Comment Choisir et Protéger un Nom Commercial pour Votre Auto-Entreprise

Pour un entrepreneur individuel, la possibilité de choisir un nom commercial différent de son nom et prénom est une opportunité. Une entreprise en nom propre signifie que le dirigeant s’engage seul et en son nom, à la différence de la création d’une société qui implique la création d’une personne morale, distincte de vous. Vous avez choisi votre nom commercial ? Mais est-il disponible ? piloté par l’INPI. Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives.

Qu'est-ce qu'un Nom Commercial ?

Le nom commercial est le nom qu’utilise l’entreprise pour communiquer aux yeux du public. On parle de nom commercial pour les commerçants et de nom professionnel pour les artisans ou professions libérales. Contrairement à la dénomination de l'entreprise, il est facultatif, mais il est cependant conseillé d'en choisir un.

Votre nom commercial est un outil de communication envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc. Vous êtes libre de le choisir et il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé. À noter que si vous choisissez votre nom de famille, le nom commercial est alors identique à la dénomination de l'entreprise.

Le nom commercial peut être indiqué sur tous vos supports de communication et documents commerciaux (contrats…). Il vous suffit d'indiquer votre nom commercial lors de votre inscription chez Shine pour qu'il apparaisse en plus de vos noms et prénoms sur les factures que vous éditez avec l'outil de facturation.

À quoi sert le nom commercial ?

Contrairement à la dénomination qui identifie seulement votre entreprise, le nom commercial sert à identifier votre activité, vos produits et le fonds de commerce. Il sert aussi à différencier cette activité et ces produits de ceux de vos concurrents. Vous utilisez le nom commercial lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.

Lire aussi: Trouver Numéro TVA

Le nom commercial ou professionnel peut être utilisé pour les moyens d'identification suivants :

• Marque de votre produit ou de votre activité
• Enseigne d'un local ou magasin
• Logo
• Nom de domaine de votre site internet

Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc. Dans tous les cas, ces différents moyens d'identification sont facultatifs. Ils peuvent se compléter et être utilisés seulement si vous le souhaitez.

Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial. Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel. Votre nom commercial ou votre nom professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).

Pourquoi Adopter un Nom Commercial en Micro-Entreprise ?

Le nom commercial est un atout considérable pour promouvoir les activités de l’entreprise. Il permet en l’occurrence de faire une distinction entre l’identité de l’auto-entrepreneur et son activité. En effet, toute action marketing mise en œuvre pour développer la visibilité et la notoriété d’une auto-entreprise serait beaucoup plus efficace en étant axée sur un nom évocateur.

L’utilisation d’un nom commercial est primordiale pour favoriser le référencement naturel du site web d’un auto-entrepreneur. L’idéal est de choisir un nom de domaine identique au nom commercial. Le contraire constituerait un obstacle majeur pour les internautes de retrouver les informations qu’ils recherchent au sujet de l’entreprise.

Lire aussi: Calcul Retraite Auto-Entrepreneur : Focus URSSAF

Choisir un nom différent de son patronyme permet de vous débarrasser d'un nom difficile à assumer pour votre activité, pour en adopter un plus flatteur et surtout, en rapport avec votre activité. Le nom commercial permet également d’affirmer sa crédibilité. La plupart des clients, surtout les particuliers, ne regardent pas les petites lignes de votre devis, et ne savent pas combien de personnes se cachent derrière le nom commercial de votre micro-entreprise.

De plus, si vous exercez plusieurs activités différentes sous le statut de micro-entrepreneur, rien ne vous empêche d’adopter un nom commercial par activité.

Le nom commercial est surtout un atout marketing pour votre entreprise. Il permet de vous différencier et d’être facilement identifié que ce soit par vos partenaires commerciaux, vos clients et même par vos concurrents ! Si vous optez pour un nom mémorable qui traduit votre activité, tout le monde se souviendra facilement de vous !

Dès le moment où vous créez la micro-entreprise, adopter un nom commercial différent de celui de son créateur permet d’anticiper le développement de votre entreprise. Si demain, vous vous associez et fondez une société, il sera essentiel de faire connaître votre entreprise par un nom commercial ou une marque, plutôt que par votre nom. C’est la même situation si vous envisagez à un moment donné de revendre votre fonds de commerce.

Comment Vérifier la Disponibilité d'un Nom Commercial ?

