Guide de création d’une micro-entreprise à Saint-Martin-Vésubie: formalités et démarches étape par étape

Vous avez un projet de reconversion, une idée, une passion ou une compétence à vendre ? Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute simplicité. Ce régime séduit par sa souplesse et ses risques limités. Mais comment se lancer ? Quelles sont les particularités de ce statut ?

La micro-entreprise est une bonne option si vous souhaitez exercer en nom propre. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente dans un but lucratif de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter. Vous pouvez exercer une activité de prestataire de services. Certaines activités libérales réglementées sont éligibles au statut : architectes, géomètres, psychologues, ostéopathes, guides de haute montagne, etc. Il est possible d'exercer deux activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro-entreprise. On parle alors d’activité mixte. Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’activités de votre micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique.

Conditions et choix d’activité

Pour certaines activités, une qualification est nécessaire. L'activité de micro-entrepreneur vous permet d'exercer en toute indépendance, c'est-à-dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale. Par ailleurs, créer une micro-entreprise ne nécessite pas de réaliser d’investissements ni d’achats importants. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. Elle vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Vous déclarez votre activité au guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’Institut national de la Propriété industrielle (Inpi). Pour ce faire, vous aurez notamment besoin de votre numéro de Sécurité sociale, votre pièce d’identité et d’une déclaration de non-condamnation. Selon votre activité, vous devez vous immatriculer. Dans le cas d’une activité commerciale, votre micro-entreprise doit être inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous êtes agent commercial, vous devez aussi vous enregistrer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

  1. En parallèle du traitement de votre dossier, vous pouvez vérifier votre éligibilité et, le cas échéant, demander l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (Acre). Elle permet une exonération temporaire de cotisations sociales. Vous pouvez alors démarrer votre activité.
  2. Le régime de l'auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur ont fusionné pour ne former plus qu'un seul régime. Le cumul d’une activité salariée avec la création d’une micro-entreprise est possible, sous conditions.
  3. Pour devenir micro-entrepreneur, il faut déclarer l'existence de votre micro-entreprise. Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : combien ça coûte ? Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ?

Immatriculation et pièces à fournir

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation, c'est-à-dire la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

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La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

  • Activité commerciale: la micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une inscription au RSAC est aussi possible en cas d’exercice en profession d’agent commercial.
  • Activité artisanale ou libérale: la micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Lors de la demande d’immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants: justificatif de domiciliation de l'entreprise, copie du contrat Cape si pertinent, déclarations et pièces d'identité, documents relatifs à l'activité réglementée si applicable, et informations sur le patrimoine personnel (insaisissabilité) le cas échéant.

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. La résidence principale est protégée de plein droit; en revanche, pour protéger d'autres biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle, il peut être nécessaire d’établir une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas: inscription gratuite pour le RNE/RCS selon l’activité, RSAC coûteux pour les agents commerciaux. Le récépissé de dépôt de dossier permet d’avancer dans les démarches (assurances obligatoires, etc.).

Etapes pratiques et aides

La suite décrit les étapes successives pour la création et le démarrage, avec des précisions sur l’étape d’immatriculation et les documents justificatifs: actes notariés éventuels, pièces d’identité, autorisations professionnelles, et contrats le cas échéant. Le récépissé est valable jusqu’à la notification d’immatriculation et permet de réaliser les démarches utiles en attendant la validation.

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Tutoriel - L'immatriculation de SAS sur le Guichet unique (via le site de L'INPI)

Questions? Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du Guichet unique, devenu l’unique guichet électronique. Découvrez étape par étape comment procéder à l’immatriculation de votre micro-entreprise. Étape 1: renseigner l'identité de l'entreprise. Étape 2: renseigner l’établissement et les activités, puis les options fiscales. Étape 3: renseigner les options fiscales, notamment le versement libératoire et les aides (ACRE, ARCE, Cape, etc.).

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet de régler l’impôt progressivement en même temps que les cotisations. Si vous êtes éligible et que votre foyer répond aux conditions, vous pouvez opter pour ce mode d’imposition; sinon, vous serez imposé selon le barème progressif.

Des éléments clés pour démarrer: ouvrir un compte bancaire dédié, tenir un livre de recettes, émettre des factures conformes et choisir une périodicité de déclaration; l’ouverture d’un compte bancaire dédié devient obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.

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