Attestation de Non-Recouvrement de TVA : Guide Complet

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. Cependant, certaines entreprises ne sont pas soumises à la collecte ni à la récupération de la TVA, bénéficiant ainsi de la "franchise en base TVA". Pour justifier cette situation, une attestation de non-assujettissement à la TVA est nécessaire. Explorons en détail ce qu'est cette attestation, son utilité et comment l'obtenir.

À quoi sert une attestation de TVA ?

Une attestation simplifiée permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur certains travaux réalisés dans des locaux d’habitation construits depuis plus de 2 ans. Plus précisément, les travaux portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux. Cet immeuble doit être affecté à l’habitation à l’issue des travaux, que ce soit une maison individuelle, un appartement ou tout autre local.

Les articles 278-O-ter et 279-O-bis du code général des impôts (CGI) prévoient que le bénéficiaire du taux réduit de TVA atteste que les conditions sont bien remplies.

Lorsqu’une entreprise demande une subvention publique, elle peut être obligée de ne pas être assujettie à la TVA. Cela évite les fraudes qui consisteraient à récupérer la TVA payée sur un investissement qui a déjà été subventionné. Ainsi, c’est souvent dans le cadre des marchés publics que l’attestation de non-assujettissement peut être exigée.

Il existe d’autres cas, moins fréquents, dans lesquels vous devez fournir une attestation fiscale :

Si vous sollicitez un crédit auprès d’un organisme de financement.
Dans le cas d’une convention d’aménagement ou d’une réduction du temps de travail.
Lorsque certains transports internationaux utilisent le réseau ferré français.

Ici, c’est la situation fiscale globale qui est visée, pas uniquement l’assujettissement à la TVA. Ces derniers cas peuvent d’ailleurs concerner des entreprises assujetties à la TVA.

Devis - Attestation de TVA simplifiée

Quels travaux bénéficient d'une TVA réduite ?

Il existe différents taux de TVA : le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % ou 5,5 %, voire 2,1 %. Le taux applicable dépend des règles en vigueur au moment des travaux. L'application de la TVA, au bon taux, relève de la responsabilité de l'entreprise.

Elle permet au bénéficiaire des travaux de payer une TVA à taux réduit de 10 % en France métropolitaine et une TVA à taux réduit de 2,1 % en Outre-mer (article 296 CGI) sur des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

En outre, l’attestation simplifiée de TVA génère une TVA à taux réduit de 5,5% (ou à 2,10 % en Outre-mer) sur les travaux d’amélioration énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

L’article 200 quater du CGI énonce les travaux de rénovation et de performance énergétique visés :

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques.
Matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires en Outre-mer.
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique.
Pompes à chaleur, autres que air/ air, y compris pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.
Systèmes de charge pour véhicules électriques.
Équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC double flux).
Audit énergétique.

Quels travaux ne bénéficient pas d’un taux réduit de TVA ?

Certains types de travaux ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA :

Locaux non affectés à l’habitation à l’issue des travaux.
Travaux concourant à la production d’un immeuble neuf.
Augmentation de la surface de plancher du logement de plus de 10 %.
Surélévation du bâtiment ou addition de construction.
Travaux de nettoyage.
Travaux relatifs aux espaces verts.
Travaux relatifs à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers (article 30-00 A de l’annexe IV du CGI).

Quel montant de travaux nécessite une attestation simplifiée de TVA ?

L’attestation simplifiée n’est pas obligatoire pour les travaux lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € toutes taxes comprises (TTC). Dans ce cas, la facture doit indiquer les mentions suivantes :

Nom et adresse du client.
Adresse de l’immeuble.
Objet des travaux.
Nature des travaux.
Mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Quand fournir une attestation normale de TVA ?

L’attestation simplifiée concerne les travaux n’affectant pas sur une période de 2 ans (avant ou après les travaux) les éléments de gros œuvre ni plus de 5 des 6 lots de second œuvre suivants :

Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage.
Huisseries extérieures.
Cloisons intérieures.
Installations sanitaires et de plomberie.
Installations électriques.
Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole).

Dans ces cas de figure, vous devez faire signer une attestation normale de TVA (formulaire cerfa 1300-SD ou formulaire n°13947*06.

Qui peut obtenir une attestation de TVA ?

