L'Autoliquidation de la TVA : Comprendre les Mentions Obligatoires sur les Factures

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous devez collecter de la Taxe sur Valeur Ajoutée. Lorsque vous facturez, vos ventes et vos prix sont donc affichés Toutes Taxes Comprises.

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Normalement, lorsque vous facturez vos prestations de services ou vos produits, vous êtes chargé·e de collecter la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) auprès de vos clients et de la verser à l’État. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. Au bout de la chaîne, c’est le consommateur final qui supporte la charge de cet impôt.

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public. En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

Même s’il ne collecte pas la TVA sur sa vente, le fournisseur peut récupérer la taxe acquittée sur les dépenses qui lui ont permis de produire le bien ou de réaliser la prestation de services.

Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA ?

En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis. Ils sont prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).

Lire aussi: Facturation et Autoliquidation de TVA dans le Bâtiment

Pour être éligible à l’autoliquidation, votre entreprise doit être identifiée à la TVA en France et faire partie d’un de ces cas :

• entreprise qui pratique des échanges commerciaux intra-communautaires ;
• entreprise qui procède à des échanges commerciaux avec des entreprises ou sociétés hors de l’Union européenne (vous devez être titulaire d’une procédure de domiciliation unique, ou PDU, et faire une demande d’exonération de TVA à la douane) ;
• entre entreprises établies en France, pour les achats de services de communications électroniques, de gaz naturel et d’électricité (en vue de la revente), de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
• entreprise sous-traitante dans le bâtiment et les travaux publics (sauf exception).

Attention, l’entreprise sous-traitante et le preneur doivent être tous deux immatriculés à la taxe sur le territoire français.

Les entreprises qui réalisent des importations

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a initialement été introduit pour simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères qui facturent des produits ou des services en France. Auparavant, ces structures devaient s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française, afin de pouvoir lui reverser la taxe perçue sur leurs ventes dans le pays.

Les pouvoirs publics ont choisi de transférer cette charge au client français, qui est déjà immatriculé et qui réalise des déclarations de TVA.

Pour que l’autoliquidation s’applique, la transaction doit remplir deux conditions cumulatives :

Lire aussi: Guide complet : Facture d'Autoliquidation de TVA

• Elle couvre l’importation de produits vers la France ou l’exécution de services par une entreprise étrangère pour un client français.
• L’acheteur est assujetti à un régime réel de TVA en France (réel simplifié ou réel normal).

Ainsi l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas si le client est un particulier, ou s’il bénéficie du régime de la franchise en base. Dans ce cas, le vendeur doit collecter lui-même la taxe. Il doit donc facturer sa vente TTC.

Dans un premier temps, ce dispositif ne concernait que la TVA intracommunautaire. Depuis le 1er janvier 2022, il s’applique aussi aux importations depuis des pays non membres de l’Union européenne.

L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire à l’importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français.

Les entreprises sous-traitantes dans le BTP

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est aussi concerné par un mécanisme d’autoliquidation de la TVA depuis 2014. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Il s’applique lorsque des travaux sont confiés à un sous-traitant, qui intervient pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti.

Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux. Autrement dit, la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Lire aussi: Applications Autoliquidation TVA

L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment n’affecte que certaines opérations, notamment :

• les travaux de construction d’immeubles ;
• les travaux publics et les ouvrages de génie civil ;
• les travaux de réparation ou de réfection qui visent à remettre un immeuble en état ;
• les travaux d’équipement des immeubles (incorporation d’appareils encastrés, de canalisations, etc.) ;
• les opérations de ménage accessoires aux travaux précités.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

• Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
• Travaux publics et ouvrages de génie civil
• Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
• Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
• Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être formalisé par un document écrit : contrat, devis, bon de commande signé, etc. Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

• Devis
• Bon de commande signé
• Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

La charge de l’autoliquidation de la TVA revient alors au donneur d’ordre. Autrement dit, il doit s’acquitter de la TVA qui porte sur la prestation commandée directement auprès de l’administration fiscale.

Si le sous-traitant bénéficie du régime de la franchise de TVA, le donneur d’ordre n’a pas de TVA à verser à l’administration.

Dans le cadre de la sous-traitance, il est possible d'appliquer l'autoliquidation de la TVA sous certaines conditions. Dans ce cas, c'est l'entreprise principale qui facture et déclare la TVA et le client final qui la paye.

Les autres cas d’application de l’autoliquidation de la TVA

L’article 283-2 du CGI prévoit d’autres cas d’application pour l’autoliquidation. Ainsi, ce mécanisme concerne notamment les opérations suivantes.

• Les livraisons de gaz naturel et d’électricité.
• Les livraisons et les services qui portent sur des déchets neufs d’industrie et sur des matières de récupération.
• Les livraisons à soi-même : dans ce cas, l’entreprise fabrique un bien pour les besoins de sa propre activité. Ces opérations doivent être soumises à TVA si elles respectent certaines conditions.

Notez également que certaines transactions de marchandises ou prestations de service ne donnent pas lieu à l’autoliquidation, qu’elles soient réalisées en France ou à l’étranger :

• les services liés aux immeubles (hôtellerie, location de locaux, etc) 🏢
• la fabrication et la livraison de matériaux liés aux travaux de construction et d’aménagement 🧱
• les locations de véhicules et d’engins de chantier de courte durée 🚧🏗
• les services de restauration 🍴
• les transports de passagers 🚊
• les droits d’accès à une manifestation 🚶‍♂🚶‍♀🏃‍♂🏃‍♀
• les acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas livrés en France ❌ 🇫🇷
• les prestations intellectuelles effectuées en sous-traitance par un bureau d’étude 📚
• les travaux de nettoyage, désinfection, détartrage, désinsectisation, etc.

