Carte Grise et Auto-Entrepreneur : Tout ce que Vous Devez Savoir

Vous achetez un véhicule pour votre micro-entreprise ? Vous vous installez en tant qu'auto-entrepreneur dans l'achat-revente de véhicules d'occasion ? Vous vous interrogez : les cartes grises pour un auto-entrepreneur sont-elles gratuites ? Cet article vous apportera toutes les réponses nécessaires.

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La Carte Grise pour Micro-Entreprise : Gratuite ?

Si l'auto-entrepreneur achète un véhicule d'occasion, il doit demander une carte grise dans le mois suivant l'achat. La carte grise pour une auto-entreprise n'est pas gratuite, au même titre que pour les particuliers et les sociétés.

Il existe deux situations conduisant à l’immatriculation d’un véhicule au nom d’une entreprise individuelle. Premier cas : l’entrepreneur souhaite investir dans un véhicule pour ses activités. Second cas, il veut mettre sa voiture personnelle au nom de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise. En toute circonstance, quelles sont les démarches à suivre pour faire une demande d’immatriculation au nom d’une entreprise individuelle ?

Les réglementations peuvent être déroutantes. Heureusement, chez TéléCarteGrise, nous sommes là pour vous aider à naviguer dans le dédale des procédures d'immatriculation. En résumé : une entreprise individuelle doit immatriculer son véhicule en tant que personne physique, et non en tant que personne morale.

Être micro-entrepreneur et acquérir un véhicule pour votre activité professionnelle est tout à fait possible. Pourquoi ? Parce que l'entreprise individuelle n'est pas une entité distincte de son créateur. Au contraire, dans une micro-entreprise, les actifs personnels et professionnels sont liés. La voiture de votre micro-entreprise n'est pas considérée comme un véhicule de société. Le certificat d'immatriculation du véhicule d'une micro-entreprise doit donc obligatoirement porter le prénom et le nom de l'auto-entrepreneur.

Contrairement à une entreprise classique, une entreprise individuelle est considérée comme une "personne physique". Cela signifie qu'à l'inverse d'une société, qui est une "personne morale", une entreprise individuelle ne peut pas posséder de biens en son propre nom, y compris votre véhicule professionnel.

Immatriculer votre véhicule au nom de votre entreprise peut sembler une bonne idée, mais attention, cela pourrait être une erreur coûteuse. Pour quelle raison ? Parce que si vous commettez une infraction routière, vous pourriez vous retrouver dans une situation délicate. Suite à la loi n°2021-401 du 8 avril 2021, si le véhicule a été immatriculé au nom d'une personne morale (société ou entreprise), en cas d'infraction routière, les entrepreneurs doivent désigner le conducteur responsable de l'infraction (y compris eux-même) en tant que représentant légal de personne morale.

Il n'y a aucune différence entre l'auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur concernant l'immatriculation du véhicule. Pas plus qu'avec les entreprises individuelles.

Prix de la Carte Grise pour un Auto-Entrepreneur

Pour mettre le certificat d'immatriculation (nouveau nom officiel de la carte grise) à son nom, l'auto-entrepreneur doit régler différentes taxes :

Une redevance d'acheminement (2,76 € en 2022) couvrant les frais d'envoi de la carte grise en recommandé.
Des frais de gestion (11 € en 2022).
Une taxe régionale calculée selon la puissance fiscale du véhicule et la domiciliation du micro-entrepreneur avec des exonérations (100% pour un véhicule électrique ou 50% pour une moto, par exemple).
La taxe pour la formation professionnelle dans les transports, s'il s'agit d'un utilitaire.
L'éventuelle taxe CO2 et le malus au poids, pour une voiture neuve ou d'occasion immatriculée pour la première fois en France.

Pour calculer le coût exact de la carte grise du véhicule professionnel, des simulateurs sont disponibles en ligne.

En bref, un certificat d’immatriculation auto entrepreneur ne présente aucune particularité.

Carte grise d'une entreprise individuelle

Les Frais d'Immatriculation pour le Véhicule Professionnel

La demande de carte grise pour un véhicule d'entreprise ou pour un véhicule particulier ne peut plus se faire aux guichets des préfectures ou des sous-préfectures depuis novembre 2017. La demande est, en effet, totalement dématérialisée. L'auto-entrepreneur doit se connecter sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS.gouv).

