TVA et Avance dans les Marchés Publics : Fonctionnement et Obligations

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément essentiel à comprendre dans le contexte des marchés publics en France. Cet article détaille le fonctionnement de la TVA, notamment en ce qui concerne les avances, les acomptes, et les obligations des entreprises impliquées.

Application de la TVA

Le taux normal de TVA est de 20 % en France métropolitaine. Il existe des régimes spécifiques pour les collectivités d’outre-mer.

TVA sur les travaux sous-traités : L’entreprise principale doit payer la TVA sur les travaux sous-traités. Elle doit facturer avec la TVA, mais la TVA doit être payée par le maître d’ouvrage directement au service des impôts.
Pénalités contractuelles : Les pénalités contractuelles ne sont pas soumises à la TVA.

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Avances dans les Marchés Publics

L'avance est le versement d'une partie du montant du marché à l'entreprise avant le commencement d'exécution du marché. Elle facilite l'exécution du contrat en lui permettant de faire face aux dépenses liées à la réalisation d'un marché public. Les petites entreprises qui ne disposent pas d’une trésorerie suffisante peuvent ainsi préfinancer le début des travaux, l’installation du chantier, embaucher du personnel, acheter des fournitures et matériaux, etc.

Le versement d’une avance est réglementé par le décret marchés publics. Cette disposition a été introduite dans la norme NF P 03-001 d’octobre 2017.

Elle est obligatoire pour les marchés de l'État et des collectivités territoriales lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

Le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT.
Le délai d'exécution du marché est supérieur à 2 mois.

L’acheteur peut prévoir le versement d’une avance même si celle-ci n’est pas obligatoire.

Les clauses relatives aux taux et conditions de versement de l'avance ne peuvent pas être modifiées en cours d'exécution.

Calcul du Montant de l'Avance

Le montant de l’avance dépend de la durée d’exécution du marché public (plus ou moins 12 mois). Il varie également si le titulaire du marché est ou non une PME.

Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire du marché est calculée sur la base du montant du marché public diminué du montant des prestations confiées aux sous-traitants.

En marchés publics, le maître d’ouvrage doit obligatoirement payer l’avance minimale prévue dans le décret marchés publics, sauf si le contrat prévoit un montant supérieur. Le pourcentage à appliquer par défaut est de 5 %, sauf si le contrat prévoit une autre valeur. Les pourcentages supérieurs à 5 % sont rares.

Remboursement de l'Avance

L'avance n'est pas un paiement définitif de la part de l'acheteur public. Elle est déduite des sommes dues à l'entreprise, selon un rythme et des modalités fixées par le marché. Il s'agit soit d'un prélèvement sur l’acompte, soit d'un règlement partiel définitif ou de solde.

Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte de son montant et des sommes restant dues :

Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant TTC du marché, le remboursement débute lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant TTC du marché.
Pour les avances supérieures à 30 % du montant TTC, le remboursement débute à la première demande de paiement.

En marchés publics (et en marchés privés si les documents particuliers du marché ne prévoient pas d’autres conditions), le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché public par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde. L’avance doit être obligatoirement remboursée intégralement au plus tard quand on arrive à 80 % des paiements.

Garanties

Une entreprise ayant reçu une avance peut se trouver en difficultés financières et ne pas être en mesure de rembourser cette avance. En marchés privés, les règles de garantie ressortissent du contrat. Lorsque le montant de l’avance est inférieur à 30 %, seules les collectivités territoriales (leurs établissements publics et leurs groupements) peuvent demander la constitution d’une garantie à première demande, mais elles n’y sont pas obligées. Les parties peuvent prévoir de substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.

L’entreprise peut refuser de percevoir l’avance : on trouve cette information dans l’acte d’engagement. Le contrat peut prévoir d’autres conditions de paiement. La loi sur les délais de paiement ne s’applique pas pour l’avance.

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Acomptes dans les Marchés Publics

L'acompte ne doit pas être confondu avec l'avance. L'avance est le versement d'une partie du montant du marché à l'entreprise avant le commencement d'exécution des prestations tandis que l'acompte intervient seulement après le commencement du marché.

