Comment devenir autoentrepreneur dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE)

La coopérative d’activité et d’emploi (CAE) vous permet de créer et/ou de développer un projet d’entreprise avec le statut d’entrepreneur-salarié. Elle constitue donc une alternative à la création d’une auto-entreprise. La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire définit le cadre général de fonctionnement d'une CAE.

Qu'est‑ce qu'une CAE et quel statut propose‑t‑elle ?

Les CAE sont constituées sous forme de Scop ou de Scic. La CAE propose un statut "d'entrepreneur salarié" qui lui permet de percevoir un salaire et de bénéficier de la couverture sociale d'un salarié classique. Le statut d'entrepreneur-salarié est défini par la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.

Le statut d'entrepreneur-salarié est défini comme : une personne physique qui crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la CAE, en vue d'en devenir associée dans un délai de 3 ans à compter de la conclusion du contrat conclu avec la coopérative.

Le statut social de l'entrepreneur-salarié est légalement assimilé à celui des salariés. Dès que vous rejoignez la coopérative d’activité et d’emploi, vous bénéficiez de la même couverture sociale que les salariés. Cette protection s'applique dès la signature du Cape, mais aussi pendant le Cesa.

Principaux avantages de rejoindre une CAE

Une protection grâce au salariat : vous percevez un salaire, dont le montant est calculé sur le montant de votre chiffre d'affaires.
Gestion déléguée : la CAE réalise en votre nom la plupart des démarches administratives et comptables inhérentes à la création d'entreprise.
Moyens mutualisés : les frais d'assurance, dont la responsabilité civile professionnelle, les frais bancaires et les frais d'expert-comptable sont mutualisés entre les membres de la CAE.
Accompagnement : la CAE propose formation, accompagnement individualisé, ateliers collectifs et rendez‑vous individuels.
Test en situation réelle : la CAE vous permet de tester votre activité pendant 6 à 18 mois au sein d’un cadre contractuel sécurisé.
Accès à une gouvernance : vous pouvez postuler pour devenir associé de la CAE et participer à l'animation et à la gouvernance de la coopérative.

Pour qui ? Les publics concernés

Les CAE s'adressent à tout porteur de projet qui ne souhaite pas créer d'entreprise dans l'immédiat et qui préfère tester la viabilité de leur projet au préalable, et principalement aux entrepreneurs déjà en activité qui recherchent un autre statut plus sécurisant et veulent sortir de l’isolement.

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Elle s'adresse à vous si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous êtes demandeur d'emploi indemnisé, vous bénéficiez d'un revenu minima social (RSA, ASS, etc.), vous êtes salarié à temps partiel.

Quelles activités sont compatibles ?

Tous les types d'activité sont possibles sauf les suivantes : activités nécessitant un local commercial, un bail commercial, activités réglementées. En revanche, certains projets ne sont - en théorie - pas éligibles à la CAE.

Parcours complet pour devenir entrepreneur-salarié dans une CAE

Accueil et information : la phase « information » s’effectue lors d’une réunion collective d’une heure et demie, durant laquelle le concept et le fonctionnement de la CAE vous sont présentés dans le détail. Au préalable, l'entrepreneur participe à une réunion collective de présentation, puis doit présenter son projet aux membres de la CAE.
Diagnostic et convention d'accompagnement : un entretien individuel est proposé à l'issue de la réunion collective, au terme duquel une convention d'accompagnement peut être signée si le projet rentre dans les critères de la CAE.
Phase de test (CAPE) : il s'agit souvent d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, appelé CAPE. Ce cadre contractuel vous permet de tester votre activité pendant 6 à 18 mois, tout en profitant de l'accompagnement de la CAE. La phase « accompagnement en CAPE » d’une durée de 6 mois, renouvelable deux fois, vous permet de travailler concrètement sur votre projet (stratégie, prospection de clients, gestion financière, marketing et communication). Ce n'est pas un contrat de travail mais il vous permet d'avoir une protection sociale. Tant que vous testez votre projet dans le cadre du CAPE, vous êtes toujours inscrit à France Travail : vous continuez ainsi à percevoir vos allocations chômage.
Passage au CESA (contrat d'entrepreneur salarié associé) : à condition que votre activité soit rentable et que le test soit concluant, vous pouvez signer un contrat d'entrepreneur salarié associé (CESA). Si votre activité est rentable, vous devenez salarié et signez un contrat de travail en CDI avec la CAE. Ce contrat est à durée indéterminée. Vous percevez un salaire en guise de rémunération.
Devenir associé : vous pouvez postuler pour devenir associé de la CAE afin d'en rester membre. Vous pouvez bénéficier de l'accompagnement de la CAE pendant une période maximale de 3 ans. Au bout de 3 ans maximum, vous devez prendre une décision : si vous restez dans la CAE, vous devez en devenir associé.

Fonctionnement concret de la rémunération et de la facturation

Le chiffre d'affaires généré est versé sur le compte bancaire de la CAE. Il vous est reversé après le prélèvement d'une contribution au titre des services proposés (accompagnement, formation, comptabilité, etc.). Dès que vous devenez salarié, vous pouvez utiliser le numéro Siret et le numéro de TVA de la CAE pour vous identifier auprès de vos clients et fournisseurs. Vous pouvez vendre et facturer vos services ou marchandises à vos clients en utilisant votre nom commercial.

