Auto-Entreprise et TVA : Comprendre les Conditions d'Assujettissement

Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Un impôt indirect sur la consommation, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt qui a la particularité d’être uniquement payé par le consommateur.

Nous payons tous de la TVA au quotidien, que ce soit en achetant une baguette de pain, en payant un taxi ou en réglant nos factures d’énergie par exemple. Dès qu’un bien de consommation ou un service nous est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajoutée la TVA, dont le taux varie selon la nature du bien ou du service.

La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement (comme il le fait par exemple avec l’impôt sur les revenus). Cette tâche est déléguée aux entreprises qui facturent la TVA. Avant le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA. Mais avec le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les choses ont évolué : une micro-entreprise peut, dans certaines conditions, être dans l’obligation de la facturer. Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.

Les Seuils de TVA à Connaître en 2025

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros.
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros.

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : ce n’est pas la même chose ! Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes ;
77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

Seuil de Franchise et de Tolérance : Comment ça Fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple : Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les Auto-entrepreneurs ne payent pas de TVA. Si vous pensez créer votre entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur, nous allons vous présenter les avantages et inconvénients de ce régime et de sa TVA associée, la franchise de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

L’auto-entrepreneur est-il assujetti à TVA ?

L’auto-entrepreneur relève de la micro-entreprise et, comme toute micro-entreprise, il évolue en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il n’est pas assujetti à la TVA intracommunautaire. En clair, le professionnel ne facture pas la TVA à ses clients. Dans ses factures, il ne fait pas la différence entre le prix Hors Taxes (HT) et le prix TTC (Toutes Taxes Comprises). D’un autre côté, il ne récupère pas la TVA auprès de l’État sur ses propres achats.

D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur :

ne collecte pas la TVA pour l’État
ne récupère pas la TVA sur ses achats auprès de l’État
lorsque l’auto-entrepreneur évolue en BtoB et vend à des entreprises, ces dernières ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats auprès de l’auto-entrepreneur

Quels sont les impacts de la franchise en base de TVA pour l’auto-entrepreneur ?

Un impact sur le prix de vente de l’auto-entrepreneur L’exonération de TVA impacte le prix final du produit ou du service vendu par l’auto-entrepreneur à son client. Dans ce contexte, il peut :

Soit proposer un prix inférieur à ses concurrents qui facturent la TVA intracommunautaire,
Soit aligner le prix de vente net de TVA au prix de vente TTC de ses concurrents pour augmenter sa marge commerciale.

L’auto-entrepreneur est exempté de déclaration de TVA L’exonération de TVA évite à l’auto-entrepreneur une certaine lourdeur administrative et comptable relative à la déclaration et au paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale. L’auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier de crédit de TVA en cas d’investissement L’exonération de TVA peut aussi impacter, dans une certaine mesure seulement, le fonds de roulement de l’auto-entrepreneur puisqu’il ne récupère pas la TVA sur ses dépenses. Ce système peut être problématique dans le cas d’un investissement conséquent qui aurait pu, si le professionnel était assujetti à TVA, donner lieu à un crédit de TVA de l’État pour alimenter sa trésorerie.

Tout savoir sur la TVA auto-entrepreneur !

Comment Facturer la TVA en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.

Lorsque vous facturez, vous devez inscrire sur la facture la mention : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Cette franchise de TVA présente des avantages mais cela peut être éventuellement pénalisant selon l'activité de votre auto-entreprise. Il est donc important de comprendre les implications de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs afin de regarder si ce régime est intéressant pour votre activité ou non.

La mention « Net de TVA » à côté du prix

Les auto-entreprises doivent facturer leurs ventes ou leurs prestations en hors taxes, mais dans le cadre de la franchise en base, il est obligatoire de mentionner cette spécificité au client. L’auto-entrepreneur doit donc indiquer son prix en y mentionnant « total net de TVA » et non « Total Hors Taxes » (qui impliquerait d’avoir ensuite un total TTC - Toutes Taxes Comprises).

Utiliser un logiciel de facturation pour les auto-entrepreneur

Certains logiciels de facturation sont adaptés aux auto-entreprises. Ils proposent ainsi l’édition de factures automatiques comprenant toutes les mentions légales que doit apposer un auto-entrepreneur, notamment celles relatives à la TVA.

L'Auto-Entrepreneur Peut-il Opter Pour le Paiement de la TVA ?

L'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise de TVA peut opter pour le paiement de la TVA. Pour cela, deux cas sont possibles :

Cette option étant incompatible avec le régime de micro-entreprise, vous devrez donc choisir un régime réel d'imposition. Ainsi, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats.

