Déclaration des revenus non commerciaux (micro‑BNC) pour auto‑entrepreneur : procédure détaillée

En tant que micro‑entrepreneur, vous bénéficiez du régime de la micro‑entreprise, un régime unique et simplifié. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Si vous exercez une activité libérale relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez savoir comment déclarer ces revenus sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO et respecter les échéances.

Qui doit déclarer et pourquoi ?

Tous les auto‑entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer leur déclaration de revenus chaque année, même ceux ayant opté pour le versement libératoire. La règle est simple : tous les contribuables fiscalement domiciliés en France doivent déclarer leurs revenus, incluant les auto‑entrepreneurs au service des impôts. Sous le régime micro‑entrepreneur, vous êtes en effet assujetti à l’impôt sur le revenu.

La déclaration annuelle a lieu l'année N (ex. 2026) mais porte sur les revenus de l'année N‑1 (ex. 2025). Vous devenez auto‑entrepreneur au cours de l’année N ? Vous attendez l’année suivante pour déclarer les revenus issus de votre auto‑entreprise.

Où et comment déclarer vos revenus non commerciaux (BNC) ?

La partie dédiée aux revenus d'auto‑entrepreneur est la déclaration complémentaire des professions non salariées, appelée 2042 C PRO (Cerfa N°11222*25). En principe, vous devez obligatoirement déclarer vos revenus en ligne depuis votre espace particulier impots.gouv.fr. Sur la version en ligne, le formulaire 2042 C PRO s’intègre automatiquement dès que vous cochez l'une des cases correspondant à des revenus non salariés.

Toutefois, certaines personnes peuvent être exemptées des démarches en ligne et déclarer par formulaire papier dans deux situations : vous n’êtes pas en mesure de déclarer vos revenus en ligne ou vous n’avez pas accès à Internet dans votre résidence principale. Si vous êtes éligible au format papier, vous recevez le formulaire imprimé par courrier ou pouvez le télécharger.

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Quelles informations indiquer pour les revenus non commerciaux (micro‑BNC) ?

Le formulaire de déclaration 2042 C PRO est prévu pour répertorier les revenus d’une activité non salariée (BIC ou BNC). Si vous exercez une activité de prestation de services (activité libérale), vous avez précédemment coché la case « revenus non commerciaux » (micro‑BNC). En dehors de la case 5XI, une seule case vous concerne : la case 5HQ.

Il vous suffit donc de déclarer le chiffre d’affaires annuel encaissé de votre activité libérale dans la case 5HQ. Si vous déclarez à plusieurs, votre case sera la 5IQ pour le déclarant 2 et 5JQ si vous êtes une personne à charge. En cas d'activité exercée en Zone Franche Urbaine (ZFU), veuillez spécifier les recettes exonérées en les inscrivant dans la case 5HP (ou une case équivalente).

Chiffre d’affaires à déclarer : règles essentielles

  • Vous déclarez le chiffre d’affaires brut réellement encaissé, et non le bénéfice ni le chiffre d’affaires après abattement.
  • On déclare le CA réellement encaissé, pas le CA facturé : la date d’encaissement fixe l’année fiscale.
  • Le formulaire vous demande d’indiquer votre chiffre d’affaires « sans déduire aucun abattement ». L’administration appliquera ensuite l’abattement forfaitaire pour obtenir votre revenu imposable.

Exemples concrets fournis dans la documentation : une facture émise en décembre mais payée en janvier doit être prise en compte dans l’année de son paiement ; un auto‑entrepreneur encaissant 12 000 € et dépensant 3 000 € doit déclarer 12 000 €, pas 9 000 €.

Abattement forfaitaire et calcul du revenu imposable

Pour déterminer le revenu imposable, l’administration applique un abattement forfaitaire spécifique aux BNC. Le régime micro‑BNC (micro‑entreprise) s'applique si le CA hors taxes généré n’a pas dépassé le seuil applicable (ex. 83 600 € pour certaines années). L’abattement forfaitaire remplace les frais professionnels que vous ne pouvez pas déduire.

Catégorie d'activité Abattement forfaitaire Revenu imposable
Prestations de services libérales (micro‑BNC) 34% 66% du CA

Le revenu imposable ainsi calculé est ensuite ajouté aux autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf si vous avez opté pour le versement libératoire.

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Le versement libératoire : fonctionnement et choix

Les micro‑entrepreneurs peuvent opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) sous conditions de revenus. Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales. L'impôt est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du CA et il n’y a pas de régularisation en fin d'année.

Les taux appliqués selon l’activité : 1 % pour les activités d'achat/revente, 1,7 % pour certaines activités BIC, 2,2 % pour les prestations relevant des BNC (activité libérale). Cette option est possible si le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant‑dernière année n’excède pas un plafond par part de quotient familial.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, cochez la case « Micro‑Entrepreneur (auto‑entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu » et indiquez votre CA dans les cases 5TA / 5TB / 5TE selon votre activité. Ces revenus ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront pas imposés deux fois.

