La Formation Professionnelle Obligatoire pour l'Auto-Entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur, aussi appelé auto-entrepreneur, concerne aujourd’hui plus de 2 millions d’actifs en France. Ce régime permet de lancer une activité en réduisant la complexité administrative. Mais il impose également de porter seul la gestion, le développement et la stratégie de son entreprise. Pourtant, de nombreux auto-entrepreneurs ignorent qu’ils cotisent à un fonds qui peut financer tout ou partie de leurs formations.

Contrairement à une idée reçue, le statut d’auto-entrepreneur ouvre bel et bien des droits à la formation professionnelle. Le critère déterminant : être à jour du paiement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Toutes les activités sous statut micro-entrepreneur sont concernées, qu’elles soient commerciales, artisanales ou libérales.

Formation Professionnelle Auto-Entrepreneur

Qu'est-ce que la Contribution Formation Professionnelle (CFP) ?

Suite à la polémique de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises pour auto entrepreneur et micro entrepreneur), l'auto entreprise et micro entreprise est assujettie, depuis le 1er janvier 2011, au paiement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP pour auto entrepreneur et micro entrepreneur). La CFP (Contribution Formation Professionnelle) n'est pas nouvelle, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur en était seulement dispensé (art. En contrepartie de l'exonération de la CFE pendant 3 ans, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur sera assujetti à la Contribution pour la Formation Professionnelle.

Le versement de cette contribution permet néanmoins aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un droit à la formation professionnelle. Depuis juin 2014, l'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Selon l’article L6323-4 du code du travail, le règlement de cette contribution vous ouvre des droits à la formation professionnelle continue.

Comment est calculée la CFP ?

Calculée proportionnellement au montant du chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs, elle correspond à :

Lire aussi: Trouver Numéro TVA

0,1 % du CA pour les activités commerciales
0,2 % du CA pour les activités libérales
0,3 % du CA pour les activités artisanales

Chaque année, l'Urssaf met à votre disposition une attestation de versement de la CFP (rubrique « Mon compte » > « Mes attestations »). Cette année, l’attestation sera disponible à partir du 7 février. Certains organismes de financement peuvent vous demander ce document afin d'étudier vos droits. Le montant indiqué sur cette attestation vous semble peu élevé ? Pas d'inquiétude, il ne correspond pas à vos droits, mais simplement au montant de CFP que vous avez versé au cours de l'année d'activité écoulée.

Comment sont utilisées vos cotisations ?

De votre côté, les choses sont plutôt simples : vous payez votre CFP directement à l'Urssaf en même temps que vos cotisations sociales. Ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que l'Urssaf la reverse à l'ACOSS (l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale).

Vos droits acquis au titre du CPF sont en effet bien plus élevés que votre contribution.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Lancé le 1er janvier 2015, le CPF pourrait être assimilé à une cagnotte dans laquelle vous cumulez des euros, que vous pouvez ensuite utiliser pour payer tout ou une partie d’une formation. Il s’agit d’un dispositif de financement public, créé par le ministère du Travail et géré par la Caisse des dépôts. Il remplace le Droit à la Formation Individuelle (DIF), qui lui ne concernait que les emplois salariés.

Quels sont nos droits à la formation quand on est auto entrepreneur ?

Pour quel public ?

Le Compte Personnel Formation s’adresse à tous les actifs à partir de 16 ans (ou 15 ans s’ils ont signé un contrat d’apprentissage) jusqu’à leur retraite, qu’ils soient :

Salariés du secteur privé
En recherche d’emploi
Travailleurs non salariés, y compris les micro-entrepreneurs
Agents publics, fonctionnaires ou avec un emploi contractuel

Le compte CPF est rattaché à un individu et non à un contrat de travail ou un employeur. Il vous suit donc tout au long de votre vie professionnelle, même si vous changez d’entreprise, de statut ou d’activité.

Comment votre CPF est-il crédité ?

Pour que votre compte CPF soit alimenté, vous devez obligatoirement avoir réglé votre Cotisation de Formation Professionnelle (et donc avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 0 €). Votre compte est alors alimenté automatiquement en avril, au titre de l’année précédente :

Pour une année d’activité pleine, vous toucherez 500 euros.
Si vous avez ouvert votre auto-entreprise en cours d’année, vos droits CPF seront calculés en fonction de la date de création de votre activité.

Dans tous les cas, le plafond de votre CPF est fixé à 5 000 euros. Au-delà de cette somme, vous réglez donc votre contribution sans générer de droits supplémentaires.

