Devenir Auto-Entrepreneur dans les Services à la Personne : Guide Complet

Les services à la personne représentent un domaine d'activité spécifique et porteur qu'un auto-entrepreneur peut exercer avec succès. Ce type d’activité regroupe l’ensemble des professions d’assistance à domicile dans leur quotidien. Ils visent à faciliter la vie quotidienne des particuliers, y compris les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite, les enfants, les personnes en convalescence ou encore les personnes malades ou dépendantes. Les services à la personne sont nécessaires à la solidarité nationale, ils contribuent à aider les personnes physiques, qu’elles soient vulnérables ou non. L’auto-entrepreneur services à la personne est considéré comme un prestataire de services, et non comme un commerçant ou un artisan. Il exerce son activité au domicile particulier de la personne ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle.

Cet article vous guide à travers les étapes et les conditions pour devenir auto-entrepreneur dans ce secteur en pleine croissance.

Qu'est-ce que l'activité d'auto-entrepreneur services à la personne ?

Ce type d'activité regroupe l'ensemble des professions d'assistance à domicile dans leur quotidien. Les services à la personne sont nécessaires à la solidarité nationale, ils contribuent à aider les personnes physiques, qu'elles soient vulnérables ou non. L’entrepreneur doit exercer son activité au domicile particulier de la personne ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle.

Les Activités Concernées

On distingue 26 activités de service à la personne:

La garde d’enfants à domicile
L’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
L’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite, ou aux personnes atteintes de pathologies chroniques
La conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur leur lieu de vacances…)
L’accompagnement des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
L’entretien de la maison et travaux ménagers
Les petits travaux de jardinage
Les petits travaux de bricolage (hommes toutes mains)
La garde d’enfants à domicile (au-dessus d’un âge fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et du ministre de la famille)
L’accompagnement des enfants dans leurs déplacements (au-dessus d’un âge fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et du ministre de la famille)
Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Les soins esthétiques à domicile
La préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
La livraison de repas à domicile
Le repassage de linge
La livraison de courses à domicile
L’assistance informatique à domicile
Les soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage)
La maintenance et l’entretien de la résidence principale ou secondaire
L’assistance administrative à domicile
La téléassistance et la visio-assistance
L’activité d’interprète en langue des signes
La conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques
L’accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements
L’assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques
La coordination et la délivrance des services à la personne.

L’auto-entrepreneur de services à la personne est un prestataire de services. Il ne peut pas vendre de marchandises.

Lire aussi: Trouver Numéro TVA

Comment Devenir Auto-Entrepreneur dans le Service à la Personne ?

Pour exercer une activité de services à la personne en auto-entrepreneur, il faut tout d’abord respecter les conditions de création d’une micro-entreprise. Il faut également qu’il respecte les conditions de plafonds de chiffre d’affaires. Par ailleurs, chaque mois ou chaque trimestre (en fonction de la fréquence choisie), l’auto-entrepreneur aide à la personne doit déclarer son chiffre d’affaires. Comment créer sa micro-entreprise en SAP et quelle réglementation respecter ? Les réponses dans cet article.

Pour devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne, il faut tout d’abord respecter les seuils de chiffre d’affaires propres au statut d’auto-entrepreneur. De plus, il faut disposer d’un agrément, facultatif ou obligatoire en fonction du service à la personne exercée qui vous permettra de faire bénéficier vos clients d’une réduction d’impôt de 50%. Enfin, vous devez vous assurer qu’il n’y ait pas d’incompatibilités entre votre emploi de salarié et cette activité d’indépendant en cas de cumul.

Pour pouvoir se déclarer comme auto-entrepreneur de services à la personne, le micro-entrepreneur doit respecter la condition d’exclusivité. En effet, la loi exige que l’entrepreneur individuel se consacre exclusivement aux services à la personne.

