Auto-entrepreneur URSSAF déclaration non prise en compte: causes, conséquences et solutions pratiques

Suite à un incident informatique sur le site autoentrepreneurs.urssaf.fr et sur l’application mobile, un mauvais taux a été appliqué sur les déclarations de chiffre d’affaires des BNC (bénéfices non commerciaux) à partir du début de 2026. Depuis le 1er janvier 2026, les micro-entrepreneurs affiliés au régime général de Sécurité sociale soumis au micro-BNC voient désormais un taux global de cotisations sociales de 25,6 % (au lieu de 24,6 %). Cependant, l’ancien taux de 24,6 % a été appliqué aux professionnels ayant effectué leur déclaration du 1er février au 3 février dans la matinée. Si vous êtes concerné par cette erreur, vous devez modifier votre déclaration de chiffre d’affaires du mois de janvier avant le 2 mars 2026.

Pour corriger une déclaration erronée, il faut accéder à votre espace en ligne Urssaf Autoentrepreneur, puis naviguer dans « Mes échéances en cours », « Déclarer et payer », « Modifier la déclaration ». Enfin, il faut valider la modification. Si vous avez commis une erreur lors de votre déclaration, vous devez toujours envoyer la déclaration de chiffre d’affaires plusieurs fois au cours de l’année, même si le montant est nul. La fréquence de déclaration dépend de la périodicité choisie lors de la création de votre activité, et la première déclaration de chiffre d’affaires doit être effectuée dans les trois mois qui suivent le démarrage de l’activité.

Le statut d’auto-entrepreneur est avantageux et de plus en plus utilisé par les Français pour créer ou reprendre une entreprise. Des erreurs peuvent survenir; la loi pour un État au service d’une société de confiance a été votée en 2018, mais le droit à l’erreur ne peut pas être invoqué à l’infini. Dans le cas d’une déclaration à l’URSSAF erronée, certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir la corriger, en se référant notamment aux conditions spécifiques de l’URSSAF concernant le droit à l’erreur.

La déclaration à l’URSSAF peut se faire en ligne ou sur papier, mais la télédéclaration est généralement privilégiée pour faciliter les rectifications. Il est possible de corriger une déclaration même après la date butoir grâce à un service de rectification accessible pendant une courte durée. Il faut télécharger, imprimer et remplir une nouvelle déclaration URSSAF vierge, puis la renommer « Déclaration rectificative, annule et remplace la déclaration précédente ». Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas en cas d’abus de droit, d’absence de mise en conformité après un contrôle, d’obstacle au contrôle ou de travail dissimulé.

Le service « Mon Conseil Urssaf » regroupe des dispositifs pour aider à comprendre et appliquer la réglementation des cotisations sociales. Pour chaque salarié, dès lors qu’une rémunération est versée, les bases assujetties de type plafonnée et déplafonnée doivent être renseignées avec un montant non nul. Le taux dépend de la commune d’implantation de l’établissement et est notifié par la Carsat et les caisses régionales correspondantes. Il faut aussi fournir une attestation employeur pour France Travail, le certificat de travail et le solde de tout compte.

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Dans les situations liées au droit du travail et à l’employeur, certains cas se présentent: la différence entre les activités liées à la diffusion et production de spectacles et les autres activités peut influencer l’utilisation du guso et du Cea pour les intermittents et les salariés. Chaque entreprise ou association se voit attribuer un Siren et plusieurs Siret selon le nombre d’établissements. La loi Pacte du 22 mai 2019 modifie l’obligation de déclaration du statut du conjoint et prévoit qu’en l’absence de déclaration professionnelle ou de choix de statuts, le statut de conjoint salarié s’applique par défaut.

La cotisation maladie 2024 est calculée sur les revenus perçus en 2022, et pour régulariser une situation, on reporte le montant de l’impôt dans la zone « acompte » du formulaire lors de la déclaration suivante. En cas de retard dans la déclaration, l’Urssaf peut appliquer des majorations et même des pénalités si les déclarations manquantes se prolongent. Une pénalité forfaitaire d’environ 60 € peut être prévue pour chaque déclaration manquante, tandis que des majorations peuvent varier selon la périodicité choisie (5 % par mois pour une déclaration mensuelle et 15 % par trimestre pour une déclaration trimestrielle).

Cas pratique: en cas d’erreur et de dépassement de la date d’échéance, il est possible de contacter l’Urssaf par messagerie sécurisée et de demander une régularisation. L’URSSAF peut rembourser un trop-perçu ou exiger un complément de cotisations; elle peut également réclamer des pénalités. Le droit à l’erreur permet une exonération dans certaines conditions lorsque l’erreur est de bonne foi et que le complément de cotisations est régularisé rapidement.

Le calcul des cotisations peut être effectué sur une base forfaitaire en cas de déclarations manquantes, ce qui peut conduire à des montants supérieurs à votre chiffre d’affaires réel. Un tableau récapitulatif en 2026 montre les bases forfaitaires et les majorations associées selon la nature de l’activité et la périodicité de déclaration. Le recours à la rectification en ligne et la transparence lors des échanges avec l’Urssaf facilitent la régularisation et évitent les frais supplémentaires.

Pour éviter les erreurs récurrentes, utilisez les services en ligne et les outils pédagogiques tels que oups.gouv.fr, qui présentent des conseils pratiques sur le droit à l’erreur et les démarches en cas d’erreur de déclaration. En cas de doute, contactez l’Urssaf via la messagerie sécurisée, assurez-vous que les montants déclarés reflètent bien les paiements effectivement encaissés et vérifiez attentivement les périodes et les lignes BNC/BIC lors des modifications.

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Questions fréquentes et points-clés

  1. Comment modifier une déclaration de chiffre d’affaires qui est de 0 € ?
  2. Est-ce que l’Urssaf peut se tromper ?
  3. Comment l’Urssaf sait si une déclaration a été faite ?
  4. Quelles sont les sanctions en cas d’erreur ou de retard ?
  5. Comment bénéficier du droit à l’erreur et dans quelles conditions ?

En résumé, en cas d’erreur de déclaration URSSAF, la majorité des situations permettent une rectification rapide tant que l’action est prise avant l’échéance. En cas d’échéance dépassée, la rectification peut se faire via la messagerie sécurisée et permet d’éviter ou de limiter les pénalités, sous réserve des conditions du droit à l’erreur. Le droit à l’erreur est une protection précisée par la loi ESSOC et demeure utile pour les micro-entrepreneurs qui réagissent rapidement et de bonne foi.

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