Autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP : Définition et application

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA.

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA.

Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Dans la majorité des cas, les entreprises collectent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de leurs clients pour la reverser à l’État. Normalement, c’est au vendeur de collecter et de reverser cette taxe. Mais dans le BTP, des situations particulières nécessitent souvent l’application de l’autoliquidation de la TVA. Il s’agit d’un processus où c’est l’entreprise cliente (et non le vendeur !) qui est chargée de déclarer et de payer la TVA aux services fiscaux.

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Elle continue cependant de facturer la TVA à son propre client. L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme complexe, appliqué dans des contextes variés.

Autoliquidation de la TVA auto entrepreneur en cas de sous-traitance dans le BTP

Champ d'application de l'autoliquidation de la TVA

Le nouveau système d’autoliquidation de la TVA s’applique aux contrats de sous-traitance portant sur des travaux immobiliers. Ce dispositif général d’autoliquidation de la TVA dans le Bâtiment et les Travaux publics a été mis en place pour les prestations effectuées par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA.

L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance est ainsi courante dans le secteur du bâtiment, notamment pour certains types de travaux effectués par des sous-traitants pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA. L’autoliquidation de la TVA en bâtiment ne s’applique pas lorsque le client n’est pas assujetti à la TVA.

Ce dispositif s’applique à la sous-traitance de travaux, qu’ils soient publics ou qu’ils soient privés. Il s’applique quelle que soit la personne qui sous-traite (un particulier, un promoteur, un hôpital, une collectivité locale un organisme HLM,etc.).

Ce dispositif d’autoliquidation de la TVA vaut pour tous les sous-traitants (qu’ils soient de deuxième rang ou de rang plus éloigné). Tous les sous-traitant sont concernés et doivent donc établir une facture hors taxe pour que le donneur d’ordre autoliquide ensuite la TVA.

Travaux concernés

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

Entrent dans la catégorie des travaux immobiliers les opérations suivantes :

Les travaux de construction
Les travaux de rénovation
Les travaux de réparation et de réfection
Les travaux d’équipement des immeubles (mise en œuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier)
Les opérations de nettoyage qui constituent le prolongement ou l’accessoire de travaux immobiliers

Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Entrent notamment dans le champ de l’autoliquidation de la TVA :

les travaux sur réseaux ou de raccordement réalisés pour le compte de l’entreprise principale ;
les travaux de pose d’une cuisine équipée, y compris les éléments de cuisine industriels s’ils sont incorporés au bâti (notion d’immeuble par destination) ou s’ils sont adaptés à la configuration des locaux et s’ils font partie d’une installation complète ;
les travaux d’installation d’équipements audiovisuels (travaux de sonorisation d’une salle de spectacle, travaux d’équipements multimédias d’une salle de conférences ou de musées) lorsque ces travaux constituent des travaux d’équipement de l’immeuble qui s’incorporent au bâti.

Il faut savoir que les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire des travaux visés que nous avons cités plus haut, sont soumises exactement au même régime que ces travaux. Seules les opérations de nettoyage qui font l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d’autoliquidation de TVA.

Notez également que certaines transactions de marchandises ou prestations de service ne donnent pas lieu à l’autoliquidation, qu’elles soient réalisées en France ou à l’étranger :

les services liés aux immeubles (hôtellerie, location de locaux, etc) 🏢
la fabrication et la livraison de matériaux liés aux travaux de construction et d’aménagement 🧱
les locations de véhicules et d’engins de chantier de courte durée 🚧🏗
les services de restauration 🍴
les transports de passagers 🚊
les droits d’accès à une manifestation 🚶‍♂🚶‍♀🏃‍♂🏃‍♀
les acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas livrés en France ❌ 🇫🇷
les prestations intellectuelles effectuées en sous-traitance par un bureau d’étude 📚
les travaux de nettoyage, désinfection, détartrage, désinsectisation, etc.

