Statut juridique EURL et nom conjoint: guide complet pour Entrepreneurs en duo

Le statut juridique de l’EURL intéresse un grand nombre d’entrepreneurs parce qu’il permet de se lancer dans une aventure entrepreneuriale en toute sécurité, sans avoir besoin de trouver un associé pour concrétiser un projet. Il suit quasiment les mêmes règles de fonctionnement que la SARL, car il s’agit de sa forme unipersonnelle. L’entreprise présente plusieurs avantages aussi bien sur le plan social, fiscal que juridique.

Fondements et spécificités de l’EURL

L’EURL ayant son patrimoine propre, son gérant ne risque pas de voir ses biens personnels saisis en cas de dettes professionnelles. Il est possible de procéder à l’augmentation du capital de l’entreprise en cas de besoin. L’associé unique de l’EURL est soumis au régime des TNS. Aussi, il bénéficie des mêmes conditions que l’entrepreneur individuel sur ce point. Notons que s’il nomme un autre gérant rémunéré au titre de son mandat social, ce dernier sera affilié au régime des assimilés salariés.

Le régime fiscal dépend du fait que l’associé unique soit une personne morale ou une personne physique. Dans le premier cas, l’EURL est soumise à l’IS, par défaut. Bon à savoir : peu importe son régime matrimonial, le salaire du gérant associé est déductible du résultat. En cas d’option à l’IR, l’associé unique bénéficiera de la même situation fiscale que l’entrepreneur individuel. C’est le cas lorsqu’il s’agit d’une personne physique. Il convient de noter que l’EURL doit remplir des obligations fiscales liées à la TVA et à la CET.

Fiscalité et obligations TVA/CET

Durant ses premières années de vie sociale, l’EURL risque effectivement de générer peu de bénéfices. Concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l’EURL peut être soumise au régime de franchise en base de TVA. Tout dépendra du CA HT généré l’année précédente. Des plafonds de chiffre d’affaires sont imposés. Pour être contraint de se soumettre au régime réel normal, il faut que le montant de la taxe payé l’année précédente dépasse les 15 000 euros. Au sujet de la CET ou Contribution économique territoriale, l’associé unique doit aussi s’en acquitter dans certains cas. La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt que l’on calcule sur la valeur locative des locaux professionnels. L’EURL est exonérée de la taxe si elle fait un chiffre d’affaires de moins de 5 000 euros. Concernant la CVAE, elle est soumise à une imposition progressive.

Souplesse et limites de l’EURL par rapport à la SARL

De grandes similitudes existent entre les statuts d’EURL et de SARL. Comme cité précédemment, ils sont soumis aux mêmes règles de fonctionnement. En EURL, l’associé unique n’est par ailleurs pas soumis à toutes les contraintes de prise de décisions existant au sein d’une SARL. En pratique, l’EURL est une forme juridique très répandue. Certes, elle bénéficie des avantages de la SARL, tout en offrant la possibilité d’entreprendre seule. Mais son fonctionnement est strictement encadré par la loi. Il n’a aucune liberté dans la rédaction du document que ce soit en matière d’organisation ou de fonctionnement. Bon à savoir : même la nomination du gérant suit une procédure stricte en EURL.

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Responsabilité, apport et financement

En théorie, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à ses apports, mais en réalité, les banques exigent sa caution personnelle en cas de demande de prêt, ce qui change tout. Comme l’entrepreneur individuel, il bénéficie d’une protection sociale peu protectrice. Concernant l’apport en nature, il se réalise en principe par un transfert de propriété du bien. Il donne la possibilité de sécuriser la situation financière de la société, parce qu’aucune demande de remboursement des fonds n’est envisageable. En réalisant l’apport au capital de l’entreprise, l’associé unique obtient des titres de l’EURL.

Gérance, statut et protection sociale

Pour devenir associé unique, il ne faut pas nécessairement avoir une capacité commerciale. Même les mineurs non émancipés peuvent accéder au statut d’auto-entrepreneur. Il est même possible d’avoir une autre EURL comme associé unique. Cette dernière peut être donnée par acte notarié ou bien sous seing privé. Concernant les droits de l’associé unique de l’EURL, il peut participer à la vie sociale, en prenant les décisions touchant le fonctionnement de l’entreprise. L’associé unique profite d’un droit de regard sur la gestion de la structure. Dans le cas où il serait en même temps gérant de l’EURL, il a les mêmes pouvoirs que ceux du dirigeant de la société à responsabilité limitée. En cas contraire, il peut prendre connaissance de divers documents liés à la vie sociale de l’entreprise, grâce à un droit à l’information. En outre, il est interdit à l’associé unique d’emprunter des fonds à l’entreprise, quelle qu’en soit la durée. Pour que la création de l’EURL soit validée, l’associé unique est tenu encore d’inscrire toute personne exerçant un contrôle sur l’entreprise au registre des bénéficiaires effectifs. La réalisation de ces démarches incombe à l’associé unique. Il doit les accomplir avec la plus grande attention.

Rédaction des statuts et procédures

La rédaction des statuts constitutifs permet de définir les règles de fonctionnement applicables à l’EURL. Le document doit toujours être établi par écrit. Dans tous les cas, il faudra qu’il soit signé et paraphé par l’associé unique. Une fois cela, il sera joint au dossier d’immatriculation à déposer au guichet unique des entreprises. D’autres clauses nécessaires au bon fonctionnement de l’EURL doivent encore figurer dans les statuts. Une personne de confiance peut être désignée par l’associé unique pour assurer la gestion de l’EURL. Il est possible de limiter les pouvoirs du gérant de l’entreprise en les prévoyant dans les statuts de l’entreprise. S’il les dépasse, il risque d’être révoqué pour juste motif.

