Autoentrepreneur et non-dénonciation du conducteur : procédure et conséquences

Depuis le 1er janvier 2017, le Code de la route comporte un article spécifique, l'article L.121-6, qui oblige les représentants légaux des personnes morales à désigner le conducteur responsable d'une infraction constatée au moyen d’appareils de contrôle automatisés (excès de vitesse, feu rouge, etc.). Cette disposition vise à responsabiliser les entreprises en leur imposant de nommer le vrai conducteur sous peine d’une amende pour non-désignation pouvant atteindre 675 € (minorée à 450 € et majorée jusqu’à 1 875 €).

Toutefois, qu’en est-il des entrepreneurs individuels, des professions libérales et des auto-entrepreneurs qui n'ont pas la personnalité morale ? La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2020 (n° 19-86.467), a clairement rappelé que l’article L.121-6 ne s’applique qu’aux personnes morales. Ainsi, les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation de désignation du conducteur.

Distinction fondamentale entre personne morale et entrepreneur individuel

Une personne morale désigne une entité juridique distincte, comme une société, alors qu’un entrepreneur individuel exerce en son nom propre, sans séparer sa personne physique de son activité professionnelle. L’obligation de désignation du conducteur ne concerne que les personnes morales. Par conséquent, un entrepreneur individuel n’a pas à s'auto-désigner comme conducteur lorsque son véhicule immatriculé à son nom personnel est verbalisé.

Cependant, l’administration ne semble pas toujours bien lire ce principe. Il arrive fréquemment que des entrepreneurs individuels, notamment des professions libérales telles que les infirmiers libéraux, reçoivent des avis de contravention pour non-désignation du conducteur après avoir payé l’amende initiale liée à une infraction relevée par radar automatisé. Ce second avis, qui est une sanction supplémentaire, est abusif au regard du droit.

La procédure et les erreurs fréquentes

Lorsqu’un véhicule immatriculé au nom d’une entreprise est verbalisé, le représentant légal doit désigner le conducteur dans un délai de 45 jours, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit via le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). À défaut, une amende pour non-désignation de conducteur est dressée.

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Cette procédure est logique pour les sociétés, mais elle pose problème pour les entrepreneurs individuels. En effet, ces derniers sont souvent les seuls conducteurs de leur véhicule immatriculé à leur nom personnel, et s’auto-dénoncer revient alors à s’infliger une double sanction. Malgré cela, certains services administratifs continuent d’imposer cette pénalité aux entrepreneurs individuels, ce qui a conduit à de nombreux contentieux.

Le seul moyen d’éviter ces sanctions injustifiées lorsqu’on est entrepreneur individuel est de vérifier que le véhicule est bien immatriculé à son nom personnel. Si le véhicule est immatriculé au nom d’une société ou présenté comme une personne morale, il faut procéder à une réimmatriculation gratuite du véhicule au nom de la personne physique dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention.

Comment contester un avis de non-désignation injustifié ?

Envoyer, en lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire de requête en exonération reçu avec l’amende initiale.
Joindre un justificatif clair de votre situation professionnelle prouvant que vous êtes entrepreneur individuel, exerçant en nom propre (par exemple, un extrait Kbis, un avis de situation INSEE ou un justificatif d’activité).
Demander explicitement le classement sans suite de la procédure pour non-désignation.
Si la contestation est rejetée, former opposition et, si nécessaire, saisir un avocat spécialisé en droit routier pour la défense de vos intérêts.

En cas d'infraction initiale, vous pouvez également contester l'infraction elle-même, afin d'éviter la perte de points sur votre permis et préserver votre droit de conduire. Cette procédure est distincte de la non-désignation du conducteur et pourra parfois offrir une voie complémentaire pour un recours efficace.

Cas particuliers et précautions à prendre

Il est important de noter que, même lorsque c’est le dirigeant de la société qui était au volant, il doit s’abstenir de s’auto-désigner s’il ne veut pas recevoir une contravention pour non-désignation. Pour les entrepreneurs individuels, la désignation ne s’applique pas, mais il est conseillé d'être vigilant que le véhicule soit correctement immatriculé et que les documents justifiant le statut d’entreprise individuelle soient disponibles en cas de contrôle.

Par ailleurs, certaines infractions ne nécessitent pas la désignation du conducteur, notamment celles qui ne sont pas constatées par appareil automatisé ou vidéosurveillance. La liste officielle des infractions concernées comprend principalement les excès de vitesse, les franchissements de feu rouge, les non-respects des stops et des distances de sécurité, ainsi que les infractions liées à la ceinture de sécurité ou à l’usage du téléphone au volant.

Conséquences pour l’entrepreneur individuel en cas de non-respect

Pour un entrepreneur individuel dont le véhicule est immatriculé à son nom, la non-désignation du conducteur n’est pas une infraction applicable. La persistance de poursuites et pénalités émises par l’administration constitue un abus de droit et peut se traduire par des frais injustifiés.

Dans ces situations, la meilleure défense consiste à contester formellement ces infractions, en s'appuyant sur la jurisprudence récente confirmant que l’obligation de dénonciation ne pèse pas sur les personnes physiques. En cas de poursuite judiciaire, un avocat spécialisé pourra vous assister pour obtenir la relaxe ou l’annulation des amendes pour non-désignation.

Les droits à la formation de l'auto-entrepreneur

Rôle et accompagnement par un avocat spécialisé

Face à des situations parfois complexes où l’administration fait preuve de rigidité, recourir à un avocat spécialisé en droit routier est fortement conseillé. Plusieurs témoignages mettent en avant l’efficacité et le professionnalisme de Maître Lejeune, avocat expérimenté dans les litiges liés au permis de conduire et aux infractions routières.

Un avocat compétent saura :

Analyser en détail votre dossier et identifier les erreurs de procédure ou vices de forme ;
Contester les avis de non-désignation abusifs ;
Engager des recours auprès des tribunaux compétents pour faire annuler les amendes ;
Assurer un accompagnement dans les démarches administratives et judiciaires ;
Vous conseiller sur les meilleures stratégies pour préserver votre permis de conduire et vos droits.

Grâce à de nombreuses victoires devant les tribunaux, il est prouvé qu’une défense bien menée permet d’éviter des sanctions disproportionnées et injustifiées.

Résumé et conseils pratiques

Vérifiez toujours que votre véhicule est immatriculé à votre nom personnel pour être considéré comme entrepreneur individuel.
Ne payez pas immédiatement l’amende sans comprendre quelle est votre responsabilité juridique, surtout si vous êtes dans une situation litigieuse.
En cas d’avis de non-désignation, contestez en adressant une requête en exonération accompagnée de vos justificatifs professionnels.
Consultez rapidement un avocat spécialisé pour sécuriser vos droits et éviter des complications financières.
Apprenez à connaître vos droits concernant les infractions relevées par radar automatique pour mieux préparer vos éventuelles contestations.

En respectant ces bonnes pratiques, les entrepreneurs individuels pourront éviter les sanctions injustes liées à une mauvaise interprétation des règles administratives.

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