Information importante: Vous avez un emploi salarié et vous êtes auto-entrepreneur ? Attention, vos droits CPF se cumulent, mais ne pourront jamais excéder la limite de 500 euros par an.

Utiliser vos droits CPF pour vous former à la gestion de votre auto-entreprise ? C’est possible ! Si vous avez pour projet de créer votre activité ou venez tout juste de le faire, profitez d’une formation auto-entrepreneur clé en main pour maîtriser les notions essentielles du statut et gérer sereinement votre auto-entreprise.

Les auto-entrepreneurs sont plus chanceux que les salariés puisqu’ils dépendent également, en plus du CPF, d’un Fonds d’Assurance Formation. La part de contribution CFP versée à ces FAF vous ouvre droit à un remboursement de tout ou une partie des frais que vous engagez pour vous former.

Les Fonds d'Assurance Formation (FAF)

Les FAF sont les guichets uniques de la formation des indépendants. Chaque fonds fixe ses propres conditions d’éligibilité, ses plafonds de remboursement, et ses domaines de formation prioritaires. Une méconnaissance de votre FAF de référence peut vous faire perdre l’accès à plusieurs centaines d’euros par an pour vous former.

À quel FAF m’adresser ?

Le FAF auquel vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité :

Vous êtes artisan : pour une formation en lien avec votre métier ou transversale, vous devrez vous adresser au FAFCEA.
Vous exercez une activité commerçante ou une profession libérale non réglementée immatriculée après le 1er janvier 2018 : votre FAF est l’AGEFICE.
Vous êtes professionnel libéral réglementé et professionnel libéral non réglementé toujours affilié à la CIPAV : vous dépendez du FIFPL.

En cas de double immatriculation artisan et commerçant (c’est-à-dire d’une double inscription au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés), c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'AGEFICE.

Quelles conditions pour solliciter ces FAF ?

Les activités libérales et les prestataires de services peuvent solliciter une prise en charge dès leur 1ère déclaration de chiffre d’affaires, à condition que celle-ci soit supérieure à 0 €. Les commerçants et les artisans devront avoir cotisé à la CFP pendant un an avant de voir leurs droits ouverts.

Comment est calculée l’aide accordée ?

Le crédit de formation que les FAF peuvent vous accorder varie généralement entre 600 euros et 1 400 euros. Son montant n’est ni proportionnel à votre chiffre d’affaires, ni à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) que vous avez versée. Il dépend de votre code NAF et des thèmes de formation qui auront été retenus par les représentants de votre profession.

Contrairement au CPF ou au DIF, le montant de cette enveloppe est remis à zéro chaque année et dépend :

De votre code APE
Du Fonds d’Assurance Formation que vous sollicitez
De la formation que vous souhaitez suivre

Vous ne pouvez donc pas connaître exactement vos droits tant que votre dossier n’a pas été traité.

Si vous demandez une prise en charge via votre FAF, vous devrez dans tous les cas avancer les frais. Vous ne serez remboursé que 2 à 3 mois après la fin de votre formation.

FAF et CPF peuvent se cumuler mais ils ne fonctionnent donc pas de la même façon !

Guide Pratique pour Accéder à la Formation Professionnelle en tant qu'Auto-Entrepreneur

Vous souhaitez vous former et savez désormais quels organismes solliciter pour vos demandes de financement ? Dans ce cas, c’est parti pour les démarches !

1 - Consultez vos droits CPF

Prenez d'abord le temps d'évaluer vos crédits CPF. Cela vous aidera à faire le tri dans toutes les formations qui existent sur le marché, les compétences visées et le public cible. Pour cela, rendez-vous sur le site MonCompteFormation et prenez connaissance du montant de l'enveloppe dont vous pouvez bénéficier, si vous choisissez une formation présente dans le catalogue en ligne.

Vos droits acquis au titre du CPF vous semblent insuffisants pour financer votre formation ? Vous avez la possibilité de faire un « abondement ». Cela signifie que vous pouvez compléter le montant par un apport personnel, directement par carte bancaire. De cette manière, l'abonnement vous permet de couvrir l'intégralité des frais si le solde de votre CPF est insuffisant. Cela garantie l'accès à la formation de votre choix, même avec un crédit limité.

La somme que vous avancez pourra éventuellement être prise en charge par votre FAF.

