Différence entre le régime auto-entrepreneur/ micro-entrepreneur et les démarches Urssaf via la CCI

La CCI aussi appelée la Chambre de Commerce et d'Industrie a pour mission d'aider l'auto entrepreneur et micro entrepreneur au montage de son auto entreprise et micro entreprise (sauf celle relative à l'artisanat qui se nomme la CMA = Chambre de Métiers et de l'Artisanat). En tant qu’auto entrepreneur et micro entrepreneur et donc entrepreneur individuel, il n'est pas évident d'avoir toutes les informations. Il est primordial de ne pas rester isolé et faire appel aux réseaux de la CCI. Pour obtenir des informations sur votre clientèle, votre concurrence et l'état du marché, l'étude de marché pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur est un outil indispensable. Avec le régime de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, les modalités de création sont ultra simplifiées. Pour pouvoir aider au mieux l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et lui donner des renseignements détaillés sur le statut, la CCI a créé un site internet dédié à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Comment réussir en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ? [Devis Gratuit] Ne prenez pas de risques, pensez à protéger votre auto entreprise. En cas de problème, vous pourriez le payer très cher !

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS (Urssaf Caisse nationale). Acoss ou Urssaf Caisse nationale désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf.

Urssaf désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager. L’Utilisateur est dit « connecté » lorsqu’il est identifié sur le site par l’identifiant et le mot de passe. Le Téléservice permet à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les CGU, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du Code de la sécurité sociale.

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte ». L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Il doit l’ouvrir et cliquer sur le lien présent dans le texte. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe. L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée, il pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum.

Lire aussi: Calcul Retraite Auto-Entrepreneur : Focus URSSAF

Les termes des CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation. Ces modifications s’imposent à l’usager qui doit régulièrement vérifier les conditions en vigueur. Les demandes abusives seront rejetées et ne feront pas l’objet d’accusé réception. L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux CGU.

Deux noms, un seul régime depuis 2016

Vous vous demandez quelle est la différence entre le régime de la micro-entreprise ou le régime d’auto-entrepreneur. Deux noms distincts, qui ont fusionné en 2016 afin de constituer un seul statut juridique. Depuis 2016, l’auto-entreprise et la micro-entreprise ont fusionné. Pour résumer, l’auto-entrepreneur est la personne qui opte pour ce régime, et la micro-entreprise est le cadre fiscal et social simplifié dans lequel il évolue. Par conséquent, les documents administratifs à remplir et ceux reçus portent la mention de micro-entreprise et non pas celle du statut auto-entrepreneur.

La simplicité administrative et les obligations comptables

La micro-entreprise est particulièrement prisée pour sa simplicité administrative. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez vous inscrire rapidement et facilement sur le site du Guichet unique. Cela signifie moins de paperasse et plus de temps pour vous consacrer à votre passion et à vos clients. Pas de comptabilité lourde, pas de bilan annuel à fournir, uniquement un suivi journalier de votre chiffre d’affaires. Vous devez simplement déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon votre choix au moment du début d’activité. La micro-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires annuels, au-delà desquels vous basculerez vers un régime classique.

Pour les prestations de services artisanales ou commerciales, les plafonds sont de 77 700 € par an, et pour les autres activités relevant des BIC, les plafonds peuvent être de 176 200 €. En micro-entreprise, vous bénéficiez du régime micro-social simplifié: les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice; vous ne payez des cotisations que si vous réalisez du chiffre d’affaires. Vous versez vos cotisations mensuellement ou trimestriellement. Vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas la TVA et ne la déclarez pas, tout en pouvant récupérer la TVA sur vos achats professionnels lorsque vous dépassez les seuils.

La transition de micro-entreprise vers une entreprise individuelle ou une société peut être nécessaire si le chiffre d’affaires dépasse les plafonds. Cette transition peut être naturelle et se fait en début d’année civile via les formalités Urssaf et fiscales. Le choix du statut détermine le cadre légal, fiscal et social dans lequel l’activité s’exerce.