Dates et périodicité des déclarations de chiffre d’affaires (URSSAF)

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L’option trimestrielle doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité et est tacitement reconduite pour l'année suivante. Si vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez en informer avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

La première déclaration dépend de la périodicité choisie : pour une déclaration mensuelle, elle doit être faite avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité ; pour une déclaration trimestrielle, avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui du démarrage.

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Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration. Les déclarations se font obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire.

Déclarations manquantes Ventes (mensuelle) Prestations de services (mensuelle)
Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante (mensuelle) 7 791,67 € 3 125 €
Base (trimestrielle) 23 375 € 10 313 €

En cas de déclarations manquantes, l'administration vous informera par lettre recommandée des cotisations à payer. Vous pouvez encore régulariser votre situation ; sinon des pénalités s'appliquent (pénalité de 60,1 € par déclaration en retard ou majoration portée à 3 % du montant des cotisations dues en cas de régularisation tardive).

Dates limites pour la déclaration annuelle 2042 C PRO

La campagne de déclaration des revenus ouvre chaque année (ex. 9 avril 2026 pour les revenus 2025). Les dates limites en ligne dépendent de la zone départementale : zone 1 (départements 01 à 19 et non‑résidents) : 21 mai ; zone 2 (20 à 54) : 28 mai ; zone 3 (55 à 976) : 4 juin. Pour la déclaration papier, la date limite est fixée en mai (ex. 19 mai).

Erreurs fréquentes à éviter

  • Confondre chiffre d’affaires et bénéfice : en micro‑entreprise vous déclarez le CA encaissé brut, sans déduire vos dépenses.
  • Déclarer le CA facturé au lieu du CA encaissé : ne retenez que les encaissements pour l’année concernée.
  • Se tromper de case dans la 2042 C PRO : veillez à cocher la bonne rubrique (BNC, BIC, versement libératoire).
  • Déclarer un montant incomplet : incluez tous les encaissements (acomptes, espèces, paiements via plateformes, petits montants).
  • Oublier de vérifier les informations préremplies avant validation.
  • Penser que le versement libératoire dispense de toute déclaration - ce n’est pas le cas : vous devez malgré tout déclarer le CA.

Que faire en cas d'erreur ou de doute ?

Si vous constatez des erreurs dans votre déclaration 2042 C PRO, vous pouvez les rectifier en ligne dans la période ouverte aux corrections (jusqu'à la mi‑décembre de l'année de déclaration pour certaines années). Chaque situation étant particulière, vous pouvez obtenir de l'aide auprès du Service Public, des conseillers entreprises, du Portail Auto‑Entrepreneur ou d'un expert‑comptable. Des outils et assistants virtuels (ex. assistants intégrés à certains logiciels de gestion) permettent de préremplir et vérifier vos déclarations pour limiter les risques d'erreur.

[TUTO] Remplir la déclaration de revenus (impôts) en micro-entreprise en 2025

Papiers et justificatifs

Le montant à indiquer lors de votre déclaration se trouve sur votre attestation fiscale annuelle (Urssaf), disponible sur votre compte cotisant. Conservez vos livres de recettes et justificatifs d'encaissements ; ils serviront en cas de contrôle et pour vérifier les montants préremplis.

Cas particuliers : société soumise à l'IR et déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée s'applique lorsque les seuils du micro‑BNC sont dépassés. Dans ce cas, la société soumise à l'IR doit déposer des documents spécifiques (déclaration 2035, annexes) et effectuer les télédéclarations via les modes EFI ou EDI. Des sanctions peuvent s'appliquer en cas d'absence ou de retard de déclaration.

Points pratiques à retenir

  • La déclaration d’impôt annuelle concerne les revenus de l’année précédente.
  • La déclaration est obligatoire pour tous les auto‑entrepreneurs, même ceux au versement libératoire.
  • Les revenus micro‑entreprise se déclarent sur le formulaire 2042 C PRO.
  • Déclarez le CA brut encaissé sans déduire les abattements : l’administration se charge de l’abattement.
  • Cases à remplir si versement libératoire : 5TA, 5TB ou 5TE selon l’activité ; si pas d’option : 5KO, 5KP ou 5HQ.
  • Respectez les dates limites : entre le 21 mai et le 4 juin pour les déclarations en ligne, selon la zone.

Vous n'êtes pas sûr(e) de savoir exactement comment remplir votre déclaration ? N'hésitez pas à utiliser les assistants en ligne, à consulter le Portail Auto‑Entrepreneur ou à solliciter un conseiller pour éviter les erreurs fréquentes et les pénalités.

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