Démarche de cessation d’activité pour auto-entrepreneur et paiement des cotisations sociales

Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ». consultez votre solde de cotisations et vérifiez que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations. Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.

  1. Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale. Pour déclarer l’arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).
  2. Dès la prise en compte de votre cessation d’activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et nous transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs. si celui-ci est débiteur, réglez le complément par virement, carte bancaire ou télépaiement (pas de prélèvement automatique).
  3. Entre le projet de cesser une activité au sein d’une entreprise ou d’une société et la date à laquelle la radiation URSSAF est effective, il peut s’écouler un certain temps. Cela permet de ne pas cesser brutalement une activité pouvant léser l’employeur, les salariés ou bien encore les associés d’une société. Par ailleurs, ces formalités sont aussi une occasion de mettre en ordre les dernières obligations fiscales et sociales, assurant ainsi une transition en douceur vers la cessation.
  4. Pour connaître le délai durant lequel vous pouvez payer vos cotisations sociales restantes suite à la cessation d’activité de votre SARL, il est essentiel de connaître la date de début de ce délai. La date est déterminée par Bodacc et par la prise en compte de la cessation par les autorités compétentes.
  5. La cessation d’activité est une période difficile pour la trésorerie de l’entreprise. Le dirigeant doit bien préparer en amont cette étape avec ses conseillers habituels. Il n’est pas nécessaire de radier votre activité. Contactez votre Urssaf pour connaître les démarches de modification de votre statut. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l’année qui suit votre demande.
  6. La cessation d'activité de l'entreprise met fin au statut du conjoint collaborateur. La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale dans les situations suivantes. Vous êtes radié d’office si vous n’avez pas déclaré vos revenus pendant 2 années consécutives.
  7. Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des démarches des entrepreneurs doivent être effectuées en ligne, via la guichet unique pour les formalités des entreprises. Dès réception de l’information, les caisses enregistrent la radiation à la date de cessation de l’activité et communiquent à l’ancien chef d’entreprise sa situation de compte (débiteur ou créditeur).
  8. La cessation d’activité est une étape où les obligations sociales et fiscales doivent être rendues conformes. Mettre fin volontairement et définitivement à votre activité de micro-entrepreneur implique d’accomplir plusieurs démarches obligatoires, à la fois sociales et fiscales.
  9. Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr et régler ses cotisations sociales lors de la dernière déclaration. S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours.
  10. En cas de cessation d’activité en cours d’année, la cotisation reste établie pour l’année complète. Les micro-entrepreneurs peuvent être soumis à des délais spécifiques pour le paiement des cotisations dues, selon le régime et les options choisies (versement trimestriel, etc.).

Si vous êtes employeur, vous pouvez opter pour un versement trimestriel de vos cotisations, exigible le 15 du premier mois suivant le trimestre. Sans paiement de votre part, l’Urssaf pourra appliquer des pénalités et des majorations de retard. Votre couverture santé continue d’être prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence pour la part « assurance maladie ».

Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.

Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr. La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement.

Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué. Pour une entreprise, la cessation d'activité peut avoir de multiples raisons : départ à la retraite, vente de l'entreprise, etc. Dans un premier temps, il appartient à la personne qui envisage de cesser son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale d’accomplir les formalités de radiation auprès du guichet unique qui se chargera de transmettre l’information aux différents organismes concernés selon la profession exercée.

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Les cotisations sociales provisionnelles cessent d’être dues à compter de la date à laquelle la cessation d’activité a été signalée au guichet unique, mais les cotisations de l’année en cours et de l’année N-1 devront être régularisées (sauf dans certaines sections professionnelles des professions libérales, les cotisations retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès).

La cessation d'activité, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

La cessation d’activité est une période clé de transition. Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires et régler les cotisations via le site dédié. La déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle ou trimestrielle selon le choix du statut et les modalités de l’entreprise.

Aspects fiscaux et sociaux à anticiper

La déclaration de revenu complémentaire n° 2042-C PRO est nécessaire lors de la campagne de déclaration des revenus, que ce soit sous le régime du versement forfaitaire libatoire ou du régime classique de la micro-entreprise. Les revenus sont intégrés dans le calcul de l’impôt sur le revenu et peuvent influencer le taux marginal. Dans certains cas, la franchise en base de TVA peut s’appliquer, ou la TVA devient due si le chiffre d’affaires dépasse les seuils.

Déclarations et obligations après cessation

  • Déclaration de cessation d’activité sur le Guichet unique dans les 30 jours suivant l’arrêt.
  • Dernière déclaration de chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr avec paiement des cotisations.
  • Déclaration n° 3517-S-SD (CA12) dans les 60 jours suivant la cessation pour la CFE, soit dématérialisée via EFI ou EDI ou Portailpro.
  • Radiation automatique du RNE et du RCS selon le type d’activité.
  • Gestion des éventuels dégrèvements et crédits CFE en cas de cessation partielle ou totale.

La cessation d’activité est une étape délicate mais nécessaire pour clore correctement les obligations sociales et fiscales et assurer une transition en douceur vers de nouvelles orientacions professionnelles ou personnelles.

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