L'entrepreneur-salarié reçoit une rémunération composée d'une part fixe versée mensuellement et d'une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de sa contribution relative aux services mutualisés proposés par la CAE. Un acompte sur la part variable de la rémunération peut être versé mensuellement. En fin d'exercice, la CAE procède à la régularisation du calcul de la part variable et au versement du solde restant dû dans un délai maximum d'un mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des comptes de l'exercice.

Services mutualisés et soutien administratif

La CAE s'occupe des tâches administratives. Toute la gestion administrative, fiscale et comptable est mutualisée. La coopérative réalise en votre nom la plupart des démarches administratives et comptables inhérentes à la création d'entreprise. Elle permet de déléguer votre comptabilité et vos tâches administratives et de gestion pour vous consacrer au développement de votre activité.

Comparaison rapide : CAE vs auto‑entrepreneur vs portage salarial

Le statut d’entrepreneur-salarié en coopérative est une alternative à la création d’entreprise, notamment sous le régime de la micro-entreprise. Le statut d’entrepreneur-salarié en coopérative et celui d’auto-entrepreneur se distinguent sur plusieurs points essentiels. Bien que cela soit théoriquement possible, il n’y a pas d’intérêt à cumuler le statut d’auto-entrepreneur et d’entrepreneur-salarié en CAE. En effet, la coopérative vous permet de mener à bien votre projet d’entreprise dans un cadre sécurisé, en contrepartie du versement d’une contribution au fonctionnement de la structure. En revanche, vous pouvez cesser votre activité d’auto-entrepreneur pour rejoindre une CAE.

Le portage salarial vous permet aussi d’avoir une activité indépendante, tout en bénéficiant du statut de salarié : il s’agit donc d' une alternative au statut d’entrepreneur-salarié en CAE. Il s'agit d'un statut proche, mais le portage salarial est une relation tripartite (le salarié porté, l'entreprise de portage et les entreprises clientes). Le salarié porté doit a minima disposer d'un Bac +2 ou d'une expérience d'au moins 3 ans dans le secteur, et percevoir a minima une rémunération mensuelle brute totale encadrée (par exemple 2 517,13 €). Les missions acceptées en portage sont souvent restrictives, l’entreprise de portage ne va accepter que des missions facturant des honoraires conséquents.

Durée de l'accompagnement et obligations

Il s'agit d'un accompagnement sur une durée de 1 à 3 ans. Vous pouvez bénéficier de l'accompagnement de la CAE pendant une période maximale de 3 ans. Si le début du test est concluant et que vous continuez le test dans la CAE, vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d'entreprise. Vous bénéficiez d'une protection sociale pendant le contrat CAPE et pendant le contrat CESA : il s'agit des congés payés, des indemnités maladie et accident professionnels, de l'assurance chômage et retraite.

Sortir de la CAE

À tout moment, vous pouvez sortir de la coopérative. Ensuite si vous continuez avec un contrat CESA, vous n'êtes plus inscrit à France Travail. Pour en savoir plus sur une CAE locale, par exemple la CAE des Mureaux portée par le PTCE Vivre Les Mureaux, il suffit de pousser la porte du Tiers Lieu 83 rue Paul Doumer 78300 Les Mureaux.

Entrepreneur et salarié en CAE ?

Étapes pratiques et checklist pour rejoindre une CAE

Participer à la réunion collective d'information.
Présenter son projet en entretien individuel.
Signer une convention d'accompagnement si le projet est accepté.
Tester votre activité sous CAPE (6 à 18 mois, renouvelable).
Si concluant, signer un CESA et devenir entrepreneur-salarié en CDI.
Après un maximum de 3 ans, décider de devenir associé ou de quitter la CAE.

Exemples concrets d'accompagnement

La phase « accompagnement en CAPE » vous permet d’acquérir les compétences relationnelles, administratives, juridiques et gestionnaires nécessaires pour mener à bien le lancement et la conduite de votre activité. Les phases « accompagnement » s’effectuent sous forme d’ateliers collectifs et de rendez-vous individuels dans le domaine organisationnel, commercial, comptable et informatique. Elles s’exécutent en deux périodes : la phase CAPE puis la phase CESA, où vous bénéficiez d’un CDI à temps partiel et percevez un salaire de base fixe en fonction de vos objectifs. L’excédent de marge vous est reversé soit sous forme de part variable de salaire, soit sous forme de solde de part variable l’année suivante.

Étape	Durée	Statut
Information collective	1,5 h	Pré‑adhésion
Accompagnement CAPE	6 à 18 mois	Protection sociale, pas CDI
Contrat CESA	CDI (évolution sur 1‑3 ans)	Entrepreneur‑salarié
Devenir associé	Avant 3 ans	Membre coopératif

La CAE est une réelle plate-forme entrepreneuriale : elle permet aux entrepreneurs regroupés au sein d’une même structure de fertiliser leurs expertises et partager leurs retours d’expériences. Elle constitue une alternative sécurisée à l'auto-entrepreneuriat et au portage salarial, avec un fort accent sur l'accompagnement, la mutualisation et la participation démocratique des entrepreneurs.

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