Cessation de Paiement Auto-Entrepreneur : Conséquences et Procédures

La cessation des paiements se caractérise par l’incapacité d’une entreprise à régler ses dettes exigibles avec ses disponibilités. Selon le Code de commerce, la cessation de paiement s’applique lorsqu’une entreprise, ou personne morale, connaît trop de difficultés financières : sa trésorerie est insuffisante pour payer ses dettes, et devient insolvable. Il s’agit d’une procédure judiciaire lourde, avec des obligations strictes.

Déclaration de Cessation de Paiement

Le Code de commerce contraint le dirigeant d’une entreprise en difficulté à se présenter au greffe du tribunal dont il relève, afin d’y effectuer sa déclaration de cessation de paiement. Cette déclaration doit obligatoirement s’accompagner d’une demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, là encore dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements.

Le tribunal de commerce convoque le dirigeant de l’entreprise dans les quinze jours suivant la déposition de la déclaration. Si le juge constate la cessation de paiement, il placera alors l’entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Période Suspecte

S’ouvre alors la période dite « suspecte », qui s’applique jusqu’à l’ouverture de la procédure collective. L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers. Sa durée est limitée à 18 mois.

Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant fait une des actions suivantes :

Il paie une facture non arrivée à échéance.
Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée.
Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier.

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer.

Redressement Judiciaire

Si le tribunal estime qu’un redressement est possible pour l’entreprise, le juge rend un jugement d’ouverture de procédure de redressement judiciaire. Durant cette période, les poursuites individuelles à l’encontre du dirigeant sont stoppées, ainsi que les intérêts de retard sur les dettes. Cette procédure permet à une entreprise qui se trouve en cessation de paiement de poursuivre son activité, maintenir l’emploi et procéder à l’apurement du passif. Après le prononcé du jugement de mise en redressement judiciaire, un bilan social et économique de l’entreprise sera effectué.

Liquidation Judiciaire

Un liquidateur judiciaire intervient alors pour licencier les salariés et vendre les actifs de l’entreprise, afin de rembourser le maximum de dettes impayées. Il est toutefois peu fréquent de dégager assez de liquidités pour satisfaire les créanciers. La liquidation judiciaire est mise en place si le débiteur n’est plus en mesure d’honorer ses dettes et que le redressement judiciaire n’est pas envisageable. Elle marque ainsi, la fin de la vie de l’entreprise débitrice.

Il revient au mandataire judiciaire de saisir l’AGS, en démontrant l’insuffisance des fonds de l’entreprise et en présentant un relevé de créances salariales. Cinq jours après la réception de ce document, l’AGS verse les sommes exigibles, qui seront ensuite réparties entre les salariés.

Conséquences pour l'Auto-Entrepreneur

Une micro-entreprise (auto-entrepreneur) peut être amené à engager sa responsabilité et ses biens personnels s’il est en défaut ou en difficulté de paiement. La cessation des paiements se définit par une impossibilité de régler une dette à sa date d’exigibilité. Une procédure collective sera mise en place dès le dépôt de déclaration. Il est à noter que le montant ou la nature du créancier n’influe pas sur la définition !

La micro-entreprise est avantageuse pour déclarer une activité tout en limitant les démarches administratives. Le statut n’a de cesse de séduire au fur et à mesure du temps. Cette simplicité d’apparence n’exonère pourtant pas d’une certaine responsabilité. En l’occurrence, un auto-entrepreneur en cessation de paiements aura 45 jours pour « déposer son bilan ».

Actif et Passif

L’auto-entrepreneur devra mentionner l’actif disponible, c’est à dire : tout ce qui peut être transformé en liquidités. Si l’actif peut être immédiatement transformé, ou à très court terme, tout en permettant la poursuite de l’activité du micro- entrepreneur, alors il faudra le noter ! Ensuite, le passif : c’est l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont le paiement peut immédiatement être exigé. Exemple : Facture fournisseur arrivée à échéance.