Mentions obligatoires sur la facture

Vos factures doivent faire apparaître un certain nombre de mentions. Lorsque vous émettez une facture avec de la TVA autoliquidée, elle ne doit pas inclure de TVA. Autrement dit, les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.

Pour les factures soumises à l'autoliquidation de TVA, la mention obligatoire à faire figurer est "Autoliquidation de la TVA", en référence à l'article 283 du Code général des impôts.

Attention votre facture doit impérativement intégrer la mention « Autoliquidation de la TVA ». L’absence de cette indication, ou de toute autre mention obligatoire, vous expose au paiement d’amendes fiscales. Dans le cadre d’une vente à un client étranger établi dans l’UE, vous devez aussi inscrire son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture, ainsi que le vôtre.

Bien que la mention “Autoliquidation” soit suffisante (article 242 nonies A 13° du CGI), notez qu’il est possible de renseigner l’article de réglementation auquel se rapporte l’opération en autoliquidation :

• article de référence général “Autoliquidation, article 283 du CGI”
• mention d’un point particulier de l’article 283 du CGI, par exemple “Autoliquidation article 283.2 nonie du CGI “, pour les travaux en sous-traitance dans le BTP.

Voici 2 exemples :

• l'autoliquidation pour sous-traitance dans le domaine du Bâtiment : L'entreprise qui effectue les travaux en sous-traitance ne facture pas de TVA à son client, mais il doit faire apparaître la mention adéquate sur la facture "Autoliquidation, TVA due par le preneur. Article 283-2 nonies du CGI".
• un auto-entrepreneur peut être en franchise en base.

Si vous réalisez des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres états membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ».

Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».

Les mentions générales obligatoires pour toutes les factures incluent :

• Date de l'émission de la facture
• Numérotation de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue)
• Date de la vente ou de la prestation de service
• Identité de l'acheteur (Nom, Adresse du siège social, Adresse de facturation)
• Identité du vendeur ou prestataire (Dénomination sociale, Numéro RCS, Numéro Siren, Adresse du siège social, Forme juridique et montant du capital social)
• Numéro du bon de commande
• Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA
• Désignation du produit ou de la prestation (Nature, marque, référence des produits, Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre)
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
• Prix catalogue
• Majoration éventuelle de prix
• Taux de TVA légalement applicable
• Montant total de la TVA correspondant
• Réduction de prix
• Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Date à laquelle le règlement doit intervenir
• Conditions d’escompte

Le tableau suivant résume les mentions générales obligatoires pour toutes les factures :

Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.

Il convient donc de minimiser les ruptures de séquence : tant sur le plan fiscal que pour une bonne organisation comptable, une remise à 0 plus fréquente qu’annuelle est à proscrire.

Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent en effet obligatoirement figurer sur la facture. Et si vous n’accordez pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».

Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé (ou d’une association agréée), la mention selon laquelle, en cette qualité, vous acceptez les règlements par chèque.

Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.

La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l'acheteur formalise son acceptation.

Enfin, comme mentionné en introduction de cet article, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 (prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021) va généraliser la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA.

Comment déclarer l’autoliquidation en cas de sous-traitance dans le BTP ?

Si vous êtes l’entreprise preneuse, vous êtes redevable de la TVA sur l’ensemble du projet de travaux. L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires. Vous devez donc déclarer le montant hors taxe de la totalité des travaux, qui comprend le chiffre d’affaires de votre sous-traitant, sur la ligne « Autres opérations imposables » de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12).

Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Si vous êtes l’entreprise sous-traitante, le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Vous devez déclarer le chiffre d’affaires hors taxes dans la section “autres opérations non-imposables” de votre déclaration de TVA CA3 ou CA12. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Bon à savoir : si l’entreprise sous-traitante est exonérée de la tva, vous n’avez pas de taxe à déclarer puisqu’il n’y a pas de tva à collecter.

Comment déclarer l’autoliquidation en cas d’échange intracommunautaire ?

Si vous êtes l’entreprise acheteuse, vous devez :

• déclarer le montant hors taxes de votre acquisition dans la déclaration CA3 ou CA12, section “Montant des opérations réalisées “, ligne « Acquisitions intracommunautaires » ,
• indiquer le montant de la tva collectée correspondant à l’acquisition intracommunautaire (cadre« dont TVA sur acquisitions intracommunautaires »),
• reporter ce montant de tva collectée dans la partie tva déductible (cadre “Décompte de la TVA à payer“).

Vous devez aussi compléter et transmettre une déclaration d’échange de biens (DEB), ou une déclaration d’échange de services (DES). Cette formalité est à accomplir tous les mois auprès du service des douanes, dès lors que vous avez réalisé des ventes à des entreprises établies dans d’autres pays européens.

Le client doit inclure la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12. Pour cela, il doit renseigner le montant HT de la transaction sur les lignes adéquates, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. Le taux de TVA à utiliser est déterminé selon les règles en vigueur dans l’État dans lequel l’acheteur est établi.

Vous devez renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane d’importation des produits. De cette manière, la TVA est automatiquement liquidée et les données correspondantes sont préremplies sur votre déclaration de TVA.

La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires.

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