Autoliquidation de la TVA en Angleterre : Fonctionnement et implications post-Brexit

Depuis le 1er janvier 2021, tout échange effectué avec le Royaume-Uni de biens ou de services est réalisé avec un État tiers à l’UE du point de vue de la TVA et des douanes. Les principes de la TVA intracommunautaire ne sont plus applicables entre l’UE et le Royaume-Uni en matière de TVA. Désormais, les entreprises européennes qui livrent des marchandises en faveur d’une entreprise britannique réalisent des exportations au départ de l’UE (et non plus des livraisons intracommunautaires).

Les entreprises européennes doivent ainsi compléter une déclaration d’exportation dans l’État membre de départ des marchandises (il n'y a plus de déclaration d'échanges de biens (DEB) avec le Royaume-Uni). Rappelons qu'à l’exportation, le régime douanier est obligatoire. L’exportateur doit présenter les marchandises et une déclaration préalable à la sortie (déclaration en douane, déclaration de réexportation, déclaration sommaire de sortie) au bureau de douane compétent.

Outre la question des droits de douane et de la TVA, d’autres problématiques spécifiques doivent faire l’objet d’attentions particulières selon la nature des biens commercialisés par l’entreprise française : régimes préférentiels, origine UE, etc.

En matière d’impôt sur les sociétés, le droit interne retient la notion « d’entreprise exploitée en France ».

Le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne mais il est considéré aujourd’hui comme un État tiers. A ce titre lorsque les conditions prévues au I de l’article 262 du CGI sont remplies, les livraisons de biens hors de l’Union européenne sont exonérées de TVA. Comptablement les exportations doivent être portées sur les déclarations de TVA dans le cadre « Opérations non imposables », dans la case « Exportations hors UE ».

Lire aussi: Applications Autoliquidation TVA

De plus pour justifier de la réalité de l’exportation cela impose l’inscription des envois dans les livres comptables et la production de la certification électronique de sortie du territoire de l’Union européenne, délivrée par le bureau des douanes (CGI ann. III art. 74) . Si votre entreprise importe en France des biens en provenance de pays tiers à l’Union européenne, elle est, sauf exception, redevable des droits de douane et de la TVA française lors de l’entrée du bien sur le territoire.

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne : titleContent(UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.

Maîtrise les règles de l’AutoLiquidation de TVA à l'importation en 3 minutes

Importations et TVA à l'importation

Rappelons que la TVA est en principe due à l’importation, auprès de l’administration des douanes concernée ou autoliquidée sur la déclaration de TVA (CGI art. 292 et 1695). Côté britannique, les marchandises importées sur le territoire britannique peuvent être soumises à la TVA britannique à l’importation, aux droits de douane et aux taxes additionnelles le cas échéant.

Les entreprises doivent par conséquent déposer une déclaration en douane pour chaque introduction de marchandises sur le territoire du Royaume-Uni. Une déclaration Intrastat doit être déposée jusqu'au 31 décembre à l'importation au Royaume-Uni pour des raisons statistiques.

Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE): titleContent.

Lire aussi: Article 283, 2 du CGI : Autoliquidation TVA

Vous faites des importations dans les situations suivantes :

  • Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
  • Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion
  • Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique

Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.

En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation. Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Lire aussi: Autoliquidation de la TVA : le guide pratique

Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :

  • Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
  • Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
  • Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
Facture TVA

Autoliquidation de la TVA Britannique

L’Administration fiscale britannique (HMRC) a annoncé l’introduction d’un mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation au Royaume-Uni. Ce mécanisme peut s’appliquer à toutes les importations de marchandises sur le territoire britannique réalisées par une entreprise identifiée à la TVA au Royaume-Uni et titulaire d’un numéro EORI britannique.

Exportations et Exonération de TVA

En matière de TVA, les entreprises européennes qui livrent des marchandises en faveur d’une entreprise britannique réalisent des exportations au départ de l’UE (et non plus des livraisons intracommunautaires). Les entreprises européennes doivent ainsi compléter une déclaration d’exportation dans l’État membre de départ des marchandises (il n'y a plus de déclaration d'échanges de biens (DEB) avec le Royaume-Uni).

Une société française réalise une exportation de biens depuis la France, exonérée de TVA en vertu de l’article 262 I 2° du CGI. La société française réalise les formalités douanières à l’exportation.

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

  • États hors Union européenne: titleContent (UE)
  • Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
  • Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
  • Nouvelle-Calédonie
  • Terres australes et antarctiques françaises
  • Certains territoires d'États de l'UE :
    • Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne
    • Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne
    • Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie
    • Îles Aland, pour la Finlande
    • Mont Athos, pour la Grèce
    • Îles anglo-normandes

Les opérations d'exportation sont les suivantes :

  • Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne: titleContent (UE)
  • Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne
  • Prestations de services liées à des exportations

Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
  • Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :
    • Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)
    • Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »

Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD.

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières. Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

Exportation

Numéro EORI

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

Les entreprises européennes et britanniques envoyant des biens de part et d’autre de la Manche doivent désormais exporter et importer ces biens. La mise en place de cette frontière implique :

  • Une obligation d’obtention d’un numéro EORI au Royaume-Uni et au sein de l’Union européenne (le numéro EORI européen n’étant plus utilisable au Royaume-Uni), pour les entreprises qui ne se sont pas vu attribuer un numéro automatiquement ou qui n’en disposent pas déjà.

