Fonctionnement et particularités de l autoentrepreneur assujetti taxe HBJOAT
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Bon à savoirPour les activités libérales créées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux est progressive pendant 2 ans. La mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat ne s’applique pas pour les locations de meublés de tourisme classés.
Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable. Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé.
Exonérations et choix de lisibilité des charges
Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant-dernière année est inférieur à 5 000 €. Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »). Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente.
Bijouterie, joaillerie et HBJOAT: cadre général
Vous avez l’âme créative, êtes habile de vos mains et avez pour habitude de créer des bijoux ? L’auto-entreprise peut vous permettre de les vendre en toute légalité, que vous souhaitiez exercer une activité complémentaire ou vivre totalement de votre passion. La rédaction vous explique tout pour enfin vous lancer. La créativité n’a pas de limite et des nouveaux modèles de bijoux sont fabriqués tous les jours ! Le retour à la mode du fait-main pousse de plus en plus les consommateurs à se diriger vers des créations originales et artisanales. Ils sont nombreux à préférer s’offrir une pièce unique, qu’ils ne verront sur personne d’autre.
Sous le terme de fabrication de bijoux se cachent deux activités, proches mais pourtant bien distinctes : La fabrication d’articles de bijouterie (code APE 32.12Z) et la fabrication d’articles de bijouterie fantaisie (code APE 32.13Z). La première fait référence au travail de matériaux précieux et leur personnalisation; la seconde concerne des matériaux non certifiés précieux et peut nécessiter des connaissances spécifiques. Il est également possible de proposer des services annexes à la fabrication : la réparation de bijoux (code APE 95.25Z) et des formations ou ateliers de création (code APE 93.29Z).
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Le REACH et les poinçons guident les règles de sécurité et d’identification. La règlementation REACH protège les consommateurs contre les substances chimiques toxiques et impose des limites pour le plomb, le nickel et le cadmium dans les bijoux. Les poinçons indiquent les quantités de métaux et exigent un contrôle par un Organisme de Contrôle Agréé (OCA). Un livre de police doit être tenu pour répertorier achats et ventes d’or, d’argent et de platine.
Immatriculation et obligations administratives
1 - L'enregistrement auprès de votre CFE: un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale s’immatricule au Répertoire des Métiers (RM) et ceux exerçant une activité commerciale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La création de bijoux est une activité artisanale: le CFE pertinent est la CMA. La double immatriculation n’est nécessaire que si vous achetez des bijoux à des tiers puis les revendez tels quels. L’immatriculation s’effectue sur le guichet unique et est gratuite, mais la taxe pour frais de chambre consulaire est due en même temps que les cotisations sociales.
2 - Les déclarations de chiffre d’affaires: après lancement, vous devez déclarer votre CA chaque mois ou trimestre. Pour un fabricant de joaillerie, les revenus sont mixtes: vente directe de bijoux et activités d’achat-vente soumises à certains plafonds et taux spécifiques. Les plafonds et taux n’étant pas additionnels, déclarez distinctement les revenus par activité lors de la déclaration.
HBJOAT: décryptage et exemples
La taxe HBJOAT (Horlogerie, Bijouterie-Joaillerie, Orfèvrerie et Arts de la Table) est une contribution destinée à financer Francéclat, qui soutient et développe les secteurs concernés. Elle s’applique aux entreprises françaises impliquées dans la fabrication, la distribution et l’importation des produits définis dans cette catégorie. Le taux de la taxe est de 0,19 % du chiffre d’affaires taxable hors taxes.
Exemple 1: Vous fabriquez et vendez des bracelets en cuir directement aux consommateurs en ligne. Vous n’êtes pas soumis à HBJOAT, car les bijoux en cuir relèvent de la bijouterie fantaisie et les ventes sont au détail. Exemple 2: Fabricant de bijoux en acier vendus à des boutiques revendeuses. Ici, HBJOAT s’applique car les bijoux en acier relèvent de la bijouterie fantaisie et sont vendus à des professionnels.
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La HBJOAT est déclarée et payée en ligne sur teletaxe.fr. Les assujettis peuvent être fabricants, vendeurs au détail ou importateurs, selon les opérations réalisées. Des cas particuliers existent: les ventes au détail de bijoux fantaisie ne sont pas taxables, le commerce de gros entre professionnels ne l’est pas non plus. En cas de montant annuel de taxe dû faible, certains entrepreneurs peuvent être dispensés de paiement mais doivent déclarer en ligne.
Les entreprises nouvellement créées ou en cessation d’activité doivent déclarer sur teletaxe.fr dans les délais spécifiques. Le non-respect entraîne des majorations et des contrôles éventuels par l’administration fiscale. Le HBJOAT s’ajoute à d’autres obligations spécifiques du secteur HBJOAT, y compris les cibles du Comité Francéclat et les mécanismes de financement et de développement des filières.
Tableau récapitulatif des principaux points
| Aspect | Description |
|---|---|
| Assujettissement | HBJOAT concerne horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de table; déclaré sur teletaxe.fr |
| Taux | 0,19% du chiffre d’affaires taxable hors taxes |
| Assujettis | Fabricants, vendeurs au détail, importateurs; conditions selon opérations |
| Cas particuliers | Ventes au détail de bijoux fantaisie non taxables; gros et négoce non taxables |
| Déclaration/paiement | En ligne sur teletaxe.fr; fréquence selon CA |
- Pour connaître votre assujettissement HBJOAT, référez-vous à la nature de vos produits et à votre canal de vente.
- Déclarez vos revenus taxable et suivez les règles spécifiques du CPF et des catégories de produits.
- Respectez les délais de déclaration et paiements pour éviter majorations et contrôles.
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