L'acompte est donc un paiement intermédiaire d'une prestation qui a commencé à être exécutée. Le versement d'un acompte entraîne la présentation d'un décompte et correspond à des prestations réellement réalisées.

Seul un des acheteurs suivants a la possibilité de verser un acompte :

État
Établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial
Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements

Calcul du Montant de l'Acompte

L'acompte ne peut pas dépasser le montant des prestations déjà réalisées. Par exemple, si l'entreprise a livré la moitié des fournitures, elle a droit à un acompte d'un montant égal à la moitié de leur prix. Le montant de l'acompte peut être diminué de la fraction correspondant à la retenue de garantie si l'acheteur a demandé une garantie dans le marché.

Versement des Acomptes

Les acomptes doivent être versés tous les 3 mois au maximum au titulaire du marché et aux sous-traitants lorsqu'ils peuvent se faire payer directement.

Cette périodicité est ramenée à 1 mois dans les cas suivants :

Marché public de travaux, pour les entités suivantes :
- PME : Celle-ci est définie comme une entreprise employant moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan inférieur à 43 millions €.
- Artisan
- Société coopérative ouvrière de production (SCOP)
- Groupement de producteurs agricoles
- Société coopérative d'artisans
- Société coopérative d'artistes
- Entreprise adaptée
Marché de fournitures et de services : lorsque l'entreprise en fait la demande.

L'acheteur public doit payer les prestations réalisées par l'entreprise dans un délai maximum fixé par la loi.

Révision des Prix

En marchés privés, la plupart des marchés sont révisables. En marchés publics, les prix sont réputés fermes, sauf dans les cas où la réglementation prévoit des prix révisables ou si les documents particuliers du marché prévoient de tels prix et qu'ils comportent une formule de révision des prix.

La révision compense les variations de prix tout au long de l’exécution du marché. L’actualisation est prévue quand le démarrage du chantier risque d’être éloigné de plus de trois mois de la date de signature des marchés. En marchés publics, un marché actualisable est un marché à prix ferme.

En marchés publics, l’actualisation se fait en appliquant des coefficients établis à partir d'un index défini dans les documents particuliers du marché. A défaut, on utilise les indices BT ou TP publiés par l’INSEE depuis octobre 2014 sur une base 100 de 2010.

Calculs et Arrondis

En marchés publics, les contrats prévoient des modalités d’arrondi du résultat des calculs. Par défaut, le CCAG Travaux prévoit un arrondi au millième supérieur.

Paiement des Entreprises et Avancement des Travaux

Les entreprises doivent être payées au fur et à mesure de l’avancement du chantier. Dans la pratique, il est plus efficace de valider l’avancement des travaux avec l’entreprise directement sur le chantier avant qu’elle émette sa situation.

Le montant des approvisionnements doit être identifié dans le bordereau de prix de l’entreprise. Ces éléments peuvent être localisés sur le chantier ou dans les locaux de l’entreprise. Dans tous les cas, un contrôle doit être effectué.

Les prestations construites, qui font l’objet d’acomptes, deviennent la propriété du maître d’ouvrage au fur et à mesure de leur édification. La garde des ouvrages peut cependant rester à la charge des constructeurs sous réserve d’une prévision en ce sens du marché.

Textes de Référence

Code de commerce
Code de la commande publique
CCAG Travaux 2021
Norme NF P 03-001

Le CCAP peut déroger à ces règles. En revanche, le CCAG Travaux est applicable si le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) le prévoit. La norme NF P 03-001 n’est applicable que si les documents du marché (CCAP) s’y soumettent expressément.

Tableau récapitulatif des délais de paiement

Acheteurs publics	Délai maximal
État, établissement public administratif et Epic	30 jours
Collectivité territoriale, leur établissement public et leur groupement	30 jours
Établissement public de santé	50 jours
Établissement du service de santé des armées	50 jours
Autre entreprise publique	60 jours

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