Les seuils de chiffre d'affaires

Tout d’abord, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 77 700 € sur un exercice annuel. Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

Incompatibilités

Devenir auto-entrepreneur de services à la personne, n’est pas un statut ouvert à tous. En effet, si l’auto-entrepreneur est déjà salarié d’une entreprise de services à la personne, il devra obtenir l’autorisation de son employeur afin de pouvoir exercer en tant qu’auto-entrepreneur. De même, les fonctionnaires à temps plein devront demander l’autorisation de leur hiérarchie avant de se lancer dans une activité d’auto-entrepreneur de services à la personne.

En tant qu’auto-entrepreneur de service à la personne, c’est bien le mode d’intervention prestataire qui vous concernera.

Réglementation à respecter

Parmi les 26 activités précédemment citées, 2 ne peuvent pas être exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur :

l’activité d’assistante maternelle à domicile (activité salariée avec contrat de travail) ;
le jardinage à domicile (activité rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole et non à la Sécurité Sociale des Indépendants).

Vous êtes salarié d’une entreprise de service à la personne et souhaitez compléter vos revenus en créant une micro-entreprise de SAP ? Vous devez obligatoirement obtenir l’accord préalable de votre employeur, surtout si votre contrat de travail comprend une clause de non-concurrence. Il en va de même pour tout fonctionnaire à temps plein, alors que les fonctionnaires à temps partiel devront obtenir une autorisation de leur hiérarchie.

Schéma auto-entrepreneur service à la personne

Agrément et Déclaration

Pour bénéficier du statut d’organisme de service à la personne, vous devez effectuer une déclaration préalable, demander un agrément simple ou obtenir une autorisation. Cela dépend de l’activité exercée en auto-entreprise :

L’agrément est nécessaire pour la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans handicapés.
L’autorisation est obligatoire pour l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, la conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité et l’accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.
Pour toutes les autres activités, une simple déclaration suffit.

Alors que l’agrément est délivré par la Préfecture et l’autorisation par le Conseil départemental, la déclaration (pour les activités de service à la personne concernées) se fait auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Elle donne droit, pour le particulier comme pour l’auto-entrepreneur, à des avantages fiscaux.

(Tuto) Demander l'agrément NOVA, obligatoire en SAP

Comment obtenir l'agrément du service à la personne ?

Il existe deux sortes d’agrément. L’agrément simple est une déclaration d’activité facultative qui permet seulement à l’auto-entrepreneur de faire bénéficier ses clients d’un crédit d’impôt de 50% tandis que l’agrément « de qualité » est obligatoire pour travailler auprès de personnes dites « fragiles » dont la liste est énumérée à l’article D 7231-1 du code du travail.

L’agrément simple se distingue de l’agrément de qualité. Celui-ci est obligatoire pour l’exercice de certaines activités mais n’impose pas d’exclusivité en termes d’activité ou de type de clientèle. Premièrement, une condition d’exclusivité doit être remplie. Deuxièmement, l’auto-entrepreneur doit remplir des conditions de moyens.

Si vous souhaitez vous lancer dans la création d’une auto-entreprise de service à la personne, vous devrez également respecter la condition d’activité exclusive. Ceci est obligatoire pour être éligible à la déclaration en tant qu’organisme de SAP.

Concrètement, cela signifie que :

Vous devrez vous consacrer exclusivement à l’exercice d’activités de SAP comprises dans la liste des 26 activités ;
Vous ne devrez exercer ces activités qu’au profit de clients particuliers et à leur domicile.

Certaines activités, notamment celles de transport hors du domicile, peuvent être exercées dans le cadre des SAP si vous respectez la condition d’offre globale de services. Cela implique que les activités de transports ou de livraisons doivent être comprises dans une offre globale incluant des services à la personne exercés au domicile du client.

Cette réglementation devrait évoluer à compter du 1er janvier 2025. Ainsi les auto-entrepreneurs exerçant une activité de SAP à titre principal ne seront plus soumis à la condition d’activité exclusive si le chiffre d’affaires réalisé par leur activité secondaire (ou accessoire) n’excède pas 30 % du chiffre d’affaires total de l’année précédente.

