Crédit d'Impôt Formation Chef d'Entreprise : Conditions et Modalités

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut, dans certains cas, bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation. C’est une aide fiscale de l’État pour inciter les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, à se former dans l'intérêt de l'entreprise.

Celui-ci s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. La prolongation de ce dispositif n'est pas prévue à ce jour. Toutefois, en l’absence de reprise de telles dispositions dans la loi de finances 2025 publiée au Journal officiel le 15 février 2025, cette réduction fiscale spécifique ne s’appliquera plus aux heures de formation effectuées après le 31 décembre 2024.

Crédit d'Impôt Formation Chef d'Entreprise

Entreprises et Dirigeants Éligibles

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :

Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés (IS)
Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus (IR)
Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

La notion de « chef d'entreprise » doit être entendue dans son acception large. Ainsi, sont considérés comme « chefs d'entreprise » pour l'application du dispositif les dirigeants de l'entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d'administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire.

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Tous les dirigeants des entreprises qui sont imposées d'après leur bénéfice réel (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ou exonérées d'impôt (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, implantées dans les zones franches urbaines, dans les zones de restructuration de la défense, en zones de revitalisation rurale…), quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou le statut juridique du chef d’entreprise peuvent bénéficier du crédit d'impôt.

Formations Éligibles

Les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’ensemble des dépenses de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle (formations relatives à la gestion d’entreprise, formations techniques destinées à consolider ou à améliorer les connaissances…).

Sont concernées les actions concourant au développement des compétences :

Les actions de formation
Les bilans de compétences
Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience

L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée selon différentes modalités permettant d’acquérir des compétences (présentiel, à distance, en alternance, en situation de travail...).

Conformément aux dispositions de l'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI, les formations ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail (C. trav.) et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du C. trav.

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Aux termes de l'article L. 6313-1 du C. trav., les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2 du C. trav., entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du CGI lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du C. trav.

L'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI précise que les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du C. trav. et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du C. trav. et par l'article L. 6353-2 du C. trav.

Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.

Montant de l'Aide

L’aide est une réduction d’impôt calculée au prorata du temps passé par le dirigeant d’entreprise en formation. Cette réduction est égale au nombre d’heures passées en formation (40 heures maximum par an, quel que soit le nombre de dirigeants formés) multipliées par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Le montant du crédit d'impôt est multiplié par 2 pour les micro-entrepreneurs.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise.

Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le crédit d'impôt peut s'imputer sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle pendant laquelle le dirigeant a suivi les heures de formation éligibles.

Il est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque les associés et membres de sociétés et groupements sont des personnes physiques, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle de l’entreprise peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.

Pour les entreprises soumises au régime des groupes de sociétés, le montant et le plafond sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe. Le crédit d'impôt est plafonné au niveau de la société et non par associé.

Pour le crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation.

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 475,2 € pour 2024) par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2024).

Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise 950,4 €) multiplié par 2.

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du SMIC.

Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris pour les sociétés de personnes.

Conformément à l'article 49 septies ZF de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les heures de formation à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été suivies au cours de ladite année.

Pour les microentreprises visées au I bis de l’article 244 quater M du CGI, le bénéfice du doublement du montant du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Pour apprécier les plafonds de minimis de 20 000 €, de 30 000 € ou de 200 000 € sur trois exercices fiscaux, il convient donc de se placer au 31 décembre de l'année, qui constitue le fait générateur du crédit d'impôt, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Seul le doublement du crédit d’impôt est soumis au respect de la réglementation européenne en matière d’aides de minimis.

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés (notamment la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZC du CGI).

Exemples de calcul

Cas général : Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2024, pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 118,8 € = 10 x 11,88 €.

Micro-entreprise : Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2024 pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 237,6 € = 2 x10 x 11,88 €.

Groupement agricole d'exploitation en commun : Un groupement comportant 10 associés en 2024 pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 118,8 € = 10 x 11,88 €.

SARL : Le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) A a suivi 80 heures de formation en N. Seules 40 heures seront prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt.

Entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes : Le dirigeant d’une entreprise (imposée d’après son bénéfice réel) dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€ a suivi 70 heures de formation en N. Seules 40 heures seront prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt.

SNC : La société en nom collectif (SNC) D est détenue par les sociétés A et B à hauteur respectivement de 60 % et 40 % du capital. La société A a déterminé la part de crédit d'impôt qui résulte de sa participation au capital de la SNC D pour un montant de 251,52 € (soit 419,20 € x 60 %). Ces tâches peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associés.

Comment Déclarer le Crédit d'Impôt ?

Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter L du CGI, de l'article 220 N du CGI et de l'article 244 quater M du CGI, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI et de l'article 223 du CGI.

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultat.

La fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise.

Les entreprises individuelles doivent souscrire le formulaire n° 2069-RCI-SD avec leur déclaration de résultat.

Les entreprises non membres d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A et suivants du CGI doivent déclarer leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat.

En pratique, pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ce formulaire est à déposer le deuxième jour ouvré suivant le premier mai.

L’administration met à la disposition des entreprises une fiche d’aide au calcul du montant du crédit d’impôt formation, via la déclaration n° 2079-FCE-FC.

Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

Entreprise soumise à l'IR : l'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :

Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro

Entreprise soumise à l'IS : l'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :

Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, sur l'imprimé n° 2065 et l'imprimé n°2058-B-S de la liasse fiscale du régime réel normal BIC/IS(ligne JR)
Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.

Procédure

L’entreprise doit signer une convention avec le prestataire qui assure l’action de développement des compétences. Cette convention doit mentionner :

L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus
La durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action
Le prix de l’action et les modalités de règlement

Pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 du C. trav., une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret (C. trav., art. L. L’article D. 6353-1 du C. trav.

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