Conditions d'application

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

Obligations des parties prenantes

L’autoliquidation de la TVA implique des obligations précises pour les différents acteurs impliqués, notamment l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Les sous-traitants ne facturent dorénavant plus de TVA aux entreprises principales, qui procèdent à l’autoliquidation de la TVA.

Depuis la Loi de finances 2014, l’autoliquidation de TVA est devenue obligatoire dans le domaine de la sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics. Lorsqu’une entreprise BTP assujettie à la TVA délègue une partie des travaux à une ou plusieurs entreprises de sous-traitance, c’est à l’entreprise principale, ou donneur d’ordre, de verser la TVA correspondante à l’ensemble du chantier.

Prenons un exemple concret : M Bernard demande à l’entreprise Alpha-ECB de construire sa maison. L’entreprise Alpha-ECB sous-traite l’isolation par l’entreprise Bonnet Isolation et l’installation électrique par l’entreprise Gauthier-Leroux. Les entreprises Alpha-ECB, Bonnet Isolation et Gautier-Leroux sont assujetties à la TVA en France. L’entreprise Alpha-ECB est le donneur d’ordre.

Dans le cas de la sous-traitance, le mécanisme se déclenche lorsque l’entrepreneur et le sous-traitant sont tous les deux assujettis à la taxe sur le territoire français. Elle s’applique aussi lorsque l’entreprise donneuse d’ordre n’est pas établie en France, mais qu’elle est identifiée à la TVA en France.

Obligations de l'entrepreneur principal

L’entrepreneur est tenu de payer la TVA sur tous les travaux immobiliers effectués par des sous-traitants.

L’entreprise donneuse d’ordre, pour sa part, inscrit le montant hors taxes des travaux dans la section «autres opérations imposables» de sa propre déclaration de TVA et procède au paiement de la taxe due.

En tant qu’entreprise principale, vous devez vous acquitter de la TVA pour les chantiers que vous sous-traitez. Vous avez donc plusieurs obligations à remplir.

Dans un premier temps, vous devez déclarer votre sous-traitant à votre client ou maître d’ouvrage et avoir son approbation quant aux conditions de paiement du contrat de sous-traitance.

Vous devez ensuite régler la facture envoyée par votre sous-traitant dans le délai qui a été prévu. Le montant de cette facture doit être exprimé Hors Taxe.

Lorsque vous facturez votre client final, notez la totalité des travaux réalisés sur le chantier et indiquez que les travaux sous-traités sont facturés Hors Taxes.

C’est à vous qu’il revient d’effectuer et déclarer l’autoliquidation de la TVA. Dans votre déclaration CA3 ou CA12, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur la totalité du projet de travaux dans la partie “autres opérations imposables”. Cela comprend également la part de vos sous-traitants. Il faudra également indiquer la part de TVA collectée correspondante.

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires. Dans sa déclaration de chiffre d’affaires, il doit inscrire le montant hors taxes des travaux sous-traités dans la section « Autres opérations imposables ».

En réalité, une entreprise étrangère qui vend des biens ou propose des prestations de services en France doit reverser la taxe collectée en France. Ce dispositif permet désormais de laisser le reversement de la taxe à la charge du client assujetti à la TVA en France.

Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant dans le secteur du BTP ne doit pas facturer la TVA. Sa facture à l’entrepreneur doit mentionner le montant hors taxes et inclure la mention « Autoliquidation », indiquant que la TVA n’est pas perçue.

Ainsi, le sous-traitant ne doit pas mentionner la TVA exigible sur sa facture (facture établie pour un montant hors taxes) , qui doit néanmoins faire apparaître distinctement que la TVA est due par l’entrepreneur principal et comporter la mention « autoliquidation» qui viendra justifier l’absence de TVA collectée.

Le sous traitant doit quant à lui mentionner le montant hors taxes de la prestation sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Si vous êtes l’entreprise sous-traitante, vous devez déclarer le chiffre d’affaires hors taxes dans la section “autres opérations non-imposables” de votre déclaration de TVA CA3 ou CA12.

