Le Numéro SIRET Est-il Obligatoire pour les Auto-Entrepreneurs en France ?

En France, tout entrepreneur, y compris l'auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur, doit être inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'INSEE. Cette inscription permet d'obtenir des numéros d'identification uniques : le SIREN, le SIRET et un code APE.

Qu'est-ce que le Numéro SIREN ?

Le numéro de SIREN (Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises) est un code INSEE unique, composé de 9 chiffres, qui sert à identifier une entreprise, une auto-entreprise ou une micro-entreprise française. Il est attribué par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire national des entreprises.

Qu'est-ce que le Numéro SIRET ?

Le numéro de SIRET (Système d'Identification du Répertoire des ETablissements) est également un Code INSEE. Il s'agit d'un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du SIREN, suivis de 5 chiffres constituant le code NIC (Numéro Interne de Classement).

Bien que l'auto-entrepreneur ne soit pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ni au répertoire des métiers (RM), l'entreprise créée par l'auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur reçoit un numéro de SIREN. Pour recevoir ce numéro par voie postale, il faut compter environ 7 jours (délais postaux).

Le Code APE pour un Auto-Entrepreneur

Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de la micro-entreprise. Composé de 4 chiffres et d’une lettre, il permet d’identifier la branche d’activité à laquelle appartient votre entreprise. Si vous pensez que ce code doit être corrigé, vous pouvez le faire modifier en remplissant un formulaire de modification du code APE depuis le site du guichet unique des entreprises.

Pourquoi le Numéro SIRET est-il Obligatoire ?

Le numéro SIRET est obligatoire pour les micro-entrepreneurs. Il s'agit de l'identifiant unique délivré par l'Insee lors de l'inscription de la micro-entreprise au répertoire national des entreprises. Il permet de réaliser des statistiques et confirme l'existence légale d'une auto-entreprise. Il établit la crédibilité et la légalité de l'activité de l'auto-entrepreneur auprès des co-contractants, des clients et des prestataires, qui peuvent ainsi vérifier la véracité des informations fournies. L'INSEE utilise les informations liées au numéro SIRET pour mener des études et produire des statistiques.

Comment obtenir un numéro SIRET en 2024 ?

Comment Obtenir un Numéro SIRET ?

Pour obtenir un numéro SIRET en tant qu'auto-entrepreneur, il faut d'abord réaliser une déclaration de début d'activité sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises en remplissant un formulaire de demande de SIRET. Lors de la création de votre micro-entreprise et de son inscription au RNE (Répertoire National des Entreprises), l’Insee vous délivre par courrier votre certificat d’inscription au répertoire Sirene, mentionnant ce numéro Siret. Vous pouvez créer votre micro-entreprise directement en ligne.

Vérification du Numéro SIRET

Il existe de nombreux sites internet référençant les entreprises inscrites au répertoire Sirene. Ces sites permettent de rechercher rapidement une entreprise sur la France entière, d'obtenir des informations sur sa raison sociale, son adresse de siège social, son code APE/NAF, sa forme juridique, etc. Vous pouvez ainsi vérifier si votre numéro de Siret est valide et si le code APE qui vous a été attribué correspond à votre activité principale. Les principaux services d’informations juridiques et financières des entreprises sont : verif.com et societe.com.

Obtenir un Avis de Situation Sirene

Lors de la création de votre micro-entreprise, l'Insee délivre une attestation appelée « Avis de situation Insee ». Ce document, disponible en libre accès sur le site Internet de l’Insee, constitue une source d’informations non négligeable sur les entreprises. Pour l’obtenir, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Insee et de renseigner le numéro Siren de l’entreprise recherchée, ou de la vôtre si vous avez besoin d’une attestation.

L’avis de situation Sirene contient :

Lire aussi: Auto-entrepreneur : délai SIRET

la raison sociale de l'auto-entreprise (en l’occurrence votre nom et prénom)
votre code APE (Activité Principale exercée)
l’adresse de l’établissement
le numéro Siret
la forme juridique de l’établissement

Conséquences de l'Obtention du Numéro SIRET

Une fois votre numéro Siret reçu, vous devez accomplir les formalités suivantes :

S’inscrire sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs : Connectez-vous sur le site à l'aide de votre numéro Siret et de votre numéro de sécurité sociale pour déclarer et payer vos cotisations sociales.
Faire votre première déclaration de chiffre d’affaires : Elle intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de début d’activité.
Créer votre espace professionnel sur le site des impôts : Pour recevoir votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et faire d’éventuelles déclarations de TVA.
Ouvrir un compte bancaire dédié : Obligatoire si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € par an pendant deux années consécutives.
Se renseigner sur les assurances professionnelles : En fonction de votre activité, vous pouvez être amené à souscrire à une assurance professionnelle.

