Auto-Entreprise et Entreprise Individuelle: Quelles sont les Différences?
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Avec ce statut, vous prenez seul les décisions qui concernent votre entreprise, sans avoir à organiser d’assemblée générale. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
Il est fréquent de confondre l'entreprise individuelle classique et la micro-entreprise. Alors qu'en Entreprise Individuelle classique, vous avez les mêmes obligations comptables qu’une société (SASU,SAS,EURL, SARL, etc.). Vous devez réaliser vos comptes annuels ! En auto-entreprise, votre activité est plafonné à un certain chiffre d'affaires maximum !
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraîne pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L'auto-entrepreneur exerce toujours dans le cadre de l’entreprise individuelle. La différence se situe au niveau du régime fiscal.
Vous hésitez encore entre 2 statuts juridiques ? Entreprise individuelle (EI) ou Auto-entreprise (Micro-entreprise) sont des termes que l'on voit souvent sur Internet. Est-ce que c'est la même chose ?
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Pour commencer, sachez que le terme de freelance ne recouvre aucune réalité juridique. Il est employé de manière générale pour désigner un travailleur indépendant qui a choisi de se mettre à son compte. Le travailleur indépendant est le chef de sa propre entreprise. Sa structure peut prendre différentes formes juridiques :
- Une société unipersonnelle, considérée en droit comme une personne morale : l’EURL ou la SASU. Dans ce cas, l’entrepreneur et sa société sont 2 entités juridiques distinctes.
- Une entreprise en nom propre, considérée en droit comme une personne physique : la microentreprise ou l’entreprise individuelle (EI). Dans ce cas, l’entreprise et son créateur sont juridiquement indissociables.
Un freelance qui lance son activité se tourne le plus souvent vers un statut juridique de personne physique. Les autoentreprises et entreprises individuelles sont en effet beaucoup plus faciles à gérer en début d’activité.
SASU ou auto-entrepreneur : l'essentiel pour choisir !
Micro-entreprise et Auto-entreprise: Une Seule et Même Entité
Les termes de microentreprise et d’autoentreprise sont souvent utilisés de manière interchangeable. Et pour cause : ils désignent strictement la même chose. Il n’existe en effet aucune différence entre un autoentrepreneur et un microentrepreneur.
Le terme d’autoentreprise est apparu au moment de la création de ce statut particulier. À partir du 1ᵉʳ janvier 2016, il a été remplacé par celui de microentreprise. La terminologie d’autoentrepreneur est toujours utilisée sur le site de déclaration en ligne de l’Urssaf. C’est sans doute la raison pour laquelle cette appellation n’a pas totalement disparu. Dans tous les cas, si vous avez créé une autoentreprise, vous êtes bel et bien un microentrepreneur !
La micro-entreprise est également une entreprise individuelle. Cette fiche s' intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique.Pour connaître le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche correspondante.
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Entreprise Individuelle (EI) et Micro-entreprise: Une Confusion Fréquente
Les termes de microentreprise et d’entreprise individuelle sont parfois employés de manière indifférenciée. Il s’agit en effet dans les 2 cas d’entreprises en nom propre, dépourvues de personnalité morale. Cependant, il existe une nuance importante : la microentreprise n’est pas une forme juridique, c’est un régime social et fiscal spécifique. Ce régime est accessible à certaines entreprises individuelles, mais pas à toutes. En d’autres termes, si toutes les microentreprises sont des entreprises individuelles, toutes les entreprises individuelles ne sont pas nécessairement des microentreprises!
Notez que depuis le 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels, microentrepreneurs compris, bénéficient d’une nouvelle protection anciennement réservée aux personnes morales : seul leur patrimoine professionnel peut être engagé en cas de dette.
Quelles sont les entreprises individuelles qui peuvent bénéficier du régime de la microentreprise ?
La microentreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime micro-fiscal et micro-social simplifiés. Sa comptabilité, son régime d’imposition et son régime social sont donc allégés.
Par défaut, l’entrepreneur individuel est soumis au régime réel de l’impôt sur le revenu. Cela signifie qu’il doit faire apparaître chaque année ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou ses bénéfices non commerciaux (BNC) dans la déclaration de revenus de son foyer fiscal. Pour bénéficier du régime de la microentreprise (micro BIC ou micro BNC), l’entrepreneur individuel ne doit pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires annuel.
Pour les années 2023, 2024 et 2025, ce plafond est fixé à :
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- 77 700 € pour les professions libérales et les prestations de services ;
- 188 700 € pour les activités commerciales et de fourniture de logement.
