Le Fonctionnement du Statut Auto-Entrepreneur en France

Tenté par le statut auto-entrepreneur pour créer votre activité ? Vous êtes au bon endroit ! Ici, vous trouverez toutes les informations utiles pour créer une auto-entreprise. On vous dit tout sur les obligations, avantages et inconvénients de ce statut !

Qu'est-ce que le Régime de l'Auto-Entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entrepreneur fonctionne sur la base d’un régime fiscal et d'un régime social simplifié. On parle de micro-entreprise. L'auto-entrepreneur appelé également micro-entrepreneur, est un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou complémentaire. Il est redevable de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu qu’il exerce à titre principal ou secondaire.

Le statut d’auto-entrepreneur est surtout adapté pour tester un projet ou démarrer une activité. Mais les démarches de création et fermeture de la structure sont toutes simples. Les conditions d’accès au statut ne sont pas du tout restrictives. Il est ouvert à toute personne physique majeure, tant que l’activité choisie n’est pas interdite à l’auto-entrepreneur. Mais il ne faut pas que l’intéressé soit placé sous curatelle ni sous tutelle. Et la nationalité française ne figure pas parmi les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur. Les étrangers peuvent très bien mener leurs activités sous le régime de la micro-entreprise.

Le régime de la micro-entreprise s’adaptera tout particulièrement à votre situation si vous avez envie de tester une nouvelle activité ou tout simplement vos capacités/aptitudes à entreprendre, si vous avez une proposition ponctuelle de travail indépendant, une demande de prestations de service ou encore si vous recherchez un complément de revenus tout en étant salarié, retraité ou étudiant.

Conditions d'accès au statut de micro-entrepreneur

Pour créer votre statut d’auto-entrepreneur, vous devrez cumuler les conditions suivantes :

Lire aussi: Trouver Numéro TVA

• Être majeur ou mineur émancipé
• Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS)
• Domicilier votre micro-entreprise en France
• Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une profession indépendante

Vous cumulez toutes les conditions pour devenir micro-entrepreneur ? Parfait !

Les Activités Autorisées et Interdites

Certaines professions ne peuvent par exemple être menées sous le régime de la micro-entreprise. Certaines activités sont totalement interdites à l’auto-entrepreneur. D’autres sont tout simplement réglementées.

Dans la liste des activités que l’auto-entrepreneur n’est carrément pas autorisé à exercer, on retrouve celles qui amènent à réaliser des opérations sur les marchés financiers. La location de bateaux de plaisance et de véhicules en fait également partie. De manière générale, des activités rattachées à certaines caisses de retraite ne peuvent pas non plus être menées par l’auto-entrepreneur. Il s’agit de celles affiliées à la MSA ou Mutualité sociale agricole ou à l’une des caisses de retraite de la CNAVPL, en dehors de la Cipav. Presque toutes les activités immobilières sont également interdites au micro-entrepreneur.

D’autre part, l’exercice de toutes les activités artistiques qui donnent lieu à un système de paiement de droits d’auteur est aussi interdit à l’auto-entrepreneur. Certaines activités sont moins adaptées que d’autres au régime de la micro-entreprise. Celles qui nécessitent l’embauche d’un salarié en font partie. Il en est de même pour les activités générant des frais importants.

Par ailleurs, il convient de savoir que le micro-entrepreneur peut exercer toute activité artisanale. Son statut lui permet également de mener certaines professions libérales et de proposer la plupart des prestations commerciales. Concernant les activités immobilières, la gestion d’immeuble est adaptée au statut d’auto-entrepreneur.

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Les Démarches de Création d'une Auto-Entreprise

Des démarches de création rapides. Créer une auto-entreprise se fait directement en ligne et nécessite moins de formalités que pour une société (SARL, SAS, etc.).

Les formalités simplifiées

Ainsi, un auto-entrepreneur n’a pas besoin de :

• Déposer un capital social
• Rédiger des statuts constitutifs
• Publier une annonce légale

Pour devenir auto-entrepreneur vous devrez uniquement remplir un formulaire en ligne en veillant à y joindre toutes les pièces justificatives. Vous êtes considéré comme étant sous le statut de micro-entrepreneur dès lors que vous accusez la réception de votre SIRET.