Régime social et rémunération du gérant

Il convient de savoir aussi qu’en optant pour le statut juridique de l’EURL, le régime social du dirigeant varie selon le fait qu’il est associé unique ou non. Le montant des cotisations sociales d’un dirigeant non associé rémunéré est plus élevé. Dans le cas où il serait rémunéré, il est tenu de s’acquitter de cotisations sociales s’établissant à 80 % de sa rémunération nette en moyenne. Le gérant associé unique, lui, profite d’une meilleure couverture sociale. S’il est rémunéré en tant que dirigeant et éligible à l’ACRE, il profitera d’une exonération complète de charges sociales. Concernant l’ACRE, le gérant peut prétendre au dispositif uniquement s’il n’en a pas encore bénéficié durant les trois dernières années. Rappelons que le gérant associé unique est soumis à la SSI en tant que TNS. Qu’il touche une rémunération ou non, il est tenu de s’acquitter de cotisations sociales minimales tous les ans.

Transformation et passage à d’autres formes

L’EURL étant surtout adaptée à des projets de petite taille, il arrive que son gérant souhaite la transformer en une société pluripersonnelle comme la SARL ou la SAS, en cas de développement d’activité. Lorsque l’activité est fructueuse, l’EURL peut s’agrandir. Il convient de savoir qu’il est aussi bien possible de passer en SARL qu’en SAS. En passant en SAS, l’entrepreneur peut recruter de nouveaux associés en ouvrant le capital. La transition doit faire l’objet d’un vote en AGE. Le passage en SAS permet aussi au gérant de ne plus être imposé personnellement sur le montant des bénéfices de l’EURL. L’EURL étant une structure à associé unique, elle est imposée sur les bénéfices directement au nom de ce dernier, sous le régime de la société de personnes, s’il s’agit d’une personne physique. Concernant la SARL, elle peut avoir une centaine d’associés, et plusieurs gérants également. Elle a naturellement un fonctionnement moins souple qu’en EURL. Souvent, le gérant de l’EURL passe à la SARL pour pouvoir recruter un autre associé. En effet, la cession partielle et l’entrée d’un nouvel associé impliquent une cession de parts et une adaptation des statuts. Dans le cadre de la transformation d’une EURL en SARL, il est obligatoire de réaliser un acte de cession de parts pour être opposable aux tiers. Celui-ci peut être un acte notarié ou réalisé sous seing privé. Ensuite, il faudra constituer un dossier et le déposer auprès du greffe dont la société dépend.

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

Conjuguer entrepreneuriat et couple: conjoints et statuts

Plus qu’un moyen de se rapprocher, entreprendre en couple implique le partage d’une même vision et l’investissement dans un projet commun. Le fait de mutualiser les compétences complémentaires se révèle comme un véritable atout pour l’entreprise créée. Entreprendre en couple implique le partage d’une même vision ! Avant d’entreprendre en couple, posez-vous les bonnes questions. Créer une entreprise n’est pas de tout repos. Au-delà des statuts, les démarches pour créer sa boite sont nombreuses et le chemin vers le succès est souvent semé d’embûches. L’entrepreneuriat peut-être difficile à vivre chez certains couples. Soyez sûrs de votre choix, il ne faudrait pas mettre en péril votre amour. Si les deux parties prenantes sont dans le même état d’esprit, alors il est temps de choisir votre statut juridique pour vous protéger et protéger votre société.

Trois statuts pour le conjoint d’un chef d’entreprise

Le choix dépend du statut juridique de l’entreprise et du rôle du conjoint: conjoint collaborateur, conjoint associé, ou conjoint salarié. Pour l’entreprise individuelle (EI), le conjoint peut être soit collaborateur, soit salarié; pour les sociétés (SAS, SARL), le conjoint peut être associé ou salarié selon les règles propres à chaque forme. Le conjoint collaborateur participe à l’activité sans être rémunéré et bénéficie d’un droit à la protection sociale. Le conjoint associé détient des parts et est imposé différemment selon IS ou IR. Le conjoint salarié reçoit une rémunération et bénéficie d’une protection sociale complète, y compris l’assurance chômage.

Tableau synthèse: Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié

Nomination et dénomination: dénomination sociale et identité

Une EURL doit avoir un nom, désigné en termes juridiques comme sa dénomination sociale. La dénomination sociale identifie l’EURL en tant que personne morale. Elle doit figurer sur l’ensemble des documents émis par la société, précédée de la mention Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARL unipersonnelle). En principe et sous réserve qu’elle soit licite, la dénomination sociale d’une EURL est librement déterminée. Les associés peuvent retenir les termes de leur choix, mais il faut vérifier la disponibilité et l’absence de conflit avec une marque existante. Dès qu’elle est choisie, la dénomination sociale de l’EURL doit être déclarée au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce afin qu’elle soit inscrite dans le registre du commerce et des sociétés et qu’elle figure sur l’extrait Kbis. La dénomination sociale d’une EURL ne lui est acquise que lorsque celle-ci est immatriculée au RCS. Il est possible de modifier la dénomination sociale ultérieurement par rectification des statuts.

Lire aussi: Entreprise Individuelle vs. Auto-Entreprise

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