Les Obligations Comptables et Fiscales de l'Auto-Entrepreneur en France

En tant que micro-entrepreneur (anciennement « auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social, ce qui simplifie considérablement vos obligations comptables et fiscales. Le régime micro-entreprise est accessible aux entrepreneurs individuels et à certaines EURL dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains plafonds.

Chiffre d'affaires et principaux indicateurs de résultats des micro-entreprises en 2022

Obligations Comptables Simplifiées

Les entrepreneurs au régime micro-entreprise bénéficient d’allègements significatifs au niveau comptable. Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) doit de tenir une comptabilité, mais elle est très simplifiée par rapport à celle des autres formes d’entreprises. Ainsi, la comptabilité d'une micro-entreprise se limite souvent à deux éléments :

Livre des recettes : Vous devez enregistrer toutes les recettes encaissées, avec des détails comme la date, le montant, et l’origine des revenus (nom du client, etc.).
Registre des achats : Il liste vos dépenses liées à l'achat de biens ou de matières premières. (uniquement pour les activités de vente de marchandises).

Le Livre des Recettes

La troisième obligation comptable du micro-entrepreneur est de tenir un livre des recettes réalisées. Le livre des recettes permet d'enregistrer par ordre chronologique l'ensemble des recettes réalisées par mois, par trimestre et par année.

Il doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires, telles que :

Le montant des recettes encaissées toutes taxes comprises.
L'origine des recettes (nom du client).
Les références des pièces justificatives (numéros de facture).
La date d'encaissement et le mode de règlement (virement, chèque, espèces ou autres).

Il facile également la réalisation du bilan comptable en fin d'année pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent suivre plus précisément la santé de leur entreprise. Le livre des recettes contient l’ensemble des recettes encaissées au jour le jour et en détail. Il peut s'agir d'un livre comptable papier acheté dans le commerce, d'un modèle officiel téléchargé en version numérique, ou encore d'une livre numérique édité avec un logiciel comptable spécifique.

A noter :

Les recettes qui correspondent à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 € (les justifications de ces ventes doivent cependant être conservées : bandes de caisse enregistreuse, fiches de caisse, brouillard de caisse, par exemple).
En cas de remise en banque simultanée de plusieurs chèques correspondant à des ventes, il est possible de n'inscrire que le total du bordereau de remise en banque sur le livre des recettes, si ce bordereau est conservé.

Le Registre des Achats

Si tous les micro-entrepreneurs sont dans l'obligation de produire un livre des recettes, seules certaines activités nécessitent également la tenue d'un registre des achats (article L123-28 du Code de commerce). Cela concerne uniquement :

Les commerçants vendant des marchandises, des objets, des fournitures ou des denrées.
Les fournisseurs de prestations d’hébergement.

Il est toutefois conseillé à tout auto-entrepreneur de renseigner un registre des achats. Ce document permet en effet de disposer d'une comptabilité complète, claire et précise, et de pouvoir justifier les achats professionnels réalisés en cas de contrôle de l'URSSAF. Le registre des achats est un état récapitulatif des achats engagés chaque année.

Le registre des achats doit également contenir un certain nombre d'informations obligatoires, telles que :

Le montant des dépenses engagées toutes taxes comprises.
La nature des achats.
Le nom ou la dénomination du fournisseur.
La date de paiement et le mode de règlement.
Les références des justificatifs de paiement.

Comment tenir un livre de recettes autoentrepreneur gratuit ?

Obligations Fiscales et Déclaratives

Le régime micro-entreprise est également très simplifié en matière d’obligations fiscales et déclaratives. La déclaration de ses revenus aux organismes sociaux est effectuée à l’occasion de la déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées. Cette déclaration peut être effectuée en ligne, sur le site net-entreprises.fr par exemple.

Déclaration du Chiffre d'Affaires

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité. Vous êtes dans l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement à l’Urssaf et ce même si ce dernier est nul. Dès lors que votre micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées Hors Taxes (et non facturées). En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges.