Si vous êtes en microentreprise, vous sortirez du régime de la micro pour redevenir un entrepreneur individuel classique dès que votre CA dépassera ces seuils d’éligibilité. Cela entraînera des conséquences fiscales, sociales et comptables pour votre activité.
Les Différences Clés
Autoentrepreneur, indépendant, Entrepreneur individuel ou microentrepreneur : quelles sont les différences ? ?13 décembre 2023Vous travaillez à votre compte et vous ne savez plus comment vous vous appelez ? C’est normal ! Il existe tellement de dénominations pour désigner un freelance ou un entrepreneur individuel qu’il n’est pas toujours facile de savoir où se situer. Alors, autoentrepreneur, travailleur indépendant, EI ou microentrepreneur, quelles sont les différences ? Le Cabinet Mosselmans vous aide à y voir plus clair!
Voici un tableau comparatif pour mieux comprendre les différences entre l'entreprise individuelle "classique" et la micro-entreprise :
| Caractéristique | Entreprise Individuelle "Classique" | Micro-Entreprise |
|---|---|---|
| Forme juridique | Entreprise individuelle | Entreprise individuelle |
| Responsabilité | Limitée (patrimoine personnel et professionnel séparés) | Limitée (patrimoine personnel et professionnel séparés) |
| Activités | Toutes (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles) | Limitées (certaines activités agricoles, immobilières et libérales réglementées sont exclues) |
| Immatriculation | Registre national des entreprises (RNE) | Registre national des entreprises (RNE) |
| Régime d'imposition | Impôt sur le revenu (IR) ou option pour l'impôt sur les sociétés (IS) | Régime de la micro-entreprise (IR) avec possibilité de versement libératoire |
| Calcul du bénéfice imposable | Charges réelles déduites du chiffre d'affaires | Abattement forfaitaire appliqué au chiffre d'affaires |
| TVA | Oui | Franchise de TVA possible si le CA annuel est inférieur à certains seuils |
| Régime social | Travailleur non salarié (TNS) | Travailleur non salarié (TNS) |
| Montant des cotisations sociales | Environ 45 % du revenu imposable (cotisations minimales dues en l'absence de revenus) | Calculées en proportion du chiffre d'affaires encaissé (taux global appliqué au CA) |
Différence sur le plan fiscal
Un entrepreneur individuel classique est imposé sur son bénéfice. Il doit donc retrancher ses charges réelles de son CA et indiquer le résultat dans la déclaration annuelle de revenus de son foyer fiscal.
Le microentrepreneur, quant à lui, bénéficie d’un régime micro-fiscal simplifié :
- Un abattement forfaitaire est appliqué sur son chiffre d’affaires (CA) pour couvrir ses frais professionnels. Il s’élève à 71 % du CA pour les activités de ventes, 50 % du CA pour les prestations de services BIC et 34 % du CA pour les activités de prestations de services BNC et les professions libérales.
- Après cet abattement, ses revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Le microentrepreneur peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire afin de régler son impôt chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que ses charges sociales.
Par ailleurs, l’entrepreneur individuel classique est soumis à la TVA, tandis que le microentrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA tant que son CA n’excède pas un certain seuil, dépendant de son activité.
Enfin, tous les entrepreneurs individuels, microentrepreneurs compris, sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Différence sur le plan social
L’entrepreneur individuel est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses charges sociales se basent sur le résultat de son activité, c’est-à-dire sur son chiffre d’affaires diminué de ses charges déductibles.
Le microentrepreneur est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants. Il bénéficie d’un régime micro-social. Ses cotisations sont calculées chaque mois ou chaque trimestre sur la base du CA réalisé, selon un taux fixe qui dépend de son activité. Si sa microentreprise ne génère pas de CA, il n’a pas de cotisations sociales à payer.
Différences sur le plan comptable
Le microentrepreneur bénéficie d’un allègement de ses obligations comptables. Il doit simplement tenir un journal faisant état de ses factures et de ses recettes. S’il exerce une activité d’achat et de revente de marchandises, il doit également effectuer un suivi de ses achats et garder toutes les pièces justificatives.
L’entrepreneur individuel non soumis au régime de la micro a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise rigoureuse, notamment pour pouvoir calculer son bénéfice imposable sans erreurs. Il doit par ailleurs produire un grand livre, un journal, un inventaire et un bilan comptable pour pouvoir déclarer ses comptes annuels.
Vous avez besoin d’aide pour tenir la comptabilité de votre entreprise individuelle (EI) ?
Transmission de l'Entreprise Individuelle
Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).
En revanche, plusieurs problématique se posent :
- Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ?
- Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire.
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