Autoliquidation de la TVA : Définition et Fonctionnement

L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme fiscal qui modifie la manière dont la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est collectée et reversée à l'État. En principe, une entreprise collecte la TVA auprès de ses clients, puis la reverse à l'administration fiscale. L’autoliquidation de TVA est un dispositif qui va permettre au vendeur ou au prestataire de facturer le client hors taxe, ce dernier payant ainsi directement sa TVA aux impôts.

Ce système, qui pourrait sembler complexe d'un point de vue administratif, vise en réalité à simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères vendant en France. Ce principe a été mis en place pour réglementer les transactions réalisées avec des vendeurs ou des prestataires implantés à l’étranger. Elle leur permet en effet de facturer en France sans devoir immatriculer leur entreprise sur le territoire français pour déclarer la TVA.

En temps normal, le vendeur étranger devrait collecter et reverser la TVA à l’état Français. Mais évidemment, ce vendeur ne pourra pas faire cela, puisqu’il est installé à l’étranger et la démarche serait trop complexe pour lui. Intervient donc un mécanisme qui s’appelle l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire : le vendeur étranger ne collecte pas la TVA requise, et l’acheteur doit déclarer le montant de son achat et payer la TVA correspondante directement au fisc français.

Maîtrise les règles de l’AutoLiquidation de TVA à l'importation en 3 minutes

Comment Fonctionne l'Autoliquidation de la TVA ?

Le fonctionnement de l'autoliquidation de la TVA repose sur un mécanisme où le vendeur facture ses produits ou services hors taxes. La règle veut qu'une entreprise collecte auprès de ses clients la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), puis la reverse à l’état.

Pour l'entreprise acheteuse, ce processus présente souvent un avantage supplémentaire. Il élimine le décalage temporel entre le paiement de la TVA au vendeur et son remboursement par le fisc. En pratique, la gestion de la TVA en autoliquidation se réduit à un ensemble d'écritures comptables, sans incidence sur la trésorerie de l'entreprise.

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Prenons un exemple concret : une entreprise basée en Espagne vend une certaine quantité de biens et services à votre entreprise. La facture émise par le prestataire espagnol doit théoriquement mentionner la TVA française au montant applicable. Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire lui permet de facturer un montant hors taxes à son client français. Ce dernier devra déclarer cet achat intracommunautaire et acquitter la TVA auprès du fisc Français.

Pour la plupart des acheteurs, ce sera une opération blanche, puisqu’ils peuvent déduire cette TVA qu’ils sont censés acquitter, d’où le terme «autoliquidation».

Une fois le prestataire étranger payé hors-taxes, l’entreprise doit procéder à une opération comptable spécifique. En effet, elle doit se reporter au cadre A (ligne 3B) intitulé « Achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d'un assujetti non établi en France » de sa déclaration de TVA. Elle doit renseigner le montant total de la commande hors taxes puis régler le montant total de TVA correspondant auprès du Trésor public.

Attention : un manquement ou une omission dans votre déclaration de TVA peut immédiatement faire l’objet d’un redressement fiscal de la part du Trésor public et est passible d’une amende pour fraude à la TVA. Il est donc fortement conseillé de vous faire accompagner par un cabinet comptable.

Qui est Concerné par l'Autoliquidation de la TVA ?

En général, tous les types d’entreprises assujetties à la taxe en France sont concernés par le dispositif. En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA.

Pour être éligible à l’autoliquidation, votre entreprise doit être identifiée à la TVA en France et faire partie d’un de ces cas :

entreprise qui pratique des échanges commerciaux intra-communautaires ;
entreprise qui procède à des échanges commerciaux avec des entreprises ou sociétés hors de l’Union européenne (vous devez être titulaire d’une procédure de domiciliation unique, ou PDU, et faire une demande d’exonération de TVA à la douane) ;
entre entreprises établies en France, pour les achats de services de communications électroniques, de gaz naturel et d’électricité (en vue de la revente), de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
entreprise sous-traitante dans le bâtiment et les travaux publics (sauf exception).

Attention, l’entreprise sous-traitante et le preneur doivent être tous deux immatriculés à la taxe sur le territoire français.

Les entreprises Françaises soumises à la TVA qui:

Achètent des biens hors de France qui seront livrés en France
Achètent un service auprès d'entreprises situées à l’étranger
Achètent un bien situé en France auprès d'une entreprise située à l’étranger
Réalisent une livraison pour elles-mêmes

Si votre client est un particulier non-identifié à la TVA ou non-assujetti à la TVA, qu’il soit français ou étranger, vous devez facturer Toutes Taxes Comprises en faisant figurer le taux de TVA en vigueur et son montant.

