Imposition de la Rémunération du Gérant de SARL : Guide Complet

Lorsqu’on parle de la rémunération du gérant de SARL, on aborde un sujet crucial de la gouvernance d’entreprise. Il est important de comprendre que la rémunération dépend avant tout du statut social du gérant de SARL.

Les bases de la rémunération du gérant de SARL

La rémunération du gérant de SARL est relative à son statut social.

Rémunération du gérant majoritaire de SARL: Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales et porte la qualité de Travailleur non-salarié (TNS). Sa rémunération n’implique donc pas l’établissement d’un bulletin de salaire. Il peut s’agir d’une rémunération de gérance ou de dividendes. À partir d’un certain niveau de revenu, opter pour un mélange entre dividendes et rémunération de gérance est plus avantageux en termes de cotisations sociales.
Rémunération du gérant minoritaire de SARL: Le gérant lorsqu’il est égalitaire, minoritaire ou non associé, est assimilé salarié. Sa rémunération implique donc la signature d’un contrat de travail et l’édition d’un bulletin de salaire. En parallèle, sous conditions, il peut être gérant salarié de SARL : il signe alors un contrat de travail dans l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles de la gérance.

Attention : Il est possible de cumuler un contrat de travail avec un mandat social pour le gérant minoritaire de SARL et percevoir deux rémunérations à ce titre. Dans ce cas, la conclusion du contrat de travail sera soumise à la procédure des conventions réglementées.

La rémunération du gérant de SARL est déterminée par les associés de deux façons : par un vote ou dans les statuts.

Fixer la rémunération du gérant

Par une assemblée générale ordinaire (AGO): La fixation de la rémunération du gérant de SARL nécessite de convoquer les associés, obtenir un vote collectif en cette faveur et éditer un procès-verbal d’assemblée générale (PV AG) indiquant précisément le montant de la rémunération.
Dans les statuts: On déconseille généralement cette option car toute modification du salaire entraînera alors une modification des statuts de la SARL. Or, cela engendre des frais et des formalités administratives.

Il est important de noter que, s’il porte la qualité d’associé, le gérant pourra prendre part au vote portant sur sa rémunération. Si ce dernier est associé majoritaire, retenez que le versement d’une rémunération excessive peut constituer un abus de majorité ou un abus de bien social.

Si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de la rémunération du gérant de la SARL, la saisine d’un juge est possible pour trancher le litige.

Facteurs à considérer pour fixer la rémunération

La rémunération du gérant de SARL peut être composée d’éléments fixes et/ou variables. La part variable peut être proportionnelle au chiffre d’affaires ou au résultat d’exploitation de la SARL. Le gérant peut enfin subsidiairement obtenir des avantages en nature (véhicule de fonction, téléphone, etc.). Il est important de définir avec précision le mode de calcul de la rémunération du gérant de SARL.

Les modalités de versement de sa rémunération sont multiples : par virement, par chèque ou en espèces (sous certaines limites). S’il le gérant est associé de la SARL, sa rémunération peut être virée sur son compte courant d’associé.

La rémunération du gérant doit nécessairement correspondre à la situation financière de la société. Pour autant, un gérant pourra continuer à percevoir une rémunération élevée malgré les difficultés financières rencontrées par la société, si cette rémunération n’a pas contribué à ces difficultés et qu’elles sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.

Si la rémunération excède les capacités financières de la SARL, le gérant de SARL s’expose potentiellement à la qualification des deux infractions suivantes.

Risques liés à une rémunération excessive

Abus de bien sociaux: C’est une infraction qui consiste pour un dirigeant de société commerciale à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles. Elle est passible d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € en vertu de l’article L 241-3 du Code de commerce.
Faute de gestion: Il n’y a pas de définition stricte de l’infraction de la faute de gestion. Celle-ci doit avoir entrainé des sanctions pécuniaires à l’encontre du gérant (interdiction de gérer, faillite personnelle…) et la SARL doit être depuis confrontée à une procédure de redressement ou bien de liquidation judiciaire. Le gérant doit alors répondre de sa faute et sa responsabilité tant pénale que civile entre autres sur le fondement de l’article 1382 du Code civil peut être engagée tant par la société que par l’un des associés.