L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise.

Les réserves de crédit sont notamment constituées par les éléments suivants :

Chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé
Aides supplémentaires accordées par les établissements financiers
Liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé
Avances en compte courant (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés

Attention Les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.

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Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.

Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes :

Elles ne font pas l'objet d'une contestation ou d'un litige devant le tribunal : elles sont donc « certaines ».
Elles ont une valeur déterminée : elles sont donc « liquides ».
Elles n'ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement : elles sont donc « exigibles ».

Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.

À noter Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit (donc d'un actif disponible important) ou si elle obtient des délais de paiement de la part de ses créanciers (son passif exigible est donc faible), elle n'est pas en cessation des paiements.

Responsabilité de l'Auto-Entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, votre responsabilité est engagée de manière quasi-illimitée. En cas de redressement judiciaire, vos biens, qu’ils soient personnels ou professionnels, peuvent être saisis.

Quand l’auto entrepreneur n’opte pas pour une liquidation judiciaire immédiate, c’est le Tribunal de commerce qui le place en redressement judiciaire. Dans ce cas là, il y a une seule exception, qui a ses limites si les sommes dues aux créanciers sont trop importantes. Elle se trouve sur votre résidence principale. En effet depuis la loi Macron, une EIRL n’est plus indispensable pour la protéger d’une éventuelle saisie.

La résidence, ou le local d’habitation où le micro-entrepreneur domicilie son entreprise bénéficie d’une insaisissabilité. Cette résidence est protégée uniquement aux créanciers de l’auto-entreprise. Si vous contractez des dettes de la vie quotidienne, et que vous ne pouvez pas les rembourser, votre logement pourra toujours être saisi. Vous le comprendrez, ce statut engage votre responsabilité.

Statut EIRL

Le statut juridique de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce statut vous permet d’affecter certains biens personnels à votre entreprise, et donc, de fait, à en en exclure tous les autres. En cas de liquidation vos biens personnels s’en trouveront protégés.

Sans parler de s’assurer l’effacement de dettes professionnelles, vous pourriez négocier un contrat aproprié auprès d’un banquier ou d’un assureur pour vous protéger en cas de dommages matériels ou de difficultés avec un client. Ces contrats sont souvent limités, et les garanties qui vont avec parfois variables suivant les organismes.

La responsabilité à la dette professionnelle liée à l’activité de micro-entrepreneur peut être couverte. Réfléchissez au coût. Demandez un devis.

Cessation de paiement : comment l'identifier et l'éviter

Radiation de l'Auto-Entreprise

La radiation de votre auto-entreprise est consécutive à la cessation définitive de votre activité. L'accomplissement de formalités sociales et fiscales est nécessaire pour aboutir à la suppression de votre statut d’auto-entrepreneur. L'issue de cette procédure génère plusieurs conséquences.

Pourquoi un Auto-Entrepreneur Peut Être Radié ?

L’absence de chiffre d’affaires pendant deux ans : Durant votre activité, il est possible que vous ne réalisiez aucun chiffre d’affaires. Si ce dernier est nul pendant deux années civiles consécutives, la sécurité sociale considère que vous êtes sans activité professionnelle. L’URSSAF vous envoie un courrier pour vous informer de la radiation d’office de votre micro-entreprise. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour vous y opposer.
Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise : Vous n’appartenez plus au régime de la micro-entreprise si le montant de votre chiffre d’affaires annuel dépasse pendant deux ans les seuils suivants :
- 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales ;
- 188 700 € pour la vente de marchandises et l’hébergement.
A noter que le dépassement d'un de ces seuils n'entraîne pas une radiation à proprement parler, il oblige néanmoins à changer de régime fiscal et social.
La cessation d'activité volontaire : Plusieurs raisons peuvent vous pousser à cesser volontairement l'activité de votre auto-entreprise :
- Le développement de votre activité avec le passage d'une micro-entreprise à une société ;
- La volonté de vous associer en créant une société ;
- La décision de vous consacrer entièrement à une activité salariée.

