La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) : Définition et Missions
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est une administration française essentielle au cœur de la vie financière publique. Elle exerce une grande variété de missions relevant à la fois de la fiscalité et de la gestion des finances publiques, sous l’autorité du ministre de l'Action et des Comptes publics.
Créée en avril 2008 suite à la fusion de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, la DGFiP joue un rôle central dans le fonctionnement de l'État et du pays.
Jérôme Fournel, Directeur général des Finances publiques, souligne que la DGFiP est au cœur de tous les fonctionnements financiers du pays.
Les services de la DGFiP sont présents sur l’ensemble du territoire, au plus près de ses usagers et de ses partenaires.
Missions Principales de la DGFiP
La DGFiP assume de nombreuses responsabilités, parmi lesquelles :
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- Fournir au Gouvernement les éléments nécessaires pour déterminer et mettre en œuvre sa politique fiscale.
- Concevoir et élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité.
- Calculer les impôts des particuliers et des professionnels.
- Mettre à jour les bases d’imposition servant au calcul de la taxe d’habitation et des taxes foncières.
- Contrôler et exécuter les dépenses de l’ensemble des services de l’État.
- Tenir les comptes de l’État et produire l’information budgétaire et comptable.
- Gérer le « l’état civil » de la propriété servant de fondement au calcul des impôts fonciers.
La DGFiP est une administration assez formidable avec près de 100 000 agents.
Organigramme de la DGFiP
La Fiscalité et les Impôts
La DGFiP calcule les impôts des particuliers et des professionnels. Pour les impôts sur rôle, les services de la DGFiP déterminent le montant de l’impôt et émettent les avis d’imposition. Ils calculent également les crédits d’impôt et prime pour l’emploi dont peuvent bénéficier les usagers, et en assurent, le cas échéant, le versement.
La campagne déclarative des revenus est l’un des temps forts dans la relation entre la DGFiP et ses usagers. Elle débute par l’impression puis l’envoi des déclarations de revenus aux contribuables fin avril.
Le développement des télé-procédures constitue l’un des axes principaux de la modernisation de la DGFiP.
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Le développement de l’offre des services dématérialisés s’adresse tant aux usagers particuliers que professionnels.
Le Contrôle Fiscal et la Lutte Contre la Fraude
Missions de la DGFiP
La mission de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude constitue une responsabilité majeure confiée à la DGFiP. Le contrôle fiscal a pour objet de s’assurer que les contribuables (particuliers et professionnels) respectent leurs obligations fiscales. Il poursuit trois finalités :
- Dissuasive : consolider le civisme fiscal, en assurant une présence sur l’ensemble du territoire et auprès de tous les contribuables.
- Budgétaire : assurer un recouvrement rapide et efficace de l’impôt éludé.
- Répressive : sanctionner sur le plan financier voire pénal les comportements les plus frauduleux.
Le contrôle fiscal s’appuie sur une importante activité de recherche qui vise à détecter les mécanismes de fraude, collecter et centraliser les renseignements extérieurs et les informations détenues dans les services. Ce travail de recherche, comme la programmation issue de l’analyse du risque, permet de proposer l’engagement de contrôles fiscaux ciblés. Cette mission s’inscrit dans un cadre juridique déterminé qui offre au contribuable un certain nombre de garanties et différentes possibilités de recours.
La lutte contre la fraude fiscale est une priorité compte tenu de son impact sur les finances publiques et pour des raisons d’équité sociale.
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De par son positionnement au sein de la direction départementale des Finances publiques, le conciliateur est un acteur essentiel de la relation entre l’usager et la DGFiP.
Il représente un recours personnalisé et identifié aux usagers. Le traitement rapide des saisines revêt une importance stratégique pour la DGFiP en termes de qualité de service.
Les Missions Cadastrales et Foncières
La DGFiP est chargée, au titre de sa mission foncière, d’attribuer à chaque immeuble une référence cadastrale unique, de décrire les propriétés (limites de parcelles, superficie) et identifier les propriétaires et leurs droits sur les biens.
La DGFiP gère « l’état civil » de la propriété servant de fondement au calcul des impôts fonciers.
