Auto-Entrepreneur et Chambre des Métiers et de l'Artisanat : Obligations et Démarches

Pour un auto-entrepreneur exerçant un métier artisanal, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) est un interlocuteur indispensable. Cet organisme accompagne plus de 1,7 million d’artisans pour les aider à développer au mieux leur activité et assurer la pérennité de leur société. Mais qu’est-ce que la CMA ? Quelles sont les obligations et les cotisations liées à cette inscription ?

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) désigne un établissement public administratif de l’État créé par la loi du 26 juillet 1925 à l’initiative du député Joseph Courtier. Son organe délibérant se compose d’élus qui appartiennent tous au monde de l’artisanat. Chaque année, la CMA reçoit plus d’un million de personnes au sein des 21 établissements publics de son réseau.

L’inscription à la chambre des métiers est obligatoire pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale. En effet, la CMA est chargée de contrôler et de valider les formalités d’immatriculation des entreprises artisanales. Pour créer votre micro-entreprise, vous devez donc vous inscrire à la CMA.

L’organisme référent des artisans La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) traite uniquement les demandes des artisans. Vous êtes donc concerné si vous exercez :

une activité de création et de fabrication : créateur de bijoux, ébéniste, menuisier, artisan d’art, couturier…
et / ou une activité de service artisanale : plombier, électricien, petits entretiens, couvreur, peintre en bâtiment, chauffeur VTC...

La CMA s’occupe de tous les artisans, quel que soit le statut juridique de leur entreprise. Les auto-entrepreneurs, également appelés micro-entrepreneurs, sont donc concernés.

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Pour information, les micro-entrepreneurs commerçants ainsi que les agents commerciaux dépendent du Greffe du Tribunal de Commerce. Les auto-entrepreneurs en activité libérale sont quant à eux rattachés à l'Urssaf.

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Formalités d'Immatriculation au RNE

L'immatriculation (ou inscription) au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant. Depuis le 1er janvier 2023, le répertoire des métiers (RM) est remplacé par le registre national des entreprises (RNE).

Cette obligation déclarative s'applique quelle que soit la forme juridique choisie pour l'entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société). Le déclarant doit avoir choisi la forme juridique de l'entreprise avant d'effectuer son immatriculation. Cela implique qu'il ait aussi procédé au choix de sa domiciliation et de sa dénomination.

Le déclarant doit effectuer l'immatriculation de l'entreprise au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité. La démarche est gratuite.

Attention : Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Concrètement, pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur en tant qu’artisan, la première étape consiste à s’inscrire sur le Guichet unique géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Vous devrez remplir un formulaire en ligne en fournissant certaines pièces justificatives. Une fois le formulaire complété et soumis, l’INPI se chargera de transmettre votre dossier aux différents organismes concernés, dont la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Après avoir complété votre inscription sur le Guichet unique, vous devrez également vous inscrire sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour gérer vos déclarations de chiffre d’affaires.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Missions de la CMA

Tout comme la CCI pour les commerçants ou l’Urssaf pour les libéraux, la CMA assure quatre fonctions essentielles auprès des artisans :

Recevoir les différentes déclarations : Une fois transmises par le Guichet Unique, la CMA va s’occuper des demandes concernant la création d’auto-entreprise artisanale, les modifications d’activité (ajout et suppression), les modifications d’informations sur l’auto-entrepreneur et / ou son auto-entreprise, et la cessation d’activité.
Contrôler les documents : Avant tout traitement, la CMA vérifie que votre déclaration est correcte et que toutes les pièces justificatives sont bien présentes. En cas de dossier incomplet, celui-ci ne pourra pas être validé et vous sera renvoyé pour correction.
Transmettre les informations : Une fois votre dossier vérifié et validé, le Guichet Unique de l’INPI se charge de transmettre automatiquement les informations aux organismes sociaux et fiscaux concernés, tels que l’Urssaf, le centre des finances publiques, ou encore l’Insee.
Vous assister si besoin : La CMA est un Centre de Formalités des Entreprises, son rôle est de conseiller tous les entrepreneurs artisans dans chaque étape de leur vie professionnelle. Elle propose donc un dispositif d’accompagnement : aide à la réalisation de business plan, formations, ateliers, etc.

En 2025, plusieurs Chambres de Métiers et de l’Artisanat mettent en place de nouvelles initiatives pour renforcer leur proximité avec les professionnels qu’elles accompagnent. Mois de l’Orientation dans l’artisanat, campagne nationale « L’artisanat fera battre votre cœur », journées portes ouvertes… Ces actions visent à valoriser les métiers de l’artisanat et à faciliter l’accès à l’information. N’hésitez pas à consulter l’actualité de votre CMA locale pour mieux comprendre ses services, ses dispositifs d’accompagnement, et saisir les opportunités qu’elle peut vous offrir.