Comment Fermer sa Micro-Entreprise ?

Procéder à la déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique des entreprises : Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de l’arrêt de votre activité pour effectuer la déclaration de cessation d'activité. La demande de radiation se déroule sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Effectuer les formalités fiscales : Vous devez respecter vos obligations déclaratives auprès de l’URSSAF. Vous indiquez le chiffre d’affaires que vous avez réalisé le mois ou le trimestre qui précède le mois de déclaration. Même un montant nul doit être renseigné. Par ailleurs, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Les démarches varient selon votre régime fiscal. En outre, vous devez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Vous pouvez en être exonéré si le montant de vos recettes ou de votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5000 € sur 12 mois.
Réaliser les formalités sociales : Vous payez les cotisations sociales correspondant à votre chiffre d’affaires déclaré jusqu’à la date de cessation d’activité. Aucune cotisation sociale n’est due les mois suivants. De plus, vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de l’arrêt de votre activité pour déclarer le chiffre d’affaires de l’année de cessation et de l’année précédente.

Combien Ça Coûte de Fermer une Auto-Entreprise ?

La démarche de cessation d’activité pour votre auto-entreprise est gratuite. Contrairement à la procédure de fermeture d’une société, en tant que micro-entrepreneur, vous ne supportez pas les frais de dissolution et de radiation. Vous n'avez pas non plus à payer le prix d’une publication dans un support d’annonces légales.

Si vous rencontrez des difficultés pour les formalités de cessation d’activité, vous pouvez contacter des conseillers spécialisés. En revanche, les tarifs varient selon le prestataire choisi.

Quelles Sont les Conséquences Suite à la Radiation de l’Auto-Entreprise ?

Si elle n’est pas temporaire, la cessation d’activité entraîne la radiation de votre micro-entreprise des registres et la perte du statut d'auto-entrepreneur.

La radiation de l’auto-entreprise des registres : Votre micro-entreprise est rayée du répertoire SIRENE, du registre national des entreprises et du registre des commerces et des sociétés pour les activités commerciales.
L’impossibilité de poursuivre l’activité : Avec la radiation, vous ne possédez plus le statut d'auto-entrepreneur. Par conséquent, vous ne pouvez plus émettre des factures pour une prestation de services ou la vente de biens, hors activités exceptionnelles.
La sortie du régime de la micro-entreprise : Une fois que votre micro-entreprise est radiée, vous perdez le statut de travailleur non salarié. Vous n’avez plus à payer les prélèvements et les impôts relatifs à l’auto-entreprise.

Comment Savoir Si Ma Micro-Entreprise Est Radiée ?

Pour vérifier si la radiation de votre auto-entreprise est effective, vous pouvez consulter la base de données du tribunal de commerce sur le site infogreffe.fr. Vous y apparaissez même si votre activité de micro-entrepreneur n’est pas commerciale.

Vous devez saisir votre nom et votre numéro de SIREN ou SIRET pour effectuer la recherche.

Comment Redevenir Auto-Entrepreneur Après Radiation ?

Vous pouvez redevenir auto-entrepreneur sans délai après la radiation des registres. Il faut pour cela déposer une déclaration d’activité sur le guichet unique des entreprises.

Deux cas de figure existent :

Vous vous lancez dans la même activité que l’ancienne : dans les deux ans suivant la fermeture de votre auto-entreprise, vous réalisez une reprise d’activité.
Dans tous les cas, sa résidence principale est protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels. Il est également possible de protéger les autres biens fonciers via une déclaration d’insaisissabilité.

Procédures de Sauvegarde et Alternatives

Durant leurs cycles de vie, les entreprises rencontrent souvent des difficultés d’ordre économique et social. Des procédures confidentielles telles que le mandat ad hoc ou encore la réconciliation ont été mises en place pour qu’elles puissent régler les difficultés auxquelles elles sont confrontées, sans perdre la confiance de leurs clients.

