Conditions d'Attribution des Subventions Européennes de la PAC

La Politique Agricole Commune (PAC) est l’une des plus anciennes politiques européennes communes. Elle a été instituée dans le cadre de l’intégration économique et politique européenne. Elle vise à moderniser et développer l’agriculture en Europe.

Prévue originellement par le traité de Rome du 25 mars 1957 et entrée en vigueur le 30 juillet 1962, elle a, depuis lors, largement évolué pour devenir l’une des politiques communes les plus importantes en Europe.

Ainsi, en 2022, près de 58 milliards d’euros de subventions ont été distribués aux 27 pays membres de l’Union Européenne.

Budget de la PAC 2021-2027

Les Deux Piliers de la PAC

La PAC est organisée en deux piliers :

Le premier pilier porte les mesures de soutien aux marchés et aux revenus des exploitants agricoles. Il représente environ 80% des dépenses de la PAC. Ce premier pilier est entièrement financé par un fonds européen, le Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA). En 2020, le budget européen du 1er pilier était de 40,7 milliards.
Le second pilier vise à favoriser le « développement rural », c’est-à-dire tirer au mieux parti des relations entre les villes et les campagnes en valorisant les ressources spécifiques des territoires ruraux, tout en tenant compte de leurs composantes sociales, économiques et environnementales. À l’inverse du premier pilier entièrement financé par l’UE, ce second pilier est cofinancé par les fonds européens et les fonds nationaux ou régionaux, conférant ainsi davantage de flexibilité dans sa mise en œuvre.

Évolutions et Réformes de la PAC

Loin d’être figée dans le temps, la PAC a connu plusieurs phases de réformes visant à la moderniser et l’adapter aux enjeux agricoles et environnementaux. En particulier, elle est passée d’une simple politique de stabilité des prix à une politique transversale de soutien aux agriculteurs.

La réforme de 1992 (dite « Mac Sharry »), initiée à la suite du coût important que représentait la PAC qui bloquait la mise en œuvre d’autres politiques communes.
La réforme actuelle 2023-2027 qui entend alléger les conditions d’attribution des aides aux agriculteurs, en abandonnant notamment certaines règles environnementales.

Conditions d'Attribution des Aides PAC

Depuis l’application de la PAC en 2023, seuls les agriculteurs actifs peuvent bénéficier des aides au revenu de la PAC.

Qui est considéré comme agriculteur actif ?

Sont considérés comme agriculteurs actifs les exploitants remplissant les conditions suivantes :

être affilié à l’Assurance contre les Accidents du Travail et les maladies professionnelles des Exploitants Agricoles (ATEXA).
Politique agricole commune dès lors qu’au moins l’un des associés répond aux critères d’agriculteur actif indiqués précédemment.

Cas des sociétés sans associé cotisant à l’ATEXA : Les sociétés doivent :

Il est impossible de cumuler une retraite avec les aides. Pour les entreprises, au moins un des associés doit respecter les conditions d’attributions personnelles ou bénéficier de la MSA (Mutualité sociale agricole) en tant que dirigeant.

10 - Les aides aux jeunes agriculteurs et nouveaux installés du 1er pilier

Identification des Demandeurs d'Aides

Afin de bénéficier des aides diverses de la PAC, le demandeur se doit d’être enregistré avec un identifiant unique, le N° PACAGE.

Lire aussi: Enjeux des Subventions Agricoles

De plus, depuis la campagne 2021, la détention d’un numéro SIRET est rendue obligatoire pour bénéficier du paiement des aides de la PAC.

Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole.

La demande est à adresser à la DDTM de l’Eure lorsque le siège d’exploitation se trouve dans ce département.

N° pacage pour les associés : depuis 2021, pour toute nouvelle demande ou modification de N° pacage, il y a obligation de créer un N° pacage pour tous les associés d'une société, qu'ils soient associés exploitants, non-exploitants, ou personne morale détenant des parts sociales. Merci de fournir un kbis à jour pour les personnes morales associées dans une forme juridique.