Accompagnement par la Chambre des métiers et de l'artisanat

La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Il s'agit du numéro unique d'identification de l'entreprise en tant qu'unité légale. Il doit être mentionné lors de toutes les démarches (devis, factures, etc.).

Le numéro Siret est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise. S'il y a un seul établissement il reçoit alors 1 seul numéro Siret. Ce numéro sera très souvent demandé lors des démarches.

Le code APE (appelé aussi code NAF) est l'identifiant propre à l'activité principale de l'entreprise.

Exemple :

Le code APE pour l'activité de est 96.02A
Le code APE pour l'activité de boulangerie est 10.71B

L'artisan peut aussi demander à la CMA une aide financière pour effectuer le stage. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Taxe CMA

Un artisan doit payer la taxe CMA s'il est enregistré sur le répertoire nationale de entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat. Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année. Un calcul spécifique s'applique pour les micro-entrepreneurs. La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.

Il paie la taxe additionnelle seulement s'il paie déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE). L’auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale doit s’inscrire à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). En effet, la CMA est chargée de contrôler et de valider les formalités d’immatriculation des entreprises artisanales.

Formation et Développement

L’ancien Stage de Préparation à l’Installation (SPI), auparavant obligatoire pour les artisans inscrits à la CMA, n’existe plus. Il a été remplacé par d’autres formations plus flexibles, proposées par les CMA, comme le Pack Micro-entrepreneur.

Ces formations, bien que facultatives, restent fortement recommandées pour acquérir les bases de la gestion d’entreprise et mieux comprendre les obligations liées au statut de micro-entrepreneur. Le Pack Micro, par exemple, permet d’aborder des thématiques essentielles comme :

La gestion commerciale (facturation, calcul des prix, relation client)
Les règles liées à la TVA
Le régime fiscal, lié à l’imposition
La protection sociale et les démarches avec les organismes

Renseignez-vous directement auprès de votre CMA pour connaître les modalités, durées, formats (présentiel ou à distance) et tarifs, qui peuvent varier d’une région à l’autre. Plusieurs organismes peuvent vous aider à le financer comme France Travail (ex-Pôle Emploi), les Caisses des Métiers, et même votre employeur si vous êtes salarié.

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. L'artisan peut cependant l'effectuer s'il le souhaite. Il doit avoir au préalable procédé à l'immatriculation de son entreprise. Il doit alors faire une demande auprès de la CMA dont il dépend. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

Entreprise artisanale et son environnement
Gestion commerciale (études de marché, facturation)
Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Le coût du stage est d'environ 194 €.

Pour obtenir la qualité de Maître Artisan Les titres de Maître Artisan et Maître Artisan d'Art constituent les deux plus hautes distinctions dans le secteur de l’artisanat. Ils sont gages de qualité, de confiance et surtout, ils mettent en valeur le savoir-faire des entrepreneurs.

Sous certaines conditions, vous pouvez faire la demande du titre Maître Artisan auprès de votre CMA. Il faudra constituer un dossier (lettre de motivation, diplômes ou certifications) puis un jury d’expert rendra sa décision sous quelques semaines.

Pour aller plus loin : Comment obtenir le titre d'artisan d'art ?

Modifications et Cessation d'Activité

Toute modification de situation (par exemple un changement d'adresse, de nom ou de conjoint) doit être déclarée dans un délai d'1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises.

Vous déménagez ? Votre conjoint veut travailler à vos côtés ? Vous souhaitez créer une activité secondaire au sein de votre micro-entreprise ? Votre demande devra être transmise par le Guichet Unique à la CMA. L’organisme traitera les demandes concernant :

L’ajout d’une activité
La modification de l’activité principale et/ou secondaire
Le changement d’adresse
L’ajout ou la modification du nom commercial (non obligatoire) de votre auto-entreprise
L’intégration d’un conjoint collaborateur

Vous souhaitez fermer votre micro-entreprise ? En tant que micro-entrepreneur artisan, vous devrez envoyer le même document que pour la modification d’activité au Guichet Unique.

Afin d’éviter de perdre du temps et de minimiser les risques, notre équipe peut vous accompagner dans la création de votre auto-entreprise. Vous aurez un suivi régulier et des conseils personnalisés.

Tableau récapitulatif des démarches et obligations :

Démarche/Obligation	Description	Organisme
Inscription	Obligatoire pour les artisans	Guichet Unique (INPI)
Déclaration d'activité	Déclaration de début d'activité	Guichet Unique (INPI)
Cotisations	Paiement des cotisations sociales et fiscales	URSSAF
Formation	Formations facultatives mais recommandées	CMA
Modifications	Déclaration de toute modification (adresse, activité, etc.)	Guichet Unique (INPI)
Cessation d'activité	Déclaration de cessation d'activité	Guichet Unique (INPI)

Je garde constamment un œil sur les innovations récentes de ces secteurs. D’autres questions ?

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