Si les problèmes financiers ont été décelés prématurément, et que l’entreprise n’est pas encore en état de cessation de paiement, elle peut bénéficier de procédures préventives, qui consistent à trouver des accords avec ses partenaires. La procédure de conciliation est une procédure de prévention permettant au débiteur de trouver un accord à l’amiable avec ses créanciers, afin de résoudre les problèmes qu’il rencontre.

Aide aux Entrepreneurs Individuels en Difficulté

Un auto-entrepreneur dans l'impossibilité de faire face à ses dettes professionnelles doit obligatoirement déposer une déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce. Un auto-entrepreneur est en état de cessation des paiements lorsqu'il est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité, cela quel que soit son montant et quelle que soit la nature du créancier (fournisseur, Trésor public, organisme social, Banque).

Dès la constatation de l'état de cessation des paiements, l'auto-entrepreneur dispose de 45 jours pour déposer son bilan. Le dépôt de bilan s'effectue par la remise d'un formulaire complété que l'on peut trouver sur le site Internet de chacun des Tribunal de commerce concerné. Il est intitulé " Déclaration de cessation des paiements ".

La procédure de conciliation a pour objectif de réunir les créanciers de l'auto-entrepreneur en difficulté qui le veulent bien et d'aboutir, avec ce dernier, à un accord librement négocié. La procédure de conciliation est prévue pour une durée 4 mois maximum.

Si l'auto-entrepreneur n'opte pas pour la liquidation judiciaire immédiate, le Tribunal de commerce place l'auto-entrepreneur en redressement judiciaire. C'est une procédure collective au cours de laquelle les pouvoirs de l'auto-entrepreneur sont limités, un administrateur judiciaire prenant le relais.

La liquidation judiciaire signifie la vente des actifs professionnels de l'auto-entrepreneur, donc sa disparition. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, il n'est plus nécessaire d'avoir opté pour l'EIRL ou de procéder à une déclaration d'insaisissabilité pour protéger la résidence principale de l'auto-entrepreneur.

Allocation de Travailleur Indépendant (ATI)

L'entrepreneur individuel (artisan, commerçant ou professionnel libéral) ayant cessé son activité de façon involontaire et définitive ne peut pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En revanche, il peut bénéficier de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) s'il remplit certaines conditions.

L'ATI est versée par France Travail.

À savoir L'entrepreneur individuel bénéficie d'une assurance chômage spécifique lorsqu'il a volontairement cotisé à un organisme privé (comme l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou l'association « garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC) »). Cette assurance chômage peut être versée en complément de l'ATI ou à la place de l'ATI.

Condition de cessation d'activité de l'entreprise individuelle

Le chef d'entreprise qui cesse son activité doit être dans une des situations suivantes :

L'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.
L'entreprise a effectué une déclaration de cessation d’activité totale et définitive lorsque l'activité n'est plus économiquement viable (baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu et attesté par un tiers de confiance). Ce tiers de confiance est, soit un expert-comptable, soit un représentant de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), d’agriculture ou de métiers et de l’artisanat.

Conditions d'attribution de l'ATI

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), l'entrepreneur individuel doit remplir toutes les conditions suivantes :

Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption
Être effectivement à la recherche d'un emploi et inscrit comme demandeur d'emploi
Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la cessation
Justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal correspondant au montant du RSA pour une personne seule, soit 646,52 €.

L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si l'entrepreneur en remplit les conditions. Dans ce cas, ce droit est versé à la place de l’ATI, s’il est plus avantageux.

Démarches et durée de l'ATI

L'entrepreneur individuel doit s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la cessation de l'entreprise. Après cette inscription, l'entrepreneur reçoit un dossier qu'il doit compléter et renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées.

Lorsque l'entrepreneur remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours calendaires (environ 6 mois).

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