Lire aussi: URSSAF et auto-entreprise : le guide

Régimes juridiques et protections sociales

Il existe plusieurs formes juridiques: EURL, SASU, SARL, SAS, SNC et EI. L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un associé unique, qui peut être imposée à l’IR ou à l’IS. La SASU est une société à responsabilité limitée avec un président assimilé salarié et est généralement imposée à l’IS mais peut opter IR pendant cinq exercices. La SARL limite la responsabilité des associés et peut être imposée à l’IS ou, sous conditions, à l’IR. La SNC peut être imposée à l’IR ou à l’IS et implique des travailleurs indépendants pour les associés. L’entreprise individuelle (EI) est une forme simple où le patrimoine personnel peut être exposé. Le dirigeant d’entreprise individuelle est travailleur indépendant. Les dirigeants assimilés salariés relèvent de la protection sociale du régime général lorsqu’ils sont rémunérés, avec DSN mensuelle. Les cotisations et prestations varient selon le régime, et les droits à la sécurité sociale dépendent du statut et du niveau de revenu.

En micro-entreprise, les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires et des abattements s’appliquent pour le BIC et le BNC. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu peut s’appliquer, avec un paiement mensuel ou trimestriel et des taux propres à l’activité (1 %, 1,7 %, 2,2 % selon les activités). Si vous optez pour le versement libératoire, l’impôt est définitif et non remboursable. En cas de dépassement des plafonds, vous basculez en régime réel l’année suivante.

TVA, plafonds et avantages

En micro-entreprise, la franchise en base de TVA devient non applicable au-delà des seuils. Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’aides comme l’ACRE pour l’exonération partielle de charges sociales la première année. Certaines assurances sont obligatoires selon les activités (RC Pro, décennale pour les artisans du bâtiment). Le cumul salarié/micro-entrepreneur est possible sous conditions, et l’embauche de salariés entraîne des formalités supplémentaires. Le local professionnel est possible mais peut augmenter les charges fixes sans déduction en micro.

Les choix BIC et BNC déterminent l’imposition et les cotisations sociales. BIC couvre les activités commerciales et artisanales; BNC concerne les activités libérales ou artistiques. Le calcul des charges et la comptabilité diffèrent selon le régime. Pour savoir si votre activité est BIC ou BNC, consultez Infogreffe.fr.

Les seuils et les taux évoluent avec le temps et les mesures d’urgence peuvent influencer les plafonds et les prélèvements. Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et la Guichet Unique centralisent les démarches de création, modification et cessation d’activité, avec le Guichet Entreprises et l’INPI comme supports.

Lire aussi: URSSAF Mobile Auto-Entrepreneur

Rôle de la CCI dans l’accompagnement

La CCI Nice Côte d’Azur propose un soutien stratégique aux créateurs d’entreprise. Créer seul, c’est possible, et il peut s’agir d’un changement de régime fiscal et social sans changer le statut juridique de base. Le CCI aide à comprendre les implications du passage micro vers réel, et les formalités associées auprès de l’Urssaf et de l’administration fiscale. Le choix du statut et du régime dépend du type d’activité et de l’objectif à moyen et long terme du chef d’entreprise.

Le dossier de création implique souvent des choix entre les plafonds, le versement libératoire et le régime réel. Le rôle des Chambres de Commerce et d’Industrie est d’offrir des informations à jour et des réseaux professionnels pour prévenir l’isolement des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.

Tableau récapitulatif (résumé des points clés)

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Comment gérer les cotisations sociales à l'ADMR de Fougerolles-du-Plessis
• Avantages de la SARL par rapport à l'EI
• services de lutte contre les cafards à Toulon
• Seuils de TVA pour Auto-Entrepreneurs
• guide complet CFE pour auto-entrepreneurs convoyeurs