Créer son statut d'auto-entrepreneur : conditions et démarches avec l'URSSAF
Rien de plus plaisant que de devenir son propre patron ! Tenté par le statut auto-entrepreneur pour créer votre activité ? Vous êtes au bon endroit ! Ici, vous trouverez toutes les informations utiles pour créer une auto-entreprise. On vous dit tout sur les obligations, avantages et inconvénients de ce statut !
Les conditions pour devenir micro-entrepreneur
Avec l’auto-entreprise, vous avez le choix : être auto-entrepreneur à titre exclusif (c’est-à-dire en faire votre seule activité professionnelle) ou bien la cumuler avec un autre statut. Étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) peuvent ainsi devenir auto-entrepreneur. Pour créer votre statut d’auto-entrepreneur, vous devrez cumuler les conditions suivantes :
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS)
- Domicilier votre micro-entreprise en France
- Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une profession indépendante
Vous cumulez toutes les conditions pour devenir micro-entrepreneur ? Parfait !
Les activités autorisées et interdites
Un micro-entrepreneur peut exercer toutes les activités artisanales de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier.
Créer son compte Urssaf autoentrepreneur pas à pas
Les démarches de création d'une auto-entreprise
Des démarches de création rapides : Créer une auto-entreprise se fait directement en ligne et nécessite moins de formalités que pour une société (SARL, SAS, etc.). Ainsi, un auto-entrepreneur n’a pas besoin de :
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- Déposer un capital social
- Rédiger des statuts constitutifs
- Publier une annonce légale
Pour devenir auto-entrepreneur vous devrez uniquement remplir un formulaire en ligne en veillant à y joindre toutes les pièces justificatives. Vous êtes considéré comme étant sous le statut de micro-entrepreneur dès lors que vous accusez la réception de votre SIRET.
Le micro-entrepreneur n'ouvre pas de société. Ainsi, il n'a nullement besoin de constituer un capital social lors de la création de son activité.
Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne.
L’inscription aux registres
Toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au Registre national des entreprises (RNE). L’immatriculation aux registres : Toutes les entreprises françaises sont automatiquement inscrites au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique, sans démarches supplémentaires.
Les commerçants sont aussi inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), et les agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
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| Catégorie | Registre d'inscription |
|---|---|
| Commerçant | Registre du commerce et des sociétés Registre national des entreprises |
| Agent commercial | Registre spécial des agents commerciaux Registre national des entreprises |
| Artisan | Registre national des entreprises |
| Activité libérale | Registre national des entreprises |
Besoin d’un accompagnement dans vos démarches ? Nos conseillers répondent à toutes vos questions et réalisent toutes vos formalités.
Création d'un compte URSSAF
Lorsque tu démarres une activité d’auto-entrepreneur, la création d’un compte Urssaf est une étape incontournable pour assurer la gestion administrative et financière de ton entreprise. Mais après ça, tu auras besoin de créer un compte sur le site de l’Urssaf. Dans cet article, on t’explique pourquoi il est indispensable d’avoir un compte sur ce site. Mais, surtout, on te guide pas à pas dans les différentes étapes. En quelques minutes seulement, tu pourras ainsi créer ton compte urssaf et utiliser les différentes fonctionnalités de la plateforme. De quoi débuter, en toute sérénité, dans ton activité d’entrepreneur indépendant !
C’est le point de départ si tu n’as pas encore créé ta structure. Si tu as déjà ton Siret, tu peux le renseigner. Toutefois, si tu ne l’as pas encore, tu peux cocher « Ce numéro ne m’a pas encore été attribué ». De même pour le Numéro de Sécurité Sociale.
Il est temps de passer à la création du mot de passe ! Ce mot de passe doit comporter au moins 10 caractères et mélanger majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.
💡À savoir : si tu rencontres des difficultés lors de la création de ton compte, ou si tu n’arrives pas à accéder à ton espace personnel, n’hésite pas à contacter l’Urssaf.
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Fonctionnalités du compte URSSAF
Une fois ton compte Urssaf activé, il devient l’outil principal pour gérer les aspects administratifs de ton auto-entreprise. La plateforme Urssaf facilite le suivi de tes déclarations de chiffre d’affaires et le paiement de tes cotisations.
- Déclarer ton chiffre d’affaires : Le portail Urssaf est conçu pour te permettre de déclarer ton chiffre d’affaires rapidement et efficacement. Tu peux choisir une fréquence mensuelle ou trimestrielle selon tes besoins. Une fois ta déclaration effectuée, le site calcule automatiquement le montant des cotisations sociales à payer. Cette fonctionnalité réduit les risques d’erreurs et garantit un paiement en ligne sécurisé.
- Consulter les déclarations passées : Dans ton espace personnel, un historique complet te permet de revoir toutes tes déclarations précédentes.
- Calendrier des échéances : Pour éviter tout retard, ton compte inclut un calendrier indiquant les dates limites pour chaque déclaration ou paiement.