Vous perdrez le bénéfice de la franchise en base de TVA, si les seuils sont dépassés :

Au 1er janvier N, dans le cas où vos chiffres d'affaires en N-1 et N-2 sont chacun compris entre 85 800€ et 94 300€ pour les activités de vente ou entre 34 400€ et 36 500€ pour les prestations de service.
Dès le 1er jour du mois de dépassement, dans le cas où au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires dépasse 94 300€ pour les activités de vente et 36 500€ pour les activités de service.
Durant l'année de la création, la franchise s'applique à partir du moment où le seuil de 94 300€ ou 36 500€ n'est pas atteint.

Pour l'année qui suit la création, afin de savoir si la franchise est applicable, les seuils doivent être proratisés en fonction de la durée d'activité pendant l'année de la création.

Dès lors que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devrez en informer votre service des impôts des entreprises, afin de déclarer et payer la TVA dans votre espace professionnel par la suite.

Les Activités Exclues de la Franchise de TVA

Les activités ci-dessous ne peuvent bénéficier de la franchise de TVA et de ce fait ne peuvent pas être exercées sous forme d'auto-entreprises :

Les activités relevant de la TVA agricole.
Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
La vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne.
Les activités relevant de la TVA immobilière
Les locations d'immeubles nus à usage professionnel.
Les officiers publics et ministériels,
La production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d'une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes.
Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et les opérations sur bons d'option

TVA et Auto-Entrepreneur : Déclaration de TVA

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes exonéré de TVA si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires fixés. Dans ce cas, vous devez faire figurer la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI” sur vos factures micro entreprise sans tva." ou pour les entreprises non-assujetties à la TVA qui réalisent une facturation sans TVA.

Si vous exercez une des activités exclues de la franchise de TVA citées précédemment, vous devez alors déclarer vos TVA (la TVA collectée à déclarer ainsi que la TVA déductible à récupérer).

À partir du moment où le seuil de franchise est dépassé, la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI" est à supprimer et les principes de facturation avec la TVA à appliquer, c'est-à-dire afficher le prix HT, TTC et le montant de la TVA ainsi que le détail des taux applicables.

De quoi a-t-on besoin pour déclarer sa TVA ? Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire ?

Afin de déclarer sa TVA, vous devez vous munir de:

un compte en ligne sur le site des impôts
un numéro de TVA intracommunautaire, qu'il est obligatoire de mentionner sur vos factures avec votre numéro de Siret et votre code APE. Afin de l'obtenir sous 48h, vous pouvez le demander au service des impôts.

Comment déclarer et payer sa TVA ? Le régime simplifié d'imposition ou le régime réel normal

Deux possibilités s'offrent à vous:

Le régime simplifié d'imposition: il vous suffit de faire une déclaration annuelle unique avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai portant sur la TVA de l'année précédente. Elle sert d'estimation pour l'année en cours afin de verser un premier acompte en juillet puis un deuxième en décembre avant la régularisation après la déclaration définitive de l'année suivante.
Le régime réel normal: une déclaration mensuelle est à faire afin de payer le montant réel au fur et à mesure.

La Franchise de TVA est-elle Pénalisante Pour Mon Activité ?

Dans les deux cas de figure ci-dessous, la franchise de TVA appliquée au statut d'auto-entrepreneur peut être pénalisante pour votre activité :

Si vous êtes dans un environnement concurrentiel

Un client vous achète un produit sur lequel il ne pourra pas récupérer la TVA, car vous ne la facturez pas, alors qu'il peut la récupérer s'il achète à un concurrent non auto-entrepreneur. Votre prix de vente HT devra donc être compétitif.

Exemple : vous vendez un produit 100€ H.T. Le client vous règle donc 100€ mais ne peut récupérer de TVA dessus. Or si un de vos concurrents vend le même produit 100€, le client paiera 100€ mais récupèrera 19,6€ de TVA. Votre produit lui coûtera donc plus cher et vous perdez en compétitivité.

Si vous avez des investissements ou des achats importants à faire

Vous ne récupérez pas la TVA acquittée sur vos achats ou vos investissements pour votre auto-entreprise. Si vous avez de lourds investissements à faire, d'une certaine façon la franchise de TVA alourdit vos dépenses.

En Quoi la Franchise TVA est-elle un Avantage Pour l'Auto-Entrepreneur ?

Il n'y a pas de collecte de TVA donc la gestion de l'auto-entreprise et la facturation sont simplifiées. En effet, l'auto-entrepreneur n'a pas à effectuer de déclaration de TVA et il facture le prix HT à ses clients (entreprises ou particuliers).

Aussi, la franchise TVA peut être un avantage concurrentiel. L'auto-entrepreneur peut se démarquer de la concurrence avec un prix plus bas puisque le client va payer un prix HT. Cela peut être intéressant pour pénétrer un marché concurrentiel.

Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil.

Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients. Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services).

Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

À noter : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Cas Particulier des Micro-Entrepreneurs Qui Bénéficient du Régime de la Franchise en Base de TVA et Qui Réalisent des Opérations Intracommunautaires

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :

achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

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