Le montant à déclarer correspond aux sommes que vous avez perçues. ✅ Vos factures en attente de règlement ne doivent pas être incluses. ❌ Votre chiffre d’affaires sert ensuite de base au calcul des cotisations sociales. Après avoir validé votre déclaration, vous pouvez régler vos cotisations directement sur le site de l’URSSAF autoentrepreneur.urssaf.fr

Important :

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58,9 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.
Il est à noter qu'à défaut de déclaration, l'entreprise se verra appliquer une pénalité d'un montant de 50 € par déclaration manquante.

La Franchise en Base de TVA

L'un des avantages majeurs du régime micro-entrepreneur est la simplicité de ses obligations comptables et fiscales, notamment en ce qui concerne la TVA. En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, un dispositif qui vous permet de ne pas facturer de TVA à vos clients et de ne pas avoir à la déclarer ou la reverser à l'État. En d'autres termes, vos facturez vos prestations ou produits "hors taxes" (HT), ce qui simplifie grandement votre gestion comptable.

Cependant, cette exonération n'est pas automatique.

En 2025, la franchise est fixée à :

93 500 € pour les activités de vente ;
41 250 € pour les prestations de services.

Attention : Désormais dès que votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils majorés, l'assujettissement à la TVA devient obligatoire dès le 1er janvier de l'année suivante.

Facturation

En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation. Comme pour une société, l’auto-entrepreneur doit émettre une facture pour chacune de ses ventes. Cette obligation s’applique que le client soit un professionnel ou un particulier.

Les factures doivent contenir un certain nombre de mentions :

La date d’émission.
Le numéro de facture.
L’identité de l’acheteur.
L’identité du vendeur (dénomination sociale, numéro de SIRET, etc.).
La date de la vente.
Le détail des produits ou des prestations (quantité, prix unitaire, etc.).
Le montant total à payer.
Le numéro d’identification et le taux de TVA, ou la mention « TVA non applicable ».
Les éventuelles réductions du prix.
Les informations relatives au paiement (date d’échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et conditions d’escompte).

Cependant il peut bénéficier de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise. Dans ce contexte, les factures doivent comporter la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

À savoir : Les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement être faites en format électronique.

Compte Bancaire Dédié

Utiliser un compte bancaire dédié à votre activité est une des obligations comptables de l'auto-entrepreneur à partir du moment où son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives (article 39 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). À savoir qu'un délai de 12 mois est accordé pour ouvrir un compte bancaire dédié à partir du moment où ce seuil est dépassé.

En dessous de ce seuil, l'auto-entrepreneur est libre d'utiliser son compte personnel pour les transactions financières liées à son activité. Le compte bancaire dédié est strictement réservé à l'activité professionnelle et permet notamment de :

Recevoir les paiements correspondant aux prestations ou ventes réalisées.
Effectuer les achats et dépenses liés à l'activité de l'entreprise.
Payer les cotisations sociales et les taxes applicables à l'entreprise.
Verser sa rémunération mensuelle sur son compte courant.

Bien qu'il ne soit pas obligatoire en deçà d'un certain seuil, il peut être pertinent de disposer d'un compte bancaire dédié à son auto-entreprise dès sa création. Celui-ci permet en effet d'avoir une meilleure visibilité de sa gestion financière personnelle et professionnelle, et facilitera également les vérifications réglementaires en cas de contrôle de l'URSSAF ou de contrôle fiscal.

Bon à savoir : Il est important de savoir qu'un compte dédié à l'activité professionnelle de l'auto-entrepreneur ne nécessite pas l'ouverture d'un compte dit professionnel, qui correspond à une prestation bancaire supplémentaire facturée à un prix plus élevé. Un simple compte courant ouvert à votre nom suffit pour être considéré comme un compte dédié, à condition toutefois de ne l'utiliser que pour votre activité professionnelle. L'auto-entrepreneur facture en effet ses prestations et paye ses impôts en son nom, et non au nom d'une société.

Durée de Conservation des Documents

Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.

Sanctions

Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes. En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Aide et Accompagnement

Le service public d'accompagnement des entreprises peut vous aider si vous avez un projet, une difficulté ou une question du quotidien. Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

balises: #Entrepreneur