Vous êtes artisan ou entrepreneur dans le BTP ? Votre entreprise réalise des travaux auprès des particuliers et des syndicats de copropriété ? Tout professionnel qui réalise les travaux concernés doit faire signer une attestation de TVA à ses clients. L’attestation complétée, datée et signée par le client doit être en possession du prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement ou au plus tard avant la facturation.

Attestation simplifiée de TVA à télécharger

Vous devez fournir une attestation simplifiée de TVA. Vous vous demandez sans doute où trouver l'attestation de TVA ? C’est très simple : le modèle d’attestation de TVA est disponible sur le site des impôts : formulaire cerfa 1301-SD ou formulaire n°13948*06. L’attestation de TVA simplifiée est un document simple à remplir : compléter le nom et l’adresse, puis cochez les cases adéquates relatives aux caractéristiques des travaux.

Comment obtenir une attestation de non-assujettissement à la TVA ?

Pour justifier que vous n’êtes pas assujetti·e à la TVA, il vous suffit de fournir une attestation fiscale (ou attestation de régularité fiscale), c’est ce qui sert d’attestation de non-assujettissement à la TVA. Ce document permet de donner toutes sortes d’indications sur la situation fiscale de l’entreprise, principalement :

Le paiement des impôts (sur les sociétés ou sur le revenu) ;
Le paiement de la TVA, le cas échéant.

Pour l’obtenir, il faut être en règle avec vos obligations fiscales.

Vous disposez alors de 3 possibilités :

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous pouvez transmettre au SIE (service des impôts des entreprises) le formulaire CERFA n° 3666-SD ;
Si vous payez l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr ;
Si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous connecter à votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les attestations fournies dans ce cadre comportent le cachet du service gestionnaire. Elles sont à ce titre acceptées par toutes les administrations.

Parfois, on peut vous réclamer une déclaration sur l’honneur en plus de l’attestation fiscale. Cette déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un formulaire fourni.

L’attestation fiscale est valable 1 mois si vous êtes imposé·e au régime réel normal, 3 mois si vous dépendez du régime simplifié d’imposition.

Quel est l’impact d’une TVA à taux réduit ?

Impact pour le professionnel

Rappelons que la TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. L’entrepreneur calcule son chiffre d’affaires en hors taxes (HT). Selon son régime de TVA, il doit être vigilant dans sa déclaration de TVA à bien dissocier les factures selon les taux de TVA applicables.

Le calcul de la TVA nécessite alors des outils fiables offrant un enregistrement performant de la TVA selon les différents taux.

Impact pour le client

Le destinataire des travaux peut être le propriétaire occupant, le bailleur, le locataire ou encore le syndicat de copropriétaires. Le client signataire de l’attestation simplifiée de TVA s’engage à conserver une copie de cette attestation ainsi que toutes les factures jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Cette preuve lui permet de justifier le taux réduit de TVA.

Lors d’un contrôle fiscal, si l'administration se rend compte que les conditions d’application d’une TVA à taux réduit n’étaient pas remplies, le client est solidairement tenu au paiement de la TVA manquante. Pour un particulier, l’impact de la TVA à taux réduit est réel puisqu’il ne peut récupérer la TVA payée.

Exemple concret

Sur une facture de travaux de 5 000 € HT, la différence entre le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 5,5 % s’élève à 725 €.

Attestation de non-assujettissement à la TVA : en bref

Voici les points clés à retenir sur l’attestation fiscale ou attestation de non-assujettissement à la TVA :

Elle est délivrée par le SIE, l’URSSAF ou le service des impôts.
Elle concerne toutes les entreprises, mais la franchise en base TVA est fonction du chiffre d’affaires déclaré.
Authentifiée par le service gestionnaire, elle est acceptée par toutes les administrations.
Elle est demandée la plupart du temps dans le cadre de marchés publics.
Elle est valable de 1 à 3 mois en fonction des cas.

Type d'Attestation	Validité	Organisme Délivrant	Cas d'Utilisation Principaux
Attestation Fiscale (Non-Assujettissement TVA)	1 mois (régime réel normal), 3 mois (régime simplifié)	SIE, URSSAF, Service des Impôts	Marchés publics, demandes de subventions, crédits bancaires
Attestation Simplifiée de TVA	Jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux	Fournie par le client, conservée par le prestataire	Travaux de rénovation et d'amélioration énergétique

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