Avantages du dispositif ACRE pour auto-entrepreneur

L'Acre (ex ACCRE) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d'une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi. En quoi consiste l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ? Cette aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

Durée et montants de l’exonération

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée. Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle plafonnée à 25 % des cotisations lorsque l’assiette des cotisations n’excède pas 75 % du Pass, dégressive lorsque les revenus sont entre 75 et 100 % du Pass, et nulle lorsque les revenus dépassent le Pass. Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré et depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %).

Secteur d’activité et taux applicables

Catégories et taux applicables depuis le 1er juillet 2026 (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription) :

Achat/revente de marchandises (BIC) - 9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC) - 15,9 %
Autres prestations de services (BNC) - 19,2 %
Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) - 17,4 %

Quelles sont les cotisations sociales concernées ? Sont exonérées les cotisations (patronales et salariales pour les assimilés salariés) correspondant à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.

Comment déposer une demande d’ACRE

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. En pratique, il faut télécharger le justificatif de création d'activité, préparer les pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité, télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation, puis transmettre le formulaire rempli et les pièces justificatives via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou urssaf.fr.

Délais et attestations

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf et disponible dans l’espace en ligne de l’entrepreneur. Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises, dépendant de la situation personnelle, du secteur et de la région.

Cadre et conditions d’éligibilité

L’Acre s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant l’immatriculation pour les micro-entrepreneurs et conduit à l’application d’un taux réduit de cotisations ; pendant 12 mois pour les autres travailleurs indépendants et peut être dégressif selon le niveau de revenu. Il est possible que l’exonération ne couvre plus une période motivée par des revenus dépassant certains seuils. L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise peut être cumulée avec d’autres aides comme l’Arce ou le NACRE selon les cas.

Compatibilité avec d’autres dispositifs

L'Acre peut être cumulée avec l'Arce ou le NACRE selon les conditions et les périodes. L’Arce consiste à percevoir une partie des allocations chômage sous forme de capital et est réservée aux demandeurs d'emploi indemnisés ou inscrits à France Travail. Le NACRE est un accompagnement régional à la création d’entreprise. L’exonération Acre ne doit pas être confondue avec ces aides, bien qu’elles puissent être complémentaires.

Cas spécifiques et points pratiques

Pour les zones DROM, des exonérations spécifiques existent et peuvent être automatiques jusqu’à certaines années. Dans certaines conditions, les bénéficiaires peuvent aussi demander l’ARCE ou le CAPE. Les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier de l’Acre si l’exonération du chef d’entreprise est en cours. Le respect du contrôle effectif est nécessaire pour les sociétés.

Exemple et comparaison 2025-2026

Exemples chiffrés et tableaux comparatifs montrent les taux et montants selon l’activité (achat-revente, services, professions libérales) et selon le type de régime (micro-entreprise ou régime réel). Les taux 2025 et 2026 illustrent l’évolution de l’aide et les plafonds de revenus impactant l’éligibilité. Le tableau ci-dessous résume les cas courants et les résultats pour Nicolas et Isabelle, micro-entrepreneurs, en 2025.

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Notes importantes

La LFSS 2026 introduit une réduction plafonnée à 25 % des cotisations pour l’ACRE, et non plus une exonération calculée sur les revenus.
Le bénéfice est réservé à certaines catégories (demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé avec certains critères, RSA/ASS, jeunes, etc.).
Les créateurs ou repreneurs qui ne relèvent d’aucune catégorie sont exclus du dispositif.
Le délai de 3 ans entre deux demandes est à respecter pour être éligible à nouveau.

Les montants et modalités cités ci-dessus visent à éclairer les conditions générales et les évolutions récentes du dispositif ACRE pour auto-entrepreneurs en 2026, tout en distinguant clairement l’exonération partielle des cotisations et les plafonds de revenus qui conditionnent l’accès à l’aide.

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