Facturer Sans Numéro de SIRET : Est-ce Possible ?

En principe, il est impossible de faire un devis ou de réaliser une facture sans détenir un numéro SIRET. C'est même totalement illégal. En France, il n’est pas possible d’émettre une facture sans être immatriculé au RCS, au RM ou auprès de l’Ursaff. Un particulier ne peut donc pas créer de facture.

Toutefois, il existe une tolérance pour les sociétés en cours d'immatriculation. Dans ce cas, vous pouvez facturer sans Siret pendant le délai d’obtention de votre numéro d’immatriculation. Il faut avoir réalisé les démarches d’immatriculation et être en mesure de prouver que l’entreprise est en cours d’immatriculation. Cela signifie que votre société est déjà créée et que les statuts ont bien été signés.

Pour une création d’entreprise en auto-entrepreneur ou en entreprise individuelle, les formalités d’immatriculation sont immédiates et ne nécessitent pas de création de statuts préalables. Si tel est votre cas, vous avez cependant une autre solution : celle de différer la facturation en attendant votre numéro Siret.

Solutions Alternatives

Mention sur la Facture: Indiquez sur la facture que votre entreprise est en cours d'immatriculation et que vous recevrez prochainement votre numéro SIRET. Une fois votre numéro reçu, communiquez-le aux clients ayant reçu les factures.
Différer l'Émission des Factures: Ne pas envoyer vos factures avant d'avoir votre numéro de SIRET, en prévenant vos clients et en leur accordant un délai de règlement supplémentaire.

Il est nécessaire de prendre en compte le délai maximum, qui se situe entre 3 et 4 semaines, avant de recevoir votre numéro SIRET.

FAQ : Questions Fréquentes sur le Numéro SIRET

1. J'ai déjà été auto-entrepreneur et je me réinscris. Vais-je récupérer mon ancien numéro Siret ?

Si vous décidez de redevenir auto-entrepreneur après une radiation et que vous continuez à exercer dans le même secteur géographique, vous gardez le même Siret, et ce même si votre activité est complètement différente de la précédente. C’est en effet votre code APE qui sera modifié si vous changez d’activité principale.

2. Je fais un changement de domiciliation. Vais-je conserver le même numéro Siret ?

Si vous changez de lieu de domiciliation, votre Siret sera donc modifié : vous conserverez le même Siren mais votre code NIC sera différent.

3. Je ne suis pas satisfait du code APE que j’ai reçu en même temps que mon Siret. Puis-je le changer ?

Si vous pensez que ce code doit être corrigé, vous pouvez le faire modifier. Vous devrez alors remplir un formulaire de modification du code APE depuis le site du guichet unique des entreprises.

4. Peut-on avoir plusieurs numéros Siret ?

Une micro-entreprise ne peut avoir plusieurs numéros Siren même si elle exerce plusieurs activités car une personne physique ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle. En revanche une entreprise avec plusieurs établissements pourra posséder plusieurs numéros de Siret suivant les lieux différents où elle exerce son activité.

5. L’obtention d’un numéro Siret est-elle payante ?

L’obtention d’un numéro de Siret est gratuite.

6. Je n'ai pas reçu mon numéro Siren ou Siret. Que faire ?

Le premier réflexe est de suivre l'avancement de votre dossier depuis votre espace personnel (tableau de bord) sur le site du guichet unique.

Tableau Récapitulatif : Numéros d'Identification de l'Entreprise

Numéro	Signification	Composition	Utilité
SIREN	Système d'Identification du Répertoire des Entreprises	9 chiffres	Identification unique de l'entreprise
SIRET	Système d'Identification du Répertoire des Établissements	14 chiffres (SIREN + NIC)	Identification géographique de l'établissement
APE	Activité Principale Exercée	4 chiffres + 1 lettre	Classification de l'activité principale de l'entreprise

En conclusion, le numéro SIRET est indispensable pour l'auto-entrepreneur en France. Il garantit la légalité et la crédibilité de l'activité, tout en permettant de réaliser des démarches administratives et de facturer en toute conformité.

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