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise. Pour cela, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi. Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Lire aussi: Conditions de radiation pour l'auto-entreprise

Avant de commencer à utiliser un nom commercial pour votre activité et à penser à le déclarer à l’INPI, il est impératif de s'assurer que celui-ci est disponible. Pour cela, vous pouvez vérifier s’il existe des entreprises qui l'utilisent déjà :

• rechercher dans la base de données des marques de l'INPI ;
• sur différents sites Internet spécialisés (par exemple societe.com) ;
• et même directement sur Google.

Voici quelques points à avoir en tête lors de votre recherche :

• La disponibilité d'un nom commercial dépend de la classe de produits/services que vous souhaitez vendre.
• La disponibilité d'un nom commercial ne dépend pas que de l'orthographe exacte du nom.
• La disponibilité d'un nom commercial dépend également de la "ressemblance intellectuelle du nom".

Comment Donner un Nom Commercial à une Auto-Entreprise ?

L’idéal serait de concevoir un nom commercial avant même de se lancer dans les procédures administratives de création d’entreprise. Ainsi, l’auto-entrepreneur est en droit de le déclarer au même moment que la première déclaration d’activité. Pour ce faire, il suffit de le mentionner à l’emplacement adéquat sur le formulaire cerfa P0 micro-entrepreneur.

Au même titre que la première déclaration d’activité, il convient de déclarer chaque modification quant à l’évolution des activités d’une entreprise individuelle. Un changement de nom commercial est par ailleurs possible si l’auto-entrepreneur prend cette décision une fois que son entreprise a bel et bien été créée. Le formulaire P2 est justement destiné à cette fonction.

Les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale disposent du champ observation sur le formulaire pour indiquer leurs noms commerciaux. Ceux qui sont spécialisés en commerce et en artisanat en revanche doivent déclarer cette information sur le champ nom commercial du formulaire.

Pour changer de nom commercial en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez remplir le formulaire "P2" sur le site du Guichet des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr). Cette démarche peut se faire en ligne ou en version papier. Si vous voulez déclarer un nom commercial lors de la création de votre auto-entreprise, vous pouvez le faire dans le formulaire P0 micro-entrepreneur.

Depuis 2023, l’ensemble de ces formalités est ou sera réalisable prochainement en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI.

Comment Protéger le Nom Commercial ?

Le nom commercial est protégé à partir de sa première utilisation. En d’autres termes, le fait de l’utiliser vous en assure la propriété. Cependant, la protection du nom commercial a une portée limitée au rayonnement géographique (ville, département, région, pays) de votre clientèle. Le nom commercial vous donne la possibilité d’exercer une action en concurrence déloyale si un tiers venait à adopter un nom similaire pour une activité proche dans votre périmètre géographique. Mais rassembler des preuves n’est pas toujours simple pour faire valoir vos droits.

Votre nom commercial est protégé automatiquement dès lors que vous l'utilisez pour la première fois (par exemple sur vos factures, vos supports de communication, vos cartes de visite, etc.). Mais sa protection est limitée au rayonnement de votre clientèle (ville, secteur d'activité). Il est donc conseillé (mais pas obligatoire) de le déposer en tant que marque auprès de l'INPI pour le protéger plus largement et plus efficacement. Nous vous expliquons comment faire dans cet article.

La revendication du nom commercial par un auto-entrepreneur se fait principalement par l’utilisation, notamment sur les documents relatifs aux activités de l’entreprise. La protection qui s’applique au nom commercial d’un auto-entrepreneur n’est prise en compte en revanche que sur la zone géographique où se concentre sa clientèle.

Déposer son nom commercial en tant que marque auprès de l’INPI

Vous êtes fier de votre nom 🤩 ? Dans ce cas, vous pouvez aller plus loin et le déposer également comme marque auprès de l’INPI. La marque est un titre de propriété industrielle qui confère une protection plus étendue contre l’usurpation pour des produits et services similaires aux vôtres. La protection est accordée pour un territoire géographique donné (pays ou groupe de pays) et pour une durée de 10 ans. Avant tout dépôt à l’INPI, vous devez vérifier la disponibilité du nom de marque. Le nom choisi à titre de marque doit également être distinctif pour les produits et services désignés.