Ses services sont en charge de la mise à jour du plan cadastral. Aujourd’hui informatisé, celui-ci est consultable en ligne sur cadastre.gouv.fr.
Gestion Publique et Dépenses de l'État
Placée au cœur des processus financiers publics, la DGFiP agit au quotidien pour une gestion publique performante, en améliorant notamment la qualité comptable. Elle propose une expertise financière et fiscale enrichie à ses partenaires. La DGFiP assure également la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.
La DGFiP contrôle et met en œuvre les dépenses de l’ensemble des services de l’État tant au niveau central que déconcentré. Elle assure également le versement des rémunérations des agents de l’État et le règlement des pensions civiles et militaires.
Comptes de l'État et Collectivités Territoriales
La DGFiP tient les comptes de l’État et est chargée de produire l’information budgétaire et comptable. Les principes mis en place dans le cadre de la LOLF ont bouleversé les conditions d’exercice de cette mission traditionnelle. La LOLF contient un chapitre entier dédié à la comptabilité de l’État et au rôle du comptable public.
Acteur majeur du secteur public local, la DGFiP est présente au quotidien dans la vie financière de près de 110 000 collectivités territoriales et établissements publics. Elle tient la comptabilité des communes, des départements et régions, des établissements publics locaux, des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des offices publics de l’habitat.
Au total, elle produit près de 170 000 comptes (budgets) par an. La DGFiP participe également à l’exécution de l’ensemble des recettes et des dépenses de ces collectivités territoriales et de ces organismes.
Les services de la DGFiP exercent également une mission de conseil auprès des collectivités locales en matière fiscale et financière.
Gestion Domaniale et Politique Immobilière de l'État
En matière domaniale, les services de la DGFiP sont chargés de recenser, d’évaluer les biens de l’État et d’établir ce poste au bilan de l’État. Ils élaborent la législation domaniale et suivent le contentieux. Ils représentent « l’État-propriétaire » et définissent la politique immobilière pour l’ensemble des administrations.
Ils collaborent avec les collectivités locales pour l’expertise immobilière et assurent auprès d’elles une mission de conseil. Enfin, ils gèrent les successions administrées, vacantes ou en déshérence, ainsi que les ventes de biens meubles.
Le service France Domaine de la DGFiP est également chargé de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État. Confiée au ministre du budget, cette mission consiste à représenter « l’État-propriétaire ».
L’optimisation du patrimoine est un objectif de la politique immobilière de l’État.
Raison 1 - Trouver du sens
Expertise et Action Économique et Financière
Grâce à son expertise en matière financière, fiscale et comptable, la DGFiP assure des prestations de conseil dans ces domaines auprès des préfets et des décideurs publics locaux. Elle intervient également en faveur des entreprises auprès des autres acteurs économiques locaux.
Gestion des Dépôts de Fonds d’Intérêt Général
Dans le cadre de son activité de préposé de la Caisse des Dépôts (CDC), la DGFiP gère des comptes bancaires pour une clientèle principalement constituée de notaires, d’administrateurs et mandataires judiciaires, d’huissiers de justice et d’organismes de protection sociale.
La DGFiP offre par ailleurs un service bancaire et financier aux organismes soumis à une obligation de dépôt de fonds au Trésor (établissements publics, régies).
Recrutement à la DGFiP
La DGFiP recrute près de 5 000 personnes par an, offrant une grande variété de métiers, allant des sujets fiscaux et de gestion de l’impôt aux métiers du cadastre, de la gestion des successions en déserrance et des ventes aux enchères.
La DGFiP est présente sur l’ensemble du territoire français, avec des attachés fiscaux dans certaines ambassades à l’étranger.
La DGFiP travaille beaucoup sur la numérisation, tout en veillant à offrir des services accessibles à tous, y compris aux personnes ayant des difficultés avec le numérique.
La DGFiP est réactive et capable de monter rapidement des dispositifs d’aide en cas de crise, comme lors de la crise COVID avec le fonds de solidarité pour les PME.
La DGFiP a lancé une démarche « ecofip » pour développer des pratiques respectueuses de l’environnement et réduire son empreinte carbone.
La DGFiP utilise l’intelligence artificielle pour améliorer ses services, notamment pour repérer les constructions non déclarées.
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