Les Avantages Fiscaux pour le Client

L’intérêt de l’auto-entrepreneur de services à la personne réside dans les avantages fiscaux que le client y trouvera : il pourra notamment déduire de ses impôts d’auto-entrepreneur une partie des sommes qu’il aura versées.

Il faut disposer d’un agrément, facultatif ou obligatoire en fonction du service à la personne exercée qui vous permettra de faire bénéficier vos clients d’une réduction d’impôt de 50%.

La déclaration est une démarche facultative mais recommandée. Elle permet pour l'organisme de services à la personne (SAP) de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients. Elle concerne tous les métiers des SAP.

Le crédit d’impôt

Depuis janvier 2017, tout particulier (retraités inclus) faisant appel à un salarié à domicile ou à un entrepreneur de services à la personne peut bénéficier de 50 % de crédit d’impôt sur les dépenses engagées, sous réserve de ne pas dépasser le plafond fixé à 12 000 € par an.

Par exemple, une personne qui dépense 2 500 € par an pour payer une aide à domicile en auto-entreprise aura une déduction de 1 250 € sur son impôt sur le revenu.

Notez également que depuis 2022, le client peut opter pour l’avance immédiate de l’Urssaf et ainsi bénéficier directement de la déduction de l’avantage fiscal de 50 %.

Cette aide fiscale est un avantage non négligeable qui pourra faire pencher la balance en votre faveur auprès de vos futurs clients ! Le plafond varie selon les activités de service à la personne (500 € pour le petit bricolage, 3 000 € pour l’assistance informatique, 5 000 € pour le petit jardinage) et en fonction de la situation du particulier (nombre d’enfants à charge, présence d’une personne dépendante dans le foyer, etc.).

Les CESU préfinancés

Le deuxième avantage pour vos clients est la possibilité de vous payer en CESU préfinancés. En effet, de nombreuses personnes bénéficient de CESU préfinancés par des organismes comme les comités d’entreprise, l’employeur du client, les collectivités territoriales, les organismes sociaux de prévoyance ou de caisse retraite, etc. C’est donc un moyen supplémentaire pour eux de faire diminuer leur facture et un avantage concurrentiel pour l’auto-entrepreneur qui accepte les paiements en CESU.

Pour pouvoir être rémunéré en CESU préfinancés, vous devrez respecter les conditions suivantes :

S’être déclaré ou avoir obtenu un agrément simple ou une autorisation ;
Au-delà de 25 € TTC de service, émettre des factures répondant aux exigences de la réglementation ;
Proposer ses prestations à des particuliers uniquement ;
S’inscrire au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU) afin de pouvoir obtenir le paiement de ses CESU préfinancés.

En revanche, notez bien que l’auto-entrepreneur en services à la personne ne peut pas se faire payer en CESU déclaratifs.

Les tarifs des services à la personne ne sont pas réglementés. Un auto-entrepreneur SAP est donc libre de fixer lui-même ses prix.

Les Qualités Requises

Pour devenir auto-entrepreneur SAP, il n’est généralement pas obligatoire de détenir un diplôme. Toutefois, quelques activités de services à la personne requièrent une formation ou une qualification professionnelle spécifiques. Il est donc conseillé de se renseigner.

Outre la qualification, l’auto-entrepreneur en SAP devra faire preuve de qualités humaines :

Empathie et écoute ;
Sens de l’adaptation et flexibilité pour satisfaire les exigences, notamment horaires, de ses clients ;
Discrétion, afin de ne pas dévoiler l’intimité et la vie privée des personnes dont il s’occupe.

Enfin, certaines activités relevant des SAP peuvent être physiques et éprouvantes, surtout si vous vous occupez de personnes à mobilité réduite. Il faudra donc avoir une bonne condition physique pour pouvoir enchainer les journées de travail.