- Suivi des paiements : L’espace personnel te permet de consulter ton historique de déclarations et de paiements.
- Télécharger des attestations : Ton compte Urssaf te donne accès à plusieurs attestations utiles, telles que l’attestation de vigilance ou celle d’affiliation. Pour justifier de ta situation sociale (par exemple, lors de la demande d’un prêt ou pour un client exigeant une attestation de vigilance), il est possible de télécharger tes documents d’auto-entrepreneur officiels prouvant que tu es à jour dans tes cotisations.
- Modifier ta périodicité de déclaration : Si tes besoins évoluent, tu peux passer d’une déclaration mensuelle à trimestrielle, ou inversement, directement dans les paramètres de ton compte.
- Messagerie sécurisée : Un espace de messagerie intégré te permet de poser tes questions ou de résoudre tes éventuels problèmes avec l’Urssaf.
Obligations légales liées à l'inscription à l'URSSAF
L’inscription sur le portail Urssaf n’est pas seulement un avantage, c’est aussi une exigence légale. En France, toute personne exerçant une activité indépendante sous le régime de l’auto-entreprise est tenue de se déclarer auprès de l’Urssaf.
- Paiement des cotisations sociales : Une fois inscrit, tu es tenu de déclarer régulièrement ton chiffre d’affaires, même s’il est nul, et de verser les cotisations correspondantes.
- Respect des échéances : Les délais pour la déclaration et le paiement des cotisations sont stricts.
- Conservation des justificatifs : En cas de contrôle ou pour certaines démarches administratives, il est indispensable de pouvoir fournir des preuves de tes déclarations et paiements.
En t’inscrivant sur le site Urssaf, tu te conformes à ces exigences légales tout en simplifiant la gestion de tes obligations administratives.
Déclarer votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur
Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires ? Même si votre chiffre d'affaires est nul, vous êtes dans l’obligation de le déclarer. Vous avez la possibilité de déclarer chaque mois ou trimestre, mais vous devez déterminer votre choix lors de la déclaration de votre activité. Vous pouvez toutefois la modifier par la suite.
Attention, vous encourez une amende de 58,90 € si vous ne déclarez pas votre chiffre d'affaires dans les temps !
Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Cette formalité se fait en ligne sur le site de l'Urssaf auto-entrepreneur ou bien via l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, quel que soit le montant du chiffre d'affaires déclaré. Cette formalité obligatoire s’effectue donc sur ce site . Vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre Siret, votre numéro de sécurité sociale ainsi que vos coordonnées personnelles. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions sur ce site. Une fois cette déclaration faite, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement.
Notez enfin que vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé, et non facturé.
Comment faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?
Le saviez-vous ? Vous ne pourrez pas déduire vos frais et charges professionnels lorsque vous déclarerez votre chiffre d'affaires à l'Urssaf. Toutefois, si vous avancez de l’argent pour acheter des matières premières ou du matériel pour le compte de votre client, vous pouvez facturer des frais de débours. Ceux-ci ne seront pas comptabilisés dans votre chiffre d'affaires. Ils ne seront donc pas pris en compte dans le calcul de vos cotisations.
Zoom sur la première déclaration de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur :
- Mensuelle : avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité
- Trimestrielle : avant le dernier jour du trimestre suivant celui du début de votre activité
Payer vos cotisations et charges sociales
En ayant le statut d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié de calcul et de paiement des cotisations obligatoires (régime micro-social). Ces cotisations et contributions sociales sont en effet calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires (pourcentage qui dépend de votre activité). Vous les payez donc directement à l’Urssaf chaque mois ou trimestre après avoir déclaré votre chiffre d’affaires. Comme un salarié, vous cotisez obligatoirement pour votre protection sociale. On distingue 3 types de cotisations dont sont redevables les auto-entrepreneurs lors de leur déclaration : les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).
Les cotisations sociales
Ces cotisations participent au financement de votre couverture sociale :
- Couverture maladie / maternité /paternité
- Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
- Cotisation allocation familiale
- Cotisation retraite de base
- Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- Cotisation au régime d'invalidité et décès
- CSG / CRDS
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
Vous verserez également une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de votre chiffre d'affaires. Cette contribution vous permet de profiter de droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.
La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC)
Si vous êtes commerçant ou que vous vendez des prestations de service artisanales ou commerciales, vous serez soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire. Celle-ci est calculée selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que :
- La chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants
- La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans
Vous serez redevable de cette taxe l'année suivant celle où vous avez réalisé votre premier encaissement.