Cas Particuliers

Micro-entreprise

Lorsque le montant des achats de votre micro-entreprise est inférieur à 10 000 € sur l’année, vous n’avez pas à verser la TVA en France. Vous payez alors vos factures TTC avec une TVA qui correspond au pays du fournisseur.

Si le montant dépasse 10 000 €, vous devez demander un numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises. Dans cette situation, vous ne payerez plus de TVA sur les factures de vos fournisseurs, mais vous devrez remplir et vous acquitter d’une déclaration de TVA. Il est obligatoire de faire une déclaration de TVA et de payer celle-ci. Lors de l’inscription, il faut renseigner vos coordonnées ainsi que celles de votre micro-entreprise (SIRET et numéro fiscal), puis préciser la nature de votre activité.

Auto-entrepreneur

Si vous êtes auto-entrepreneur·se en France, vous êtes, par définition, assujetti·e à la TVA en France, bien que vous ne soyez pas redevable de la TVA (art. 256A du CGI). Pour toutes les prestations de service et livraisons intracommunautaires, à destination d’un client identifié à la TVA intracommunautaire, vous devez posséder un numéro de TVA intracommunautaire et donc appliquer l’autoliquidation. En revanche, vous ne pouvez pas appliquer l’autoliquidation dans les cas d’exceptions cités plus haut dans l’article et la sous-traitance en BTP.

Autoliquidation de la TVA dans le Secteur du BTP

L'autoliquidation de la TVA est particulièrement importante dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Dans ce cadre bien particulier, le paiement de la TVA n’est donc pas effectué par le sous-traitant, mais bien par l’entreprise preneuse, c’est-à-dire le client final.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Dans le cas de la sous-traitance, le mécanisme se déclenche lorsque l’entrepreneur et le sous-traitant sont tous les deux assujettis à la taxe sur le territoire français. Elle s’applique aussi lorsque l’entreprise donneuse d’ordre n’est pas établie en France, mais qu’elle est identifiée à la TVA en France. L’autoliquidation de la TVA s’applique en général aux secteurs des travaux de réfection, de nettoyage, de construction, de réparation d’immeuble, d’installation immobilière et d’entretien. Il ne concerne que les travaux qui ont été sous-traités.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Si vous êtes l’entreprise preneuse, vous êtes redevable de la TVA sur l’ensemble du projet de travaux. Vous devez donc déclarer le montant hors taxe de la totalité des travaux, qui comprend le chiffre d’affaires de votre sous-traitant, sur la ligne « Autres opérations imposables » de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12).

Si vous êtes l’entreprise sous-traitante, vous devez déclarer le chiffre d’affaires hors taxes dans la section "autres opérations non-imposables" de votre déclaration de TVA CA3 ou CA12.

Dans le cas des entreprises sous-traitantes en BTP, l’autoliquidation de la TVA est faite par l’entreprise donneuse d’ordre (l’entrepreneur). L’entrepreneur doit verser la taxe sur toutes les opérations de travaux immobiliers sous-traités à une autre entreprise. Le sous-traitant qui réalise des travaux en BTP n’a pas le droit de facturer la TVA.

Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale. Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Autoliquidation de la TVA à l'Importation

Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est devenue obligatoire en France pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France. L'autoliquidation de la TVA à l'importation, introduite en France depuis le 1er janvier 2022, transforme la manière dont les entreprises françaises gèrent la TVA sur les achats internationaux.

Ce mécanisme concerne les importations tant en provenance de pays de l'UE que de pays tiers. Pour l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire, elle s'applique lorsque des entreprises françaises achètent des biens ou services à des entreprises étrangères, ou lorsque les entreprises du BTP ont recours à la sous-traitance. En revanche, l'autoliquidation de la TVA à l'importation concerne les opérations d'importation, c'est-à-dire lorsque des biens sont achetés en dehors de l'Union européenne.

L'autoliquidation de la TVA à l'importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français. L'autoliquidation présente l'avantage de ne pas avoir à verser de TVA aux douanes. L'entreprise cliente va simplement collecter et déduire en même temps la TVA sur l'importation en appliquant le taux de TVA en vigueur en France pour les biens et prestations concernés.

Comment Déclarer l'Autoliquidation de la TVA ?

La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires.

Pour autoliquider la TVA, l’entreprise cliente établie en France qui a la charge de la payer doit simplement indiquer sur le formulaire n°3310-CA3-SD (TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel) le montant hors taxe de la facture sur la ligne 3 B du cadre A dénommé « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ».

