Versement Libératoire pour Auto-Entrepreneurs : Avantages et Inconvénients

Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs. Cette option le libère de l’impôt dû sur les revenus qu’il dégage avec sa micro-entreprise. Pour en bénéficier, il doit toutefois remplir de nombreuses conditions. Enfin, l’option n’est parfois pas judicieuse et il vaut mieux, dans certains cas, ne rien faire et rester au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire est un paiement immédiat qui va « libérer » un micro-entrepreneur de l’impôt qu’il aurait normalement dû payer sur ses revenus professionnels. Cette modalité de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué puis précompté, en même temps que les cotisations sociales.

Versement libératoire en micro-entreprise : tout comprendre !

Comment Fonctionne le Versement Libératoire ?

Le versement libératoire simplifie la gestion de l'impôt sur le revenu en le prélevant directement à la source, en même temps que les cotisations sociales. Comme son nom l’indique, un pourcentage est déduit directement « à la source », au moment du règlement de vos cotisations sociales. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

À nouveau, le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA (hors taxes) pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%),
1,7 % du CA (hors taxes) pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
2,2 % du CA (hors taxes) pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Ce prélèvement s’ajoutera donc aux différentes cotisations sociales que vous réglez. Ce versement sera définitif et non-remboursé. Voilà pourquoi cette option n’est pas intéressante si vous n’êtes pas imposable.

Même avec le versement forfaitaire libératoire, vous devez remplir une déclaration annuelle de revenus (déclaration complémentaire n° 2042-C PRO). Votre chiffre d’affaires sera pris en compte dans le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer, ainsi que dans le nouveau calcul de votre revenu fiscal de référence. Rassurez-vous, vous ne paierez pas votre impôt deux fois !

Par principe, l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal. S’agissant du versement libératoire, il consiste à être prélevé directement à la source, en même temps que les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur, tous les mois ou tous les trois mois au choix.

Grâce au versement libératoire, vous payez l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois. Le calcul du montant est donc automatique et prévisible.

Conditions d'Éligibilité au Versement Libératoire

Rappelons également au passage, que l’option pour le versement libératoire ne peut s’exercer que sous certaines conditions. L’entrepreneur doit relever du micro-BIC ou du micro-BNC. De plus, son RFR de l’avant dernière année ne doit pas dépasser certains plafonds.

Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 (donc votre RFR 2022 consultable sur votre avis d'impôts 2023) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial :

28 797 € pour une personne seule
57 594 € pour un couple (2 parts)
71 992,5 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts)
86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)

Ce montant de 28 797 € est à multiplier par le nombre de part.

Voici un tableau récapitulatif du nombre de parts fiscales en fonction de votre situation :

Situation	Nombre de parts
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge	1
Marié sans enfant à charge	2
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge	1.5
Marié ou veuf ayant un enfant à charge	2.5
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge	2
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge	3
Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge	3
Marié ou veuf ayant trois enfants à charge	4

Le versement libératoire est une option. Vous devrez en faire la demande pour pouvoir en bénéficier. Vous pouvez le faire dès la création de votre micro-entreprise auprès de l’Urssaf (ou à la CGSS si vous êtes en Outre-mer) et au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création. Ainsi, si vous créez votre auto-entreprise courant janvier 2025, vous pouvez faire votre demande de versement libératoire jusqu'au 30 avril 2025.

Vous pouvez néanmoins modifier votre option passée cette date, c’est-à-dire sortir de l’imposition classique. Vous devez alors faire votre demande au plus tard le 30 septembre de l'année en cours (quelle que soit la date de création de votre auto-entreprise) auprès de l’Urssaf (ou à la CGSS si vous êtes en Outre-mer). En revanche, le changement de régime n'est effectif qu'au 1er janvier de l’année suivante. La démarche est la même si vous souhaitez revenir à l’imposition classique.

Le versement libératoire s’appliquera dès le 1er janvier de l’année qui suit la demande. Par exemple, pour les revenus 2025, l’option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2024.

Comment Opter pour le Versement Libératoire ?

Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire dès la création de sa micro-entreprise. Il suffit, pour cela, de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur). Pour les commerçants et artisans, il s’agit de la case « Oui » présente dans l’encadré 16 « Options fiscales hors EIRL ».

A défaut d’être effectuée lors de la création de la micro-entreprise, l’option pour le versement libératoire d’IR peut s’effectuer sur simple demande, avant de 30 septembre de chaque année, pour une application à compter de l’année suivante.

L’option peut être souscrite auprès de votre URSSAF (et non de votre service des impôts des entreprises). Elle doit être souscrite avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Une fois souscrite, elle est valable pour l’année entière. 👉 Concrètement, vous n’avez qu’un simple message à envoyer depuis votre espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire dès la création de votre micro-entreprise en cochant la case correspondante au moment de la déclaration de votre activité auprès du guichet unique de l’INPI.

