Dons en Nature et TVA : Tout Comprendre sur le Régime Fiscal

Les dons en nature effectués au profit d’une association permettent de contribuer aux activités de celle-ci. En effet, outre le don d’une somme d’argent, il est possible de donner à celle-ci des biens meubles, de lui prêter un local ou encore de réaliser des prestations de services gratuites au bénéfice de cette dernière. Sous réserve de certaines conditions, ce geste altruiste donne droit à une réduction d’impôt au bénéfice du donateur.

Une association se définit comme une convention par laquelle un groupement de personnes se réunit pour mettre en commun leurs connaissances ou leur activité autour d’un projet dans un but autre que lucratif. En effet, elle poursuit un objectif autre que celui de réaliser et de partager des bénéfices, contrairement à une société classique (SARL, SAS, SCI…). Le don peut se définir comme le fait de transmettre quelque chose au profit d’une personne sans contrepartie. C’est en effet l’absence de contrepartie qui caractérise cette action. Le don est réalisé de manière totalement désintéressée. Par ailleurs, le don est irrévocable. En effet, une fois effectué, il intègre directement et définitivement le patrimoine de l’association.

Le don en numéraire consiste à donner une somme d’argent au bénéficiaire. Au contraire, le don en nature consiste en une contribution non-financière qui peut prendre la forme d’un bien ou d’un service. Les associations au sens de la loi de 1901 ou de la loi de 1908 peuvent recevoir des dons manuels, dès lors qu’elles sont déclarées.

Pour calculer le montant de la réduction d’impôt à laquelle le donateur peut prétendre, la valeur du don en nature consenti à l’association doit être préalablement estimée. Le don en nature au profit d’une association peut porter sur un bien matériel. Don en nature effectué par une entreprise : les conditions d’évaluation du don varient selon que le bien donné fait partie du stock de l’entreprise ou des immobilisations de celle-ci. Dans le premier cas, la valeur du don correspond au prix d’achat du bien acheté par la société ou bien au coût de production, si le bien est produit par elle. Si le don porte sur des denrées alimentaires, sa valeur correspond à leur coût de revient, c’est-à-dire à la valeur marchande des denrées. Tous les frais générés par la société pour acquérir ou produire les produits, tels que les frais de transport, sont compris dans le prix de revient.

Les dons en nature au profit d’une association peuvent aussi prendre la forme d’une prestation réalisée gratuitement. Une association peut se voir prêter un local pour l’exercice de ses activités. Cela constitue un don en nature. La valeur de ce don correspond au montant du loyer perçu par le propriétaire si le bien avait été loué. Lorsqu’un propriétaire met gratuitement à disposition d’une organisation son local, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt seulement le prêt est formalisé par un contrat de location. Une entreprise peut mettre à la disposition d’une association les compétences et le savoir-faire de ses salariés. Ce don en nature s’appelle également “mécénat de compétences”.

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Les dons en nature concédés à des associations ouvrent droit à une réduction fiscale au bénéfice du donateur. Seuls les dons en nature au profit d’association qualifiée d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique donnent droit à une réduction d’impôt au donateur. Les dons en nature au profit d’association ne doivent pas donner lieu à une contrepartie au bénéfice du donateur, qu’elle soit directe ou indirecte. En effet, la perception d’une contrepartie significative par ce dernier fait obstacle à l’octroi d’une réduction d’impôt.

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Reçu Fiscal : Une Attestation Essentielle

Un reçu fiscal est une attestation remise par l’association au donateur confirmant qu’un don en nature a bien été consenti et qu’il ouvre droit à une réduction d’impôt. Lorsque le don en nature est réalisé par un particulier au profit d’une organisation d’intérêt général ou bien reconnue d’intérêt public, la réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 66% du montant du don. En revanche, pour les dons en nature octroyés à une association d’aides aux personnes en difficultés ou bien celles accompagnant les victimes de violence domestique, la réduction est égale à 75%, dans une limite de 1 000 €.

Comptabilisation des Dons en Nature

Comment comptabiliser les dons en nature dans une association ? Le don en nature consenti à une association peut constituer une charge d'exploitation. Il est dans ce cas comptabilisé en compte 6328. Il peut également représenter une charge exceptionnelle et doit donc être comptabilisé en compte 6713.

Associations Habilitées à Délivrer un Reçu Fiscal

Quelle association peut délivrer un reçu fiscal ? Les associations d’intérêt général et les associations reconnues d’intérêt public sont habilitées à délivrer des reçus fiscaux. Les autres associations peuvent formuler une demande de rescrit fiscal pour connaître leur statut auprès de l'administration fiscale.

Comment savoir si une association est reconnue d’intérêt public ? Une association est reconnue d’intérêt public si elle poursuit un but d’intérêt général c’est-à-dire non lucratif, qu’elle justifie d’une ancienneté de moins de 3 ans et de ressources financières conséquentes.

TVA et Dons : Ce Qu'il Faut Savoir

Dons : la TVA en principe non récupérable. L’article 206 du CGI exclut la possibilité de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération, tels les cadeaux et les dons réalisés par les entreprises. La TVA originellement déduite à partir de la facture d’achat devait jusqu’alors être restituée sous la forme d’une régularisation à noter sur la déclaration de TVA de la période constatant ces offrandes.