Le client qui doit autoliquider la TVA doit mentionner dans sa déclaration de TVA le montant total, hors taxes, de l'opération.

Déclaration en cas de sous-traitance dans le BTP

Si vous êtes l’entreprise preneuse, vous devez déclarer le montant hors taxe de la totalité des travaux, qui comprend le chiffre d’affaires de votre sous-traitant, sur la ligne « Autres opérations imposables » de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12).

Si vous êtes l’entreprise sous-traitante, vous devez déclarer le chiffre d’affaires hors taxes dans la section "autres opérations non-imposables" de votre déclaration de TVA CA3 ou CA12.

Déclaration en cas d’échange intracommunautaire

Si vous êtes l’entreprise acheteuse, vous devez :

déclarer le montant hors taxes de votre acquisition dans la déclaration CA3 ou CA12, section “Montant des opérations réalisées “, ligne « Acquisitions intracommunautaires » ,
indiquer le montant de la tva collectée correspondant à l’acquisition intracommunautaire (cadre« dont TVA sur acquisitions intracommunautaires »),
reporter ce montant de tva collectée dans la partie tva déductible (cadre “Décompte de la TVA à payer“).

Mentions Obligatoires sur la Facture

Pour les factures soumises à l'autoliquidation de TVA, la mention obligatoire à faire figurer est "Autoliquidation de la TVA", en référence à l'article 283 du Code général des impôts.

Bien que la mention “Autoliquidation” soit suffisante (article 242 nonies A 13° du CGI), notez qu’il est possible de renseigner l’article de réglementation auquel se rapporte l’opération en autoliquidation :

article de référence général “Autoliquidation, article 283 du CGI”,
mention d’un point particulier de l’article 283 du CGI, par exemple “Autoliquidation article 283.2 nonie du CGI “, pour les travaux en sous-traitance dans le BTP.

Enregistrement Comptable de l'Autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA doit faire l’objet d’un enregistrement comptable, comme toute opération qui a des conséquences économiques pour l’entreprise. L’enregistrement comptable TVA à payer porte sur : les achats ainsi que les acquisitions intracommunautaires, les ventes et les déclarations.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Vous constatez l’autoliquidation de la TVA en même temps que l’enregistrement de la facture d’achat. Vous devez mouvementer les comptes suivants.

601 - Achat de matières premières ou fournitures (ou un autre compte de charges plus pertinent, selon la nature de la transaction) : au débit.
44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
4452 - TVA due intracommunautaire : au crédit.
401 - Fournisseurs : au crédit.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance dans le BTP

L’enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent.

611 - Sous-traitance générale : au débit.
44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit.
401 - Fournisseurs : au crédit.

Que faire en cas d'erreur sur une déclaration de TVA ?

Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée.

Pratiquer l'autoliquidation sur une déclaration ultérieure. Par ailleurs, lorsque le fournisseur mentionne à tort la TVA sur sa facture, cette TVA n'est pas déductible pour le client.

Exemple d'Autoliquidation de la TVA

Rien ne vaut un exemple pour mieux comprendre le principe de l’autoliquidation de la TVA et ses conséquences !

Batiplus, une entreprise établie dans le nord de la France, achète des matériaux auprès d’un fournisseur belge. Cette opération bénéficie de l’autoliquidation de la TVA, puisqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire.

Ainsi, le vendeur facture le prix de ses produits (10 000 €) hors taxes, sans lui appliquer de TVA. Une fois les matériaux réceptionnés, Batiplus doit déclarer la taxe correspondante auprès de l’administration française.

Les Exceptions à l'Autoliquidation de la TVA

Certaines transactions de marchandises ou prestations de service ne donnent pas lieu à l’autoliquidation, qu’elles soient réalisées en France ou à l’étranger :

les services liés aux immeubles (hôtellerie, location de locaux, etc) 🏢
la fabrication et la livraison de matériaux liés aux travaux de construction et d’aménagement 🧱
les locations de véhicules et d’engins de chantier de courte durée 🚧🏗
les services de restauration 🍴
les transports de passagers 🚊
les droits d’accès à une manifestation 🚶‍♂🚶‍♀🏃‍♂🏃‍♀
les acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas livrés en France ❌ 🇫🇷
les prestations intellectuelles effectuées en sous-traitance par un bureau d’étude 📚
les travaux de nettoyage, désinfection, détartrage, désinsectisation, etc.

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