Attestation employeur et déplacements professionnels pendant la crise COVID-19 : obligations, sanctions et justificatifs
La limitation à la liberté de circulation a un caractère temporaire. En effet, elle est destinée à freiner la propagation de l’épidémie sur le territoire français.
Pourquoi une attestation employeur ?
Le télétravail est obligatoire pour les activités professionnelles qui peuvent y recourir. Les salariés autorisés à se déplacer devront se munir d’un justificatif de déplacement professionnel. Le justificatif de déplacement professionnel suffit : il n’y a donc pas besoin de remplir une attestation de déplacement dérogatoire.
Si vous êtes salarié, le justificatif pour les déplacements professionnels relevant du motif 1 ci-dessus doit être établie par votre employeur.
Forme et contenu des attestations et justificatifs
Il y a une seule et unique attestation pour se déplacer : elle comprend également les motifs de déplacements pendant les heures de couvre-feu. Par ailleurs, cette attestation doit mentionner le lieu, ainsi que sa date et la signature de son titulaire. La date mentionnée sur l’attestation est celle du déplacement.
Les attestations sont disponibles en ligne, depuis son téléphone ou sur papier libre. L’attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable au format numérique, sur le site du ministère de l’Intérieur.
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Déplacements professionnels, trajets et accès aux transports
Ainsi, entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00, cet accès est réservé aux personnes se déplaçant pour l’un des motifs suivants : trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés; trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ; déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
À défaut de présentation de ces justificatifs, l’accès est refusé et les personnes sont reconduites à l’extérieur des espaces de transports publics collectifs concernés. Ces personnes s’exposent également à une contravention dont les modalités sont fixées par le code de la santé publique.
Déplacements au-delà de 100 km et règles spécifiques
La norme des 100 km : Chacun peut de nouveau circuler sans attestation avec, s’il est en voiture, un justificatif de domicile tel qu'un chéquier, une pièce d'identité, un justificatif d’assurance de la voiture, une facture. En revanche, les déplacements au-delà de 100 km à vol d’oiseau de son lieu de résidence actuel sont interdits, sauf si ces 100 km se font au sein d’un même département.
La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir : d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»), du département.
Il n'est pas nécessaire de se munir de la déclaration : pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence, pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.
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Ces documents sont à accompagner d'un ordre de mission pour les bénévoles ou d'un document justifiant la mission pour les salariés. Vous trouverez ci-dessous : la déclaration en ligne. Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires pour vos déplacements en mission Croix-Rouge. Ces documents sont à accompagner d'un ordre de mission pour les bénévoles ou d'un document justifiant la mission pour les salariés.
Sanctions en cas d'absence d'attestation ou de justificatif
Rappel : En cas de contrôle, si vous n’avez pas cette attestation sur vous (dument remplie) vous est susceptible d’une amende de 135 euros minimum avec une possible majoration à 375 euros. Le non-respect des règles entraîne une amende de 135 euros, majorée à 375 euros en cas de non-paiement. En cas de récidive dans les 15 jours, ces montants passent à 200 euros - majoration à 450 euros - conséquence du décret 2020-357 du 28-03-20, paru dimanche 29 mars 2020.
Rappelons qu’une verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours est un délit puni d’une amende de 3.750 euros et passible de six mois d’emprisonnement. Après 3 infractions dans un délai de 30 jours, le contrevenant s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
Cas particuliers : bénévoles, transports et justificatifs permanents
Si vous êtes bénévole, il convient de vous munir : d'une auto-attestation en cochant le motif 7, d'un ordre de mission, mentionnant les horaires de la mission.
Le justificatif de déplacement professionnel et le justificatif de déplacement scolaire sont des attestations permanentes. Il est possible de se déplacer pour venir en aide aux personnes vulnérables, déposer ou récupérer ses enfants en garde partagée.
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Restrictions temporaires et périodes de confinement/déconfinement
Ces mesures s’appliquent à compter du 3 avril 2021, à 19h. Les déplacements sont donc restreints, à compter du samedi 3 avril 2021, pour une durée de 4 semaines. Attention : Le Président de la République a annoncé un déconfinement progressif, à partir du 3 mai 2021. Le Président de la République a annoncé un déconfinement progressif, à partir du 3 mai 2021. Celle-ci concerne l’ensemble du territoire métropolitain, de 6h du matin à 19h le soir.
Il est donc impératif de justifier vos déplacements. Pour un déplacement dans un rayon de 10 km, un justificatif de domicile suffit. À noter : le couvre-feu concerne l’ensemble du territoire national, de 19h le soir à 6h du matin. L'attestation de déplacement dérogatoire est obligatoire pour tout déplacement pendant les heures de couvre-feu.
Autres motifs autorisés et exceptions
Des dérogations sont possibles pour des motifs professionnels ou familiaux impérieux comme un décès, l’assistance à une personne vulnérable ou l’exercice par exemple de son métier de transporteur. Les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, ou se rendre dans un service public, sont autorisés.
Seuls les commerces de première nécessité sont autorisés à ouvrir. À noter : Les déplacements pour des achats de première nécessité sont limités à son département. Il est possible de se déplacer dans un rayon de 10 kilomètres autour de son domicile. Les déplacements inter-régionaux sont interdits, à compter du 5 avril.
📝 Nouveau justificatif de déplacement professionnel. Nouvelle Version.
Ressources et documents pratiques
Cliquez ici pour télécharger le document « Coronavirus et télétravail : bonnes pratiques & conseils » rédigé par l’Association Nationale des DRH (ANDRH). Cliquez ici pour télécharger le document rédigé par le Secrétariat général des ministères économiques et financiers » Les bonnes pratiques - Je travaille au bureau dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA) « .
Le Secrétariat d’État chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations a publié un » GUIDE des parents confinés - 50 astuces de pro « . Les questions que vous vous posez en ces temps de crise : loi d’urgence, protection des salariés, droit de retrait, obligation de travail, congés/RTT/CET, télétravail, métiers spécifiques, garde d’enfants, représentants du personnel et mandats syndicaux … Vous ne trouvez pas votre réponse ? Besoin d’aide ?
Point pratique
Il faut également se munir de sa pièce d'identité et d'un justificatif, permettant de justifier le motif de déplacement (justificatif de déplacement professionnel par exemple). Pour les départements soumis à des règles plus strictes, il faut fournir un justificatif de domicile, pour tout déplacement dans un rayon de 10km. Pour les déplacements supérieurs à 10 km, il faut remplir une attestation, avec le motif dérogatoire justifiant votre déplacement.
| Situation | Document requis | Remarques |
|---|---|---|
| Déplacement professionnel | Justificatif établi par l'employeur | Permet l'accès sans attestation dérogatoire |
| Déplacement >100 km et hors département | Déclaration + ordre de mission ou document justifiant la mission | Distance calculée à vol d’oiseau ; exceptions pour même département |
| Bénévole en mission | Auto-attestation (motif 7) + ordre de mission | Indiquer horaires de la mission |
| Déplacement <10 km | Justificatif de domicile | Valable pour achats de première nécessité dans le département |
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
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