L’immatriculation aux registres. Toutes les entreprises françaises sont automatiquement inscrites au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique, sans démarches supplémentaires. Les commerçants sont aussi inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), et les agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Pour devenir auto-entrepreneur, toutes les démarches se font en ligne via le site du guichet unique, géré par l'INPI. Cette plateforme centralise les déclarations d’activité pour toutes les entreprises en France.

Lire aussi: Conditions de radiation pour l'auto-entreprise

Remplissez le formulaire avec vigilance pour éviter les erreurs et les rejets de dossier. Une fois complété, votre dossier est transmis aux organismes concernés (CMA, CCI, Urssaf, etc.). L'INSEE vous attribuera un numéro Siret sous 2 à 6 semaines, après quoi vous pourrez commencer à exercer.

Avant de se lancer, il est conseillé de bien préparer le projet de création de l’auto-entreprise. De la même manière que pour les autres entreprises, mieux vaut mener une étude de marché et élaborer un business plan pour savoir à quel point il est réellement intéressant.

Une fois le concept bien défini et le projet bien préparé, le futur auto-entrepreneur peut commencer les formalités administratives liées à la création de la structure. Comme cité précédemment, c’est sur le guichet unique qu’elles doivent être accomplies aujourd’hui. En plus de la déclaration d’activité, l’utilisateur du guichet des entreprises peut suivre la formalité à l’aide d’un tableau de bord prévu pour cet effet.

Aides à la création

L’auto-entrepreneur peut prétendre à quelques aides lors de la création de la micro-entreprise. Pour pouvoir prétendre au dispositif, il faut que les revenus engendrés par l’activité soient inférieurs au seuil annuel de la Sécurité sociale. Il est tout aussi important de ne pas avoir déjà profité durant les trois dernières années. La demande d’ACRE doit être effectuée auprès de l’Urssaf dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le guichet unique. Il en est de même en cas de reprise d’activité.

Obligations Comptables et Fiscales

Voici les formalités que vous serez tenu de respecter :

• Tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats.
• Émettre des factures
• Déclarer votre CA à l’Urssaf auto-entrepreneur
• Déclarer vos revenus au service des impôts
• Ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise (si vous dépassez 10 000 € de chiffre d'affaires)

Notez que vous profiterez également d’autres avantages :

• Le régime micro-fiscal : le service des impôts applique un abattement forfaitaire (entre 34 % et 71 %) sur votre chiffre d'affaires correspondant à une estimation des charges professionnelles selon l’activité exercée. L’application de ce pourcentage permet de déterminer la base d’imposition de chaque micro-entrepreneur. Vous n’avez donc pas besoin de conserver tous vos justificatifs de frais professionnels (excepté le registre des achats pour les activités concernées).
• Le versement libératoire : cette option permet à n’importe quel micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations. Il correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires hors taxes.
• La franchise en base de TVA : conditionnée au montant de votre chiffre d'affaires annuel (Article 293 B du CGI), cette franchise vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. Vos formalités administratives sont donc allégées.

Déclaration du Chiffre d'Affaires

L’auto-entrepreneur a un certain nombre d’obligations à respecter. Il est tenu d’effectuer en ligne une déclaration de chiffre d’affaires de façon régulière auprès de l’Urssaf et de payer les cotisations sociales à temps. Par ailleurs, il a moins d’obligations comptables à remplir par comparaison avec les sociétés. Il devrait pouvoir s’occuper lui-même de sa comptabilité parce qu’il n’a par exemple pas à établir des comptes annuels.

Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires ? Même si votre chiffre d'affaires est nul, vous êtes dans l’obligation de le déclarer. Vous avez la possibilité de déclarer chaque mois ou trimestre, mais vous devez déterminer votre choix lors de la déclaration de votre activité. Vous pouvez toutefois la modifier par la suite.

Attention, vous encourez une amende de 58,90 € si vous ne déclarez pas votre chiffre d'affaires dans les temps !

Cette formalité se fait en ligne sur le site de l'Urssaf auto-entrepreneur ou bien via l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, quel que soit le montant du chiffre d'affaires déclaré. Cette formalité obligatoire s’effectue donc sur ce site . Vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre Siret, votre numéro de sécurité sociale ainsi que vos coordonnées personnelles. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions sur ce site. Une fois cette déclaration faite, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement. Notez enfin que vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé, et non facturé.

Vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration :

• Mensuelle : avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité
• Trimestrielle : avant le dernier jour du trimestre suivant celui du début de votre activité

Vous ne pourrez pas déduire vos frais et charges professionnels lorsque vous déclarerez votre chiffre d'affaires à l'Urssaf. Toutefois, si vous avancez de l’argent pour acheter des matières premières ou du matériel pour le compte de votre client, vous pouvez facturer des frais de débours. Ceux-ci ne seront pas comptabilisés dans votre chiffre d'affaires. Ils ne seront donc pas pris en compte dans le calcul de vos cotisations.

Paiement des Cotisations et Charges Sociales

En ayant le statut d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié de calcul et de paiement des cotisations obligatoires (régime micro-social). Ces cotisations et contributions sociales sont en effet calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires (pourcentage qui dépend de votre activité). Vous les payez donc directement à l’Urssaf chaque mois ou trimestre après avoir déclaré votre chiffre d’affaires.

Comme un salarié, vous cotisez obligatoirement pour votre protection sociale. On distingue 3 types de cotisations dont sont redevables les auto-entrepreneurs lors de leur déclaration : les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).

Les cotisations sociales Ces cotisations participent au financement de votre couverture sociale :

• Couverture maladie / maternité /paternité
• Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
• Cotisation allocation familiale
• Cotisation retraite de base
• Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
• Cotisation au régime d'invalidité et décès
• CSG / CRDS

La contribution à la formation professionnelle (CFP) Vous verserez également une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de votre chiffre d'affaires. Cette contribution vous permet de profiter de droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.

La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) Si vous êtes commerçant ou que vous vendez des prestations de service artisanales ou commerciales, vous serez soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire. Celle-ci est calculée selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que :

• La chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants
• La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans

Vous serez redevable de cette taxe l'année suivant celle où vous avez réalisé votre premier encaissement.

Cotisation 2025 en micro-entreprise

En application du décret du 30 mai 2024, les taux de cotisations sociales pour chaque activités ont été révisés.

Les taxes pour frais de chambre consulaire (TFCC) varient selon des critères supplémentaires. Comme expliqué précédemment, ces taxes ne concernent pas les libéraux, mais uniquement les indépendants dépendants de la CCI et / ou de la CMA. Elles sont à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.

Les Différentes Catégories d'Activités

Selon la nature de votre activité, vos revenus seront ainsi imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC

La vente de marchandises (BIC)

Cette catégorie regroupe les métiers suivants :

• L’achat / vente (en magasin ou en ligne)
• La vente de produits artisanaux
• La vente de denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)
• La vente en mobile (sur des marchés)
• La fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé)

Les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

Parmi les prestations de services commerciales, on peut notamment citer les métiers suivants :

• Agent commercial immobilier
• Agent de voyage
• Entrepreneur du spectacle
• Location de matériel

Du côté des prestations de service artisanales, voici quelques exemples :

• Plombier, électricien
• Coiffeur, esthéticienne
• Petits entretiens (homme toutes mains)
• Couvreur
• Peintre en bâtiment
• Chauffeur VTC

Selon le site de l'Urssaf, les activités libérales (BNC) désignent les métiers où « l'activité intellectuelle » tient un rôle principal.

Avantages et Inconvénients du Statut Auto-Entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur peut être plus ou moins intéressant en fonction de la situation et du profil de l’entrepreneur. Les entrepreneurs apprécient surtout le fait que le statut d’auto-entrepreneur peut être facilement accessible et que la structure créée est également facile à gérer. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts lors de la création de la micro-entreprise. Une fois la micro-entreprise montée, son gérant aura aussi à tenir une comptabilité allégée et pourra bénéficier de la franchise en base de TVA. De plus, le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales sont simples.

Comme inconvénients, la création de la micro-entreprise limite le développement de l’activité exercée, en raison du plafond de chiffre d’affaires à respecter. Il n’est alors pas rare qu’il soit utilisé uniquement pour tester un projet d’entreprise. D’autre part, le statut d’auto-entrepreneur souffre d’un manque de crédibilité, surtout auprès des investisseurs.

Outre sa simplicité de gestion, la micro-entreprise est appréciée pour sa facilité d’accès. En effet, sa création ne nécessite généralement pas les formalités à effectuer lors de la création d’une entreprise classique, comme la réalisation d’un bilan comptable. En revanche, le statut d’auto-entrepreneur présente des inconvénients de nature sociale et fiscale, risquant de faire obstacle aux projets de développement. Le chiffre d’affaires limité en fait partie.

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