Mais la démarche sur le site de cette agence publique est complexe et n'aboutit pas toujours, notamment du fait de consignes peu claires. C'est pourquoi de nombreuses entreprises préfèrent mandater un tiers disposant d'une habilitation au fichier des cartes grises, le SIV. Il peut s'agir d'un professionnel du secteur automobile, comme un garage, ou d'un site spécialisé.

Auto-Entrepreneur dans la Vente Auto : Prix Carte Grise

Le statut de micro-entrepreneur peut être adopté, afin d'effectuer l'achat et la revente de véhicules. Dans ce cas, l'entrepreneur n'a pas besoin de demander une carte grise pour chaque véhicule. Il va devoir effectuer une déclaration d'achat (DA) du véhicule.

L'accusé d'enregistrement de la déclaration d'achat est alors à remettre à l'acheteur avec les documents suivants :

Un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776).
Un PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans.
La carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire.
Le certificat de situation administrative, un document plus connu sous le nom de certificat de non-gage.

Comment Faire une Déclaration d'Achat ?

La déclaration d'achat doit se faire dans un délai de 15 jours, à l'aide du formulaire cerfa 13751. Ce formulaire est enregistré dans le fichier des immatriculations, le SIV.

L'auto-entrepreneur ne disposant pas d'une habilitation au SIV peut mandater un professionnel de l'automobile ou une plateforme spécialisée. Il peut ainsi procéder à la DA sans quitter son bureau.

Pour une activité en tant qu’auto entrepreneur dans l’achat et vente de véhicules d’occasion, les choses sont différentes. Le professionnel n’est pas tenu de mettre la carte grise à son nom. La question de la carte grise gratuite ne se pose donc pas. Ils doivent par contre enregistrer une déclaration d’achat des véhicules dont ils font l’acquisition. Cette étape permet de notifier à l’état de vente d’un véhicule à un professionnel, sans établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Exemple de déclaration d'achat d'un véhicule

Obtenir l'Agrément Carte Grise : Coût pour Auto-Entrepreneur

Comment Avoir un Agrément Carte Grise ?

L'habilitation permet au professionnel du secteur automobile d'effectuer l'ensemble des démarches en lien avec les cartes grises, aussi bien pour son compte que pour celui de ses clients. L'agrément permet de percevoir les taxes pour le compte du Trésor public.

Un professionnel peut être habilité mais pas agréé. En revanche, l'inverse n'est pas vrai. La demande d'habilitation se fait en ligne sur le site du SIV ou auprès de sa préfecture (préfecture de police pour les micro-entreprises domiciliées à Paris).

L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce site permet de réaliser les démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier. L'habilitation est uniquement délivrée aux professionnels de l'automobile et aux loueurs par le préfet de département du siège social de l'entreprise.

L'agrément permet de percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. Il est accordé aux professionnels de l'automobile et aux loueurs. Il permet de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire. À savoir pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité.

Le Prix pour Obtenir une Habilitation SIV pour un Auto-Entrepreneur

L'obtention de l'habilitation au fichier des cartes grises est gratuite. Il en est de même pour la demande d'agrément.

Le délai moyen de traitement d'une habilitation est de 2 mois.

FAQ : Questions Fréquentes

Quel est le prix de la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans pour un auto-entrepreneur ?

Une réduction de 50% de la taxe régionale est accordée pour les voitures de plus de 10 ans.

Je m'installe en tant qu'auto-entrepreneur dans la vente de voiture. Comment faire ?

Depuis le 6 novembre 2017, toutes les procédures liées aux certificats d’immatriculation doivent être effectuées par internet exclusivement et aucun dossier ne sera traité par voie postale ou sur dépôt en préfecture ou sous-préfecture, les guichets sont définitivement fermés. Aucune demande faite par voie postale ne sera instruite et sera retournée. Le site officiel de l'Etat permet d'effectuer toutes vos démarches : www.ants.gouv.fr après inscription ou l'utilisation du portail FRANCECONNECT.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
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