Comment Mettre Fin à Votre Auto-Entreprise : Guide Complet des Démarches
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser votre activité ? La fermeture d'une micro-entreprise est une décision importante qui nécessite de suivre une procédure précise. Ce guide vous détaille les étapes à suivre pour une cessation d'activité en toute sérénité.
1. Démarches Préalables à la Cessation d'Activité
Avant de fermer définitivement votre auto-entreprise, il est crucial d'être à jour dans vos déclarations de chiffre d'affaires. Les cotisations sociales seront à payer à l'issue de votre dernière déclaration de chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu, vous avez déjà réglé l'impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement. Toutefois, il est possible de demander un ajustement proportionnel au temps d'activité réel. Pour cela, vous devez fournir au service des impôts des entreprises une copie de votre avis de CFE et une attestation de radiation.
Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l'assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez. Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.
2. La Procédure de Cessation d'Activité en Ligne
Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne.
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Vous disposez ainsi d’un délai de 30 jours suivant la cessation effective d’activité pour effectuer la démarche sur le guichet unique de l’INPI. Une fois votre dossier complet, il sera transmis par l’INPI aux interlocuteurs concernés.
Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI.
Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.
Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».
Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées:
- Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
- Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.
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Une fois validée, la cessation de votre activité sera effective. Sauf dans le cas d’une activité de nature libérale, seul l’Insee valide le dossier, l’Urssaf ne fait pas partie du processus (mais il est notifié une fois la cessation validée afin de procéder à la radiation).
En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. 🔎 Zoom : Afin de faciliter vos démarches de radiation de micro-entreprise, vous pouvez les confier aux professionnels de LegalPlace. Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne et d’y joindre vos pièces justificatives.
3. Documents et Informations Nécessaires
En fonction de la formalité de cessation effectuée, les documents à soumettre vous sont proposés par le Guichet unique :
- Pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
- Pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
- Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France.
- Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.
4. Incidences Fiscales et Sociales de la Cessation d’Activité
Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours. Vous devez effectuer des démarches sociales et fiscales.
Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, Il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité.
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Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.
La cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle, est établie pour l'année civile complète. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.
Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).
Tableau récapitulatif des obligations fiscales
| Régime fiscal | Délais et obligations |
|---|---|
| Micro-fiscal | Prévenir le centre des impôts sous 45 jours. Déclaration n° 2042-C PRO en mai/juin de l'année suivante. |
| Versement fiscal libératoire (mensuel) | Déclaration du CA le mois suivant la cessation. |
| Versement fiscal libératoire (trimestriel) | Déclaration du CA le mois suivant le trimestre civil. |
5. Fermeture, Radiation et Mise en Sommeil : Quelles Différences ?
Fermer son auto-entreprise est souvent confondu avec les procédures de radiation ou de mise en sommeil d’une micro-entreprise. La fermeture d’une micro-entreprise signifie la fermeture définitive de l’activité. Elle intervient de votre fait : c’est vous qui avez choisi d’arrêter d’être auto-entrepreneur.
La radiation d’une micro-entreprise, quant à elle, intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs. La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.
La mise en sommeil d’une micro-entreprise équivaut à une cessation temporaire d'activité. La durée maximale autorisée pour une mise en sommeil est d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, vous déclarez un chiffre d’affaires nul et ne payez pas de cotisations ou de taxes.
La cessation suite au décès de l’entrepreneur : il faut dans ce cas indiquer la date du décès dans le dossier + joindre le certificat de décès aux pièces justificatives.
6. Coût de la Formalité et Délais de Traitement
Pas de panique, la fermeture d’une auto-entreprise est gratuite ! Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise sont gratuites. La procédure de fermeture d'une micro-entreprise est entièrement gratuite. Elle se fait 100 % en ligne via la plateforme du guichet unique.
Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois. Les délais de traitement varient selon les périodes et les régions. Il peut donc arriver que la fermeture de votre micro-entreprise soit finalisée en 2, 3 semaines ou qu'elle prenne un peu plus de 30 jours.
7. Aide et Accompagnement
Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale. Le service public d'accompagnement des entreprises : Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
8. Peut-on redevenir auto-entrepreneur après une radiation ?
Vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité. Après avoir clôturé votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de redevenir auto-entrepreneur sans attendre. Depuis 2016, il n’existe plus de délai de carence pour se relancer comme auto-entrepreneur après avoir fermé son auto-entreprise.
Quelques précisions complémentaires:
- Vous devez attendre la fermeture effective de votre ancienne micro-entreprise.
- Si vous créez une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité.
Pour redevenir auto-entrepreneur, les formalités sont exactement les mêmes que lorsque vous avez créé votre activité la première fois.
Cette distinction entre création et reprise d’activité aura un impact sur les avantages accordés lors de la création d’une nouvelle micro-entreprise.
9. Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne cotisent pas pour le chômage lorsqu'ils exercent leur activité. Ainsi, quand leur entreprise est radiée, ils peuvent se retrouver avec peu de revenus.
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) en cessation d'activité ont donc la possibilité de toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour y prétendre, la micro-entreprise devra respecter des conditions bien précises que nous détaillons dans notre guide complet sur l'ATI.
Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.
10. Questions Fréquentes
Comment puis-je fermer mon auto-entreprise auprès de l'Urssaf ?
Il n'est plus possible de fermer sa micro-entreprise sur le site de l'Urssaf. En effet, toute fermeture d'entreprise se fait désormais exclusivement sur le Guichet unique géré par l'INPI. L'information est ensuite transmise automatiquement aux instances compétentes, dont l'Urssaf.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?
Non. Si le chiffre d’affaires réalisé en micro-entreprise dépasse 188.700 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement ou 77.700 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) pendant deux années consécutives, alors le statut d’auto-entreprise ne peut plus être maintenu. Le passage en entreprise individuelle est automatique.
Je veux changer mon activité ou ajouter une activité : dois-je fermer ma micro-entreprise ?
Là encore, il n'est pas nécessaire de fermer sa micro-entreprise. Pour tout changement ou ajout d’activité, nous vous invitons à lire notre article complet sur le sujet : L’ajout d’activité en auto-entreprise.
Peut-on céder son auto-entreprise ?
L’auto-entreprise n’est pas une personne morale, mais une personne physique. Elle est à votre nom, même si vous utilisez un nom commercial ou que vous avez déposé une marque d’entreprise : vous ne pouvez donc pas la céder à proprement parler. Cependant, vous pouvez vendre le fonds de commerce de votre auto-entreprise, c’est-à-dire ce qui la constitue : locaux, matériel, un brevet... Mais pour cela, vous devrez d’abord la fermer. Le « repreneur » pourra ensuite acheter et utiliser votre fichier client, vos locaux et votre matériel.
Comment faire si le Guichet Unique ne retrouve pas ma micro- entreprise ?
Pour effectuer une cessation d’activité, il faut renseigner son numéro de SIREN dans l’encart “Modification ou cessation d’entreprise” du Guichet Unique. Il s’agit d’une barre de recherche qui permet d’accéder aux données de l’entreprise afin de pouvoir la sélectionner pour effectuer sa cessation. Cependant, il peut arriver que certaines entreprises soient introuvables lorsque l’on fait cette recherche. Cela est dû au fait que certaines entreprises ne sont pas encore inscrites au RNE (Répertoire National des Entreprises) car la mise en place de ce répertoire est récente.
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