Si vous travaillez en sous-traitance, pensez à utiliser un logiciel de facturation attesté conforme qui permet de gérer l’autoliquidation.

Sous-traitant, comment remplir votre déclaration de TVA en autoliquidation ? Il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes dans le cadre “autres opérations non-imposables” de votre formulaire CA3 ou CA12.

Conséquences pratiques de l'autoliquidation de la TVA

Le dispositif existant depuis le 1er janvier 2014, s’applique à tous les contrats de sous-traitance ayant été signés depuis de cette date. Cela signifie donc que depuis 2014, le « maître de l’ouvrage » ne paie directement que le montant hors taxe facturé à l'entrepreneur principal par le sous-traitant.

De son côté, l’entrepreneur principal facture avec TVA la totalité du marché du maître de l’ouvrage (y compris la part des travaux sous-traités). Il auto-liquidera par la suite la TVA des travaux sous-traités.

L’autoliquidation simplifie la facturation et la déclaration de TVA des entreprises sous-traitantes dans le BTP. L’autoliquidation de la TVA est applicable et obligatoire sur une majorité de travaux en sous-traitance dans le bâtiment.

Facturation et mentions obligatoires

Lorsque vous émettez une facture avec de la TVA autoliquidée, elle ne doit pas inclure de TVA. Autrement dit, les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.

Votre facture doit impérativement intégrer la mention « Autoliquidation de la TVA ». L’absence de cette indication, ou de toute autre mention obligatoire, vous expose au paiement d’amendes fiscales. Bien que la mention “Autoliquidation” soit suffisante (article 242 nonies A 13° du CGI), notez qu’il est possible de renseigner l’article de réglementation auquel se rapporte l’opération en autoliquidation :

article de référence général “Autoliquidation, article 283 du CGI”,
mention d’un point particulier de l’article 283 du CGI, par exemple “Autoliquidation article 283.2 nonie du CGI “, pour les travaux en sous-traitance dans le BTP.

Si vous êtes auto-entrepreneur·se en France, vous êtes, par définition, assujetti·e à la TVA en France, bien que vous ne soyez pas redevable de la TVA (art. 256A du CGI). Pour toutes les prestations de service et livraisons intracommunautaires, à destination d’un client identifié à la TVA intracommunautaire, vous devez posséder un numéro de TVA intracommunautaire et donc appliquer l’autoliquidation. En revanche, vous ne pouvez pas appliquer l’autoliquidation dans les cas d’exceptions cités plus haut dans l’article et la sous-traitance en BTP.

Comptabilisation de l'autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA requiert une gestion comptable spécifique. À savoir que cette opération est neutre en termes de trésorerie et n’impacte pas le solde de celle-ci.

L’autoliquidation de la TVA doit faire l’objet d’un enregistrement comptable, comme toute opération qui a des conséquences économiques pour l’entreprise.

Pour la comptabilisation de la TVA autoliquidée, il est nécessaire d’ajouter la mention sur la facture « autoliquidation de la TVA » sur le document. Si vous avez des doutes sur la manière de structurer votre facture, n’hésitez pas à vous appuyer sur des modèles adaptés à votre situation. Cherchez des exemples de factures prévues pour l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance : vous êtes alors certain de respecter les normes. Pour facturer en ligne tout en respectant la législation anti-fraude à la TVA et en rassurant vos partenaires commerciaux, assurez-vous que votre logiciel de facturation est conforme et permet de gérer l’autoliquidation de TVA.

Dans le cadre d’une facture avec TVA autoliquidée, les comptes 44566 en 4452 sont miroirs. Ils enregistrent tous deux le montant de la TVA. Vous reportez le prix facturé (hors taxes) dans les comptes 601 et 401.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance dans le BTPL

L’enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent.

611 - Sous-traitance générale : au débit.
44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit.
401 - Fournisseurs : au crédit.

Sanctions en cas d'erreur

Attention Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée.

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