieur, même si vous n’atteignez pas le seuil de chiffre d’affaires correspondant. En revanche, vous n’avez pas le droit de vous soumettre à un régime de TVA inférieur.
Attention : Les pouvoirs publics réévaluent régulièrement les seuils de la TVA, notamment ceux de la franchise en base. Ainsi, tenez-vous informé de l’actualité pour ne pas vous retrouver en faute.
Comment déclarer la TVA en ligne ?
Quel que soit votre régime d’imposition à la TVA, la télédéclaration est désormais obligatoire. 💻Pour cela, vous devez vous rendre sur le site impôts.gouv.fr, dans votre espace professionnel. Vous devez ensuite cliquer sur « TVA », dans l’onglet « déclarer ». Vous êtes alors redirigé vers le service dédié, qui vous permet de sélectionner la période que vous souhaitez déclarer.
💡 Si vous faites appel à un expert-comptable, cette démarche peut être faite par EDI (échange de données informatisées). Autrement dit, votre prestataire se charge de transmettre les informations nécessaires à la déclaration et au paiement de la TVA à votre place.
En pratique, vous devez suivre trois étapes, quel que soit votre régime d’imposition :
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Étape 1 : Calcul de la TVA collectée
Vous devez indiquer le montant total de vos ventes hors taxes (HT) dans les cases correspondantes. Vous devez les ventiler en fonction des taux auxquels elles sont soumises. Le calcul de la TVA collectée auprès de vos clients se fait automatiquement.
Bon à savoir : Pour calculer la TVA à collecter sur vos factures, vous devez simplement affecter le pourcentage applicable sur le prix HT de votre vente. Le taux de TVA à utiliser dépend de la nature du bien ou de la prestation fournie.
Étape 2 : Calcul de la TVA déductible
Vous devez ensuite indiquer la TVA déductible, c’est-à-dire celle que vous avez payée sur vos achats. Vous pouvez récupérer la taxe qui porte sur les dépenses nécessaires au fonctionnement de votre entreprise (frais de restauration avec un client, chauffage du local professionnel, etc.). Conservez toujours vos preuves d’achat comme justificatif.
Attention : Ici, vous devez directement renseigner le montant de la TVA que vous avez réglé, et non le prix HT.
⚠️ Certaines dépenses professionnelles n’ouvrent pas droit à déduction. C’est par exemple le cas :
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- des cadeaux ;
- des charges relatives aux véhicules de tourisme ;
- des logements fournis à titre gratuit aux dirigeants ou aux salariés.
L’exclusion du droit à déduction peut être totale ou partielle.
Étape 3 : Calcul de la TVA exigible
La TVA exigible représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle correspond au montant que vous devez effectivement reverser aux impôts. Elle se calcule automatiquement à partir des informations saisies dans les cadres précédents.
💡 Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée. Vous bénéficiez alors d’un crédit de TVA, autrement dit d’une créance sur l’État.
Bon à savoir : Vous pouvez utiliser ce crédit en l’imputant sur les prochaines périodes imposables, ou demander un remboursement de TVA. Cette seconde option n’est possible que si votre créance atteint un montant minimum, qui dépend de la fréquence de vos déclarations.
Paiement de la TVA
Le paiement de la TVA s’effectue également par voie dématérialisée, depuis votre espace professionnel sur le site des impôts.
Une fois votre déclaration de TVA transmise, enregistrez un justificatif sur votre ordinateur. Ensuite, vous aurez accès à la plateforme dédiée au paiement en ligne de votre impôt.
Plusieurs options s’offrent alors à vous pour régler votre dette, parmi lesquelles le virement bancaire et le prélèvement automatique.
Bon à savoir : Pour le premier prélèvement, vous devrez établir un mandat SEPA en faveur de l’administration.
Comptabilisation de la déclaration de TVA
Si vous êtes soumis à l’obligation de tenir une comptabilité, vous devez procéder à l’enregistrement de votre déclaration de TVA.
Bon à savoir : Le sens des comptes 44571 - TVA collectée et 4456x - TVA déductible est inversé, par rapport à celui que vous utilisez habituellement pour enregistrer vos achats et vos ventes. En effet, cette écriture doit permettre d’apurer totalement ou partiellement ces comptes.
⚠️ Vous devez utiliser des comptes spécifiques si vous intégrez de la TVA intracommunautaire sur votre déclaration, à savoir :
- 4452 - TVA due intracommunautaire (pour la TVA collectée) ;
- 445662 - TVA déductible intracommunautaire.
Les formulaires à utiliser
Avant tout, il convient de savoir que le dirigeant doit se renseigner sur le régime fiscal de son entreprise. Les étapes à suivre pour effectuer une déclaration de TVA en comptabilité dépendent principalement du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, quel que soit le type.
- Pour les enseignes assujetties au régime réel simplifié, c’est le formulaire CA3 qu’il est nécessaire de remplir. Les structures relevant du régime réel simplifié doivent remplir le formulaire n°3310-CA3-SD (Cerfa 10963) dans les délais prévus par la loi.
- Pour une société relevant du régime normal, il faudra plutôt se procurer le formulaire CA12. Celles qui bénéficient du régime normal doivent, quant à elles, remplir le formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).
Conséquences en cas de retard
Vous vous exposez à des pénalités en cas de retard de paiement de votre TVA. Ainsi, vous avez tout intérêt à déclarer et à régler cette taxe en respectant les échéances prévues par la loi.
➡️ Les sanctions applicables sont les suivantes :
- Des intérêts de 0,20 % par mois de retard.
- Une majoration de 10 % en cas de régularisation avant l’émission d’une mise en demeure, ou dans les 30 jours qui suivent la réception de ce document.
- Une majoration de 40 % en cas de dépassement de ce délai.
- Une majoration de 80 % si l’administration constate des erreurs ou des manquements graves et répétés de votre part.
| Régime de TVA | Déclaration | Formulaire | Paiement |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | Aucune | N/A | N/A |
| Réel simplifié | Annuelle | CA12 (3517-S-SD) | 2 acomptes (juillet, décembre) |
| Réel normal | Mensuelle ou Trimestrielle | CA3 (3310-CA3-SD) | Mensuel ou Trimestriel |
Il est impératif que les structures qui enregistrent entre 34 400 euros et 818 000 euros de recette annuelle procèdent à deux déclarations semestrielles ou à une déclaration annuelle, selon le montant de la TVA. Si le chiffre d’affaires excède 818 000 euros, il faudra émettre une déclaration de TVA en comptabilité tous les mois. Précisons que ces chiffres ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les plafonds de chiffre d’affaires en vigueur dépendent de la nature des activités de l’entreprise.
En conclusion, la déclaration de TVA en ligne est une obligation pour les entreprises assujetties à la TVA. En suivant les étapes et en utilisant les formulaires appropriés, les entreprises peuvent effectuer leur déclaration de TVA en ligne de manière efficace et en toute conformité.
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