Autoentrepreneur à Channay-sur-Lathan : démarches et informations complètes
Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Il permet d’exercer en nom propre.
Bien que le statut de la micro-entreprise soit simplifié, il est important de bien préparer son projet.
La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.
La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle, même dans la création d’une micro-entreprise. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.
L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société.
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La première consiste à élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.
La deuxième étape est l’étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.
Enfin, il existe de nombreux moyens de faire connaître son entreprise : communiquer sur les réseaux sociaux, utiliser son réseau personnel, se rendre sur des salons professionnels ou encore participer à des événements de networking.
Quelles démarches avant la création de votre micro-entreprise à Channay-sur-Lathan ?
Certaines démarches doivent être effectuées avant la création de la micro-entreprise.
Il est important de vérifier si l’activité envisagée est réglementée. Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément.
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Même si la micro-entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte, l’entrepreneur peut tout de même engager certaines démarches en amont, comme des achats ou des contrats, mais toujours en son nom propre.
La domiciliation de la micro-entreprise est obligatoire. C’est l’adresse administrative et juridique de l’entreprise. Cette adresse devra ensuite apparaître dans tous les documents de l’entreprise (factures, devis, contrats, formalités administratives, etc.).
Le micro-entrepreneur a plusieurs possibilités pour domicilier son entreprise. Il peut décider de domicilier la micro-entreprise à son domicile personnel, dans un local dédié, dans une entreprise de domiciliation, dans un espace de coworking ou encore dans une pépinière d’entreprises.
De nombreux micro-entrepreneurs choisissent de domicilier leur activité à leur domicile personnel. Bien que la micro-entreprise ne permette pas de déduire directement les frais professionnels, il est possible de facturer un loyer à sa propre entreprise. Selon le cas, il faut donc penser à la rédaction d’une convention de mise à disposition ou d’un bail avec un montant raisonnable et justifié, généralement proportionnel à la surface utilisée pour l’activité.
Il est possible d’exercer son droit d’opposition à la publication de l’adresse de la micro-entreprise si celle-ci se confond avec celle de l’adresse personnelle du dirigeant. La demande s’effectue auprès de l’Insee.
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Protection du patrimoine et insaisissabilité
Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. On parle de séparation des patrimoines professionnel et personnel.
La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. L’insaisissabilité du domicile principal ne nécessite donc aucune formalité à accomplir.
En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, la résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. L’acte notarié doit indiquer si le bien insaisissable est un bien propre, commun ou indivis, et si les droits protégés sont constitués par la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit.
La déclaration d’insaisissabilité est obligatoirement établie par un notaire et publiée au Service de la publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, registre spécial des agents commerciaux, etc.).
À savoir : L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur, lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves à ses obligations fiscales ou lorsque la créance est personnelle.
Immatriculation : comment déclarer votre micro-entreprise
Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration.
Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du Guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).
L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.
Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise. Etape 1 : renseigner l'identité de l'entreprise.
Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.
C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise.
Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.
Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même :
- Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre : ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE) ; ambulant non sédentaire (dans les autres cas).
- Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles".
- L'adresse personnelle : et enfin les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel (à compléter selon vos informations personnelles) avec votre numéro de sécurité sociale.
Vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment. Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.
Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel. Les organismes proposés sont les suivants : Régime général, Agricole, Non salarié non agricole, Enim, Autre. L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute.
Exercice d’une activité simultanée : vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.
Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation. A la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.
Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui : En répondant "oui" au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat : Date de début et date de fin du contrat ; Entreprise contractante (Siren et dénomination) ; Adresse de l’entreprise contractante.
La composition de l’entreprise : Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante. S’il existe des personnes autres que le chef d’entreprise ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou des indivisaires, vous devez remplir les renseignements suivants : Dans le rôle du mandataire, vous avez le choix entre : Indivisaire ; Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement.
L'insaisissabilité : Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Vous ne devez cocher "oui" que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit. Si ce n’est pas le cas, cochez "non".
L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante. Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici.
État des inscriptions et documents officiels
État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).
L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Inscrite (Insee) le 20/12/2019 : Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 20/12/2019. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Avis de situation : Immatriculée au RNE (INPI) le 23/12/2019 : Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 23/12/2019. Elle a été mise à jour le 12/09/2025.
Extrait RNE : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Activité principale (NAF/APE), Code NAF/APE : Activité principale (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.
Adresse postale, Forme juridique, Effectif salarié : L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12).
Catégorie d'entreprise : La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.
Date de création, Convention(s) collective(s) : Non renseignée. Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI.
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.
Date d’immatriculation, Date de début d’activité, Nature de l’entreprise, Capital social : Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.
Clôture de l’exercice comptable, Date de fin de la personne morale, Dirigeants → Consulter la liste des dirigeants. Annonces et observations : Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.
Les pièces justificatives et le dépôt du dossier
Les pièces justificatives : Si c’est un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom, ce dernier doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité.
Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires et notamment : un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ; une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle ; un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale de la cession ; une copie du contrat Cape ; pour les activités commerciales et artisanales, un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) ; pour les activités réglementées, un justificatif de la qualification professionnelle ; etc.
Vous pouvez demander à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Siren ne puissent être consultées par des tiers en cochant la première case. Dans la deuxième case, vous pouvez consentir ou non à la mise à disposition de vos données personnelles à des fins de prospection.
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