De plus, avant de transmettre votre dossier, il faut s'assurer de la cohérence des informations renseignées sur les différents documents (RIB, carte identité, kbis, attestation SIRET...) à savoir, le nom, prénom, la raison sociale/forme juridique du demandeur d'aides doivent être strictement identiques sur tous les justificatifs.

Comment obtenir le N° PACAGE ?

La constitution du dossier pour l’obtention d’un N° pacage doit comporter tous les éléments décrits dans les tableaux ci-dessous en fonction de votre situation.

Transformation d’une exploitation individuelle en société (et inversement).
Renouvellement total ou partiel des associés d’une société. Exemple : A la date limite de dépôt des dossiers, A et B sont associés au sein de la SCEA C.
Changement de dénomination.
Transformation d’une exploitation individuelle en EIRL (et inversement).
Cas particulier du décès d’un exploitant : dans le cas où la succession n’est pas réglée avant la date limite de dépôt de la demande unique, la demande d’aide est déposée au nom de l’indivision concernée, signée du notaire ou de tous les indivisaires.

Les Aides du Premier Pilier

Les aides du premier pilier sont de trois types :

Les aides découplées : ces aides directes à l’hectare sont versées indépendamment de la production (on dit qu’elles sont découplées), à condition d’entretenir leurs terres et de respecter certaines règles environnementales et de bien-être animal (règles de conditionnalité). En France, ces aides sont gérées dans le cadre des dossiers PAC instruits par les Directions Départementales du Territoire (DDT) , et payées par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Les paiements couplés : Ils sont versés pour soutenir certaines filières. C’est le cas par exemple en France des aides au troupeau de vaches allaitantes ou des aides à la qualité pour le blé dur dans les zones de production traditionnelle . Ces aides sont versées à l’hectare ou à la tête de bétail. Elles sont limitées par les accords de l’Organisation mondiale du commerce.
Les soutiens de marché : sont des dépenses destinées à réguler les marchés agricoles. Pour 21 produits de base (parmi lesquels les céréales, le sucre, les fruits et légumes, le lait et les produits laitiers et le vin), des mesures de gestion de marché, principalement pour faire face à des baisses brutales des cours, sont prévues dans le cadre d’une organisation commune de marché (OCM). Cela peut être des achats publics, des aides au stockage privé, des mesures de « retrait » (achat et destruction de fruits par exemple). En France, ces dépenses sont principalement gérées par France Agrimer, un organisme du Ministère de l’Agriculture.

Architecture des Aides Découplées

Depuis la réforme de 2014, l’architecture du premier pilier a évolué pour répondre aux exigences d’une PAC plus juste, plus verte et plus simple. L’idée était de rééquilibrer le système des aides avec la volonté d’aider plus les agriculteurs actifs qui contribuent à l’environnement et qui créent de l’emploi.

Chaque Etat membre bénéficie d’une enveloppe dédiée aux paiements directs : il doit activer de façon obligatoire certains dispositifs tandis que d’autres sont optionnels.

Le budget annuel du FEAGA est globalement préservé autour de 40 milliards par an en moyenne pour l’ensemble de l’Union européenne: il est légèrement réévalué pour les Etats membres dont la dotation moyenne en équivalent €/ha était inférieure à la moyenne européenne. Cette augmentation est financée par une réduction des enveloppes affectées aux Etats membres les mieux dotés.

Les agriculteurs actifs peuvent activer des droits à paiement de base et tous bénéficient également du paiement redistributif aux premiers hectares (52ha en France).

Ces paiements peuvent être complétés par des aides qui ne sont pas obligatoires pour l’agriculteur et sont spécifiques aux caractéristiques de la production et/ou de l’exploitant :

Si les agriculteurs respectent les exigences environnementales de l’écorégime, ils peuvent souscrire et toucher un paiement supplémentaire,
Si les agriculteurs respectent les conditions d’éligibilité de l’aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs, il peuvent toucher ce paiement qui est forfaitaire par exploitation,
Si les agriculteurs respectent certaines conditions liées à une production donnée, ils peuvent toucher des aides spécifiques à la production et qui sont dires couplées.