Cotisation 2025 en micro-entreprise
En application du décret du 30 mai 2024, les taux de cotisations sociales pour chaque activités ont été révisés.
| Catégorie | Cotisations sociales | CFP |
|---|---|---|
| Achat / Vente de biens Prestations d'hébergement | 12,3 % | 0,1 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales | 21,2% | 0,3 % |
| Profession libérale affiliée au régime général | 24,6 % | 0,2 % |
| Profession libérale affiliée à la Cipav | 23,2 % | 0,2 % |
| Location de locaux d'habitation meublés | 6 % | 1 % |
Les taxes pour frais de chambre consulaire (TFCC) varient selon des critères supplémentaires. Comme expliqué précédemment, ces taxes ne concernent pas les libéraux, mais uniquement les indépendants dépendants de la CCI et / ou de la CMA. Elles sont à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.
| Catégorie | Taux de TFCC |
|---|---|
| Achat / Vente, hébergement, fourniture de denrées | 0,015 % |
| Prestation de services artisanale | 0,48 % |
| Prestation de services commerciale | 0,044 % |
| Achat revente par un artisan | 0,22 % |
| Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % |
Charges sociales dans les DROM-COM (Outre-mer)
Si vous êtes domicilié dans les Drom-Com, vous bénéficiez d’une exonération en deux temps durant vos 3 premières années d’activité, à compter de votre date d’installation.
| Catégorie | De la date d'affiliation jusqu’au 7e trimestre civil | Du 8e trimestre civil suivant votre date d'affiliation jusqu'à la fin de votre 3e année civile | Dès la 4e année civile |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 2,10 % | 6,20 % | 8,20 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 3,60 % | 10,60 % | 14,20 % |
| Autres prestations de services et activités libérales | 4,10 % | 12,30 % | 16,40 % |
| Activités libérales relevant de la Cipav | 7,80 % | 11,60 % | 15,50 % |
Attention, cette exonération ne concerne pas toutes les cotisations. L’auto-entrepreneur domicilié dans les Drom-Com reste redevable de :
- la cotisation de retraite complémentaire, qui s’élève à 626 € (chiffres 2025)
- la CFP, qui s’élève à 118 € pour un commerçant ou un professionnel libéral et à 137 € pour un artisan (chiffres 2025)
Auto-entrepreneur dans les Drom-Com
Problèmes courants et solutions
Lors de ton inscription sur le portail Urssaf en tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de rencontrer certains problèmes techniques ou administratifs. Cependant, il arrive parfois que l’utilisateur rencontre des difficultés à ce niveau.
- Courriel de confirmation non reçu : Solution : Vérifie ton dossier “Spam” ou “Courrier indésirable”.
- Erreur dans les informations personnelles : Lors de ton inscription, tu dois renseigner des informations personnelles telles que ton identité, ton adresse, ou la nature de ton activité. Une erreur dans ces données peut entraîner des complications administratives. Solution : Connecte-toi à ton espace Urssaf et rends-toi dans la section “Mes informations personnelles”. Depuis cette rubrique, tu peux modifier tes données. Si certaines informations, comme le numéro de sécurité sociale, ne sont pas modifiables en ligne, contacte directement l’Urssaf via leur messagerie ou leur assistance téléphonique pour effectuer la correction.
- Changement d’adresse postale : Adresse postale : Dans ton espace personnel, accède à la section “Mon compte” ou “Mes coordonnées”. Solution : Cette modification nécessite une procédure spécifique. Contacte l’Urssaf par téléphone ou via leur messagerie pour demander une correction.
- Modifier la périodicité de déclaration : Solution : Depuis ton espace Urssaf, rends-toi dans la section “Gérer mon activité”. Tu pourras demander un changement de périodicité.
Les CGU du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS (également appelée « Urssaf Caisse nationale »).
- Acoss ou Urssaf Caisse nationale : désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf.
- Conditions générales d’utilisation (CGU) : désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. Elles sont mises en œuvre conformément à l’article L.
- Téléservice : désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les présentes CGU. Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il constitue l’unique moyen d’accomplir par voie électronique les démarches et formalités administratives énumérées par les présentes CGU.
- Urssaf : désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.
- Usager ou Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile. L’utilisateur est dit « connecté » lorsqu’il est identifié sur le site par le biais de son identifiant et de son mot de passe.
Le présent Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale dans le but de permettre à l’Usager de de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale.
La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte ». L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Après avoir créé son compte, l’Usager reçoit un courriel. Il doit l’ouvrir et cliquer sur le lien présent dans le texte. Il est alors redirigé vers une page confirmant l’activation de son compte. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué.
Bloquer définitivement, au bout de 10 tentatives d’accès échouées.
L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée. L’utilisateur pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum. En cas d’indisponibilité, un message mentionnant la durée de l’interruption du service est affiché sur la page d’accueil.
En cas d’indisponibilité temporaire du Téléservice, l’utilisateur peut, s’il est contraint par un délai, transmettre ses documents à l’Urssaf par message électronique depuis le formulaire de contact accessible depuis l’url : Par courriel - Autoentrepreneur.urssaf.fr.
Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’usager qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.
Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations, seront rejetés et ne feront pas l’objet d’accusé réception ou de réponse.
L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.
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