Voici la procédure à suivre pour déposer votre nom commercial à l’INPI :

1. Se rendre sur le site de l’INPI et vous connecter à votre compte.
2. Effectuer la demande de dépôt de marque en remplissant les différentes rubriques :
   • identification des intervenants ;
   • type de marque ;
   • produits et services ;
   • options ;
   • récapitulatif ;
   • paiement.
3. Après le dépôt de votre dossier, l’INPI examine votre demande et peut vous transmettre d’éventuelles objections avant de valider votre marque. S’ouvre également dans le même temps une période de 2 mois pendant laquelle toute personne peut faire opposition à votre marque.

Le coût est de 190 € pour des produits ou services appartenant à une seule classe. Il faut payer 40 € pour chaque classe supplémentaire. Les classes correspondent à la classification internationale de Nice (il s’agit de sortes de catégories).

Une fois que votre nom commercial (marque) a été déposé, l'INPI ne s'occupe pas de vérifier à votre place si quelqu'un a plagié votre nom. C'est à vous de vérifier et de vous manifester si cela vous porte préjudice.

Une déclaration auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) octroie des droits de propriété à son détenteur. L’enregistrement de la marque d’un auto-entrepreneur auprès de l’INPI lui confère un usage exclusif d’une durée de 10 ans sur tout le territoire national. Ainsi, pour bénéficier d’une protection optimale et étendre la notoriété d’une auto-entreprise, il est conseillé d’associer le nom commercial à la marque d’une entreprise individuelle.

Une fois que vous avez déposé et enregistré votre marque, vous en êtes propriétaire pour 10 ans. Cette démarche est renouvelable indéfiniment. La protection d’une marque est valable sur le territoire français. En cas d’échanges commerciaux avec l’étranger, vous devrez étendre la protection de votre marque (communautaire, internationale…) auprès de l’INPI.

En cas d’utilisation d’une marque enregistrée, vous pouvez être accusé de contrefaçon.

Tableau Récapitulatif : Nom Commercial vs. Marque d'Entreprise

Plusieurs entreprises peuvent choisir le même nom commercial, ce qui n’est pas le cas d’une marque. Vous pouvez déposer une marque identique à votre nom commercial pour une double protection.

Déclarer son nom commercial auprès du guichet unique

Que vous choisissiez ou non de déposer votre nom commercial auprès de l'INPI, vous devez le déclarer au guichet unique de l’INPI. 🚨 C’est essentiel alors que le dépôt de marque à l’INPI est facultatif.

2 possibilités :

• le déclarer dès la création de votre micro-entreprise sur le site du guichet unique ;
• effectuer une modification d’entreprise après la création de votre entreprise (toujours sur le site du guichet unique).

Dans les deux cas, la procédure se fait en ligne via le même site que pour le dépôt de marque : procedures.inpi.fr. Vous n’avez plus besoin de remplir un formulaire Cerfa spécifique et de l’envoyer à votre centre des formalités des entreprises (CFE).

Les Inconvénients du Nom Commercial pour un Auto-Entrepreneur

Il est essentiel de rappeler que le nom commercial ne possède aucune valeur juridique en soi. Le nom commercial est le nom sous lequel un auto-entrepreneur exerce ses activités. Souvent accompagné d'un logo lui permettant de se distinguer de la concurrence, il est un signe distinctif pour le professionnel. Le nom commercial est parfois confondu avec la marque d’entreprise qui n’a pourtant pas les mêmes implications juridiques.

Récap’ : la protection du nom commercial

Voici ce qu'il faut retenir sur le choix et la protection du nom commercial :

• le nom commercial n’a pas de valeur juridique à proprement parler ;
• si vous souhaitez utiliser un nom commercial, vous devez le déclarer auprès du guichet unique ;
• cette déclaration peut intervenir à la création de l'entreprise ou en cours d’activité ;
• le nom commercial est protégé dès sa première utilisation mais sa protection reste limitée au rayonnement de votre clientèle ;
• si vous souhaitez protéger votre nom commercial de façon complète, vous devez le déposer comme marque à l’INPI. Cette démarche est facultative et payante.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Tout savoir sur la franchise de remboursement
• Tutoriel URSSAF auto-entrepreneur
• Impact de l'érosion monétaire sur le pouvoir d'achat
• Organisation de la DDFiP de l'Hérault
• Définition du Conservateur Finance