Les Etats membres ont la possibilité d’autoriser des paiements couplés à la production, pour soutenir les filières agricoles fragiles ou stratégiques, pour un montant maximal de 15% de l’enveloppe des paiements directs.

L’ensemble de ces aides est soumis au principe de conditionnalité obligatoire depuis 2003.

Conditionnalité et Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE)

Dans ce nouveau cadre, les directives relatives au paiement vert sont désormais intégrées aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) 2023-2027.

Pour rappel, la « Conditionnalité » désigne l’ensemble des règles à respecter pour bénéficier des aides PAC. Les règles du paiement vert qui disparaît dans cette nouvelle PAC, sont intégrées dans les BCAE et les éco-régimes.

Il y a deux niveaux de paiement des éco-régimes : le niveau standard (1) qui s’élève à 60€/ha et le niveau supérieur (2) qui s’élève à 82€/ha. Ces différents niveaux de paiement sont atteignables via chacune des 3 voies.

Les conditions d’accès en diversité d’assolement dépendent d’un score de diversité sur la SAU (surface agricole utile). Toutefois, les exploitations de moins de 10ha reçoivent un bonus car il est plus difficile d’avoir un assolement diversifié sur une petite surface.

Le taux de couverture végétale des inter-rangs sur Cultures Permanentes (viticulture, arboriculture) est déterminant pour le 3ème point. Le montant de l’éco-régime correspond au niveau le plus bas des 3 points présentés ci-dessus.

Cette voie est particulière car le niveau supérieur est subdivisé.

Smag a été identifié par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation comme un acteur majeur dans l’écosystème et participe au développement du tableau et d’outils pour l’accompagnement de la réforme.

Les éco-régimes se répartissent sur 25% de l’enveloppe du pilier 1 contrairement à son prédécesseur paiement vert qui utilisait 30%.

Autres Aides et Dispositifs

Le DPBn (droit de paiement de base nouveau) remplace le DPB. Le paiement augmente légèrement. Il évolue de 114€/ha vers 123€/ha.
Le paiement JA ne change que pour les nouveaux demandeurs de l’aide. Le paiement représente entre 3 900€ et 4 500€ par exploitation.
La baisse de 2% des aides du premier pilier impacte aussi les aides couplées. Les changements ou élargissements concernent principalement les légumineuses fourragères et les cultures riches en protéines végétales. Les mélanges avec légumineuses sont désormais éligibles à l’aide pour les légumineuses fourragères. Il suffit que les légumineuses fourragères dépassent la moitié du mélange avec d’autres cultures comme les céréales, les oléagineux et les graminées. Cette aide atteindra 150€/ha.
Une nouvelle aide couplée végétale est disponible au maraîchage. Il n’y a pas de changement pour l’attribution des aides couplées ovines, caprines et veaux sous la mère.
L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) concerne les exploitations situées dans des zones défavorisées par l’environnement comme les zones de haute montagne par exemple. Le dispositif est maintenu quasi à l’identique pour cette nouvelle PAC.
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) proposées par la nouvelle PAC se regroupent en 4 thèmes : l’eau, la biodiversité, le climat et le bien-être animal. Les MAEC sont des contrats sur 5 ans qui contiennent plusieurs niveaux d’engagement. Elles seront principalement surfaciques et gérées par l’Etat, ou forfaitaires et gérées par les régions.
Les pertes de production dues à des aléas climatiques courants sont à la charge des agriculteurs. Pour un agriculteur assuré, cette indemnisation viendra en complément de l’indemnisation versée par l’assureur.

Procédure de Demande d'Aide

Peut-être avez-vous besoin d'une autorisation d'exploiter ? Vous avez un projet, vous pensez que l'Europe peut vous aider, mais vous ne savez pas comment faire... La phase de candidature est la plus importante.

Les renseignements donnés dans ce dossier vont définir les modalités de suivi et de gestion administratives et financières de votre projet, vous les retrouverez dans la convention d’attribution de l'aide, si votre projet est retenu pour un cofinancement européen.