Il est possible de contester la rémunération du gérant de SARL si ce dernier s’est attribué une rémunération excessive, et ceci même avec l’accord de la majorité des autres associés. La décision de l’assemblée générale ordinaire pourra être remise en cause pour abus de majorité fixant une rémunération excessive.

Imposition de la rémunération du gérant de SARL

L'imposition du gérant associé diffère selon qu'il est associé, gérant majoritaire ou gérant minoritaire ou égalitaire. Puis, il faut prendre en compte l’imposition de la SARL. Dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)La SARL paie l’impôt sur les bénéfices réalisés. La rémunération du gérant est déductible du résultat taxé au niveau de la SARL.

Gérant minoritaire ou égalitaire: La rémunération du gérant minoritaire de SARL (ou égalitaire) est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. À ce titre, le gérant bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 %, soit calculé sur les frais réels.
Gérant majoritaire: La rémunération du gérant majoritaire de SARL est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du Code général des impôts). Il bénéficie également d'un abattement pour frais professionnels, soit 10 % forfaitairement, soit aux frais réels.
Gérant non associé: Sa rémunération est normalement imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels.

Dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu (IR)Chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat. La SARL est fiscalement transparente. Aussi, la rémunération du gérant associé n’est alors pas déductible des bénéfices et reste imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec le reste du résultat.

Si le gérant est non-associé, sa rémunération reste déductible du résultat imposable si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive au regard du service rendu. Le gérant la déclare dans la catégorie des traitements et salaires.

Conséquences fiscales d’une rémunération trop élevée

Pour la SARL Lorsque la rémunération du gérant est trop élevée, l’administration fiscale réintègre l'excédent dans le bénéfice imposable de la SARL. Cela prend la forme d’un rappel d’impôt.

Pour le gérant de la SARL La fraction jugée excessive ne peut plus être imposée dans la catégorie des traitements et salaires ou celle de la rémunération des dirigeants. Elle est alors considérée comme un revenu mobilier. Cela se traduit par :

La perte de l’abattement de 10 % pour frais professionnels ;
L’impossibilité de bénéficier de l’abattement de 40 % lié à la distribution des dividendes aux associés ;
La majoration de 25 % du montant de la distribution.

Les différentes formes de revenus du gérant de SARL

Le gérant de SARL peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.

Chacun de ces revenus est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est appliqué avant le calcul de l'impôt.

Rémunération au titre du mandat social

Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement, soit par les statuts, soit par la décision des associés, soit encore par tout organe de la société. La rémunération peut être fixe ou variable.

Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus.

Cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société.

Dividendes

Lorsqu’il a souscrit au capital de la société, le gérant peut, en sa qualité d’associé, percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU): régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement de 12,8 % auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.
Barème progressif de l'impôt sur le revenu: régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant après application d'un abattement de 40 %.

Tranches de revenus	Taux d'imposition de la tranche de revenu
Jusqu'à 11 497 €	0 %
De 11 498 € à 29 315 €	11 %
De 29 316 € à 83 823 €	30 %
De 83 824 € à 180 294 €	41 %
Plus de 180 294 €	45 %

Dans un cas comme dans l'autre, le dirigeant doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

Intérêts de compte courant

Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

Imposition en cas d'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Lorsque la société a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices qu'elle réalise sont imposés au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre de parts sociales qu'il détient dans la société, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs, la rémunération perçue par le dirigeant (associé ou non) au titre de son mandat social est imposée dans la catégorie des « traitements et salaires ».

L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

Taxes applicables à une SARL

Une société à responsabilité limitée (SARL) peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.

Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise :

Franchise en base de TVA : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Régime réel simplifié : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 €.
Régime réel normal : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).

Franchise en base de TVA

La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.

Chaque facture émise par la société doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Où s’adresser ?

Régime réel simplifié

La société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen du formulaire n° 3517 CA12. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

De plus, la société doit verser la TVA.

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