Les Démarches de Création

La création d’une activité de service à la personne en auto-entreprise se fait exclusivement en ligne. Ainsi, vous devez déposer un dossier sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises, également appelé Guichet unique. Il vous sera demandé de renseigner différentes informations sur vous et votre micro-entreprise (régime fiscal, périodicité de déclaration Urssaf, demande Acre, etc.). Vous devrez également joindre plusieurs justificatifs avant de pouvoir transmettre votre demande.

En théorie, vous pouvez effectuer l’ensemble de ces démarches seul et gratuitement. Néanmoins, vous devrez faire de nombreux choix pour la gestion de votre activité. Afin d’éviter une quelconque erreur, il est fortement conseillé de se faire accompagner. N’hésitez pas à demander conseil à nos experts lors d’un entretien conseil gratuit.

Une fois validé, votre dossier sera transmis à votre centre de formalités des entreprises (CFE). Celui-ci dépend de votre activité :

La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) s’il s’agit de prestations de services artisanales (entretien de la maison et ménage, petit bricolage, soins esthétiques à domicile…) ;
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les prestations de services commerciales (livraison de courses, préparation de repas à domicile, repassage, entretien de résidence secondaire…) ;
L’Urssaf pour le soutien scolaire, les cours à domicile et les interprètes en langue des signes.

Les assurances obligatoires

Pour tout auto-entrepreneur en SAP, il est conseillé de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (indemnisation des dommages à la personne ou à ses biens) et une assurance prévoyance (indemnisation en cas de perte de revenu temporaire). Il est également possible de souscrire une assurance multirisque professionnelle. Toutefois, aucune de ces assurances n’est obligatoire pour exercer l’activité d’auto-entrepreneur service à la personne.

Les Obligations Comptables

Comme toute personne à la tête d’une entreprise, l’auto-entrepreneur doit se soumettre à un processus de facturation dès lors qu’il effectue une prestation de services à la personne. Cette facture doit être faite en deux exemplaires : une pour le bénéficiaire du service, et une pour l’auto-entrepreneur qu’il devra archiver.

Chaque trimestre et une fois par an, vous devrez transmettre, via l’extranet Nova, vos données d’activité. C’est obligatoire, et en cas de défaut de transmission, vous vous exposez au retrait de :

l’annuaire des organismes de services à la personne ;
l’agrément ou de l’enregistrement de la déclaration.

La transmission de ces données permet notamment de tenir des statistiques nationales sur les SAP.

Il est également conseillé à l’auto-entrepreneur ayant une activité de services à la personne de tenir un tableau dans lequel il détaillera ses charges (impôts, cotisations, frais liés à l’activité). Enfin, un autre élément non négligeable à prendre en compte est la facturation des vacances et temps de repos de l’auto-entrepreneur. En tant que chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur n’a pas droit à de congés payés.

Tableau récapitulatif des informations essentielles

Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent	Variable selon l’activité
Code APE généralement attribué par l’INSEE	Variable selon l’activité
Plafond de CA pour les activités de services à la personne	77 700 €
Catégorie fiscale des services à la personne en auto-entrepreneur	Micro BIC
Tarif journalier (TJM) d’un auto-entrepreneur service à la personne	Variable selon l’activité
Cotisations sociales du micro-entrepreneur service à la personne	21,2%

Conclusion

Bien que le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour tester son projet, il convient également de connaître les différentes limites de cette structure juridique qui peuvent par ailleurs restreindre le développement de votre activité. De plus, avant de commencer une activité d’auto-entrepreneur dédiée aux services des personnes, il sera intéressant de réfléchir au futur de cette activité.

Si la personne souhaite y faire beaucoup d’investissements, ou bien de recruter à terme des salariés, il sera plus opportun de créer une SASU ou une EURL avec un objet social de services à la personne. Quel statut pour une entreprise de service à la personne ?

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