2 - Choisissez votre formation

Vous êtes libre de choisir la formation que vous souhaitez. Néanmoins, voici quelques conseils pour vous aider :

En choisissant une formation présente sur MonCompteFormation, vous pouvez mobiliser vos crédits CPF directement en ligne et n'avez pas à avancer la somme correspondant à vos droits acquis.
Avant d’engager des frais, assurez-vous que votre formation est bien éligible au financement par votre FAF. Vous pouvez vérifier cette information directement sur le site internet de votre Fonds d’Assurance Formation.
L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi pour être éligible aux financements publics ou mutualisés, comme ceux liés au CPF. Cette certification a remplacé l’ancien référencement de Datadock. C'est une garantie da qualité des prestations de formation et constitue un critère incontournable pour obtenir une aide financière.

Vous vous inscrivez à une formation du catalogue MonCompteFormation ? Vous devrez d’abord déposer une demande d’inscription via votre espace personnel. L’organisme de votre formation dispose ensuite d’un délai de maximum 30 jours pour vous donner une réponse. Si votre demande est acceptée, il vous suffira de retourner sur votre compte CPF pour valider votre inscription et utiliser vos crédits.

3 - Faites votre demande de prise en charge auprès de votre FAF

Cette étape vous concerne uniquement lorsque vous demandez une aide à votre Fonds d'Assurance Formation. Si vous utilisez seulement vos crédits CPF, vous pouvez passer au point suivant !

Si vous sollicitez votre FAF, vous devrez penser à préparer et soumettre votre dossier dans les temps. Chaque organisme ayant ses propres échéances, tout retard entraînera un refus automatique de votre demande. Assurez-vous donc de bien respecter les dates limites spécifiques !

Cas 1 : vous êtes rattaché au FAFCEA

Vérifiez tout d'abord que vous êtes effectivement adhérent, en saisissant votre code NAFA (4 chiffres + 2 lettres) sur le site du FAFCEA. Vous trouverez ce code sur l'extrait d'immatriculation du Registre National des Entreprises (RNE), qui remplace depuis le 1er janvier 2023 l'extrait D1. Pour obtenir cet extrait, faites une demande en ligne auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Une fois que vous êtes connectés, vous pouvez déposer directement votre demande sur le site du FAFCEA.

Attention, vous devrez effectuer cette démarche maximum 3 mois avant le début de votre formation et au plus tard le jour du début de votre formation.

Cas 2 : vous dépendez de l'AGEFICE

Vous devez prendre contact avec le relais AGEFICE de votre département. Il s'agit généralement de la CCI. Pour retrouver ce point d'accueil, rendez-vous sur le site de l'AGEFICE .

Là aussi, anticipez bien les choses : votre demande devra être déposée au moins un mois avant le début de la formation.

Cas 3 : vous êtes rattaché au FIFPL

La demande s’effectue directement sur le site du FIFPL, via votre espace en ligne. Il n'est pas nécessaire de passer par un relais physique comme une CCI.

Le dossier doit être déposé au plus tard 10 jours après le début de la formation, mais il est fortement recommandé d’anticiper et de le transmettre en amont pour sécuriser la prise en charge.

4- Suivez votre formation

S'il s'agit d'une session en présentiel, vous devrez remplir des feuilles d'émargement. Ce document qui permet de justifier votre assiduité est requis pour le remboursement par le FAF ou le CPF en cas d'avancement des frais. C'est l'organisme de formation qui conserve ces feuilles pour les transmettre si besoin.

L'organisme de formation vous remettra également un justificatif de présence. Ce document en nécessaire pour prouver que vous avez suivi la formation. Lors de sa réception, vérifiez qu'il comporte bien les mentions suivantes :

vos nom et prénom
le titre de la formation
les dates et horaires de la session
le cachet et la signature de l'organisme

Si vous avez utilisé vos droits CPF : Dans les 3 jours qui suivent la fin de votre formation, vous devrez obligatoirement vous connecter à votre espace personnel sur MonCompteFormation.

Les montants de la CFP

Tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle. A combien s'élève-t-elle ?

Le montant de la cotisation du micro-entrepreneur dépend de l'activité exercée :

Pour une activité commerciale : le montant de la CFP s'élève à 0,1 % du montant annuel du CA.

Pour une activité artisanale : le montant de la CFP s'élève à 0,3 % du montant annuel du CA.

Pour une activité libérale : le montant de la CFP s'élève à 0,2 % du montant annuel du CA.

La CFP fait l’objet d’un versement unique en novembre qui s'ajoute à l'échéance des cotisations et contributions sociales.

Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le 5 novembre ou le 20 novembre.

En cas d'option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le 5 novembre.

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