Avance sur Subvention : Définition et Enjeux
Lorsqu’on se lance dans une nouvelle entreprise ou un nouveau projet, l’une des premières questions qui se posent est celle des liquidités de départ. Si l’État propose une large gamme d’aides financières diverses, il est parfois difficile de s’y retrouver dans les subtilités administratives relatives à chacune d’entre elles.
Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement).
De plus, une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention.
Subventions vs. Prêts et Avances Remboursables
La principale différence entre les subventions et les prêts ou avances remboursables réside dans le recouvrement éventuel de la somme avancée. Contrairement aux prêts et avances recouvrables, les subventions n’impliquent au contraire aucun remboursement de la somme avancée. Cette caractéristique rend les subventions publiques particulièrement attractives pour les entreprises puisqu’elles n’entraînent aucune dette.
Une subvention n’est cependant pas un chèque en blanc signé par une collectivité locale : l’État exige en contrepartie non seulement la constitution d’un dossier solide (business model, évolution du chiffre d’affaires…), mais aussi l’existence de fonds propres au moins équivalents au moment de la subvention.
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Avance Remboursable vs. Prêt pour l’Innovation
Si l’avance remboursable fonctionne sur un modèle proche du prêt, elle est principalement conditionnée au taux de réussite de recherche et développement du projet. Il s’agit d’un prêt à taux zéro avec un plafond limité, équivalant au montant des fonds propres.
Son intérêt réside en contrepartie dans le fait qu’elle n’exige pas un remboursement intégral si le projet aboutit à un échec : un programme de fin de rapport expertisé par la Banque publique d’investissement (BPI) déterminera un taux d’échec converti en pourcentage de l’emprunt à rembourser (au minimum 40 %).
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Le prêt pour l’innovation est quant à lui plus flexible : cette gamme de prêts publics à faibles taux d’intérêt proposés par la BPI n’exige aucune caution personnelle et offre des différés de remboursement en cas de difficultés à court terme. S’ils doivent être remboursés intégralement, les prêts remboursables peuvent concerner des sommes plus importantes que les subventions ou les avances.
Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Enfin, le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.
Avance Innovation : Financement de Projets Innovants
L’avance innovation finance des projets d’innovation de rupture ou portant une incertitude forte quant à leur réussite ou échec.
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Critères d'éligibilité :
- PME au sens de la définition européenne.
- ETI dans la limite de 2000 ETP.
- Immatriculée en France.
Cette aide peut couvrir jusqu’à 70 % des dépenses éligibles suivant l’entreprise et le projet.
L'aide est versée en deux tranches : la première à la signature du contrat et après levée des éventuelles clauses suspensives, le solde à l'achèvement des travaux après fourniture à Bpifrance d'un rapport de fin de programme et un état récapitulatif des dépenses acquittées.
Pour résumer, voici un tableau comparatif des différentes formes de financement :
| Type de financement | Remboursement | Condition de réussite | Plafond |
|---|---|---|---|
| Subvention | Non | Réalisation du projet | Variable |
| Avance Remboursable | Partiel (en cas d'échec) | Taux de réussite R&D | Fonds propres |
| Prêt pour l'Innovation | Oui (intégralement) | Aucune | Variable |
Il est également à noter que le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Economie et des finances peuvent décider, sur les crédits ouverts au budget du ministère de l’Intérieur, d’attribuer une subvention exceptionnelle aux communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières (article L. 2335-2 du CGCT). Pour qu’une commune soit éligible au dispositif, il faut qu’elle n’ait pas été en mesure d’adopter son budget en équilibre, que le préfet ait saisi la chambre régionale des comptes (article L.
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