Deux exceptions cependant existent en ce qui concerne les cadeaux d’entreprise :

Les cadeaux d’affaires de faible valeur, inférieur unitairement à 69 € TTC pour 2020, ouvrent droit à la déduction de la TVA. Attention toutefois, le cadeau constitué de plusieurs éléments devra être considéré dans son ensemble. Exemple : la valeur d’un panier garni offert en fin d’année sera à déterminer par l’addition des prix d’achats des produits le composant
Les présentoirs publicitaires de coût inférieur à 107 € TTC remis gratuitement à une entité qui participe à promouvoir les produits de l’entreprise ouvrent aussi droit à la déduction de la TVA.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire a instauré une exception à ce principe. L’article 273 septies D du CGI permet aux entreprises réalisant des dons d’invendus neufs, alimentaires ou non-alimentaires de récupérer la TVA et ainsi de ne pas procéder à sa régularisation. Ce principe n’est valable que pour les dons aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

L’organisme bénéficiaire des dons ou un tiers mandaté doit délivrer aux entreprises donatrices une attestation comprenant les informations suivantes :

le nom, l’adresse et l’objet de l'association ou de la fondation bénéficiaire du don
la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel
le nom et l’adresse de l'assujetti donateur
l’inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

L’attestation peut réunir plusieurs dons effectués par le même donateur au cours d’une période donnée n’excédant pas une année civile. Les sociétés dont le montant des cadeaux excède 3.000 € par an sont tenues de les déclarer sur le relevé des frais généraux, formulaire n°2067-SD de la liasse fiscale.

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Formes et Valorisation des Dons

Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d’une somme d’argent. Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l’entreprise mécène apporte à l’organisme qu’elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.

Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt que déclare l’entreprise, de la réintégration extra-comptable de la valeur du don et de l’établissement du reçu fiscal par l’organisme bénéficiaire du don. La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire, qui n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus ou du montant de la rémunération du personnel que l’entreprise met à sa disposition qu’il reporte sur le reçu fiscal. L’organisme bénéficiaire se fait communiquer par tout moyen le montant de la valorisation déterminé par l’entreprise donatrice, sous la responsabilité de cette dernière.

Conformément à l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 238 bis du CGI, les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient. Le coût de revient d’un bien ou d’une prestation comprend les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e). Pour les biens donnés, y compris les denrées alimentaires, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale au coût de revient défini à l’article 38 nonies de l’annexe III au CGI.

S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l’actif.

Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une mise à disposition de personnel, il doit être valorisé à son coût de revient. Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité, consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Pour chaque salarié mis à disposition, ce don est évalué à son coût de revient, à savoir la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (CSS).

Reçu fiscal pour les dons aux entreprises

Conformément aux dispositions du 5 bis de l’article 238 bis du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l’administration et attestant la réalité des dons et versements. Cette condition s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.

La délivrance du reçu fiscal incombe à l’organisme bénéficiaire du don. En revanche, la responsabilité de la valorisation du don, lorsqu’il s’agit d’un don en nature, incombe exclusivement à l’entreprise mécène. Le formulaire « Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du code général des impôts », formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216), est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, le reçu fiscal délivré par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l’entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la description exhaustive (nature et quantités) des biens et services reçus qu’il a acceptés, le détail des salariés mis à disposition, ainsi que le montant de leur valorisation telle qu’elle a été déterminée par l’entreprise. L’organisme bénéficiaire ne pourra émettre de reçu fiscal qu’à la condition que cette valorisation, établie sous la responsabilité de l’entreprise donatrice, lui soit communiquée. À défaut, l’entreprise ne pourra pas disposer du reçu requis ni, en conséquence, bénéficier de la réduction d’impôt.

À titre de simplification, l’organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons ou versements effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée (par exemple : un mois, un trimestre, un semestre, une année civile ou l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice s’il ne coïncide pas avec l’année civile), sous réserve de fournir, au titre des dons en nature, une description exhaustive des biens et services reçus (nature et quantité), le détail des salariés mis à disposition ainsi que leur valorisation globale.

Mécénat et Parrainage : Quelle Différence ?

Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. En d'autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d'intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.

Attention, il ne faut pas confondre avec le parrainage (sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire une contrepartie directe (ex : publicité) de l'organisme parrainé en échange du soutien accordé. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à-dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).

Pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales. Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour dons en faveur d'organismes à but non lucratif.

Organismes Bénéficiaires Éligibles

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d'organismes d'intérêt général. Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes. Il peut s'agir des organismes bénéficiaires suivants :

Organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
Organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes
Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
Musées de France
Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif
Établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche
Sociétés ou organismes publics ou privés de recherche scientifique et technique agréés par le ministère chargé du budget
Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
Organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises
Fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés
Fonds de dotation exerçant des activités d'intérêt général
Organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger
Fondation du patrimoine
Communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.

Attention, les dons réalisés au profit de personnes physiques (artistes, par exemple) n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux. Les dons peuvent être accordés à des organismes établis en France ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).

Calcul de la Réduction d'Impôt

La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.

En général, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants :

60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €
40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €

Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, soit un plafond de 20 000 €, soit 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.

Exemple :

Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (27 500 €), car ce montant est supérieur à 20 000 €. Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction. L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.
Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 21 000 €. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (40 000 €). Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 21 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 700 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.

Calcul de la réduction d'impôt pour les dons aux entreprises

Pour les organismes sans but lucratif fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficulté, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de 60 % du montant du don. Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

Déclaration Fiscale : Les Obligations Déclaratives

Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l'entreprise donatrice :

Entrepreneur individuel
Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Au-delà de 10 000 € de dons versés au cours d'un même exercice, l'entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire. L'entreprise doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO.

Par ailleurs, l'entreprise qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :

Montant et date des dons
Identité des bénéficiaires
Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)

Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.

Évaluation des Biens Cédés Gratuitement

L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien. S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :

un bien figurant dans un compte de stock,
ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.

Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :

soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,
soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.

Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...). L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :

pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.

L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don. Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable. Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.

À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don. Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur.

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