Quel que soit le programme, des guides et des outils sont mis à disposition sur les sites internet dédiés. Quel type de projet allez-vous mener ? Pourquoi ce projet est-il décisif ? Pourquoi peut-il être financé par l’Union Européenne ? Valeur ajoutée européenne ? Comment allez-vous le mener à terme ? Quel management de projet au sein de votre institution et/ou avec vos partenaires ?

Quelle méthodologie mettre en place pour que le projet avance (calendrier de réalisation, étapes clés, marchés publics…) ? Est-ce qu’il faut prévoir des conventions de partenariat ? Combien cela va-t-il coûter ?

De quels moyens avez-vous besoin pour mener à bien votre projet (prestations externes, ingénierie, moyens de communication, d’animation, frais de déplacements…) et combien chacun des moyens va-t-il coûter ? Quelles recettes complémentaires peuvent contribuer au projet ? (soutiens publics nationaux et locaux, votre participation, celle des autres partenaires, recettes potentielles du projet).

Les fonds européens, en particulier le FEADER interviennent en contrepartie de financements publics nationaux (Etat Régions Départements autres collectivités..). Prenez contact le plus tôt possible avec le point de contact du programme ou via le formulaire du site pour bénéficier au plus tôt d'une orientation et d'un appui. Cette phase ne s’effectue qu’une fois le projet bien défini.

Un conseil ?! Les objectifs de votre projet doivent être « SMART» : Spécifiques, Mesurables, Acceptables, Réalistes, et situés dans le Temps ; Votre budget doit être établi de façon réaliste : ne valoriser que les dépenses strictement nécessaires à la réalisation du projet, facilement justifiables et traçables dans votre comptabilité, établir un échéancier de vos demandes de remboursement qui vous permette d’assurer un fond de trésorerie (les fonds européens n’interviennent qu’en remboursement).

Dans un souci de simplification, les programmes européens proposent de forfaitiser certains coûts comme des dépenses de fonctionnement du projet (personnel, frais indirects..)

Les obligations contractuelles doivent être anticipées : publicité du financement européen, conservation des pièces, comptabilité séparée, indicateurs de réalisation ; Vous êtes soumis à la commande publique: consultez la rubrique « la commande publique » pour bien préparer votre demande de subvention.

La dématérialisation est généralisée à tous les programmes européens. Prenez le temps très en amont de créer vos codes d'accès, de prendre connaissance des différents guides, particulièrement si vous répondez à un appel à projets, n'attendez pas la dernière minute pour saisir les éléments, un problème informatique, une surcharge du serveur sont des problèmes susceptibles d'entraver votre dépôt dans les délais. Prévoyez également d’avoir revu la liste des pièces à fournir, les avoir scannés et classer numériquement afin qu’ils soient accessibles facilement.

Pour le Programme régional FEDER FSE+ FTJ, la demande d’aide doit être déposée d’une façon dématérialisée sur le portail E-synergie.

Pour le programme opérationnel FEAMPA la demande s'effectue sur E-Synergie

Pour le Programme stratégique régional FEADER, la demande d’aide peut être déposée d’une façon dématérialisée sur le portail Euro-Pac

Pour les autres programmes européens : les plateformes sont multiples, laissez-vous guider

Un conseil ?! La complétude du dossier est conditionnée par la fourniture de l’ensemble des pièces et des renseignements demandés ; télécharger le guide de saisie E-Synergie ici.

Notifications à l'EDE

Il convient d’être à jour dans les notifications à l’EDE et de respecter les délais de notification. Tout mouvement (entrées et sorties) doit être notifié à l’EDE dans les 7 jours qui suivent l’événement.

Les UGB permettent 2 niveaux d’aide : niveau de base et niveau supérieur. Sur une exploitation, 120 UGB bénéficieront des aides couplées.

IMPORTANT Le 1er juillet 2022, à l’issue de négociations avec la Commission Européenne, Marc Fresnau, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté aux différentes parties prenantes ses arbitrages sur les points restants en suspens du plan stratégique national (PSN).

Infographie de la nouvelle PAC 2023

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