Avantages et Inconvénients du Versement Libératoire

Opter pour le versement libératoire comporte en effet certains avantages :

Vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois
Le calcul du montant est automatique et prévisible
Vous payez moins d'impôts si votre chiffre d'affaires est moins important, puisque le taux est fixe.

Le principal désavantage de cette option est que l’imposition de l’auto-entrepreneur commence dès le premier euro de chiffre d’affaires. Toutefois, si vous choisissez le versement libératoire, vous serez obligatoirement imposé dès le premier euro. Ce régime n’est donc pas intéressant si vous ne payez pas ou peu d’IR dans le régime classique.

A contrario, le versement libératoire peut vous faire payer trop d'impôts s’il n’est pas intéressant dans votre situation personnelle ! Et oui car une fois que vous avez choisi l’option pour l’année, il est impossible d’y renoncer en cours d’année. En conséquence, vous devez payer l’impôt et l’administration ne vous remboursera pas en cas de trop-perçu.

Cette option n’est pas accessible à tous les auto-entrepreneurs.

Quand Choisir le Versement Libératoire ?

La démarche est la même si vous souhaitez revenir à l’imposition classique. Le choix entre ces deux types d’imposition doit se faire en fonction de votre situation personnelle et nécessite des calculs de votre part. Cette phase est en effet nécessaire afin d’opter pour la solution la plus intéressante

Généralement, le versement libératoire est intéressant si vous tirez l’essentiel de vos revenus de votre micro-entreprise et que ses revenus dépassent certains montants.

Pour les autres situations, il faudra faire une simulation au cas par cas car son intérêt dépend :

de la composition de votre foyer fiscal et votre quotient familial (si vous avez des enfants, si vous êtes marié ou pacsé…) ;
de vos autres revenus (revenus fonciers, revenus salariés…) ;
de votre chiffre d’affaires en micro-entreprise et de votre activité.

Ces éléments peuvent faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre.

En général, plus vos revenus sont importants, plus il est intéressant de prendre le versement libératoire !

Exemples Concrets

On remarque très facilement les situations dans lesquelles l’option pour le versement libératoire est judicieuse.

Exemple 1

Thibaut prévoit de faire environ 50 000 € de chiffre d’affaires l’année prochaine avec son activité de développeur web (activité libérale) 🧑‍💻.

S’il n’opte pas pour le prélèvement libératoire, il devra payer environ 3 186 € d’impôts. En revanche s’il opte pour le versement libératoire, il ne paiera que 1 100 € d’impôts, soit une économie d’environ 2 086 € !

Exemple 2

Pauline est coiffeuse en micro-entreprise (activité artisanale) 💇‍♀️. Elle prévoit de faire environ 25 000 € de chiffre d’affaires l’année prochaine. Elle est pacsée avec son compagnon et n’a pas d’enfant.

Avec le versement libératoire, elle devra payer 340 € d’impôts.

Comment Sortir du Dispositif ?

Si vous changez d’avis pour l’année d’après, vous pouvez renoncer à l’option ! C’est parfait pour ajuster votre fiscalité en fonction de votre situation réelle, à condition de ne pas oublier de choisir ou de renoncer à l’option.

Vous sortez automatiquement du dispositif si :

votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds autorisés en micro-entreprise ;
vous choisissez d’opter pour le régime réel et l’entreprise individuelle classique ;
vos revenus dépassent les seuils du RFR prévus.

Si vous souhaitez annuler ou supprimer le versement libératoire de votre propre chef, vous devez en faire la demande expresse auprès de l’Urssaf.

Questions Fréquentes

Le versement libératoire est-il obligatoire ?

Non, le versement libératoire est une option facultative. Tu peux choisir de payer ton impôt sur le revenu de manière classique, même en étant micro-entrepreneur.

Je ne suis pas imposable, dois-je opter pour le versement libératoire ?

Dans la plupart des cas, non. Si tes revenus ne te permettent pas d’être imposable, alors il vaut mieux ne pas cocher cette option.

Dois-je faire une déclaration de revenus aux impôts si j’ai opté pour le versement libératoire ?

Oui, dans tous les cas tu dois déclarer tes revenus annuellement via la déclaration de revenus 2042-C-PRO.

Vais-je payer des impôts en double avec le versement libératoire ?

Non, tu ne payeras pas d’impôts en double. Cependant, les revenus de ta micro-entreprise sont pris en compte dans le calcul de ton revenu fiscal de référence, ce qui peut augmenter ton taux d’imposition sur tes autres revenus.

Qui dois-je contacter concernant le versement libératoire ?

L’interlocuteur compétent est l’URSSAF, et non les impôts.

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