Avance Forfaitaire et TVA dans les Marchés Publics en France

En matière de comptabilité publique, le paiement intervient une fois que la prestation a été réalisée : c'est la règle du paiement après « service fait ». L'acheteur public vérifie la conformité de ce qui a été livré ou réalisé (on parle de constatation du service fait ). Il atteste ensuite de la conformité de ce qui a été réalisé : c'est la certification du service fait. Le titulaire du marché peut ensuite facturer. Tous les titulaires d'un marché public doivent transmettre leur facture à l'acheteur public sous forme électronique via le portail Chorus Pro.

Plusieurs modes de dépôt sont possibles :

Mode portail: permet de déposer directement la facture auprès de l'acheteur sous format électronique. Il s'agit généralement d'un format pdf.
Mode EDI: permet de transférer les factures via des flux informatiques mis en place entre Chorus Pro et le système d'information de l'entreprise.
Mode Service ou API: permet de lier directement son système d'information à Chorus Pro via des applicatifs, services proposés par le portail.

Factures électroniques vers Chorus Pro : dématérialisation des factures du secteur public

Qu'est-ce qu'une Avance ?

L'avance est le versement d'une partie du montant du marché à l'entreprise avant le commencement d'exécution du marché. Elle facilite l'exécution du contrat en lui permettant de faire face aux dépenses liées à la réalisation d'un marché public. Les petites entreprises qui ne disposent pas d’une trésorerie suffisante peuvent ainsi préfinancer le début des travaux, l’installation du chantier, embaucher du personnel, acheter des fournitures et matériaux, etc.

Elle est obligatoire pour les marchés de l'État et des collectivités territoriales lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

Le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT.
Le délai d'exécution du marché est supérieur à 2 mois.

L’acheteur peut prévoir le versement d’une avance même si celle-ci n’est pas obligatoire.

À savoir : Les clauses relatives aux taux et conditions de versement de l'avance ne peuvent pas être modifiées en cours d'exécution.

Comment le montant de l'avance est-il calculé ?

Le montant de l’avance dépend de la durée d’exécution du marché public (plus ou moins 12 mois). Il varie également si le titulaire du marché est ou non une PME.

Durée du marché	Montant de l'avance
Inférieure ou égale à 12 mois	entre 5 % et 30 % du montant initial du marché TTC
Supérieure à 12 mois	entre 5 % et 30 % d'une somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché divisé par la durée en mois

L'acheteur peut toutefois porter le montant de l'avance au-delà de 30 %.

Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire du marché est calculée sur la base du montant du marché public diminué du montant des prestations confiées aux sous-traitants.

Exemple:

Lire aussi: Obligations TVA : marchés publics

Dans un marché supérieur à 12 mois , le calcul se fait de la manière suivante : Un marché de fourniture du gros électricité pour une mairie, avec comme titulaire du marché une société d'énergie. Le montant TTC du marché est de 1 200 000 € sur 4 ans. Le marché prévoit une avance de 5 %. Son montant est donc égal à : 1 200 000 € x 12 / 48 mois (12 x 4 ans) = 300 000 € TTCSur les 300 000 € TTC, on applique 5 % = 300 000 € x 5 % = 15 000 € TTC. La mairie doit donc verser 15 000 €à titre d'avance.

Comment l'avance est-elle remboursée ?

L'avance n'est pas un paiement définitif de la part de l'acheteur public. Elle est déduite des sommes dues à l'entreprise, selon un rythme et des modalités fixées par le marché. Il s'agit soit d'un prélèvement sur l’acompte, soit d'un règlement partiel définitif ou de solde.

Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte de son montant et des sommes restant dues :

Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant TTC du marché, le remboursement débute lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant TTC du marché.
Pour les avances supérieures à 30 % du montant TTC, le remboursement débute à la première demande de paiement.

En marchés publics (et en marchés privés si les documents particuliers du marché ne prévoient pas d’autres conditions), le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché public par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde. L’avance doit être obligatoirement remboursée intégralement au plus tard quand on arrive à 80 % des paiements.

Une entreprise ayant reçu une avance peut se trouver en difficultés financières et ne pas être en mesure de rembourser cette avance.

Lire aussi: Comment financer ses obsèques

Garanties

En marchés privés, les règles de garantie ressortissent du contrat. lorsque le montant de l’avance est inférieur à 30 %, seules les collectivités territoriales (leurs établissements publics et leurs groupements) peuvent demander la constitution d’une garantie à première demande, mais elles n’y sont pas obligées. Les parties peuvent prévoir de substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.

Non. Mais l’entreprise peut refuser de percevoir l’avance : on trouve cette information dans l’acte d’engagement. Le contrat peut prévoir d’autres conditions de paiement.

En marchés privés, la norme NF P 03-001 prévoit par défaut une avance de 10 % du montant TTC du marché. Sinon, le montant de l’avance est déterminé par le contrat. En marchés publics, le maître d’ouvrage doit obligatoirement payer l’avance minimale prévue dans le décret marchés publics, sauf si le contrat prévoit un montant supérieur. le pourcentage à appliquer par défaut est de 5 %, sauf si le contrat prévoit une autre valeur. les pourcentages supérieurs à 5 % sont rares.