Opérations de ventes de biens par des assujettis étrangers à des clients britanniques

Pour les ventes de biens situées en dehors du Royaume-Uni au moment de la vente (avant expédition vers le Royaume-Uni) et réalisées par des vendeurs étrangers à des clients britanniques, assujettis ou non assujettis, quand la valeur de l’envoi est inférieure ou égale à 135 £, l’événement déclenchant l’exigibilité de la TVA est modifié (voir tableau). En effet, jusqu’à présent la TVA était due lors de l’importation/livraison des biens au Royaume-Uni. Désormais, la TVA anglaise est due au moment de la vente locale britannique qui est réputée intervenir après l’importation au Royaume-Uni.

La valeur de 135 £ est calculée sur la base du prix de vente du colis livré au client britannique, soit le prix hors taxe de la marchandise vendue, hors frais de transport et d’assurance (sauf dans le cas où ils sont inclus dans le prix et non facturés séparément) et autres taxes et charges identifiables dans les différents documents douaniers.

Il convient de prendre en compte l’ensemble des biens contenus dans le colis envoyé au consommateur britannique pour la détermination du seuil, et non chaque produit composant le colis pris séparément.

Cette valeur de 135 £ s’aligne sur la valeur douanière de 135 £ en deçà de laquelle les droits de douane ne sont pas perçus à l’importation des biens.

Par ailleurs, l’établissement de ce nouveau seuil engendre la suppression de la valeur fiscale de 15 £ en deçà de laquelle la TVA n’était pas perçue sur les biens importés jusqu’à cette année. La TVA d’importation n'est donc pas perçue pour les importations dont la valeur douanière est inférieure au seuil de 135 £. Cependant, indépendamment de cette franchise de droits de douane et de TVA d’importation, des formalités douanières de dédouanement devront être remplies.

Biens situés sur le territoire britannique au moment de la vente

Dans l'hypothèse où les biens ont été importés précédemment au Royaume-Uni, les droits de douane et la TVA sont dus par le vendeur non établi au moment de l’importation. Toutefois, la vente subséquente est désormais réputée intervenir directement entre la plateforme et le client britannique. D’un point de vue TVA, le vendeur étranger n’est donc plus réputé effectuer une vente au client britannique, et c’est la plateforme en ligne qui devient redevable de la TVA due sur la vente locale.

En outre, le vendeur non établi est réputé réaliser une vente taxable à taux 0 % à la plateforme, ceci afin qu’il puisse s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni et récupérer la TVA versée à l’importation par le biais de ses déclarations de TVA britannique. Il devra par ailleurs y reporter le montant des ventes réalisées en faveur des clients britanniques, alors même que c’est la plateforme de vente en ligne qui est en charge de la collecte de la TVA sur ces opérations.

Ce nouveau traitement s’applique dans la configuration suivante, quelle que soit la valeur de l’envoi en cause :

  • Les biens sont détenus par un vendeur non établi au Royaume-Uni ;
  • Les biens sont situés au Royaume-Uni au moment de leur vente ;
  • Le vendeur vend ses marchandises à un client britannique particulier (B to C) via une plateforme de vente en ligne ;
  • La vente n’est pas effectuée à un client immatriculé à la TVA au Royaume-Uni.

Attention Relations B to B : ces nouvelles règles ne s’appliquent pas si le client fournit à la plateforme de vente en ligne un numéro de TVA britannique valide. Il convient de noter que la plateforme n’est de son côté pas tenue de demander la communication de son numéro à son client : c’est à ce dernier de le fournir sur une base volontaire, à défaut la nouvelle règle « B to C » s’applique.

Tableau Récapitulatif des Régimes Spécifiques de TVA Britannique

Trois situations et autant de traitements TVA doivent être distingués (voir tableau ci-après).

Type d’opération Moment de réalisation de la vente Obligation du vendeur
Les ventes « B to C » s’effectuant sans l’intervention d’une plateforme de ventes en ligne L’opération est assimilée à une vente directe entre le vendeur étranger et le client britannique. Le vendeur étranger doit le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni. Ce dernier doit ainsi facturer, déclarer sur ses déclarations de TVA, collecter et verser au Trésor la TVA britannique. Le vendeur étranger doit par ailleurs produire des factures conformes à la législation britannique.
Les ventes « B to C » s’effectuant par l’intermédiaire d’une plateforme de ventes en ligne Pour la TVA, la vente domestique au Royaume-Uni est réputée s’effectuer entre la plateforme de ventes en ligne et le client britannique. C’est la plateforme de ventes en ligne qui devient redevable de la TVA britannique et de son paiement. La plateforme de vente en ligne doit donc le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni.
Les ventes « B to B » Les règles sont les mêmes que pour les ventes directes « B to C ».

Remboursement de la TVA

Les entreprises françaises qui ne réalisent pas d’opération imposable au Royaume-Uni peuvent solliciter un remboursement de TVA directement auprès de l’administration britannique depuis le 1er avril 2021. Les assujettis établis au Royaume-Uni peuvent bénéficier de la procédure de la 13e Directive pour demander le remboursement de la TVA supportée au sein de l'UE.

Votre demande sera alors transmise par la DGFiP pour traitement et remboursement au Royaume-Uni.

Pour une demande de remboursement de TVA porte sur des dépenses engagées après le 31.12.2020, cette fois la demande sera à adresser directement à l’administration fiscale britannique selon une procédure fixée par la législation britannique. Il n’y aura plus d’échanges entre la DGFiP et les autorités fiscales britanniques (HMRC).

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