Le sous-traitant peut percevoir une avance même si l’entreprise principale l’a refusée.

Qu'est-ce qu'un Acompte ?

L'acompte ne doit pas être confondu avec l'avance. L'avance est le versement d'une partie du montant du marché à l'entreprise avant le commencement d'exécution des prestations tandis que l'acompte intervient seulement après le commencement du marché. L'acompte est donc un paiement intermédiaire d'une prestation qui a commencé à être exécutée. Le versement d'un acompte entraîne la présentation d'un décompte et correspond à des prestations réellement réalisées.

Seul un des acheteurs suivants a la possibilité de verser un acompte :

État
Établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial
Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements

Comment le montant de l'acompte est-il calculé ?

L'acompte ne peut pas dépasser le montant des prestations déjà réalisées. Par exemple, si l'entreprise a livré la moitié des fournitures, elle a droit à un acompte d'un montant égal à la moitié de leur prix. Le montant de l'acompte peut être diminué de la fraction correspondant à la retenue de garantie: titleContent si l'acheteur a demandé une garantie dans le marché.

Comment les acomptes sont-ils versés ?

Les acomptes doivent être versés tous les 3 mois au maximum au titulaire du marché et aux sous-traitants lorsqu'ils peuvent se faire payer directement. Cette périodicité est ramenée à 1 mois dans les cas suivants :

Marché public de travaux, pour les entités suivantes :
- PME : Celle-ci est définie comme une entreprise employant moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan inférieur à 43 millions €.
- Artisan
- Société coopérative ouvrière de production (SCOP)
- Groupement de producteurs agricoles
- Société coopérative d'artisans
- Société coopérative d'artistes
- Entreprise adaptée
Marché de fournitures et de services : lorsque l'entreprise en fait la demande.

L'acheteur public doit payer les prestations réalisées par l'entreprise dans un délai maximum fixé par la loi.

Acheteurs publics	Délai maximal
État, établissement public administratif et Epic	30 jours
Collectivité territoriale, leur établissement public et leur groupement	30 jours
Établissement public de santé	50 jours
Établissement du service de santé des armées	50 jours
Autre entreprise publique	60 jours

Ces délais de paiement sont « d'ordre public ». L'acheteur public doit les respecter. Il ne peut pas convenir d'un autre délai avec l'entreprise.

Quel est le point de départ du délai de paiement ?

Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la demande de paiement, c'est-à-dire la date de la mise à disposition de la facture. Elle dépend du mode de réception de la facture par l'acheteur public :

Mode échange de données Informatisées (EDI) : il s'agit pour l'État de la date à laquelle le système d’information budgétaire et comptable de l’État horodate l’arrivée de la facture. Pour les autres acheteurs, il s'agit de la date de notification du message électronique prévenant de la mise à disposition de la facture.
Modes API (service) ou portail : il s'agit de la date du message électronique informant l'acheteur public de la mise à disposition de la facture sur ce portail. Cette date d’envoi est disponible dans l’historique des statuts et correspond à la date du statut « mise à disposition du destinataire ».

Ces différentes dates sont tracées et consultables dans Chorus Pro. Cependant, Chorus Pro ne calcule pas le délai de paiement.

Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, le délai de paiement prévu dans le marché peut courir à la date de constatation de la conformité.

Si l'acheteur ne respecte pas le délai de paiement pour payer son fournisseur ou son prestataire, des intérêts moratoires: titleContent sont appliqués.

Pour les marchés de travaux, le délai de paiement du solde des marchés de travaux court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le CCAG applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.

L'acheteur public qui a dépassé le délai maximal de paiement doit verser les sommes suivantes :

des intérêts moratoires: titleContent au titulaire du marché et au sous-traitant s'il est payé directement.
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est fixée à 40 €.

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Le dépassement de ce délai de 45 jours peut donner lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal.

Comment sont calculés les intérêts moratoires ?

Les intérêts moratoires commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai maximal de paiement.

TVA, Actualisation et Révision des Prix

Le taux normal de TVA est de 20 % en France métropolitaine (il existe des régimes spécifiques pour les collectivités d’outre-mer notamment). L’entreprise principale doit payer la TVA sur les travaux sous-traités. Elle doit facturer avec la TVA, mais la TVA doit être payée par le maître d’ouvrage directement au service des impôts.

En marchés privés, la plupart des marchés sont révisables. En marchés publics, les prix sont réputés fermes, sauf dans les cas où la réglementation prévoit des prix révisables ou si les documents particuliers du marché prévoient de tels prix et qu'ils comportent une formule de révision des prix (CCAG Travaux 2021, art.

En marchés publics, l’actualisation se fait en appliquant des coefficients établis à partir d'un index défini dans les documents particuliers du marché (CCAG Travaux 2021, art. A défaut, on utilise les indices BT ou TP publiés par l’INSEE depuis octobre 2014 sur une base 100 de 2010.

La révision compense les variations de prix tout au long de l’exécution du marché. L’actualisation est prévue quand le démarrage du chantier risque d’être éloigné de plus de trois mois de la date de signature des marchés. En marchés publics, un marché actualisable est un marché à prix ferme.

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